ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00588 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIDK

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOURCOING

en date du

21 Mai 2025

(RG F23/00154 -section 2 )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE:

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

[X] [D] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2009 en qualité de chauffeur routier, groupe 6, échelon 138M de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes par la société [2] devenue [1].

Il a présenté sa démission avec effet au 17 février 2022.

Par requête reçue le 20 mars 2023, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Tourcoing afin d’obtenir le rappel de repos compensateurs et d’indemnités de congés payés et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement en date du 21 mai 2025, le conseil de prud’hommes a condamné la société à lui verser :

-93,64 euros à titre de rappel de congés payés

-3390,55 € au titre du repos compensateur de l’année 2019

-339,05 euros au titre des congés payés y afférents.

-1083,91 € au titre du repos compensateur de l’année 2020

-108,39 euros au titre des congés payés y afférents.

-1906,41 € au titre du repos compensateur de l’année 2021

-190,64 euros au titre des congés payés y afférents

-800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

a fixé la moyenne du salaire de référence à la somme de 2512,74 euros

et a condamné la société aux dépens.

Le 10 juin 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance et l’audience des plaidoiries a été fixée au 29 septembre 2026.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 24 juillet 2026, la société [1] appelante sollicite de la Cour l’infirmation du jugement entrepris et la condamnation de l’intimé à lui verser 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante expose que la demande de rappel de congés payés est mal fondée, que l’intimé a omis de tenir compte de l’accord convenu avec son employeur pour compenser le remboursement d’une avance de 1000 euros qui lui avait été consentie, que le retrait des dix jours de congés payés effectué en novembre 2021 est justifié, que s’agissant des repos compensateurs, l’intimé ne peut présenter une demande que sur la période du 17 février 2019 au 17 février 2022, qu’il bénéficiait d’une rémunération fixée forfaitairement, distincte des heures de services effectives telles qu’elles ressortent des relevés d’activité issus du chronotachygraphe, que la société verse aux débats l’ensemble des relevés de l’activité effective de l’intimé, issus des enregistrements du chronotachygraphe, que les heures payées par l’entreprise au titre du forfait décidé par les parties sont très largement à l’avantage du salarié, que seules les heures de travail réellement effectuées, déduites des relevés d’activité, et non celles indiquées de façon forfaitaire sur les bulletins de paie doivent être prises en compte pour apprécier le droit à contrepartie obligatoire en repos, que l’intimé a effectué ses calculs sur la base du forfait fictif repris sur ses bulletins de paie, sans distinction entre les heures payées et les heures réellement accomplies, que le code des transports a introduit un régime dérogatoire pour les personnels roulants des entreprises de transports routiers de marchandises, qu’il prévoit des modalités particulières de calcul des repos compensateurs, qui ne tiennent pas compte du contingent annuel d’heures supplémentaires ni de l’effectif de l’entreprise et s’apprécient par trimestre, que les calculs présentés par l’intimé sont tous erronés, qu’il ne peut prétendre à des repos compensateurs, que le rappel de salaire est dépourvu de fondement, que la société ne s’est livrée à aucune résistance abusive.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 7 novembre 2025, [X] [D] intimé sollicite de la cour la réformation du jugement entrepris et la condamnation complémentaire de l’appelante à lui verser :

-1000 euros à titre de rappel de salaire

-468,20 euros à titre de rappel de congés payés

-2000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil

-2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimé soutient que le décompte des jours de congés opéré par l’employeur dans le solde de tout compte est erroné, qu’il pouvait prétendre à des repos compensateurs compte tenu du nombre d’heures supplémentaires accomplies de 2019 à 2021, que les décomptes produits par son employeur sont partiels et mensongers, que ce dernier ne lui a versé que 3500 euros d’acomptes et a prélevé ultérieurement la somme totale de 4900 euros, qu’il est débiteur de la différence, qu’il a fait preuve d’une résistance abusive.

MOTIFS DE L’ARRÊT

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. L’intimé sollicite dans le corps de ses écritures la condamnation de la société appelante à un rappel de salaire de 1400 euros et de congés payés y afférents correspondant à la différence entre le montant des prélèvements opérés par l’employeur sur son salaire au titre du remboursement d’acomptes et les versements effectifs de ces derniers. Ce chef de demande ne figurant pas dans le dispositif de ses conclusions, la cour n’en est pas saisie.

En application des articles L3141-1 et L3141-3 du code du travail, il résulte des différents bulletins de paye versés aux débats qu’au 31 octobre 2021 l’intimé était créancier d’un solde de congés payés de 21 jours et de 12,50 jours de congés calculés à compter du 1er juin 2021. A partir du mois de novembre 2021, les bulletins de paye soit ne présentaient plus la moindre mention sur le solde des congés payés et le nombre de jours de congés acquis soit comportaient des mentions incohérentes. Ainsi sur celui du mois de décembre, le solde de congés payés serait négatif puisque de -7 jours et les jours de congés acquis seraient de 2,50. Selon les deux bulletins du mois de janvier, le solde serait soit d’un jour soit négatif de -7 jours et le nombre de jours de congés acquis se monterait soit à 5 soit à 20. Enfin, à la date de la démission du salarié, trois bulletins de paye distincts pour la même période ont été émis faisant apparaître un solde négatif soit de 21,52 soit de 22,52 jours de congés payés et 21,52 jours acquis. Par ailleurs, la somme de 1000 euros que la société prétend avoir versée à l’intimé et qui a été virée le 3 août 2021, selon les documents comptables produits par celle-ci, ne constituait qu’un acompte à déduire sur le salaire de ce dernier et ne pouvait être imputée sur le solde de jours de congés payés dus au 31 octobre 2021. Il résulte de l’examen des bulletins de paye produits que l’intimé était bien créditeur de cinq jours de congés payés correspondant à la somme de 468,20 euros.

Sur le versement de la somme de 1000 euros, le versement d’un acompte d’un tel montant apparaît sur un document comptable produit par la société. Il a été effectué par virement sur le compte courant bancaire du salarié le 3 septembre 2021. L’intimé qui prétend ne pas l’avoir perçu produit ses relevés de compte pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 à l’exception de celui du 1er au 30 septembre 2021. Il n’est donc nullement établi qu’il n’ait pas perçu cette somme et que la retenue sur salaire pour remboursement de cet acompte ne soit pas justifiée. Sa demande de rappel de salaire à ce titre est donc dépourvue de fondement.

Sur le rappel de salaire au titre du repos compensateur, la demande de l’intimé ne concerne que la période courant à compter du 1er mars 2019. Elle n’est donc pas partiellement atteinte par la prescription résultant de l’application des dispositions de l’article L3245-1 du code du travail compte tenu de la date de la démission.

La société qui rappelle justement qu’un accord sur une rémunération forfaitaire ne pouvait résulter de la simple mention du forfait mensuel portée unilatéralement par l’employeur sur les bulletins de salaire, ni de l’acceptation par l’intéressé du salaire versé, sans protestation ni réserve, ne démontre nullement l’existence d’une convention aux termes de laquelle la rémunération de l’intimé était fixée forfaitairement, indépendamment des heures de services effectives telles qu’elles ressortaient des relevés d’activité issus du chronotachygraphe.

Il résulte des écritures de l’intimé que les rappels de salaire qu’il sollicite s’inscrivent en réalité dans le cadre de la contrepartie obligatoire en repos puisqu’il se fonde sur les dispositions de l’article 12 b de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, fixant à 195 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel roulant «voyageurs», «marchandises» et «déménagement» et sur celles de l’article L3121-30 alinéa 2 du code du travail relatives à la contrepartie obligatoire en repos.

Toutefois en l’espèce seul est applicable l’article R3312-48 du code des transports ayant trait à la compensation obligatoire en repos trimestrielle en vigueur à la suite de l’abrogation à compter du 1er janvier 2017 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Il ne peut se cumuler avec les dispositions de l’article L3121-30 alinéa 2 du code du travail relatives à la contrepartie obligatoire en repos dont se prévaut l’intimé.

Selon l’alinéa 1er de l’article R3312-48 précité, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu’à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire par trimestre, une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu’à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre, deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.

Il n’est pas contesté que l’intimé relevait de la catégorie du personnel roulant effectuant des trajets de courte distance. En conséquence sa durée de travail trimestriel était de 507 heures. L’appelante qui se borne à contester les décomptes produits par l’intimé établis à partir de ses bulletins de paye ne démontre pas le nombre d’heures de travail réellement accomplies par ce dernier. Il convient en conséquence de se référer à l’évaluation effectuée par le salarié pour déterminer le nombre d’heures de travail accomplies par celui-ci durant les trimestres concernés pour la période courant de mars 2019 à février 2022. Il apparaît, compte tenu du mode de calcul établi par l’article R3312-48 précité, que l’intimé ne peut prétendre qu’à 3,5 jours de compensation obligatoire en repos correspondant à 37,20 euros, l’appelante ne démontrant nullement par ailleurs que le salarié ait bénéficié durant l’année 2019 de cinq jours de repos compensateurs.

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1249 du code civil, l’intimé ayant été débouté d’une partie de ses demandes, l’action engagée par la société appelante n’a pu dégénérer en abus de droit et donc lui causer un dommage.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu’elle a dû exposer, tant devant le conseil de prud’hommes qu’en cause d’appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

INFIRME le jugement déféré

ET STATUANT A NOUVEAU, 

CONDAMNE la société [1] à verser à [X] [D] :

-468,20 euros à titre de rappel de congés payés

-37,20 euros à titre de rappel de compensation obligatoire en repos,

DÉBOUTE [X] [D] du surplus de sa demande,

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT