REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 27 Octobre 2026

ENTRE : SAS DUCOURNAU TRANSPORTS [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe SCHRECK, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : SASU DECOPLUS [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Maître Catherine DUMONT, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant et par Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au barreau de Draguignan, Avocat postulant

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Rosine PICHOT et Mme Catherine COËFFIC Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26/05/2026

Par acte en date du 27/02/2025, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°443 822 887 a assigné la SAS DECOPLUS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 419 826 193 par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 15/04/2025, aux fins de la voir,

Vu l’article L132-8 du code de commerce

Condamner la société SAS DECOPLUS à payer à la société DUCOURNAU TRANSPORTS :
* La somme principale de 29 838 € T.T.C. au titre de ses factures,

Les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 09/12/2024

La somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts
* La somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C.

La condamner aux entiers dépens et ce y compris les frais de greffe

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Après 6 renvois demandés par les parties, cette affaire a été appelée à l’audience du 26/05/2026, à l’issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

A cette audience, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a maintenu l’ensemble de ses demandes en y incluant la demande de rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la SAS DECOPLUS.

La SAS DECOPLUS a répliqué en demandant au Tribunal :

Vu l’article L 132-8 du Code de commerce

Vu l’article 42 du Code de procédure civile

Vu l’article 48 du Code de procédure civile

Vu l’article 75 du Code de procédure civile

In limine litis :

Que le Tribunal de Commerce de Draguignan déboute la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions concernant l’incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de Draguignan

Que le Tribunal de Commerce de Draguignan se déclare territorialement incompétent pour connaître du présent litige ;

En conséquence,

Que le Tribunal de Commerce de Draguignan renvoie sur l’examen du présent litige devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris ;

A titre subsidiaire, au fond, si par extraordinaire le Tribunal de céans se déclarait compétent territorialement :

Que le Tribunal de Commerce de Draguignan déboute la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

Que le Tribunal de Commerce de Draguignan condamne la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS au paiement à la SAS DECOPLUS de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

Que le Tribunal de commerce de Draguignan condamne la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS aux entiers dépens de la présente instance.

SUR CE :

Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS, déposées à l’audience du 26/05/2026,

Vu les conclusions N°2 pour la Société DECOPLUS prises aux intérêts de la SAS DECOPLUS, déposées à l’audience du 26/05/2026,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.

Sur l’exception de compétence territoriale :

L’article 48 du Code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

L’article L 132-8 du Code de Commerce dispose que « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

En l’espèce, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS indique avoir effectué plusieurs transports pour le compte de la Société [R] [V] donneur d’ordre, soit à destination de la SAS DECOPLUS, soit la SAS DECOPLUS étant l’expéditeur, tel que cela ressort des lettres de voiture.

La SAS DUCOURNAU TRANSPORTS indique également ne pas avoir été payée de ses prestations de transport par son donneur d’ordre à savoir la Société [R] [V] ; en application des disposition de l’article L 132-8 du Code de Commerce, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS tente d’obtenir le paiement de ses prestations auprès de l’expéditeur la SAS DECOPLUS. Le siège social de cette dernière est dans le ressort du TAE de PARIS et il est effectivement mentionné sur les lettres de voiture de la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS :« En cas de contestation, attribution de compétence est faite au Tribunal du siège social de notre Société » à savoir DRAGUIGNAN, l’article 48 du code de procédure civile

pose deux conditions cumulatives pour la dérogation à l’application de la règle de compétence territoriale en matière de litige entre commerçants :

1- Les personnes ont toutes contracté en qualité de commerçant

2- Que cette dérogation ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Il est constant que les personnes ont toutes contracté en qualité de commerçant.

Il est clairement indiqué sur toutes les lettres de voiture jointes au dossier que la SAS DECOPLUS, destinataire ou expéditrice des marchandises transportées par la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS pour le compte de la Société [R] [V] donneur d’ordre et la mention de cette clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale dont l’application est réclamée par la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS figure clairement sur les lettres de voiture. Il échet de constater que cette clause dérogatoire peut être appliquée au motif de la claire indication de cette dernière sur la totalité des lettres de voiture qui constituent le contrat entre les parties à savoir entre la société DECOPLUS, destinatrice ou l’expéditrice des marchandises transportées par la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS pour le compte de la Société [R] [V].

Il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SASU DECOPLUS et de juger que le Tribunal de commerce de Draguignan est compétent pour connaitre du litige ;

Sur le montant des sommes dues :

La SAS DECOPLUS a notamment pour activité le commerce de détail de moquettes, de revêtement de murs et de sols. Le nom du site internet de la société est « Decoplus-parquet », il en ressort que la Société DECOPLUS est notamment spécialisée dans la vente de parquet.

De l’analyse exhaustive des 120 bons de transport regroupés en 50 factures différentes jointes au dossier, il ressort que les relations entre les parties sont usuelles et établies puisque :
* pour 68 bons de transport le nom DECOPLUS figure soit en tant qu’expéditeur (Decoplus chez [R] affrètement) soit en tant que destinataire (magasin Decoplus) pour un montant TTC de 18 488,40 €
* pour 16 bons de transport, si le nom DECOPLUS n’apparaît pas en tant qu’expéditeur ou en tant que destinataire, il est clairement indiqué que la marchandise est « parquet » soit une des spécialités de DECOPLUS et il n’est pas démontré que [R] [V] stockait sur sa plateforme un autre fabriquant de parquet que DECOPLUS. De ce fait, les 16 bons de transport, indiquant comme marchandise transportée « parquet » seront considérés comme des prestations exécutées sur ordre de [R] [V] par la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS pour le compte de la Société DECOPLUS spécialiste des parquets en tant qu’expéditeur. Le montant de ces prestations s’élève à 4 539,60 € TTC.
* Pour 36 bons de transport, il n’est pas mentionné DECOPLUS en tant qu’expéditeur ou destinataire, et le type de marchandise transportée est soit non rempli soit « xx palettes ». Le donneur d’ordre est toujours [R] [V], l’expéditeur est aussi [R] [V]. Le montant de ces 36 prestations de transport effectuées par la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS s’élève à 8 982 € TTC.

Il échet donc de constater que le montant des sommes dues par la Société DECOPLUS en application de l’art L-132-8 du code de commerce, à la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS, voiturier s’élève à la somme de 23 028 € TTC, soit la facturation correspondant aux 68 bons de transport mentionnant la Société DECOPLUS à laquelle est ajoutée la somme de la facturation des 16 bons de transport mentionnant la marchandise « Parquet », et la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS sera déboutée du surplus de la facturation correspondant à des bons de transport dans la mesure où aucune mention ne permet de les rattacher à la Société DECOPLUS.

Sur les autres demandes :

Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS demande l’application des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 09/01/2025, reçue le 21/01/2025, il a lieu de la lui accorder.

Attendu la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a dû pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l’instance ayant été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret 1102019-1333 du I 1 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Se déclare compétent territorialement pour connaître du présent litige.

Condamne la SASU DECOPLUS à payer à la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS la somme de 23 028 € TTC, augmentée des intérêts au taux à compter du 21/01/2025.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Condamne la SASU DECOPLUS à payer à la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’art 700 code de procédure civile.

Condamne la société DECOPLUS aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 66.13 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.