Tribunal judiciaire, Chambre 1, 29 octobre 2026, RG n° 25/04998

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1

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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/04998 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KXIR

AFFAIRE :

[X] [C] ès qualité de représentant légal de [A] [C] C/ S.A. ALLIANZ IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026 mis en délibéré au 09 Septembre 2026 et prorogé au 15 Octobre 2026 puis au 29 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP BRUNET-DEBAINES
Copie exécutoire à la SELARL LEXSTONE AVOCATS
Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [C] ès qualité de représentant légal de [A] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, Maître Josselin BERTELLE de la SELARL LEXSTONE AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par son Directeur Général délégué en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 12 avril 2024, alors qu’il pilotait un cyclomoteur, Monsieur [A] [C], alors âgé de 15 ans, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule de marque FORD type FOCUS immatriculé [Immatriculation 1], assuré près de la compagnie ALLIANZ IARD.

À la suite de l’accident, Monsieur [A] [C] a présenté, selon dossier médical et certificat médical initial, un traumatisme de la cheville gauche avec arrachement osseux cuboïdes et naviculaires, ainsi que des dermabrasions au niveau du membre inférieur gauche.

Suivant ordonnance du 06 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [N] [L] et condamné la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [X] [C] es qualité de représentant légal de son fils mineur [A] [C] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Le Docteur [N] [L] a examiné Monsieur [A] [C] le 14 mars 2025 et a déposé son rapport définitif le 12 mai 2025.

C’est dans ce contexte que, selon acte de commissaire de Justice délivré les 5 juin 2025 et 24 juin 2025, Monsieur [X] [C] agissant es qualité de représentant légal de son fils mineur [A] [C] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la CPAM du Var devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN afin qu’il soit statué sur la réparation du préjudice de Monsieur [A] [C] suite à l’accident du 12 avril 2024 sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Suivant ordonnance du 28 octobre 2025, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Aux termes de son assignation, Monsieur [X] [C] agissant es qualité de représentant légal de son fils mineur [A] [C] demande au tribunal de condamner la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 33.274 euros au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [A] [C], déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée d’un montant de 1.000 euros.
Il sollicite également la condamnation de la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Josselin BERTELLE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il demande enfin au tribunal de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [A] [C] sollicite l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident dont il a été victime poste par poste, en référence à la nomenclature DINTILHAC et en tenant compte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire et de décisions antérieures rendues en pareille matière.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de fixer l’indemnisation des préjudices de [A] [C] de la façon suivante :
– 600 euros au titre des frais d’assistance à expertise ;
– 692,57 euros au titre de l’assistance par tierce personne ;
– 908,70 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
– 4.000 euros au titre des souffrances endurées ;
– 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
– 3.800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
– 1.700 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
– 2.000 euros au titre du préjudice d’agrément.

Elle demande par ailleurs au tribunal de :

Déduire du montant des sommes revenant à Monsieur [C] la provision de 1.000 euros allouée par le juge des référés ;
Débouter Monsieur [C] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [C] aux dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie du Var ne comparaît pas mais a fait connaître le montant de ses débours.

Régulièrement assignée à personne morale le 24 juin 2025, la CPAM du Var n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 24 mars 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 02 juin 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 09 septembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026 puis au 29 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Sur le droit à indemnisation :

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Aux termes de l’article 4 de cette même loi, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

En l’espèce, il est acquis aux débats que Monsieur [A] [C] a été blessé le 12 avril 2024 à l’occasion d’un accident impliquant un véhicule, assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD, qui l’a percuté alors qu’il circulait en cyclomoteur.

Le droit à indemnisation de Monsieur [A] [C] n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD et résulte tant des circonstances de l’accident que de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de la victime.

