TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00537 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOZK

NAC : 50D 0A

JUGEMENT

Du : 28 Septembre 2026

Madame [T] [S],
assistée de M. [B] [Z], curateur désigné,
représentée par Me Elodie MABIKA SAUZE de la SELARL ELODIE MABIKA, avocats au barreau de HAUTE-LOIRE

C /

S.A.R.L. SIMON AUTO

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :

C.C.C. DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Elodie MABIKA SAUZE de la SELARL SELARL ELODIE MABIKA

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [T] [S],
assistée de M. [B] [Z], curateur désigné
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Elodie MABIKA SAUZE, avocat de la SELARL SELARL ELODIE MABIKA, avocats au barreau de HAUTE-LOIRE

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. SIMON AUTO
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante ni représentée

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon un certificat de cession du 17 juillet 2024, Madame [T] [S] a acquis auprès de la SARL Simon Auto un véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 21 octobre 2011, moyennant le prix de 3 200 euros.

La SARL Simon Auto l’avait elle-même acquis auprès d’un particulier le 15 mai 2024, le procès-verbal de contrôle technique du 03 janvier 2024 faisant état de plusieurs défaillances majeures et mineures.

Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 12 juillet 2024, soit quelques jours avant la vente à Madame [S], mentionnait quant à lui une défaillance mineure consistant en une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant.

Par un courrier adressé à la SARL Simon Auto le 15 mai 2025, Madame [S] a indiqué qu’elle avait de sérieux doutes sur l’état du véhicule, qu’elle avait fait réaliser un nouveau contrôle technique qui a mentionné plusieurs défaillances majeures, et elle a sollicité la reprise du véhicule par le vendeur ainsi que la restitution du prix de vente.

Elle a réitéré cette demande par l’intermédiaire de son conseil aux termes d’un courrier du 19 novembre 2025, en vain.

Aucune conciliation n’a pu intervenir entre les parties à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 16 janvier 2026.

Par acte en date du 04 février 2026, Madame [T] [S], assistée par son curateur, Monsieur [B] [Z], a assigné la SARL Simon Auto devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter la restitution du prix de vente et l’indemnisation de ses préjudices.

L’affaire a été retenue pour être plaidée le 21 avril 2026.

A l’audience, Madame [T] [S], assistée par son curateur, Monsieur [B] [Z], représentée par son conseil, réitère les demandes contenues dans son assignation à laquelle il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, à savoir, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil :
– de dire que le véhicule Renault Mégane III immatriculé [Immatriculation 1] était entaché d’un vice caché,
– de condamner la SARL Simon Auto à lui régler :
– 3 200 euros au titre de la restitution du prix de vente,
– 500 euros au titre du préjudice de jouissance,
– 500 euros au titre du préjudice moral,
– de condamner la SARL Simon Auto à récupérer le véhicule à ses propres frais,
– de condamner la SARL Simon Auto aux dépens.

De son côté, la SARL Simon Auto, régulièrement citée à personne morale, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait connaître aucun motif pour excuser son absence.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Compte tenu du défaut de comparution de la SARL Simon Auto, assignée à personne morale, et du montant des demandes, le jugement sera réputé contradictoire et en dernier ressort.

Sur la garantie des vices cachés

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 du code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 du même code prévoit qu’il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

La mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose d’établir la preuve de :
– l’existence d’un vice inhérent à la chose d’une gravité suffisante pour rendre celle-ci impropre à son usage normal ou en diminuer fortement cet usage,
– du caractère caché de ce vice,
– de son antériorité à la vente.

Enfin, il est constant que s’agissant d’un véhicule d’occasion, le vice allégué doit être d’une particulière gravité, le fonctionnement qui peut en être attendu ne pouvant être équivalent à celui d’un véhicule neuf.

En l’espèce, pour solliciter la résolution de la vente du véhicule et la restitution du prix de vente, la demanderesse produit à l’appui de ses demandes un second procès-verbal de contrôle technique en date du 23 avril 2025, qui fait état de défaillances majeures, et qui diffère du procès-verbal de contrôle technique du 12 juillet 2024 qui n’évoquait qu’une défaillance mineure.

Ce seul second procès-verbal de contrôle technique, s’il permet de constater que le véhicule est affecté de plusieurs désordres, est toutefois insuffisant pour caractériser la gravité de ces désordres, leur caractère caché et leur antériorité à la vente.

Contrairement à ce que soutient Madame [S], la liste des défaillances majeures ne permet pas de déduire que celles-ci étaient présentes au moment de la vente, et ce d’autant qu’un certain nombre d’entre elles étaient, par leur nature, nécessairement visibles par un acquéreur profane. Il en est ainsi de l’usure et de l’endommagement des jantes et des pneumatiques, ainsi que de l’état et du fonctionnement des phares.

Par ailleurs, il est à relever que le second procès-verbal de contrôle technique a été réalisé presque un an après la vente du véhicule, de sorte que, s’il est établi par le relevé du kilométrage que la demanderesse a parcouru peu de kilomètres, l’état dans lequel celui-ci a circulé pendant cette période est ignoré.

Le devis réalisé le 29 avril 2025, qui chiffre à la somme de 1 782, 15 euros le montant des réparations, n’est pas davantage susceptible de caractériser l’impropriété à destination du véhicule et l’antériorité des désordres.

Il y a lieu d’observer que les pièces versées aux débats ne sont corroborées par aucun autre élément, telle qu’une expertise amiable diligentée à la demande de Madame [S], et ne permettent donc pas de considérer que les conditions visées aux articles 1641 et suivants du code civil sont remplies.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes formées par Madame [S].

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [T] [S], assistée par son curateur, Monsieur [B] [Z], qui échoue dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

REJETTE la demande de Madame [T] [S], assistée par son curateur, Monsieur [B] [Z], aux fins de dire que le véhicule Renault Mégane III immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 17 juillet 2024 auprès de la SARL Simon Auto était affecté de vices cachés ;

REJETTE la demande de Madame [T] [S], assistée par son curateur, Monsieur [B] [Z], aux fins de condamner la SARL Simon Auto à lui restituer le prix de vente de 3 200 euros ;

REJETTE la demande de Madame [T] [S], assistée par son curateur, Monsieur [B] [Z], en paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

REJETTE la demande de Madame [T] [S], assistée par son curateur, Monsieur [B] [Z], en paiement de la somme de 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [T] [S], assistée par son curateur, Monsieur [B] [Z], aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE