COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [E] [A] épouse [V] c/ [L], [Y], [X] [A], [O], [U], [B] [A]

MINUTE N° 26/
Du 28 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 18/00864 – N° Portalis DBWR-W-B7C-LM6L

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne VINCENT, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 15 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, signé par Madame Anne VINCENT, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Maître Jean luc BOUCHARD

Maître Nicolas MATTEI

Maître Liliana NAPPO

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [E] [A] épouse [V]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/012267 du 04/12/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
représentée par Maître Liliana NAPPO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Madame [L], [Y], [X] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [O], [U], [B] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-Luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [G] [B] [D]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean-Luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de notoriété dressé le 2 août 2011 par M° [R], notaire, [J] [A] , né le [Date naissance 1] 1926, est décédé à [Localité 3], le [Date décès 1] 2007, en laissant pour recueillir sa succession :

– ses deux filles légitimes, [E] [A] divorcée [V] et [L] [A], issues de son mariage avec [C] [W], prédécédée le [Date décès 2] 1966, héritières chacune pour un tiers en pleine propriété,
– et sa fille adoptive, [O] [B]-[A] (issue d’une union de [C] [W] et de [H] [B] et adoptée par [J] [A] par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 6 août 2003), héritière pour un tiers en pleine propriété.

[J] [A] est décédé en l’état d’un testament olographe du 11 juillet 2006 par lequel il a légué, par préciput et hors part :
– à sa fille [L] [A], le terrain lot A d’une contenance de 3 050 m², issu de la division foncière réalisée le 22 juillet 1997 de la propriété cadastrée CK [Cadastre 1] de 20 252 m², sise [Adresse 3] à [Localité 4],
– et à sa fille [E] [A], le terrain lot B de 2 500 m², issu de cette même division foncière réalisée le 22 juillet 1997 de la propriété cadastrée CK [Cadastre 1] de 20 252 m², sise [Adresse 3] à [Localité 4].

Dans le cadre d’une précédente procédure engagée en juin 2010 par [L] [A] à l’encontre de ses deux soeurs, aux fins de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [J] [A] et [C] [W], et de la succession de [C] [W], une expertise avait été ordonnée, le 27 juin 2011, par le juge de la mise en état, et confiée à Mr [I], aux fins de déterminer la valeur des biens immobiliers à partager, de procéder à la délimitation des lots visés dans le testament, et déterminer si un partage en nature était possible.

Cette expertise n’a pas eu lieu, faute de consignation par les co-héritières de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, et, après une ordonnance de caducité, cette précédente procédure a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du 23 janvier 2012.

Des pourparlers amiables, dont la preuve est rapportée, ont alors eu lieu entre les parties, mais n’ont pu aboutir.

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 9 mai 2014 par M° [Z], notaire à [Localité 3], les parties s’opposant sur les modalités du partage des divers biens , et n’ayant pas approuvé le projet d’état liquidatif établi le 7 avril 2014 par ce notaire, prévoyant la possibilité d’un partage en nature dans la mesure où l’actif est constitué de plusieurs biens immobiliers, à savoir :

➔ à [Localité 4] :
– 3 terrains, à savoir :
– un terrain ( lot A) de 3 050 m², légué à [L] [A] par le testament,
– un terrain ( lot B) de 2500 m² , légué à [E] [A],
– un terrain ( lot C) en indivision entre les 3 soeurs [A]
– une maison divisée en 2 appartements et un terrain attenant de 1250 m²,

➔ à [Localité 3] : 2 appartements avec caves , [Adresse 9], à savoir :
– un appartement au 4ème étage ( 43 m²)
– un appartement au 1er étage ( 53 m²)

Par actes d’huissier des 13 et 14 février 2018 [E] [A] épouse [V] a fait assigner ses deux soeurs, [L] et [O] [A] aux fins de voir :

– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père, feu [J] [A],

– désigner un notaire aux fins de procéder auxdites opérations et un juge commissaire pour les contrôler,

– condamner chacune de ses soeurs à lui verser une somme de 6 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

– dire que les frais supplémentaires de la succession engendrés par l’attentisme de ses deux co-héritières seront supportés par elles seules,

– et ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement rendu le 11 mars 2021 le Tribunal judiciaire de Nice a :

– Reçu [G] [B] [D] en son intervention volontaire,

-Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J] [A], et de la communauté de biens ayant existé entre celui-ci et son épouse [C] [W], prédécédée le [Date décès 2] 1966,

– désigné le Président de la Chambre des notaires des Alpes Maritimes avec faculté de délégation pour procéder auxdites opérations,

– désigné Mr ou Mme le Président de la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Nice, avec faculté de délégation, pour surveiller lesdites opérations,

– autorisé [E] [A] à vendre, sans le concours de ses coïndivisaires, et moyennant un prix plancher de 160 000euros, net vendeur, l’appartement situé au 1er étage de l’immeuble “ [Adresse 2]”, [Adresse 9] à [Localité 3], appartenant en indivision à [E] [A] [O] [A], [L] [A] et [G] [B] [D],

– dit que le prix de vente devra être partagé entre les parties au prorata de leurs droits respectifs sur cet appartement,

– enjoint à [O] [A] de remettre à [E] [A] les clefs de cet appartement, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous peine d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, pendant un délai de 6 mois,

– dit que toutes les charges et frais divers de la succession, autres que les dettes fiscales solidaires, doivent être supportés par chacun des héritiers au prorata de leur quote-part respective dans la succession,

– débouté [E] [A] de sa demande de dommages-intérêts,

Avant-dire-droit sur les modalités du partage et pour y parvenir, ordonné :

1°) une expertise, confiée à Mme [P] [S], avec mission d’évaluer, au jour le plus proche du partage à intervenir (et donc de l’expertise) les biens immobiliers situés à [Localité 3], dépendant de la succession de feu [J] [A] , décédé à [Localité 3], le [Date décès 1] 2007 à savoir :

– un appartement de 43 m² environ (lot 360) situé au 4ème étage de l’immeuble [Adresse 2], sis [Adresse 9] à [Localité 3],

– et une cave (lot 257) située au rez de chaussée de ce même immeuble (n° 73 du plan des caves)

2°) une expertise confiée à Mr [T] [NS], avec mission de d’évaluer, au jour le plus proche du partage à intervenir (et donc au jour de l’expertise) les biens immobiliers sis à [Localité 4] dépendant de la succession de feu [J] [A], à savoir une propriété située à [Localité 4], située [Adresse 3], cadastrée CK [Cadastre 1] de 20 252 m², divisée en 3 lots :

– lot A : un terrain de 3 050 m² ( légué à [L] [A])

– lot B : un terrain de 2 500 m² (légué à [E] [A])

– lot C : un terrain de 14 700 m²sur lequel est édifié une maison, mais qui serait inconstructible pour une partie de 9 702 m².

Donner son avis sur une possibilité de partage en nature du lot C et déterminer eu égard aux droits respectifs des parties la composition des lots, avec s’il y a lieu soulte (à évaluer) en vue de leur tirage au sort.

C) Dans l’hypothèse où le partage en nature du lot C ne serait pas possible, proposer une valeur de mise à prix dudit lot en vue de sa licitation (mise à prix nécessairement inférieure à la valeur de marché dans le cadre d’une négociation de gré à gré).

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– dit n’y avoir lieu, à ce stade de la procédure, à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties,

– sursis à statuer sur le surplus,

– réservé les dépens en fin d’instance.

L’expert [AY] [DZ], commis en remplacement de Mme [P] [S] a rendu son rapport le 21 février 2022.

L’expert [T] [NS] a rendu son rapport le 2 février 2024.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, Madame [E] [IG] [VH] [A] divorcée [V] demande au Tribunal de :

– Rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats présentée par Mme [L] [A],

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile,

– Ordonner la vente sur licitation des biens suivants :

Une maison et un terrain sis à [Localité 4] [Adresse 3], cadastrée CK, [Cadastre 1], dépendant de l’indivision successorale de Monsieur [J] [A], en un seul lot, sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par un avocat au Barreau de Roanne,

– Fixer la mise à prix à la somme de 160.000 euros,
– Fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble,

Ensuite,

– Désigner Maître [WZ] [FB], notaire à [Localité 3], pour procéder aux opérations de partage et, à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le Madame [O] [B] [A] et Monsieur [G] [B] [D] sollicitent du Tribunal de :

– Ordonner la vente sur licitation des biens suivants

– une maison et terrain situés à [Localité 4], [Adresse 3] cadastrée CK [Cadastre 1] lequels dépendent de l’indivision successorale de Monsieur [J] [A], en un seul lot, sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé un avocat au Barreau de Roanne qu’il appartiendra à Madame [O] [B] [A] de choisir.

– Fixer la mise à prix des biens à la somme de cent soixante mille euros (160 000,00 euros) Fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble

Puis,

– Désigner Maître [WZ] [FB] notaire à la Résidence de [Localité 3] tel Notaire pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, Madame [L] [A] épouse [VT] demande au Tribunal de :

– RÉTRACTER l’ordonnance de clôture rendue le 5 janvier 2026 ;

– ORDONNER la réouverture des débats ;

– FIXER un nouveau calendrier de procédure, permettant aux Parties de conclure utilement et contradictoirement ;

– RÉSERVER les Dépens.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026 avec clôture le jour même et l’affaire fixée à plaider le 8 septembre 2026. L’affaire été finalement été plaidée le 15 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 euros et le jugement est susceptible d’appel.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

[E] [A] s’oppose au rabat de clôture sollicité par [L] [A] en indiquant qu’il s’agit d’un moyen dilatoire pour rester dans les lieux sans bourse déliée et que la partie n’a jamais fait connaître sa position.

Il ressort de la mise en état, que postérierement au dépôt du rapport d’expertise, [E] [A] a constitué un nouvel avocat le 27 août 2025. Des conclusions ont été déposées pour [O] [A] et [G] [B] [D] le 30 septembre 2025, et le 3 octobre 2025. Le 27 octobre 2025, Me MATHEI s’est constitué en lieu et place aux intérêts de [L] [A]. Le 11 décembre 2025, [O] [A] et [G] [B] [D] ont de nouveau conclu. Le 23 décembre 2025, [E] [A] a notifié ses conclusions.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture au 5 janvier 2026.

Compte tenu de la constitution d’un nouveau conseil le 27 octobre 2025, deux mois avant la clôture, du délai ayant permis au nouvel avocat de [E] [A] de conclure, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture pour que le conseil aux intérêts de [L] [A] puisse répliquer aux écritures qui sollicitent à titre principal la licitation du bien occupé par cette dernière. L’affaire sera renvoyée à la mise en état.

Compte tenu de la date du dépôt d’expertise, et de l’absence de toute position de [L] [A] connue des parties sur le fond et de son absence de communication de pièces, pour parvenir à une mise en état du litige plus de 7 mois après la nouvelle constitution de son conseil, il sera fait injonction de conclure à son conseil.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire,

RABAT l’ordonnance de clôture prise le 5 janvier 2026,

DÉCLARE recevables les écritures et pièces notifiées après la clôture fixée au 5 janvier 2026,

RENVOIE à l’audience de mise en état dématérialisée du lundi 23 novembre 2026 à 9 heures 30 pour dépôt des conclusions de [L] [A],

FAIT injonction de conclure à Me MATTEI aux intérêts de [L] [A], à défaut une nouvelle clotûre sera délivrée,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

RÉSERVE les demandes et les dépens de l’instance.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE