REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : SAS DUCOURNAU TRANSPORTS [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe SCHRECK, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : SAS INTERMED EXPORTATION [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision rendue par défaut et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 09/12/2025

Par acte en date du 07/11/2025, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a fait assigner la SAS INTERMED EXPORTATION par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 09/12/2025, aux fins de la voir condamner à lui payer :
* La somme de 876 € T.T.C. au titre de sa facture, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/06/2025
* La somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts
* La somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. et les entiers dépens

et pour entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

A cette audience, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

La SAS INTERMED EXPORTATION n’a pas conclu faute de comparaitre ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance ;

Attendu que, dans la présente instance, la SARL DUCOURNAU TRANSPORTS sollicite la condamnation de la SAS INTERMED EXPORTATION au paiement d’une facture n°24120870 du 18 décembre 2024, d’un montant de 876 € TTC au titre d’un transport ; qu’elle fournit, pour justifier de sa demande, d’une lettre de voiture n° 1186188 pour l’acheminement de marchandises pour le compte de la Société BRG TRANSEUROPE (donneur d’ordre et destinataire) depuis la société INTERMED EXPORTATION (SAS) (expéditeur), ainsi qu’une lettre de voiture n°1174309 à destination de la société

Attendu que les lettres de voitures de la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS comportent une clause attributive de compétence  »

au tribunal du siège social de notre société ».

Attendu que le siège de la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS se situe dans le ressort territorial du Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que l’article L 132-8 du Code de Commerce stipule :

« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a adressé à la SAS INTERMED EXPORTATION une lettre recommandée avec avis de réception le 05/06/2025, lui demandant de régler la somme de 876 €, précisant que la SAS INTERMED EXPORTATION a expédié des marchandises par l’intermédiaire de la société BRG TRANSEUROPE, qui n’a pas été réglé ce transport ; que ce courrier a été reçu par son destinataire ;

Attendu que malgré une mise en demeure adressée le 03/07/2025 à la SAS INTERMED EXPORTATION, aucun règlement n’est intervenu, bien que reçu par son destinataire ;

Il y a lieu de condamner la SAS INTERMED EXPORTATION au paiement de la somme réclamée augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS n’apporte pas la preuve que la SAS INTERMED EXPORTATION lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct du retard de paiement de la créance qui sera réparé par les intérêts octroyés.

Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l’instance ayant été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la SAS INTERMED EXPORTATION à payer à la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS la somme de 876 € T.T.C. augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05/06/2025.

Dit et juge n’y avoir lieu d’octroyer des dommages et intérêts.

Condamne la SAS INTERMED EXPORTATION à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Condamne la SAS INTERMED EXPORTATION aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.