Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Indemnisation intégrale : Un adolescent victime d’un accident de cyclomoteur a conservé des séquelles à la cheville et dans sa pratique sportive. L’expertise a fixé la consolidation et évalué les différents postes de préjudice,…

Indemnisation complète : Un ordinateur portable expédié avec une option d’indemnisation complète a été perdu par le transporteur. Celui-ci invoquait une clause d’exclusion, sans produire ses conditions générales ni contester la perte ou l’option…

intérêts BCE : Deux factures de sous-traitance demeuraient impayées, sans contestation de leur principe ni de leur montant. Le donneur d’ordre invoquait une compensation et réclamait des dommages-intérêts pour dénigrement et perte de marge.…

préjudice corporel : Après un accident par l’arrière, une coiffeuse à domicile, atteinte d’un déficit fonctionnel permanent de 5 %, sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices, notamment une perte de gains futurs et une incidence…

Compensation des créances : Neuf factures de transport restaient impayées pour 18 467,15 euros. L’acheteur opposait des frais de surestaries et de magasinage et sollicitait la compensation, mais les pièces ne permettaient pas d’imputer…

responsabilité provisionnelle : Le conteneur étant resté immobilisé au port en raison de la défaillance du destinataire, le commissionnaire a réglé 1 500 euros de frais au transporteur maritime. Les stipulations contractuelles mettant ces…

Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2026, 520503, Inédit au recueil Lebon → Transports → Référé-suspension : Une société de transport adapté demandait la suspension d’un support administratif interprétant les conditions du futur agrément TPMR.…

Paiement direct : Un transporteur réclame à l’expéditeur le paiement d’une facture de 876 euros TTC restée impayée. Le tribunal retient l’action directe du voiturier contre l’expéditeur et condamne ce dernier au paiement de…

Compétence territoriale : Un voiturier réclame le paiement de 120 transports au titre de l’action directe contre l’expéditeur ou le destinataire. Après avoir admis la compétence du tribunal, celui-ci retient les factures correspondant à…

Paiement direct : Un transporteur réclame le paiement d’une facture de 600 euros TTC correspondant à une prestation justifiée par une lettre de voiture signée. Le donneur d’ordre, qui n’a pas comparu, est condamné…