Le droit à indemnisation de Monsieur [A] [C] étant plein et entier, la SA ALLIANZ IARD sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à Monsieur [A] [C] suite à l’accident du 12 avril 2024.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise du Docteur [L], la date de consolidation des blessures est fixée au 12 octobre 2024 et les conséquences médico-légales de l’accident du 12 avril 2024 sont les suivantes, seuls les préjudices retenus par l’expert étant mentionnés:

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) :
– Partiel à 50 % du 12 avril 2024 au 11 mai 2024 ;
– Partiel à 25 % du 12 mai 2024 au 11 juin 2024 ;
– Partiel à 10 % du 12 juin 2024 au 11 octobre 2024 ;

Assistance par tierce personne :
– 1h/jour du 12 avril 2024 au 11 mai 2024 ;
– 3h/semaine du 12 mai 2024 au 11 juin 2024 ;

Souffrances endurées : 2,5/7 ;

Préjudice esthétique temporaire :
– 2/7 pour DFTP à 50 % et 25 % ;
– 1,5/7 pour DFTP à 10 % ;

Déficit fonctionnel permanent : 2 % ;

Préjudice esthétique permanent : 1/7 ;

Préjudice d’agrément : Gêne pour la pratique du football mais sans inaptitude même pour un objectif de carrière professionnelle ;

Le rapport du Docteur [L], contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formulée, constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [A] [C] suite à l’accident dont il a été victime le 12 avril 2024.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.

Sur la base du rapport d’expertise et compte tenu des conclusions et pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [A] [C], âgé de 15 ans au jour de l’accident et de la consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.

Si l’organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.

En l’espèce, Monsieur [X] [C] ne réclame aucune somme au titre de ce poste de préjudice.

Selon notification définitive des débours en date du 25 juillet 2025, la créance de la CPAM du Var s’élève à la somme de 7.090,59 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport pris en charge pour Monsieur [A] [C] entre le 12 avril 2024 et le 10 juin 2024.

Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 7.090,59 euros.

– Frais divers (assistance d’un médecin-conseil à l’expertise) :

Il est constant que les frais d’assistance d’un médecin conseil à l’expertise médicale doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu’ils sont justifiés.

Monsieur [X] [C] sollicite le remboursement des frais liés à l’assistance d’un médecin-conseil aux opérations d’expertise pour un montant de 600 euros dont il justifie en produisant la note d’honoraires du Docteur [E] [Q] en date du 14 mars 2025 (pièce n°4).

La SA ALLIANZ IARD est d’accord avec cette demande.

Il sera par conséquent fait droit à la demande au titre de l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise à hauteur du montant sollicité de 600 euros.

– Assistance par tierce personne temporaire :

L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d’assistance bénévole par un proche tel qu’un membre de la famille. L’évaluation du coût de l’aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l’aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes d’assistance par tierce personne retenues par l’expert mais discutent le taux horaire de l’indemnisation.
Monsieur [X] [C] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 22 euros, qu’il estime conforme à l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement à domicile applicable aux services autonomie à domicile, soit la somme totale de 924 euros.
La SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de retenir un taux horaire de 16 euros, soit un montant total de 692,57 euros. Elle fait valoir que la victime a bénéficié d’une aide non spécialisée prodiguée par l’entourage familial.

L’expert a retenu la nécessité d’une assistance par tierce personne avant la consolidation à raison d’une heure par jour du 12 avril 2024 au 11 mai 2024, soit 30 jours, et 3 heures par semaine du 12 mai 2024 au 11 juin 2024, soit 31 jours.

Le taux horaire moyen de l’indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.

Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, et en l’absence de nécessité d’une qualification particulière pour l’aide humaine dont Monsieur [A] [C] a eu besoin, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18 euros.

En conséquence, le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne doit être déterminé comme suit :
(30 jours x 1h x 18 euros) + ((31 jours / 7) x 3 x 18 euros) = 779,14 euros

Une somme de 779,14 euros sera ainsi allouée à Monsieur [X] [C] au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation.

Les préjudices extra patrimoniaux

1°) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d’une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.

En l’espèce, Monsieur [X] [C] sollicite la somme totale de 1.150 euros au titre de son DFT sur une base d’indemnisation d’un montant de 1.000 euros par mois, soit 33,33 euros par jour, au vu de la gêne occasionnée dans l’accomplissement des gestes habituels de la vie courante, en ce compris l’interruption des activités ludiques et sportives.

La SA ALLIANZ IARD propose d’indemniser le DFT sur la base d’une indemnité journalière de 26 euros, soit un total de 908,70 euros.

