COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [Q] c/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES

MINUTE N° 26/
Du 28 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/04676 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4ZN

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES
, la SELAS GERBI AVOCATS

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent GERBI de la SELAS GERBI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentan légal ene xercice domicilié es qu lité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES prise en la personne de son représentan légal ene xercice domicilié es qu lité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juin 2023 à [Localité 5], Mme [Q] [C] alors qu’elle conduisait son automobile a été percutée par l’arrière par un véhicule automobile assuré auprès des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Selon les constatations médicales initiales, Mme [Q] [C] a présenté un mouvement de fléau antéropostérieur du rachis cervical.

Par ordonnance rendue le 8 avril 2024, le juge de référés de [Localité 5] a commis le Docteur [Y] pour procéder à une expertise et a condamné les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Mme [Q] [C] la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel.

L’expert [O] commis en remplacement du Docteur [Y], a rendu son rapport le 22 avril 2025.

Suite à une demande d’indemnisation non acceptée, par actes délivrés par commissaire de justice les 16 et 18 décembre 2026, Mme [Q] [C] a assigné les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au contradictoire de la CPAM des Alpes-maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de :

– CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Mme [C] [Q] de la somme de 82 029,97 € au titre de l’indemnisation du préjudice corporel qu’elle a souffert, déduction faite de l’indemnité provisionnelle allouée d’un montant de 3.000 € et de la créance definitive de la CPAM des Alpes-Maritimes
– CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESau paiment à Mme [C] [Q] de l’indemnisation de son préjudice avec application de l’intérêt au taux légal doublé à compter du 22/09/2025 et jusqu’au jour du jugement à intervenir devenu définitif,
– CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens, distraits au profit de Maitre Laurent GERBI, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.
– ORDONNER l‘exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Mme [Q] [C] est en état de son assignation.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2026, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du Tribunal de :

– Dire que le préjudice corporel de la requérante doit être évalué à la somme de 18.702 €, provision de 3 000 € déduite
– Dire qu’il convient de déduire de cette somme, poste par poste, la créance de l’organisme social.
– Débouter la requérante du surplus de ses demandes.

– Ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles.
– Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026 avec clôture le même jour et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la qualification de la décision

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-maritimes (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir) , n’ayant constitué avocat.

Sur le droit à indemnisation de la victime

Le droit à indemnisation intégrale en application de la loi du 5 juillet 1985, de Mme [Q] [C] victime de l’accident survenu le 29 juin 2023 impliquant un véhicule assuré auprès des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, n’est pas contesté. La victime dispose d’une action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable en application de l’article L124-3 du code des assurances. Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES doivent indemniser Mme [Q] [C] de l’intégralité des préjudices qu’elle a subis.

Sur la liquidation du préjudice

Dans son rapport déposé le 3 février 2025 , le Docteur [O] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que Mme [Q] [C] a subi suite aux faits du 29 juin 2023

-Consolidation : 17 mars 2024.
-Frais divers : frais d’assistance à expertise, à documenter
-PGPA : à documenter : absence d’interruption de son activité de coiffeuse à domicile, mais
réduction de son temps de travail
-Dépenses de santé futures : néant
-Assistance tierce personne : néant
-Incidence professionnelle : pénibilité accrue à la profession exercée imposant des déplacements quotidiens et port de matériel lourd ; il est relaté une réduction de son temps de travail générant une perte de revenus (à documenter) ; cet état de fait demeure imputable à 50 % aux suites du traumatisme du 29 juin 2023 (pathologie concomitante impliquant l’épaule gauche non imputable)

-DFTP à 25 % du 29 juin au 13 juillet 2023
-DFTP à 15 % du 14 juillet au 28 juillet 2023
-DFTP à 10 % du 14 juillet 2023 au 17 mars 2024
-Souffrances endurées : 2,5/7
-Préjudice esthétique temporaire : 1/7 pendant un mois
-AIPP : 5 %
-Préjudice d’agrément : imputable à 50 % concernant la pratique de la musculation en salle
-Préjudice sexuel et préjudice d’établissement : néant
-Préjudice esthétique permanent : néant
-Etat de la victime stable et non susceptible de modifications notamment en aggravation.

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants
– date du fait générateur : 29 juin 2023
– profession au moment de l’accident : coiffeuse à domicile
– âge au moment de l’accident : 54 ans
– date de consolidation : 17 mars 2024
– durée de la période de consolidation : 262 jours
– âge de la victime à la date de consolidation : 55 ans
– taux de DFP : 5 %
– de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer
le préjudice de Mme [Q] [C] sera fixé comme suit :

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 29/08/2025 , les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 782,57 euros.

Ceci-étant , ceux-ci ne seront rappelés ici que pour mémoire, rappel étant ici fait que ces débours ne peuvent faire l’objet d’une imputation sur l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé. La victime n’a pas formulé de demande au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge.

2/ Frais divers (FD)
demande : 1.440 euros offre : 1.440 euros
En conséquence, vu l’accord des parties sur la demande au titre des frais d’expertise, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1.440 euros.

B – Préjudices patrimoniaux permanents

1/ Pertes de gains professionnels futurs (PGPF):
demande :48.013,40 euros revenu de référence : 50 % x 7.319 euros par an
offre : 0 euro

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 29/08/2025
Mme [Q] [C] n’a pas perçu d’indemnités journalières pour la période postérieure à la consolidation.

L’expert a retenu qu’ il était relaté une réduction du temps de travail générant une perte de revenus à documenter et que cet état de fait était imputable à 50 % aux suites du traumatisme en date du 29 juin 2023 ( pathologie concomitante impliquant l’épaule gauche non imputable ).

Mme [Q] [C] réclame 50 % du bénéfice net de son entreprise MISS BRUSHINF au titre de l’activité 2023.

L’assureur conclut au rejet au motif que la requérante n’a jamais interrompu ses activités professionnelles.

En l’espèce, Mme [Q] a indiqué n’avoir jamais cessé de travailler depuis l’accident mais avoir réduit son temps de travail. Il ne ressort pas les gains tirés de traitement et salaires au vu de ses avis d’impôt personnels sur les revenus 2023 et 2024, seuls y sont déclarés des revenus fonciers.

En revanche, elle réclame une perte de bénéfice de sa société MISS [H]. Elle produit uniquement le bilan simplifié et le compte de résultat simplifié pour l’année 2023 mentionnant une absence de rémunération du personnel et un bénéfice net de 7319 euros.
Elle ne fournit aucun justificatif du résultat net de sa société pour les années avant son accident, ni pour les années 2024, 2025 depuis la consolidation pour que soit établie et documenter une perte de résultat.

En conséquence, sa demande au titre des pertes de revenus de sa société sera rejetée.

2/ Incidence professionnelle (IP):

demande : 15.000 euros offre : 5.000 euros
Ce poste indemnise les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle plus fatigante ou plus pénible, et les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle. L’indemnité a pour objet de préserver la sécurité de la victime, de suppléer à sa perte d’autonomie, et de contribuer à restaurer sa dignité dans les conditions d’existence. A ce titre, l’incidence professionnelle englobe la dimension sociale touchée par l’amoindrissement des possibilités de travailler et la perception par la société et dans l’entreprise que doit supporter la victime.

L’expert a retenu la pénibilité accrue à la profession exercée de coiffeuse à domicile indépendante imposant des déplacements quotidiens et le port de matériel lourd. La difficulté dans sesgestes professionnels est acté par des clientes qui mentionnent notamment des déplacements de séances en raison de ses douleurs. Mme [Q] exerçait au minimum son activité depuis 2020 selon la témoignage de Mme [R] sa cliente depuis cette date.

La pénibilité pour ses gestes professionnels, la diminution de ses capacités de mobilité qui avait été son choix pour un exercice avec déplacements au domicile des clients et les nécessaires ajustements non contestés de réduire son temps de travail de 5 à 4 jours par semaine caratérise une dévalorisation sur le marché du travail et une pénibilité accrue.

En conséquence au vu de ces éléments et compte tenu du nombre d’années travail restant encore à effectuer pour la victime (âgée de 55 ans à la date de la consolidation) avant d’atteindre l’âge de la retraite à taux plein (64 ans) , il y aura lieu de fixer le montant du préjudice à la somme de 15.000 euros.
***

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):

Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l’espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime :
-DFTP à 25 % du 29 juin au 13 juillet 2023 soit 15 jours
-DFTP à 15 % du 14 juillet au 28 juillet 2023 soit 15 jours
-DFTP à 10 % du 14 juillet 2023 au 17 mars 2024 soit 232 jours date de consolidation exclue

demande :976,57 euros (base 33,33 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)

offre : 762 euros (base 26 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
Sur la base de 30 euros par jour eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de Mme [Q] [C] sera évalué comme suit
– DFT partiel à 25% : 15 jours x 30 euros x 25 % = 112,50 euros
– DFT partiel à 15% : 15 jours x 30 euros x 15 % = 67,50 euros
– DFT partiel à 10% : 232 jours x 30 euros x 10 % = 696 euros
Total 876 euros

2/ Souffrances endurées (SE) :

demande : 6.000 euros offre : 4.000 euros
Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de léger à modéré chiffré par l’expert à 2,5/7.

Les souffrances endurées par Mme [Q] [C] sont constituées par le traumatisme initial,
et la rééducation fonctionnelle à compter du 17 août 2023 à raison de deux séances par semaine. Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 262 jours , il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par Mme [Q] [C] à hauteur de 4.000 euros.

3/ Préjudice esthétique temporaire (PET):

demande : 800 euros offre : 500 euros
Ce préjudice est qualifié de très léger chiffré par l’expert à 1/7 pendant 1 mois.Il est caractérisé par le port d’un collier cervical.
Au vu de ces éléments et compte tenu de la durée de la période, il y a lieu de fixer ce préjudice subi par Mme [Q] [C] à la somme de 500 euros.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Mme [Q] [C] née le 23/01/1969 était âgée de 55 ans au jour de la consolidation le 17 mars 2024 .
Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l’expert judiciaire, par une décompensation algique d’un état dégénératif asymptomatique préexistant aux faits nécessitant la prise quotidienne d’antalgiques, une réduction de la mobilité du rachis cervical affectant principalement les rotations et la persistance d’une appréhension lors de la conduite automobile. Il évalue ce déficit permanent à 5 %.

demande : 7.800 euros point 1.560 euros
offre : 7.000 euros point 1.400 euros

Il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 1400 euros au regard de l’âge de la victime au moment de la consolidation et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 7.000 euros.

2/ Préjudice d’agrément (PA) :
demande : 5.000 euros offre : 3.000 euros
Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité. L’appréciation se fait in concreto en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.

L’expert retient au titre du préjudice d’agrément imputable à 50 %, la pratique de la musculation en salle.

Mme [Q] [C] âgée de 55 ans au jour de la consolidation produit deux attestations indiquant une pratique antérieure sportive sans précision de durée ni de fréquence, qui a été interrompue.

Au vu de ces éléments, le montant de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 3.000 euros.

**

Récapitulatif
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
pas de demande
782,57 euros
Frais divers
1.440 euros

Perte de Gains Professionnels Futurs
0 euro

Incidence professionnelle
15.000 euros

Déficit fonctionnel temporaire
876 euros

Souffrances endurées
4.000 euros

Préjudice esthétique Temporaire
500 euros

Déficit fonctionnel permanent
7.000 euros

Préjudice d’agrément
3.000 euros

TOTAL
31.816 euros
782,57 euros
Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et Mme [Q] [C] demandent la déduction de la provision versée pour un montant de 3.000 euros. Cette somme sera donc déduite.

Sur la sanction du doublement des intérêts

Mme [Q] sollicite la sanction du doublement des intérêts légaux à compter du 22 septembre 2025, date limite à laquelle l’assureur devait présenter une offre 5 mois après la réception du rapport d’experise et jusqu’au jour du jugement à intervenir devenu définitif.

L’assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES réplique que si, la juridiction venait à accueillir cette demande, le doublement des intérêts ne pourraient être calculé que jusqu’à la date du 14 janvier 2026, correspondant à son offre d’indemnisation adressée à la requérante.

En application de l’article L 211-13 du code des assurances, “ Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.”

Si l’assureur a présenté une offre d’indemnisation tardive, les intérêts de retard sont dus jusqu’à la date de cette offre (Civ. 2e, 22 mai 2013; Civ. 2e, 2 sept. 2016) sauf si cette offre ne porte pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice ou qu’elle est manifestement insuffisante (Civ. 2, 30 avril 2014, n° 13-16.385) puisque dans ce cas, l’offre est assimilée à une absence d’offre.
En conséquence, pour arrêter le cours des intérêts au double du taux légal, l’offre tardive doit être tenue pour suffisante.

En l’espèce l’offre présentée par les MMA le 14 janvier 2026 n’a pas été faite dans le délai imparti de 5 mois expirant au 22 septembre 2025. Elle portait sur un montant total de 23.682 euros. Elle n’apparaît pas comme manifestement insuffisante au vu du chiffrage du préjudice par la présente décision et sera retenu comme le terme du délai sanctionné par le doublement des intérêts.

L’assiette de la pénalité s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées. La pénalité sera donc appliquée sur la somme de 32.598,57 euros (31.816 euros + 782,57 euros euros ).

Ainsi les intérêts au double du taux légal pour la période du 22 septembre 2025 et jusqu’à la date du 14 janvier 2026 seront appliqués sur la somme de 32.598,57 euros en application de l’article L 211-13 du code des assurances.

***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent GERBI Avocat pourra recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la société LES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seracondamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [Q] [C] la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,

Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [O] en date du 22 avril 2025 ,

Dit que la société LES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assurant le véhicule impliqué l’accident survenu le 29 juin 2023 à [Localité 5] doit indemniser [Q] [C] de l’intégralité des préjudices par elle subis,

Condamne la société LES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à [Q] [C] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur

Frais divers
1.440 euros
Perte de Gains Professionnels Futurs
0 euro
Incidence professionnelle
15.000 euros
Déficit fonctionnel temporaire
876 euros
Souffrances endurées
4.000 euros
Préjudice esthétique Temporaire
500 euros
Déficit fonctionnel permanent
7.000 euros
Préjudice d’agrément
3.000 euros

dont sera déduite la provision versée pour un montant total de 3.000 euros,
Dit les intérêts au double du taux légal pour la période du 22 septembre 2025 et jusqu’à la date du 14 janvier 2026 seront appliqués sur la somme de 32.598,57 euros,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-maritimes,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne la société LES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à [Q] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société LES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de l’instance,
Dit que les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision pourront être recouvrés directement contre la partie condamnée aux dépens par Maître Laurent GERBI, Avocat.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.