CD/ND

Numéro 26/2910

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 23/10/2026

Dossier : N° RG 26/00910 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JLHU

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Affaire :

[Z] [H]

C/

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 23 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 01 Septembre 2026, devant :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Christine DARRIGOL, chargée du rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile

Mme Aurore POITEVIN, Conseillère

assistés de Mme Nathalène DENIS, Greffière, présente à l’appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE et demanderesse à la réinscription :

Madame [Z] [H] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (64)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Lore MARGUIRAUT, avocat au barreau de Pau

INTIMEES et défenderesses à la réinscription :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 1] PYRENEES

[Adresse 2]

[Localité 3]

assignée

S.A. MACSF

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3][Localité 4]) à [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne

sur demande de réinscription

en suite de la décision de retrait de l’instance

en date du 03 mars 2026

rendue par la cour d’appel de Pau

RG numéro : 24/861

sur appel de la décision

en date du 13 mars 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

RG numéro : 23/01833

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 décembre 2019, Mme [Z] [H] épouse [F], ambulancière, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se trouvait en service à bord de son véhicule de fonction, celui-ci ayant été percuté à l’arrière par un véhicule conduit par Mme [T] [P], assurée auprès de la société Mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF).

Par ordonnance du 13 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [W], lequel a déposé son rapport le 28 janvier 2022, fixant la date de la consolidation au 2 juillet 2020.

Par actes du 20 septembre 2023, Mme [F] a fait assigner la société MACSF et la CPAM de Pau devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.

Par jugement réputé contradictoire du 13 mars 2024, le tribunal judiciaire de Pau a :

– rejeté les dernières conclusions de la MACSF notifiées le 12 décembre 2023 après l’ordonnance de clôture,

– condamné la MACSF à payer à Mme [Z] [F] les sommes suivantes en capital :

– Dépenses de santé actuelles : 13 euros,

– Assistance tierce personne temporaire : 600 euros,

– Perte de gains professionnels actuels : 4 915,05 euros,

– Dépenses de santé futures : 2 948 euros,

– Incidence professionnelle : 10 000 euros,

– Déficit fonctionnel temporaire partiel : 754,50 euros,

– Souffrances endurées : 5 000 euros,

– Préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,

– Déficit fonctionnel permanent : 4 325 euros,

– dit que de ces sommes doivent être déduites les provisions perçues à hauteur de 3 500 €,

– constaté que la créance de la CPAM de [Localité 1] s’établit à 5 307,57 €,

– débouté Mme [Z] [F] de sa demande formulée au titre de frais divers futurs,

– débouté Mme [Z] [F] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs,

– débouté Mme [Z] [F] de sa demande formulée au titre d’un préjudice d’agrément,

– débouté Mme [Z] [F] de sa demande de doublement du taux de l’intérêt légal,

– débouté Mme [Z] [F] de sa demande de capitalisation des intérêts pour la période du 29 juin 2022 jusqu’au caractère définitif du jugement,

– déclaré le jugement commun à la CPAM de [Localité 1],

– condamné la MACSF aux entiers dépens et aux frais d’expertise judiciaire, avec bénéfice de distraction au profit de Maître Lore Marguiraut en application de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamné la MACSF à payer à Mme [Z] [F] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu de statuer sur les frais futurs et indéterminés d’exécution du jugement,

– rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Le tribunal a retenu :

– sur l’existence d’un état antérieur, que les séquelles décompensées à la suite de l’événement devaient être imputées à l’accident dès lors que si l’expert judiciaire a retenu que le choc survenu le 17 décembre 2019 était venu « doloriser » un rachis dégénératif avec uncodiscarthrose et que cette usure des cervicales et des uncus par l’arthrose restait liée à l’âge et n’était pas en lien direct et total avec l’accident, le médecin traitant de Mme [F] a quant à lui indiqué qu’elle ne présentait pas de problème de cervicalgie avant l’accident et que son état de santé s’était trouvé décompensé depuis le choc par des céphalées et des cervicalgies invalidantes,

– que le défaut d’offre par l’assureur n’était pas caractérisé puisque celui-ci avait formulé son offre sur la base du rapport d’expertise judiciaire limitant le champ d’indemnisation aux seuls préjudices exclusivement causés par l’accident et n’étant pas tenu de dépasser cette analyse médicale, ce qui justifiait le rejet des demandes de doublement du taux de l’intérêt légal et de capitalisation des intérêts pour la période du 29 juin 2022 jusqu’à la date du jugement devenu définitif.

Par déclaration du 19 mars 2024, Mme [Z] [H] épouse [F] a relevé appel limité de ce jugement en ce qu’il :

– a condamné la MACSF à lui payer la somme de 10 000 € en capital au titre de l’incidence professionnelle,

– l’a déboutée de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs,

– l’a déboutée de sa demande au titre du préjudice d’agrément,

– l’a déboutée de sa demande de doublement du taux de l’intérêt légal,

– l’a déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts pour la période du 29 juin 2022 jusqu’au caractère définitif du jugement.

Par arrêt du 3 mars 2026, la cour d’appel de Pau a :

Statuant dans les limites de l’appel,

– confirmé le jugement déféré en ce qu’il a :

– alloué à Mme [Z] [F] la somme de 4 915,05 € au titre de la perte des gains professionnels actuels,

– alloué à Mme [Z] [F] la somme de 2 948 € au titre des dépenses de santé futures,

– alloué à Mme [Z] [F] la somme de 5 000 € au titre des souffrances endurées,

– alloué à Mme [Z] [F] la somme de 2 000 € au titre du préjudice esthétique,

– alloué à Mme [Z] [F] la somme de 4 325 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

– l’infirmant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant,

– alloué à Mme [Z] [F] les sommes suivantes :

– 60 000 € au titre de l’incidence professionnelle,

– 2 000 € au titre du préjudice d’agrément,

– dit que les sommes allouées en cause d’appel produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

– sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs jusqu’à l’issue de la reconversion professionnelle de Mme [Z] [F],

– ordonné le retrait de l’instance du rang des affaires inscrites au rôle du greffe de la cour,

– dit que l’affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l’évènement,

– rejeté la demande de doublement au taux de l’intérêt légal,

– débouté les parties de leurs autres demandes

– déclaré le présent arrêt commun à la CPAM de [Localité 1] Pyrénées,

– condamné la société MACSF à Mme [Z] [F] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société MACSF aux dépens d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Lore Marguiraut.

Par conclusions du 2 avril 2026, Mme [Z] [H] épouse [F] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.

Par ordonnance du 10 avril 2026, le président de la première chambre civile de la cour d’appel de Pau a autorisé cette réinscription sous le n° RG 26/00910.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2026, Mme [Z] [H] épouse [F], appelante, entend voir la cour :

– recevoir les demandes de Madame [Z] [F],

– ordonner le rétablissement de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/00861 au rang des affaires en cours ;

– fixer la procédure selon le calendrier qu’il plaira à la Cour de déterminer,

Sur le fond,

– infirmer partiellement le jugement en ce qu’il a :

– débouté Madame [Z] [F] de sa demande formulée au titre de la perte de gains professionnels futurs,

– débouté Madame [Z] [F] de sa demande de doublement du taux de l’intérêt légal,

– débouté Madame [Z] [F] de sa demande de capitalisation des intérêts pour la période du 29 juin 2022 jusqu’au caractère définitif du présent jugement

Statuant à nouveau,

– condamner la MACSF à payer à Madame [Z] [F] la somme de 170 767,54 € en capital au titre des pertes de gains professionnels futurs,

– ordonner le doublement du taux d’intérêt légal des sommes fixées au préjudice PGPF, avec capitalisation des intérêts par année entière, à compter du 18/08/2020, date d’expiration du délai de 8 mois de la procédure d’offre suivant la survenance de l’accident, jusqu’au jour de la décision rendue définitive, à titre de sanction du défaut d’offre.

– condamner en cause d’appel la société MACSF à payer à Madame [Z] [F] la somme de 14 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens afférent à la procédure d’appel ;

– ordonner que le conseil de Madame [Z] [F] puisse recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile,

– déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :

– que depuis son accident, Mme [F] est en arrêt de travail,

– que désormais âgée de 58 ans, sans qualification, présentant un statut de travailleur handicapé, des céphalées récurrentes, des vertiges, une incapacité à la conduite, et des douleurs posturales, Mme [F] n’a pas un profil lui permettant de retrouver un emploi,

– que sur le marché de l’emploi palois, seuls quatre sont envisageables pour la concluante, ce qui ne constitue que 3,13% des emplois analysés,

– que les pertes brutes de salaire de 2019 à 2026 sont de 97 436,29 €,

– que les arrérages échus sont de 89 180,35 €,

– que les arrérages à échoir sont de 81 587,19 €,

– que les pertes de gains professionnels futurs ont été réservés et qu’aucune offre n’a été faite à leur sujet de sorte qu’une condamnation du régleur au doublement de l’intérêt légal doit ainsi être prononcée,

– que l’offre formulée par la compagnie d’assurance était incomplète et insuffisante au regard des dispositions de l’article R 211-40 du code des assurances, de sorte qu’elle devait être sanctionnée par le tribunal à payer des intérêts moratoires et des pénalités, fixées à hauteur du double du taux de l’intérêt légal,

– que le point de départ de la sanction du défaut d’offre doit débuter le 18 août 2020, soit 8 mois suivant la date de l’accident, et que son terme doit s’étendre jusqu’à la date de la décision d’appel en cours,

– que l’assiette de la sanction du défaut d’offre doit comprendre les pénalités portant sur toute la somme correspondant aux PGPF,

– que la production des intérêts doit être capitalisée par année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– qu’il convient d’opérer le paiement de l’indemnisation sous forme de capital afin de satisfaire au principe de réparation intégrale.

*

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2026, la SA MACSF, intimée, demande à la cour de :

– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [F] ;

– débouter Madame [Z] [F] de l’intégralité de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs ;

– débouter Madame [Z] [F] de sa demande tendant au doublement du taux d’intérêt légal ;

– Subsidiairement, si la Cour estimait devoir allouer une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs :

– juger que la capitalisation doit être effectuée au moyen du barème de la Gazette du Palais 2025 (table stationnaire au taux de 0,5 %) ou du barème BCRIV ;

– juger que le terme de la capitalisation doit être fixé à l’âge de 63 ans et 9 mois (63,75 ans), conformément à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;

– juger que l’indemnité allouée devra tenir compte de la capacité résiduelle de travail de Mme [F] sur poste sédentaire, confirmée par les conclusions du Dr [W] ;

– juger qu’il y a lieu de déduire de toute indemnisation les créances éventuelles des tiers payeurs

– débouter Madame [Z] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :

– que les arrêts de travail actuels ne sont plus imputables à l’accident initial du 17 décembre 2019, de sorte que le calcul des arrérages échus, présenté par l’appelante, est vicié dans son principe,

– que Mme [F], qui fait toujours partie des effectifs de la SARL Ambulances Aquitaine, ne démontre aucunement une impossibilité de reclassement, ainsi que la perte définitive de son emploi et de sa rémunération, de sorte qu’un préjudice certain directement imputable à l’accident n’est pas démontré,

– qu’il existe un risque manifeste de double indemnisation que génèrerait l’octroi de la somme réclamée au titre de la PGPF, à la lumière de l’indemnité de 60.000 € déjà allouée par la Cour au titre de l’incidence professionnelle, par son arrêt du 3 mars 2026,

– qu’il résulte de l’expertise judiciaire que Mme [F] dispose d’une capacité résiduelle de travail significative, incompatible avec une indemnisation calculée sur la base d’une perte totale de revenus professionnels, de sorte que la seule perte indemnisable serait, au mieux, celle résultant de la différence entre le salaire antérieur et les revenus théoriques d’un poste salarial sédentaire compatible avec les restrictions expertales, et non une perte totale de toute rémunération,

– que le terme de capitalisation doit être fixé à 63,75 ans et non à 64 ans, Mme [F] relevant de la génération pour laquelle l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans et 9 mois,

– qu’une capitalisation de la PGPF au-delà de l’âge légal de départ à la retraite engendrerait une double indemnisation avec le poste d’incidence professionnelle déjà alloué par la Cour à hauteur de 60 000 €, lequel couvre précisément la perte de droits futurs à la retraite consécutive à l’accident,

– qu’il convient de privilégier, conformément à l’évolution des pratiques juridictionnelles, le barème de la Gazette du Palais 2025 au taux stationnaire de 0,5%, ou, à défaut, les tables du Barème de Capitalisation des Rentes et Indemnités pour les Victimes (BCRIV), qui correspondent davantage à la réalité économique prévalant à la date de la décision,

– que la demande de doublement du taux d’intérêt légal est dépourvue de fondement, d’autant que la MACSF a formulé des offres d’indemnisation à Mme [F].

La CPAM de [Localité 1] n’a pas constitué avocat.

Par acte du 6 août 2026, la MACSF a signifié ses conclusions à la CPAM de [Localité 1].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 août 2026.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 23 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la perte de gains professionnels futurs :

Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Mme [Z] [F] exerçait à la date de l’accident une activité de chauffeur ambulancière depuis 1992 au sein de la même entreprise pour un salaire en dernier lieu de 1 331,05 € net par mois. Elle n’a pas repris son poste depuis l’accident. Le médecin du travail émettait le 4 avril 2022 un avis défavorable à la reprise du poste. Mme [Z] [F] a suivi une formation non rémunérée « Handi’namique » du 26 septembre 2022 au 16 décembre 2022. Il ressort des arrêts de travail communiqués en appel et de l’attestation de perte de revenus établie par son employeur le 13 février 2026 qu’elle n’a pas été reclassée. Elle perçoit des indemnités journalières prévoyance depuis la consolidation selon cette même attestation.

L’expert judiciaire a conclu à un déficit fonctionnel permanent de 2,5 % pour le syndrome post-traumatique du crâne et du rachis cervical avec persistance douloureuse du rachis cervical. S’il a exclu tout état antérieur, la cour, dans son arrêt du 3 mars 2026, confirmant sur ce point le jugement entrepris, a retenu que l’accident avait décompensé une pathologie rachidienne antérieure (uncodiscarthrose) alors que la victime ne présentait pas de cervicalgie avant son accident.

Si l’expert a conclu à l’absence de retentissement professionnel, il a précisé que l’uncodiscarthrose provoquait des douleurs cervicales et une raideur du rachis cervical.

Le dossier de la médecine du travail évoque également des céphalées quotidiennes et des cervicalgies invalidantes. Ces séquelles sont incompatibles avec la conduite prolongée d’une ambulance et les manutentions qu’implique l’activité de chauffeur ambulancière.

C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu que du fait des séquelles de la pathologie rachidienne préexistante, décompensée par l’accident, Mme [Z] [F] était inapte à exercer son activité de chauffeur ambulancière.

Du 2 juillet 2020 (date de la consolidation) au 28 février 2026, Mme [Z] [F], qui n’a pu reprendre son poste du fait de l’accident et n’a pas été reclassée tout en étant maintenue dans son contrat de travail, a subi une perte de gains imputable à l’accident qui s’établit comme suit :

1 331,05 € x 67 mois = 89 180,35 € dont il y a lieu de déduire le capital rente accident de travail versé par la CPAM pour 3 563,92 € et les indemnités journalières prévoyance perçues depuis la consolidation pour 27 199,91 € de sorte qu’il revient à Mme [Z] [F] la somme de 58 416,52 € au titre des arrérages échus.

À compter du 2 février 2026, Mme [Z] [F] démontre que compte-tenu de ses séquelles (douleurs cervicales, raideur du rachis cervical, céphalées invalidantes), de ses qualifications professionnelles (ayant exercé pendant près de 27 ans le métier de chauffeur ambulancière, elle n’est pas formée à la bureautique), de son âge (58 ans) obérant sérieusement son insertion professionnelle et du marché actuel de l’emploi, elle ne peut plus concrètement exercer une quelconque activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite.

Son préjudice s’établit comme suit :

14 023,24 € (perte annuelle dans la limite de la demande) x 5,808 (euro de rente à 58 ans arrêté à 64 ans selon barème de la Gazette du Palais 2024 comme demandé par la victime) = 81 446,97 €.

Total : 139 863,49 €

Le jugement sera en conséquence infirmé et la société MACFS condamnée à payer cette somme au titre des perte de gains professionnels futurs avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur le doublement du taux d’intérêt légal :

En application de l’article L 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

A défaut d’offre dans les délais impartis, étant précisé que le délai applicable est celui qui est le plus favorable à la victime, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

En l’espèce, Mme [Z] [F] soutient que l’offre qui lui a été faite le 15 juin 2022, soit dans le délai de 5 mois du dépôt du rapport d’expertise médicale, était incomplète en ce que l’assureur a refusé d’indemniser la perte de gains professionnels futurs.

Cependant, si la MACSF était tenue de présenter des offres d’indemnisation sur chacun des postes de préjudice retenus par l’expert, ce qu’elle a fait, il est constant en l’occurrence que l’expert judiciaire avait conclu à l’absence de retentissement professionnel en considérant que la pathologie rachidienne antérieure n’était pas imputable à l’accident. Dès lors, le refus de l’assureur d’indemniser la perte de gains professionnels futurs ne peut être considéré comme une absence d’offre.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de doublement du taux de l’intérêt légal.

Sur la capitalisation des intérêts :

Dans le dispositif de ses conclusions, Mme [Z] [F] demande à la cour d’ordonner le doublement du taux d’intérêt légal sur les sommes allouées avec capitalisation des intérêts par année entière à compter du 19/07/2020, date d’expiration du délai de 8 mois de la procédure d’offre suivant la connaissance de l’accident par l’assureur, jusqu’au jour de la décision définitive, à titre de sanction du défaut d’offre.

La demande est donc fondée sur la sanction d’un défaut d’offre qui au cas d’espèce n’est pas démontré.

Le jugement sera en conséquence confirmé sur le rejet de la demande.

Sur les demandes accessoires :

La société MACSF supportera les dépens d’appel et sera également condamnée à payer à Mme [Z] [F] la somme de 2 000 € pour l’indemniser des frais exposés à l’occasion de la présente instance d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt sera déclaré commun à la CPAM de [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pau du 13 mars 2024,

Vu l’arrêt de la présente cour du 3 mars 2026,

Vu l’ordonnance du 10 avril 2026,

Infirme le jugement entrepris sur le poste de perte de gains professionnels futurs,

Statuant à nouveau,

Condamne la société Mutuelle Assurances Corps Santé Français à payer à Mme [Z] [F] la somme de 139 863,49 € au titre des pertes de gains professionnels futurs,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [Z] [H] épouse [F] de sa demande de doublement du taux d’intérêt légal et de capitalisation de ces intérêts,

Y ajoutant,

Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM de [Localité 1],

Condamne la société Mutuelle Assurances Corps Santé Français aux dépens d’appel avec bénéfice de distraction au profit de Me Lore Marguiraut,

Condamne la société Mutuelle Assurances Corps Santé Français à payer à Mme [Z] [H] épouse [F] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, P/Le Président,