COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [A] [P] c/ [K] [W], [M] [F], S.A. LA SOCIÉTÉ L’EQUITE, COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARI TIMES

MINUTE N° 26/
Du 30 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/00663 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QINV

Grosse délivrée à

la SELARL ABEILLE AVOCATS

Maître Franck CHOUMAN

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trente Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 804 et 805 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, devant :

Président : Madame Corinne GILIS, Présidente
Assesseur : Madame Dominique SEUVE, Magistrat honoraire
Greffier : Madame Louisa KACIOUI, Greffier présente uniquement aux débats

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame Corinne GILIS
Assesseur : Madame Anne VINCENT
Assesseur : Madame Dominique SEUVE

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Juin 2026 le prononcé du jugement a été fixé au 30 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, signé par Madame Corinne GILIS,Présidente et Madame Estelle AYADI,Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Madame [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 7]
défaillant

Madame [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant

L’EQUITE, Compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société anonyme à conseil d’administration au capital de 69.213.760,00 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 572 084 697, prise en qualité d’assureur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], propriété de Madame [K] [W], représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 novembre 2025 [Adresse 7] à [Localité 7], M. [P] [A] alors qu’il conduisait son scooter a été percuté par le véhicule automobile conduit par Mme [F] [M] appartenant à Mme [W] [K], assuré auprès de la compagnie d’assurances L’EQUITE.

Selon les constatations médicales initiales, M. [P] [A] a présenté un traumatisme du rachis cervico-dorsal, un traumatisme de l’hémithorax droite avec fracture de l’arc postérieur de la 5ème côte droite et suspicion de fracture de la 4ème côte, une fracture non déplacée de la branche ilio pubienne droite et un défect traumatique au niveau de la tête humérale droite.

Par ordonnance rendue le 5 avril 2018, le juge de référés de Nice a rejeté la demande de mise hors de cause de Mmes [W] et [F], a commis le Docteur [C] pour procéder à une expertise et a condamné in solidum Mmes [W] et [F] et la compagnie d’assurances L’EQUITE à payer à M. [P] [A] la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel.

L’expert [C] a rendu son rapport le 30 janvier 2019.

C’est dans ce contexte que par actes délivrés par commissaire de justice les 14 et 19 février 2025, M. [P] [A] a assigné Mme [M] [F], Mme [K] [W] et la compagnie d’assurances L’EQUITE au contradictoire de la CPAM des Alpes-maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, M. [P] [A] demande au Tribunal de :

DÉCLARER M. [A] [P] recevable et bien fondé en son action,

CONSTATER que Mme [M] [F] est responsable des conséquences de l’accident de la circulation subi par M. [A] [P],

CONSTATER que Mme [K] [W] est solidairement responsable des conséquences de l’accident de la circulation subi par M. [A] [P], en sa qualité de propriétaire du véhicule,

En conséquence,

CONDAMNER solidairement Mme [M] [F], Mme [K] [W] et l’Assurance L’EQUITE à verser à M. [A] [P] la somme totale de 41.376,50 euros en réparation de son entier préjudice,

LIQUIDER le préjudice subi par M. [A] [P] dans les termes suivants :

– Assistance par une tierce personne : 2.557,50 euros

– Incapacité temporaire totale de travail : 1.250 euros

– Perte de gains professionnels : 5.200 euros

– Dépenses de santé futures : 331 euros

– Déficit fonctionnel temporaire partiel : 1.758 euros

– Souffrances endurées : 8.000 euros

– Déficit fonctionnel permanent : 16.280 euros

– Préjudice d’agrément : 6.000 euros

Soit un montant total de 41.376,50 euros

ENJOINDRE à la CPAM des Alpes-Maritimes, en tant que de besoin, à produire sa réclamation poste par poste, afin de permettre à la victime de vérifier sa validité et l’étendue de l’imputation à opérer,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

REJETER la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formulée par l’Assurance L’EQUITE,

REJETER les dernières écritures communiquées par l’Assurance L’EQUITE le 15 juin 2026, plus de 10 mois après l’ordonnance de clôture,

DÉBOUTER l’Assurance L’EQUITE de l’ensemble de ses fins, demandes et conclusions contraires aux présentes,

CONDAMNER solidairement Mme [M] [F], Mme [K] [W] et l’Assurance L’EQUITE à verser à M. [A] [P] une somme de 2.400 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement Mme [M] [F], Mme [K] [W] et l’Assurance L’EQUITE aux entiers dépens de l’instance,

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la compagnie d’assurances L’EQUITE sollicite du Tribunal de :

– Rabattre l’ordonnance de clôture,

– Donner acte à la compagnie concluante de ce qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de M. [A] [P],

– Réduire les demandes d’indemnisation formulées par M. [A] [P] et le débouter de ses demandes injustifiées,

– Déduire des sommes qui seront allouées l’indemnité provisionnelle de 3.650 euros,

– Déduire des sommes qui seront allouées la créance de la CPAM des ALPES MARITIMES et organismes complémentaires,

– Rejeter la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

– Laisser à la charge du requérant les dépens de l’instance,

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025 avec clôture au 1er septembre 2025 et l’affaire fixée à plaider le 16 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION

Sur la qualification de la décision

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir ), Mme [W] [K] (assignation délivrée à étude) et Mme [F] [M] (procès-verbal article 659 du Code de procédure civile) n’ayant constitué avocat.
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Par ordonnance du 1er septembre 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture au 1er septembre 2025. Le demandeur a versé les débours du tiers payeur le 1er juin 2026. La compagnie d’assurance a fait notifier par voie électronique, le 15 juin 2026, ses dernières conclusions.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, le demandeur s’est opposé au rabat de clôture et a conclu en réplique.

Pour permettre au débat l’admission les débours du tiers payeur, obligatoires pour une demande de liquidation de préjudice corporel, l’exercice du contradictoire avec la totalité des argumentaires des parties, il sera ordonné la révocation de l’ordonnance ayant fixé la clôture au 1er septembre 2025. La clôture de l’affaire sera fixée la veille de l’audience de plaidoirie.

Sur le droit à indemnisation de la victime

Le droit à indemnisation intégrale en application de la loi du 5 juillet 1985, de M. [P] [A] victime de l’accident survenu le 27 novembre 2025 impliquant un véhicule conduit par Mme [F] [M] appartenant à Mme [W] [K] assuré auprès de la compagnie d’assurances L’EQUITE n’est pas contesté par l’assureur.

Mme [W] [K] propriétaire du véhicule est présumée en être le gardien.

En application de la loi du 5 juillet 1985 le conducteur et le propriétaire, gardien du véhicule impliqué, sont tenus à indemnisation à moins que le propriétaire ne démontre le transfert juridique de la garde, ce qui n’est pas le cas en l’expèce. Par suite Mme [F] [M], Mme [W] [K] et la compagnie d’assurances L’EQUITE et son assureur doivent indemniser M. [P] [A] de l’intégralité des préjudices qu’il a subis.

Sur la liquidation du préjudice

Dans son rapport déposé le 30 janvier 2019, le Docteur [C] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que M. [P] [A] a subi suite aux faits du 27 novembre 2025

Dépenses de santé actuelles : à documenter

Frais divers : Assistance tierce personne

Déficit fonctionnel temporaire :

DFTP à 60% du 27 novembre 2015 au 18 janvier 2016 (53 jours)
DFTP à 50% du 19 janvier 2016 au 15 février 2016 (28 jours)
DFTP à 20% du 16 février /2016 au 11 mai 2016 (86 jours)
DFTP à 10% du 12 mai 2016 au 31 octobre 2016 (173 jours)

Date de consolidation : 31 octobre 2016

Déficit fonctionnel permanent (DFP): 8%

Assistance tierce personne : 2 heures 30 par jour jusqu’au 18/01/2016 puis 1 heure 30 par jour du 1901/2016 au 15/02/2016

ITT du 27/11/2015 au 15/02/2015 inclus

Il n’est pas fait état de perte de gains

Dépenses de santé futures (DSF): 20 séances de rééducation

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF): néant

Incidence professionnelle (IP): néant

Souffrances endurées (SE): 3/7

Préjudice esthétique temporaire (PET): 0/7

Préjudice esthétique permanent (PEP): 0/7

Préjudice d’agrément (PA): gêne pour la pratique du VTT et de la course à pied

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants

– date du fait générateur : 27 novembre 2025

– profession au moment de l’accident : gérant de restaurant

– âge au moment de l’accident : 40 ans

– date de consolidation : 31 octobre 2016

– durée de la période de consolidation : 339 jours

– âge de la victime à la date de consolidation : 41 ans

– taux de DFP : 8 %

– de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer

le préjudice de M. [P] [A] sera fixé comme suit :

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-Maritimes daté du 9 octobre 2017, les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 51,80 euros.

Ceci-étant, ceux-ci ne seront rappelés ici que pour mémoire, rappel étant ici fait que ces débours ne peuvent faire l’objet d’une imputation sur l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé. La victime n’a pas formulé de demande au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge.

2/ Incapacité temporaire de travail

demande : 1.250 euros
offre : aucune

L’assureur ne conclut pas sur cette demande.

M. [P] indique que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence retient 750 euros par mois en indemnisation de ce poste. En l’espèce, il ne mentionne pas à quoi correspond ce préjudice qui ne figure pas dans la nomenclature DINTILHAC. L’incapacité temporaire de travail est une notion autonome du droit pénal. Il sera donc débouté de sa demande.

3/ Pertes de gains professionnels actuels (PGPA):

demande : 5.200 euros
offre : 0 euro

Au moment des faits du 27 novembre 2025, M. [P] [A] était restaurateur gérant.

L’expert a retenu un arrêt de travail imputable aux faits du 27 novembre 2015 au 15 février 2016.

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-Maritimes daté du 9 octobre 2017, M. [P] [A] a perçu au cours de la période du 28/11/2015 au 15/02/2016 la somme de 1.110,91 euros à titre d’indemnités journalières.

M. [P] indique que propriétaire d’un restaurant, il travaillait en cuisine et que son absence a entraîné une perte de clientèle, une perte du chiffre d’affaire et donc une perte de ses revenus qu’il chiffre à 5.200 euros.

M. [P] ne verse aucun justificatif sur ses revenus perçus avant l’accident et ceux perçus pendant la période de son arrêt, attaché au chiffre d’affaire. Aucun justificatif n’est fourni, ni avis d’imposition, ni documents comptables. Au surplus, l’expert avait été noté durant les opérations d’expertise qu’il n’était pas fait état de pertes de gains professionnels ayant été remplacé par son père venu de Tunisie au sein du restaurant.

En conséquence, le préjudice au titre des PGPA sera fixé à la somme de 0 euro pour les pertes de gains de M. [P] [A] et à la créance du tiers payeur s’élevant à la somme de 1.110,91 euros.
4/ Assistance tierce personne temporaire (ATPT)

demande : 2.557,50 euros (avec un taux horaire de 15 euros/h)
offre : 2.557,50 euros

Compte tenu de l’accord des parties, il y aura lieu de réparer ce poste de préjudice à hauteur de 2.557,50 euros.

B – Préjudices patrimoniaux permanents

Dépenses de santé futures (DSF):

demande : 331 euros
offre : 0 euro

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 9 octobre 2017, aucune somme n’a été versée par le tiers payeur au titre des dépenses de santé futures.
L’expert a retenu 20 séances de rééducation fonctionnelle post consolidation.

M. [P] sollicite la somme de 331 € au vu du devis du 12 janvier 2025 établi de 413,75 € par M. [X] Masseur kinésithérapeutecorrespondant à 25 séances de rééducation du rachis dorso lombaire.

L’assureur oppose que la demande est infondée dans la mesure où seule la franchise reste éventuellement à charge de l’assuré social.

Compte tenu du devis, précisant une tarification selon la nomenclature RAM 7,49 et au vu du caratèrère reomboursable par le tiers payeur , M. [P] est bien fondé obtenir la de 248,25 euros correspondant à 60 % du devis.

En conséquence, le préjudice au titre des dépenses de santé futures sera fixé à la somme de 248,25 euros pour les dépenses qui resteront à charge de M. [P].

***

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):

Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime :

DFTP à 60% du 27 novembre 2015 au 18 janvier 2016 soit 53 jours
DFTP à 50% du 19 janvier 2016 au 15 février 2016 soit 28 jours
DFTP à 20% du 16 février 2016 au 11 mai 2016 soit 86 jours
DFTP à 10% du 12 mai 2016 au 31 octobre 2016 soit 172 jours date de consolidation exclue

demande : 1.758 euros (base 30 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
offre : 2.007,50 euros (base 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)

Sur la base de 28 euros par jour eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de M. [P] [A] sera évalué comme suit:

– DFT partiel à 60% : 53 jours x 28 euros x 60 % = 890,40 euros
– DFT partiel à 50% : 28 jours x 28 euros x 50 % = 392 euros
– DFT partiel à 20% : 86 jours x 28 euros x 20 % = 481,60 euros
– DFT partiel à 10% : 172 jours x 28 euros x 10 % = 481,60 euros

Total 2.245,60 euros

2/ Souffrances endurées (SE) :

demande : 8.000 euros
offre : 5.000 euros

Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de modéré chiffré par l’expert à 3/7.

Les souffrances endurées par M. [P] [A] sont constituées par le polytraumatisme ayant généré un état fracturaire au niveau du bassin, hémithorax droite et épaule droite, le caractère astreignant de la thérapeutique ayant nécessité le recours à un fauteuil roulant pour se déplacer jusqu’au 18 janvier 2016, puis à des cannes anglaises jusqu’au 15 avril 2016, les divers traitements comportant antalgiques et anti-inflammatoires, les nombreuses séances de rééducation fonctionnelle et un préjudice psychologique ayant nécessité une prise en charge avec un traitement psychotrope ponctuel.

Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 339 jours, il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par M. [P] [A] à hauteur de 7.500 euros.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

M. [P] [A] né le 17/05/1985 était âgé de 41 ans au jour de la consolidation le 31 octobre 2016.

Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l’expert judiciaire, par la persistance de cervicodorsalgies plutôt latéralisées à droite, une limitation modérée de la mobilité du rachis cervical impliquant principalement la rotation droite (-10°) et la flexion distance mento- sternale, des douleurs pariétales au niveau de la région postérieure de l’hémithorax droit, une dolorisation de la hanche droite pénalisant les marches prolongées et sollicitations sans limitation fonctionnelle patente ni trouble sensitivo-moteur au niveau du membre inférieur droit, des scapulalgies droites se manifestant lors des sollicitations ou par temps froid et humide avec une minime limitation de la mobilité impliquant l’élévation antérieure et l’abduction, des troubles anxieux phobiques (forte appréhension de la conduite du scooter et un syndrome d’évitement) en rapport avec un syndrome de stress post-traumatique a minima.

Il évalue ce déficit permanent à 8 %.

demande : 16.280 euros point 2.035 euros
offre : 12.800 euros point 1.600 euros

Il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 1.800 euros au regard de l’âge de la victime au moment de la consolidation et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 14.400 euros.

2/ Préjudice d’agrément (PA) :

demande : 6.000 euros
offre : 0 euro

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité.
L’appréciation se fait in concreto en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.

L’expert retient au titre du préjudice d’agrément une pratique du VTT et de la course à pied devant être adaptée et pratiquée avec modération.

L’assureur oppose qu’aucun justificatif d’une pratique antérieure n’a été versé.

En l’espèce M. [P] [A] âgé de 41 ans au jour de la consolidation ne produit aucun justificatif de pratique antérieure à l’accident (témoignages, photographies, adhésion à des clubs ou à des fédérations, inscriptions à des compétitions…). M. [P] [A] ne fait donc pas la preuve de son préjudice d’agrément et sera en conséquence débouté de sa demande.

**

RÉCAPITULATIF

Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
pas de demande
51,80 euros
Incapacité temporaire de travail
0 euro

Perte de Gains Professionnels actuels
0 euro
1.110,91 euros
Tierce Personne temporaire
2.557,50 euros

Dépenses de santé futures
248,25 euros

Déficit fonctionnel temporaire
2.245,60 euros

Souffrances endurées
7.500 euros

Déficit fonctionnel permanent
14.400 euros

Préjudice d’agrément
0 euro

TOTAL
26.951,35 euros
1.162,71 euros

La compagnie d’assurances L’EQUITE demande la déduction de provisions versées pour un montant de 3.650 euros. Cependant aucun justificatif n’est versé sur le paiement de provision et son montant et M. [P] [A] ne mentionne pas son versement dans ses écritures.

La condamnation à payer sera donc ordonnée en deniers et quittances.

***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’assureur sollicite d’écarter l’exécution provisoire. Cette faculté, dérogatoire au principe de l’exécution provisoire de droit, est subordonnée à la démonstration cumulative, d’une part, que l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l’affaire, d’autre part, qu’elle risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour la partie qui s’y oppose.

Or, en l’espèce, la compagnie d’assurances L’EQUITE ne justifie pas en quoi l’exécution provisoire du jugement serait incompatible avec la nature du présent litige, ni en quoi le paiement immédiat des sommes mises à sa charge entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Professionnel de l’assurance, elle ne justifie d’aucune difficulté financière ou patrimoniale qui rendrait incertaine ou difficile une éventuelle restitution en cas d’infirmation du jugement en cause d’appel.

Il convient en conséquence de rejeter la demande d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Le Tribunal saisi par le dispositif de ses conclusions n’est pas saisi de demande de la subordonner à la constitution d’une garantie.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, [F] [M], [W] [K] et la compagnie d’assurances L’EQUITE parties succombantes seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l’instance

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, [F] [M], [W] [K] et la compagnie d’assurances L’EQUITE seront condamnés à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [P] [A] la somme de 2.400 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er septembre 2025

DÉCLARE recevable les écritures et pièces notifiées après la clôture fixée au 1er septembre 2025

FIXE la clôture la veille de l’audience de plaidoirie,

Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,

Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [C] en date du 30 janvier 2019,

DIT que [F] [M], [W] [K] et la compagnie d’assurances L’EQUITE, respectivement conducteur, propriétaire et assureur du véhicule impliqué dans l’accident du 27 novembre 2025 survenu à [Localité 7] doivent indemniser [P] [A] de l’intégralité des préjudices par lui subis du fait de cet accident,

CONDAMNE solidairement [F] [M], [W] [K] et la compagnie d’assurances L’EQUITE à payer à [P] [A] en deniers ou quittance les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur

Incapacité temporaire de travail 0 euro
Perte de Gains Professionnels actuels 0 euro
Tierce Personne temporaire 2.557,50 euros
Dépenses de santé futures 248,25 euros
Déficit fonctionnel temporaire 2.245,60 euros
Souffrances endurées 7.500 euros
Déficit fonctionnel permanent 14.400 euros
Préjudice d’agrément 0 euro

sans déduction de provision versée,

DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit assortissant la présente décision,

CONDAMNE solidairement [F] [M], [W] [K] et la compagnie d’assurances L’EQUITE à payer à [P] [A] la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement [F] [M], [W] [K] et la compagnie d’assurances L’EQUITE aux entiers dépens de l’instance,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE