Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du transporteur : Lors d’une livraison, un transpalette électrique a endommagé les barres de seuil d’un bâtiment administratif. Après réalisation des travaux pour 4 489 euros TTC, la société destinataire a obtenu une…

Indemnisation intégrale : Après avoir reconnu l’indemnisation d’un conducteur et versé une provision, l’assureur a contesté l’accident en invoquant une fraude et des incohérences médicales. La juridiction a retenu l’implication du véhicule, l’absence de…

Référé : Après l’installation d’un kit GPL non régularisé sur son véhicule, le propriétaire a demandé à l’entrepreneur de remettre le dossier nécessaire à l’homologation ou d’accomplir les démarches correspondantes. L’entrepreneur n’ayant pas comparu,…

Frais de gardiennage : Le véhicule confié à un garagiste dans le cadre d’un crédit-bail a fait l’objet de factures de réparation et de gardiennage impayées. La cour confirme la propriété du véhicule au…

Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02643 → Transports → commissionnaire : Des marchandises livrées à une adresse modifiée ont été détournées sans paiement. La venderesse recherchait la…

gains professionnels : Après un accident ayant décompensé une pathologie rachidienne jusque-là asymptomatique, une ambulancière n’a pas pu reprendre son activité. La cour retient l’incompatibilité des séquelles avec cet emploi et l’impossibilité concrète d’exercer…

Repos compensateur : Un chauffeur routier sollicitait des rappels de congés payés, une compensation pour repos compensateurs et des dommages-intérêts. Après une première condamnation, l’employeur contestait notamment le solde de congés, l’imputation d’un acompte…

Indemnisation intégrale : Blessé dans un accident de la circulation alors qu’il était mineur, le demandeur a repris l’instance après sa majorité. Le tribunal a retenu l’implication du véhicule assuré et un droit à…

Préjudice corporel : Une conductrice blessée dans un accident a obtenu l’indemnisation de ses préjudices corporels, l’assureur ne contestant que les montants. L’expertise retenait un traumatisme cervical, des périodes de déficit fonctionnel temporaire, des…

obligation de résultat : À la suite de la décongélation de marchandises transportées vers La Réunion, une expertise établit un réchauffement antérieur à la livraison. Le tribunal rejette les exceptions d’incompétence et de connexité,…