Ce dossier présente des décisions récentes de la cour administrative d’appel de Nantes. Les affaires recensées concernent notamment les marchés publics, l’asile, les transports, la police municipale et la responsabilité médicale. Il permet d’identifier les principales questions examinées par la cour dans ces domaines.
L’essentiel
- Concessions publiques
- Concessions de casino et centres aquatiques
- Convention collective
- Convention collective du sport applicable
- Indemnisation des candidats
- Manque à gagner et frais de présentation
- Accueil des demandeurs d’asile
- Conditions matérielles d’accueil et vulnérabilité
- Réunification familiale
- Réunification familiale et preuve de filiation
- Responsabilité liée aux transports
- Nuisances ferroviaires et entretien des routes
- Police municipale
- Police municipale et danger grave
- Responsabilité médicale
- Garantie du fabricant d’une prothèse
Le rôle de la CAA de Nantes et les domaines concernés
Les décisions récentes examinées concernent principalement les marchés publics, l’asile et l’immigration, les transports, la police municipale et la responsabilité médicale. Elles portent notamment sur des concessions de services, les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, les nuisances d’infrastructures et les pouvoirs du maire en cas de danger.
La cour statue sur des litiges individuels et apprécie les circonstances propres à chaque affaire. Les décisions citées sont notamment rendues par la quatrième chambre en septembre et octobre 2026, ainsi que par la première chambre le 29 octobre 2026.
À lire sur LegalPlanetDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01288, Inédit au recueil LebonDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 26NT00705, Inédit au recueil Lebon
Les principaux critères retenus par la cour
En matière de concession, la cour vérifie la précision des documents de consultation, le respect de l’égalité entre les candidats et la régularité de l’offre retenue. Pour les centres aquatiques, elle a examiné la vocation principalement sportive de l’équipement et l’application de la convention collective nationale du sport.
En matière d’asile, l’appréciation dépend notamment de la situation personnelle, familiale, médicale et matérielle de l’intéressé. La cour a ainsi pris en compte, selon les dossiers, une grossesse, des pathologies, une hospitalisation, la présence d’un enfant mineur ou l’existence d’un hébergement stable.
Pour les dommages liés aux infrastructures ou aux ouvrages publics, la cour distingue les nuisances établies des préjudices seulement allégués, et vérifie la réalité du projet ou de l’installation en cause. En police municipale, elle apprécie si l’existence d’un danger grave ou imminent était suffisamment établie à la date du refus d’agir.
- Régularité et compétitivité des offres
- Vulnérabilité et conditions matérielles d’accueil
- Réalité et imputabilité du préjudice
- Existence d’un danger grave ou imminent
Quelques solutions contrastées de la cour
| Domaine | Question examinée | Solution |
|---|---|---|
| Concession de centre aquatique | Offre fondée sur une convention collective inadaptée | Offre irrégulière ; indemnisation possible si le candidat évincé avait une chance sérieuse d’obtenir le contrat. |
| Concession de centre aquatique | Chance sérieuse mais exploitation déficitaire | Pas de réparation du manque à gagner lorsque le bénéfice attendu n’est pas certain. |
| Conditions matérielles d’accueil | Refus d’une orientation vers un nouvel hébergement | Le refus ne caractérise pas nécessairement une cessation des conditions matérielles d’accueil. |
| Conditions matérielles d’accueil | Absences à des convocations et vulnérabilité médicale | Interruption annulée en raison d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| Responsabilité liée à des nuisances | Demande fondée sur une faute d’une collectivité | Demande irrecevable en l’absence de réclamation préalable. |
À lire sur LegalPlanetDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 24NT01017, Inédit au recueil LebonDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT00915, Inédit au recueil Lebon
Les démarches et éléments à examiner
Dans un litige indemnitaire, il importe d’identifier le préjudice invoqué et les éléments permettant de l’établir. La cour a distingué le manque à gagner, les frais de présentation d’une offre et les préjudices liés aux nuisances ; elle a refusé certaines demandes lorsque le bénéfice attendu n’était pas certain ou que les frais n’étaient pas suffisamment justifiés.
La recevabilité peut dépendre d’une démarche préalable. Dans une affaire relative à une faute imputée à une communauté d’agglomération, la demande a été déclarée irrecevable en l’absence de réclamation préalable.
Pour les conditions matérielles d’accueil, l’examen porte sur les circonstances concrètes du refus d’hébergement, les convocations, l’entretien de vulnérabilité et la situation médicale ou familiale. Lorsque le rétablissement n’a pas été exécuté malgré une injonction, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour.
Les décisions montrent enfin l’importance des pièces produites : documents de consultation, éléments comptables, informations relatives au personnel repris, justificatifs médicaux, attestations et éléments établissant les nuisances ou le danger invoqué.
