Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Y… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d’ordonner, avant dire droit un complément d’expertise pour évaluer certains postes de préjudices que le médecin expert désigné par le tribunal aurait omis d’évaluer et de condamner le département de la Sarthe à lui verser une provision de 103 996,85 euros en réparation des préjudices qu’il a subis à la suite de l’accident de moto dont il a été victime le 13 juillet 2019 à l’intersection des routes départementales D4 et D252 et, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Sarthe à lui verser la somme de 103 996,85 euros en réparation de ses préjudices tels qu’évalués dans le rapport d’expertise juridictionnelle ou une somme totale de 2 495 200,56 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis comprenant ceux attestés par des pièces justificatives du fait de son accident de moto.

Par un jugement n° 2112264 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2025 et le 13 mars 2026, M. Y… A…, représenté par Me Dupuy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 mai 2025 ;

2°) à titre principal, d’ordonner avant dire droit un complément de l’expertise juridictionnelle du Dr R… pour évaluer certains postes de préjudice que ce dernier a omis d’évaluer et de condamner le département de la Sarthe à lui verser la somme globale calculée sur la base de son expertise de 99 865,09 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le département de la Sarthe à lui verser une somme de 99 865,09 euros sur la base de l’expertise du Dr R… ainsi qu’à une somme de 2 468 394,24 euros sur la base des justificatifs fournis, les deux sommes assorties des intérêts de retard courant à compter du jour de la présente demande ;

4°) de mettre à la charge du département de la Sarthe le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 1 500 euros.

Il soutient que :

• son dérapage dans un virage de la RD 252 est dû à la présence de nombreux gravillons et cailloux sur la chaussée sans doute en provenance de l’entreprise Eiffage Rail qui entretient la ligne ferroviaire Bretagne-Pays de la Loire ou de l’une des nombreuses carrières présentes dans le secteur et donc à un défaut d’entretien de la voirie départementale par le département de la Sarthe dès lors qu’il roulait à une vitesse adaptée à la situation et qu’aucun panneau ne signalait la présence de ces cailloux et gravillons ;

• les postes de préjudice retenus par l’expert à savoir le DFTT, le DFP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, l’incidence professionnelle et la perte de droits à retraite, le préjudice d’agrément doivent être indemnisés mais également ceux qui n’ont pas été évalués par l’expert assortis de justificatifs : dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels ; les frais de véhicule adapté par l’achat d’une moto avec équipement intégral et une voiture avec boîte automatique ; assistance par tierce personne permanente ; perte de gains professionnels futurs ; le déficit fonctionnel temporaire partiel ; le préjudice esthétique permanent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique, agissant pour le compte de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne, informe la Cour qu’elle n’entend pas former appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 mai 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le département de la Sarthe, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– la présence d’un faible nombre de cailloux et de gravillons et leur position en bordure de la chaussée, hors trajectoire principale de la RD 252 ne constituent pas un défaut d’entretien normal de la voie départementale mais correspond à un aléa classique sur une route de ce type alors qu’au surplus cette route était neuve pour avoir fait l’objet de travaux moins d’un an avant l’accident de M. A… et que cet accident est intervenu en plein jour ce qui aurait dû permettre à M. A… d’anticiper et d’adapter sa vitesse et sa trajectoire ; aucun défaut de signalisation ne peut être reproché au département alors que ni la présence de gravillons sur cette portion de route de la RD 252 ni un précédent accident n’avaient été antérieurement signalés au département ;

– à supposer que le département ait commis une faute dans l’entretien de la route,

M. A… a été imprudent car du fait de la visibilité, il aurait dû apercevoir les cailloux présents sur la chaussée et adapter sa vitesse et sa trajectoire afin de les éviter ;

– le complément d’expertise médicale sollicitée par le requérant ne présente aucune utilité dans la mesure où le requérant n’a qu’à produire les justificatifs de ces dépenses ;

– les montants demandés en réparation des dommages subis (DFT, DFP, SE, PE, incidence professionnelle) sont excessifs ou totalement injustifiés (perte de droits à la retraite, dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, frais de véhicules adaptés, assistance à tierce personne).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marion,

– les conclusions de M. Mas, rapporteur public,

– les observations de Me Ozkaya substituant Me Dupuy, représentant M. Y… A… et de Me Boissy substituant Me Bernot, représentant le département de la Sarthe.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 juillet 2019, M. A… a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’il roulait à moto sur la route départementale (RD) 252 sur le territoire de la commune de Juigné-sur-Sarthe. Il a dérapé dans un virage situé peu après l’intersection des routes départementales D4 et D252 et est tombé avec sa moto dans un fossé situé le long de la route départementale à l’opposé de sa voie de circulation. Transporté au centre hospitalier du Bailleul, M. A… a été hospitalisé au sein du service de chirurgie jusqu’au 16 juillet 2019 pour une fracture-luxation complexe du poignet gauche. Estimant que la responsabilité du département de la Sarthe était susceptible d’être engagée dans cet accident, il a adressé le

26 juillet 2019 et le 26 mai 2020 des réclamations indemnitaires au département de la Sarthe qui ont été rejetées par des décisions du 16 septembre 2019 et du 11 juin 2020. M. A… a, le 7 août 2020, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, afin qu’il ordonne une expertise pour déterminer les différents préjudices subis à la suite de cet accident. Par une ordonnance du 18 février 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande. L’expert a déposé son rapport définitif le 3 septembre 2021. M. A… a demandé au tribunal, à titre principal, d’ordonner un complément d’expertise avant dire droit et de condamner le département de la Sarthe à lui verser une provision de 103 996,85 euros en réparation des préjudices subis, et à titre subsidiaire de condamner le département de la Sarthe à lui verser la somme totale de 2 599 197,41 euros. Il relève appel du jugement du 27 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Il résulte du procès-verbal établi par la gendarmerie le 13 juillet 2019 corroboré par les nombreux témoignages versés par le requérant que la chute de motocyclette de M. A… est due à la présence de gravillons et de cailloux sur la trajectoire empruntée par l’intéressé. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à engager la responsabilité du département. Il ressort de la photographie prise le jour même de l’accident produite par le requérant lui-même, que les cailloux et gravillons en cause ne formaient pas une couche dense et étaient situés en bordure de route, hors agglomération, et à proximité immédiate de l’accotement en terre longeant les champs que traverse la route départementale. Par ailleurs, M. A… qui, après avoir marqué l’arrêt à l’intersection située quelques mètres avant le lieu de l’accident, venait de passer la seconde vitesse et était donc plutôt en phase d’accélération dans l’apex du virage où se trouvaient les dits gravillons. En outre, il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est pas allégué, que cette partie de la route départementale, refaite l’année précédente, qui présente de bonnes conditions de visibilité et sur laquelle aucuns travaux n’étaient en cours au moment de l’accident, comporterait un risque particulier pour les usagers alors qu’aucun accident à cet endroit n’avait été antérieurement signalé. De plus, si le requérant soutient qu’un grave accident de moto a eu lieu en raison de la présence de gravillons sur la RD 4, cet accident survenu postérieurement au sien et sur une autre route départementale que la RD 252 n’est pas de nature à infirmer l’affirmation du département de la Sarthe selon laquelle la présence de gravillons ou de cailloux dans cette zone n’avait jamais été signalée à la collectivité publique. Enfin, si le requérant fait valoir que l’entreprise Eiffage Rail Express, qui entretient la ligne ferroviaire Bretagne-Pays de la Loire et que plusieurs carrières exploitées dans le secteur et des exploitations agricoles sont susceptibles de renverser des graviers sur cette route départementale, cette seule circonstance ne suffit pas à établir un défaut de signalisation de la part du département. Ainsi, les graviers et cailloux présents sur la voie au moment de l’accident, dont l’origine reste au demeurant inconnue, n’excédaient pas les obstacles ou défectuosités que les usagers de la voie publique doivent normalement s’attendre à rencontrer. En conséquence, la présence de ces graviers et cailloux, dont l’absence de signalisation est alors sans incidence, ne peut être regardée comme révélant un défaut d’entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité du département de la Sarthe.

4. Il résulte de ce qui précède, que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Sarthe, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A… de la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… le versement au département de la Sarthe d’une somme au titre des mêmes frais.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département de la Sarthe tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y… A… et au département de la Sarthe.

Délibéré après l’audience du 6 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Lainé, président de chambre,

– Mme Marion, première conseillère,

– Mme Gélard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026.

La rapporteure,

I. MARION

Le président,

L. LAINÉ

La greffière,

A. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.