Article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire

Renvois

Décisions qui citent cet article 99

• Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2026, RG n° 25/0029614 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 14 octobre 2026, RG n° 25/00296 → Sécurité sociale → Recevabilité : Un travailleur indépendant a formé opposition à une contrainte de 574 euros délivrée par l’URSSAF pour des…Cite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel de Riom, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 13 octobre 2026, RG n° 26/00318 → Procédure → Recevabilité de l’appel : La cour déclare irrecevable l’appel de la caisse d’allocations familiales, le jugement ayant été rendu en…Cite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/054909 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/05490 → Sécurité sociale → Irrecevabilité de l’appel : Une cotisante a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF portant sur 1 030 euros de…Cite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/054899 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/05489 → Sécurité sociale → Irrecevabilité de l’appel : Une cotisante a contesté une contrainte de l’URSSAF d’un montant de 782 euros. Après le rejet de…Cite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/054869 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/05486 → Sécurité sociale → Irrecevabilité de l’appel : Une assurée a contesté une contrainte de l’URSSAF portant sur 2 960 euros de cotisations et…Cite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel d'Amiens, 9 octobre 2026, N° de RG 26/037339 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 9 octobre 2026, N° de RG 26/03733 → Procédure → Irrecevabilité de l’appel : Le syndicat des copropriétaires sollicitait le paiement d’une somme actualisée à 3 565,01 euros…Cite : Article R. 211-3-24
• Tribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/005216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/00521 → Assurances → Indemnisation intégrale : Un motocycliste gravement blessé dans un accident a conservé un déficit fonctionnel permanent de…Cite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° RG 23/156892 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2026, N° RG 23/15689 → Sécurité sociale → Recours préalable : Un assuré contestait un prétendu double remboursement d’indus liés à sa pension d’invalidité…Cite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0171430 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01714 → Baux d’habitation / Logement → Recevabilité de l’appel : La cour déclare l’appel recevable en raison de la demande reconventionnelle…Cite : Article R. 211-3-24
• Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0455530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 24/04555 → Immobilier → agent immobilier : Après avoir adressé au prix une offre d’achat sans condition suspensive, un marchand de biens…Cite : article R211-3-24
• Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0066330 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel d'Orléans, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0276029 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 25/0148529 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 211-3-24
• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0485528 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 211-3-24
• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 26/0053728 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 211-3-24
• Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : article R211-3-24
• Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0401828 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : article R211-3-24
• Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 25/0205928 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : article R211-3-24
• Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 25/0201628 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : article R211-3-24
• Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0182928 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : article R211-3-24
• Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, N° RG 18/0086428 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : article R211-3-24
• Tribunal judiciaire de Blois, 25 septembre 2026, RG n° 24/0022225 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : article R211-3-24
• Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/1747723 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 211-3-24
• Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 24/0039015 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R. 211-3-24
• Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 24-21.82016 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article R. 211-3-24

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