En l’état des conclusions du rapport d’expertise médicale du Docteur [L], la gêne temporaire de Monsieur [A] [C] consécutive à son accident a été :
partielle de classe III (50 %) : du 12 avril 2024 au 11 mai 2024, soit pendant 30 jours ;
partielle de classe II (25 %) : du 12 mai 2024 au 11 juin 2024, soit pendant 31 jours ;
partielle de classe I (10 %) : 12 juin 2024 au 11 octobre 2024, soit pendant 122 jours.

Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par Monsieur [A] [C], le déficit fonctionnel temporaire recouvrant les composantes rappelées supra sera justement indemnisé sur la base d’une indemnité journalière de 28 euros.

Dans ces conditions, l’indemnisation au titre du DFT de Monsieur [A] [C] doit être calculée comme suit :
(30 jours x 28 € x 50 %) + (31 jours x 28 € x 25 %) + (122 jours x 28 € x 10 %) = 978,60 euros

La somme de 978,60 euros sera ainsi allouée à Monsieur [X] [C] au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.

– Les souffrances endurées :

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime, etc.

En l’espèce, Monsieur [X] [C] sollicite la somme de 6.500 euros au titre de l’indemnisation des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 par le Docteur [L]. Il expose qu’il convient de tenir compte des lésions traumatiques initiales, de l’immobilisation par botte de marche et cannes anglaises, de la rééducation fonctionnelle, des souffrances psychologiques consécutives aux lésions subies, à leur évolution et à l’astreinte aux soins.

La SA ALLIANZ IARD propose la somme de 4.000 euros.
Au regard de l’évaluation expertale, et compte tenu des circonstances à l’origine du dommage, du traumatisme initial, de la nature des blessures et des soins nécessaires, il convient d’allouer à Monsieur [X] [C] la somme de 4.200 euros au titre de l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par son fils.

– Le préjudice esthétique temporaire :

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Dès lors que l’on constate l’existence d’un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome et ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées ou se confondre avec le préjudice esthétique permanent.

En l’espèce, Monsieur [X] [C] sollicite la somme de 2.500 euros au titre de l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire, que la SA ALLIANZ IARD demande de voir limiter à 1.000 euros.

L’expert a évalué le préjudice esthétique temporaire à 2/7 pendant deux mois et 1,5/7 pendant quatre mois, en rapport avec les cicatrices, les œdèmes, les dermabrasions, le port d’une botte de marche et l’utilisation de cannes anglaises.

Compte tenu de l’âge de la victime à l’époque de l’accident, de la nature de l’altération temporaire de son apparence physique et de la durée de cette altération, il convient de considérer l’offre de l’assureur satisfactoire et d’évaluer ce poste de préjudice à hauteur de 1.000 euros.

2°) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

– Le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

En l’espèce, le Docteur [L] a évalué le DFP de Monsieur [A] [C] à 2 % en rapport avec un œdème résiduel de la cheville et du pied gauches sans perte de mobilité ni laxité, et un traumatisme du Chopart.

Monsieur [X] [C] sollicite la somme de 5.200 euros au titre de l’indemnisation du DFP de son fils sur la base de 2.600 euros le point pour un taux de déficit de 2 % tel que retenu par l’expert.

La SA ALLIANZ IARD propose la somme de 3.800 euros.

Chez une victime consolidée à l’âge de 15 ans, ce poste de préjudice justifie, selon les grilles d’évaluation des préjudices corporels auxquelles se réfèrent les juridictions nationales, une indemnisation sur la base de 2.150 euros le point pour un taux de déficit de 2 %, soit la somme de 4.300 euros.
Le montant de l’indemnisation du DFP de Monsieur [A] [C] sera par conséquent fixé à la somme de 4.300 euros.

– Le préjudice esthétique permanent :

Monsieur [X] [C] sollicite la somme de 2.400 euros au titre de l’indemnisation du préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 par l’expert. Il fait valoir que son fils était âgé de 15 ans au jour de l’accident ; que les séquelles esthétiques imputables sont situées sur des parties visibles, s’agissant notamment d’une cicatrice externe de cheville de 3×4 cm avec dyschromie, d’une cicatrice interne de 3 cm avec dyschromie, d’une cicatrice sur la jambe gauche de 8 cm et de deux cicatrices au niveau du triangle de [Z] de 3×1 cm.

La SA ALLIANZ IARD offre d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 1.700 euros.

Au vu de l’évaluation expertale et compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la localisation des lésions, il convient de considérer la proposition de la SA ALLIANZ IARD satisfactoire et d’allouer la somme de 1.700 euros à Monsieur [X] [C] au titre de l’indemnisation du préjudice esthétique permanent.

– Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Il est désormais constant que la simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, Monsieur [X] [C] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 15.000 euros. Il expose que son fils pratiquait le football à un niveau de compétition élevé et produit à ce titre sa licence au sein du club SP.C. D’AIR BEL ainsi que deux convocations à des matchs de détection. Il expose que son fils a été contraint de suspendre ses entraînements pendant trois mois suite à l’accident, alors même qu’une nouvelle convocation était prévue pour le mois suivant. Il ajoute qu’à sa reprise, son fils a été réaffecté à un poste de gardien de but en raison de douleurs persistantes. Il rappelle en outre qu’il ressort du rapport d’expertise que son fils a dû être écarté de toute participation aux compétitions sportives pendant une période de 5 à 6 mois. Il soutient que l’incapacité à pratiquer le football de manière normale et régulière a entraîné une dépréciation significative du niveau sportif de son fils. Il rappelle enfin que l’expert a retenu un taux de DFP de 2 % caractérisé notamment par un œdème résiduel de la cheville et du pied gauches et un traumatisme du Chopart, indispensable pour la pratique du football.

La SA ALLIANZ IARD propose la somme de 2.000 euros.

Le Docteur [L] retient, au titre de ce poste de préjudice, une gêne à la pratique du football sans inaptitude même pour un objectif de carrière professionnelle.

Il ressort des éléments produits que Monsieur [A] [C] pratiquait le football de façon régulière et à un niveau de compétition élevé avant l’accident. Nonobstant l’absence d’inaptitude, y compris dans un objectif professionnel, la gêne retenue par l’expert est de nature à impacter fortement la pratique de cette activité sportive en raison de la localisation des lésions caractérisant l’état séquellaire de la victime.

Compte tenu de ces éléments et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, le préjudice d’agrément de Monsieur [A] [C] sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 7.000 euros.
* * * * *

En définitive, la réparation de l’entier dommage causé par l’accident dont Monsieur [A] [C] a été victime le 12 avril 2024 sera évaluée aux sommes suivantes :

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Dépenses de santé actuelles : Créance CPAM : 7.090,59 €

Frais d’assistance à expertise : 600,00 €

Assistance tierce personne temporaire : 779,14 €

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Déficit fonctionnel temporaire : 978,60 €

Souffrances endurées : 4.200 €

Préjudice esthétique temporaire : 1.000 €

Préjudice esthétique permanent : 1.700 €

Déficit fonctionnel permanent : 4.300 €

Préjudice esthétique permanent : 1.700 €

Préjudice d’agrément : 7.000 €

TOTAL …………………………………………………………..…………….…..29.348,33 euros

DÛ AU TIERS PAYEUR (CPAM du Puy-de-Dôme)..……………….……….……..7.090,59 euros

DÛ A LA VICTIME………………………………………………………………… 22.257,74 euros

PROVISION VERSÉE A DÉDUIRE …………………………….……….……….….…1.000 euros

RESTE DÛ …………………………………………………………………………..21.257.74 euros

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

– Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Josselin BERTELLE, Avocat.

– Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [X] [C] agissant es qualité de représentant légal de son fils mineur [A] [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a donc pas lieu, en l’absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD est impliqué dans la survenance de l’accident du 12 avril 2024 dont Monsieur [A] [C] a été victime ;

DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [A] [C] est plein et entier ;

ÉVALUE le préjudice corporel de Monsieur [A] [C] à la somme de 29.348,33 euros, en ce compris la créance des tiers payeurs ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [X] [C] agissant es qualité de représentant légal de son fils mineur [A] [C] la somme de 21.257.74 euros en réparation du préjudice corporel de ce dernier des suites de l’accident du 12 avril 2024, déduction faite de la provision précédemment allouée et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT que la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie du Var s’élève à la somme de 7.090,59 euros ;

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Josselin BERTELLE, Avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [X] [C] agissant es qualité de représentant légal de son fils mineur [A] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.