- Vérifier la recevabilité de la demande
- Qualifier précisément le préjudice
- Réunir les pièces justificatives
- Décrire les circonstances personnelles pertinentes
À lire sur LegalPlanetDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02271, Inédit au recueil LebonDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 24NT01015, Inédit au recueil Lebon
Concessions : la convention collective peut déterminer la régularité de l’offre
Dans plusieurs litiges relatifs à des centres aquatiques, la cour a retenu la vocation principalement sportive de l’équipement pour déterminer la convention collective applicable. Une offre fondée sur une convention inadaptée peut alors être déclarée irrégulière.
Cette irrégularité n’entraîne toutefois pas automatiquement une indemnisation. La candidate évincée doit notamment disposer d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat, et le montant du préjudice doit tenir compte des conditions prévisibles d’exploitation, comme la participation des salariés, le coût de l’énergie ou les déficits attendus.
- Une mention de la convention collective des espaces de loisirs dans une annexe relative au personnel repris ne suffit pas nécessairement à établir l’irrégularité de l’offre.
- Lorsque l’offre évincée est la seule offre régulière, une chance sérieuse d’obtenir le contrat peut être reconnue.
- La cour a accordé une indemnité de 96 000 euros dans une affaire, tandis qu’elle a réévalué une autre indemnité à 25 000 euros.
À lire sur LegalPlanetDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 24NT01009, Inédit au recueil LebonDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT00825, Inédit au recueil Lebon
Asile : la vulnérabilité doit être appréciée concrètement
La cour distingue le refus d’une orientation vers un nouvel hébergement, intervenant après l’accueil initial, de la cessation des conditions matérielles d’accueil. Dans une telle situation, le refus ne caractérisait pas à lui seul une cessation justifiant la suppression des prestations.
L’appréciation de la situation doit intégrer les éléments propres à chaque demandeur. La grossesse, les pathologies, une hospitalisation et l’absence d’hébergement stable ont ainsi conduit la cour à retenir une erreur manifeste d’appréciation, malgré des absences à des convocations préfectorales.
- La situation d’un enfant mineur peut être prise en compte avec celle de l’adulte qui l’accompagne.
- À l’inverse, l’existence d’un hébergement stable, l’absence de vulnérabilité particulière déclarée et la régularité de l’entretien peuvent justifier le rejet d’une contestation.
- Dans une affaire, une astreinte de 100 euros par jour a été prononcée en raison de l’inexécution de l’injonction de rétablissement.
À lire sur LegalPlanetDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02275, Inédit au recueil LebonDécisionCAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02761, Inédit au recueil Lebon
Indemnisation : la chance sérieuse ne suffit pas toujours
Un candidat évincé peut disposer d’une chance sérieuse d’obtenir une concession sans pouvoir obtenir la réparation du manque à gagner. La cour l’a refusée lorsque les déficits prévisibles de l’exploitation privaient le bénéfice attendu d’un caractère certain.
La comparaison des offres reste déterminante : une offre irrégulière de l’attributaire ne permet pas d’indemniser un candidat dont la propre offre n’avait aucune chance sérieuse d’emporter le contrat. Par ailleurs, une demande fondée sur une faute d’une collectivité peut être irrecevable en l’absence de réclamation préalable.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le refus d’un hébergement proposé à un demandeur d’asile entraîne-t-il automatiquement la suppression des prestations ?
Non. La cour a jugé que le refus d’une orientation proposée après l’accueil initial ne caractérisait pas une cessation des conditions matérielles d’accueil. Elle a également relevé que la vulnérabilité de l’adulte et de l’enfant n’avait pas été suffisamment prise en compte.
Une grossesse ou une hospitalisation peut-elle être prise en compte après une déclaration de fuite ?
Oui. Dans une affaire, la cour a tenu compte de la grossesse, des pathologies, de l’hospitalisation et de l’absence d’hébergement stable de la demandeuse. Elle a retenu une erreur manifeste d’appréciation et prononcé une astreinte de 100 euros par jour en raison de l’inexécution de l’injonction de rétablissement.
Des nuisances liées à une ligne ferroviaire peuvent-elles ouvrir droit à indemnisation ?
Oui, la cour a confirmé une indemnité de 10 000 euros au titre des nuisances d’une ligne ferroviaire à grande vitesse. Elle a toutefois écarté les préjudices liés à une aire autoroutière et à un projet de parc d’activités non réalisé.
La présence de gravillons sur une route suffit-elle à établir un défaut d’entretien ?
Non lorsque les gravillons sont peu nombreux, visibles et ne présentent pas de risque particulier. Dans ce cas, la cour a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation de l’usager ayant chuté à moto.
Un titre exécutoire peut-il réclamer le remboursement de frais d’électricité après un relogement ?
Oui, lorsque le contrat autorise la facturation des charges et que les bases de liquidation ont été communiquées. La cour a aussi relevé que les relevés du compteur n’étaient pas utilement contestés.
Quels éléments peuvent conforter un acte de naissance contesté pour une réunification familiale ?
La cour a pris en compte la vérification consulaire, la destruction des archives, des attestations concordantes et un certificat d’accouchement établi ultérieurement. Ces éléments ont préservé la force probante de l’acte de naissance.
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