Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

1.1. Principe

La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l’une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d’activité française – NAF – adaptée de la nomenclature d’activité européenne – NACE – et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.

60-2 B. – Transports routiers réguliers de voyageurs :

Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier.

Cette classe comprend aussi le ramassage scolaire ou le transport de personnel.

60-2 G. – Autres transports routiers de voyageurs :

Cette classe comprend :
– l’organisation d’excursions en autocars ;
– les circuits touristiques urbains par car ;
– la location d’autocars (avec conducteur) à la demande.

60-2 L. – Transports routiers de marchandises de proximité :

Cette classe comprend le transport routier à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacement de courte durée.

Cette classe comprend aussi :
– la livraison de béton prêt à l’emploi ;
– la collecte du lait à la ferme.

60-2 M. – Transports routiers de marchandises interurbains :

Cette classe comprend le transport routier de marchandises, régulier ou non, interurbain, sur longue distance et international ; y entre le transport lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit, etc.

60-2 N. – Déménagement :

Cette classe comprend le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d’ateliers ou d’usines, qu’il soit international, interurbain, intra-urbain ou dans un même immeuble ou site.

Cette classe comprend aussi :
– le garde-meubles ;
– la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation.

60-2 P. – Location de camions avec conducteur :

Cette classe comprend la location de camions et camionnettes avec conducteur.

63-4 A. – Messagerie, fret express :

Cette classe comprend :
– la collecte d’envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire ;
– le fret express de marchandises.

63-4 B. – Affrètement :

Cette classe comprend l’affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics.

63-4 C. – Organisation des transports internationaux :

Cette classe comprend :
– l’organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés ;
– le transit terrestre, maritime ou aérien ;
– les activités de commissionnaire en douane.

64-1 C. – Autres activités de courrier :

Cette classe comprend :
– les activités postales autres que celles exercées par La Poste ;
– l’acheminement du courrier (lettres et colis), généralement en express.

Cette classe comprend aussi les activités des coursiers urbains et taxis marchandises.

71-2 A. – Location d’autres matériels de transport terrestre :

Est prise en compte, dans cette classe, uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur.

74-6 Z. – Enquêtes et sécurité :

Sont prises en compte, dans cette classe, uniquement les activités de transports de fonds et valeurs.

85-1 J. – Ambulances :

Cette classe comprend le transport des malades par ambulance.

Cette classe comprend aussi l’activité des ambulances de réanimation.

Le champ d’application géographique de la présente convention et des accords qui y sont annexés comprennent l’ensemble du territoire métropolitain.

1.2. Dispositions applicables aux activités de prestations logistiques

La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent également les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou de leurs établissements, identifiés sous le code 63-1 E entreposage non frigorifique, par référence à la nomenclature d’activité française – NAF – adaptée de la nomenclature d’activité européenne – NACE – et approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 (1), exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c’est-à-dire :
– l’exploitation d’installations logistiques d’entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux), y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ ou de négoce ;
– la gestion des stocks ;
– la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ;
– la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ;
– l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information permettant la gestion des flux de marchandises et l’échange de données informatiques.

Les entreprises assurant les différentes prestations logistiques, définies ci-dessus, dans d’autres secteurs d’activité, notamment du transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial, et relevant déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, sont exclues du champ d’application de la présente convention collective.

1.3. Dispositions particulières

A la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d’application des activités diverses ressortissant au transport et s’apparentant à l’une des activités ci-dessus énumérées.

Il est précisé que la présente convention ne s’applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.

Dans le cas d’entreprises mixtes exerçant des activités telles que transport public et activités industrielles et commerciales, la présente convention s’applique normalement au personnel affecté aux services de transport public, le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par les dispositions de la convention applicable à la branche d’activité concernée.

Toutefois, lorsque le personnel de l’entreprise mixte n’est pas affecté exclusivement à l’une ou l’autre des 2 branches d’activité et qu’une répartition du personnel entre les 2 conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l’ensemble du personnel de l’entreprise mixte est soumis à la convention et aux accords qui y sont annexés correspondant à l’activité principale.

Dans le cas d’entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre principal, les dispositions de la présente convention collective sont complétées par celles de l’accord national professionnel du 5 mars 1991 modifié, annexé à la présente convention collective, relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.

Dans le cas d’entreprises exerçant une activité de transport de fonds et valeurs à titre accessoire, seules sont applicables les dispositions de l’accord national professionnel susvisé dans les conditions qu’il fixe, à savoir aux personnels affectés aux activités de transports de fonds et valeurs et dont les emplois sont spécifiquement définis dans la nomenclature qui y est annexée.

La mise en cause, dans une entreprise déterminée, notamment en raison d’un changement d’activité, du dispositif conventionnel en vigueur dans celle-ci, doit s’inscrire dans le respect des dispositions de l’article L. 132-8 du code du travail.

1. Dispositions générales

La durée du travail effectif dans les entreprises visées par la présente convention est régie par la législation en vigueur (ordonnance du 16 janvier 1982 et textes subséquents et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983).

2. Heures supplémentaires et contingent

a) Conformément à cette législation, la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à 39 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.

b) En application de l’article L. 212-6 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l’inspection du travail est fixé, par période de 12 mois, à compter du 1er janvier 1983 à :
– 195 heures pour le personnel roulant « voyageurs », « marchandises » et « déménagement » ;
– 130 heures pour les autres catégories de personnel.

3. Surcroît de travail

En cas de surcroît de travail consécutif à des circonstances imprévisibles et étrangères à l’entreprise, les heures supplémentaires effectuées à titre exceptionnel, après information de l’inspection du travail et des délégués du personnel, ne s’imputent pas sur les contingents visés au paragraphe ci-dessus.

4. Modulation de la durée légale du travail effectif

En référence à l’article L. 212-8 du code du travail, l’amplitude maximale de la modulation de la durée légale hebdomadaire est fixée comme suit :
– services de tourisme « voyageurs » : plus ou moins 4 heures ;
– déménagement : plus ou moins 5 heures avec possibilité de dépassement de l’horaire légal de 39 heures au cours de la période 1er avril-30 septembre ;
– transports de denrées périssables : plus ou moins 5 heures avec possibilité de dépassement de l’horaire légal de 39 heures au cours de la période 1er avril-30 novembre ;
– transports de combustibles : plus ou moins 5 heures avec possibilité de dépassement de l’horaire légal de 39 heures au cours de la période 1er octobre-31 mars ;
– transports de masses indivisibles : plus ou moins 5 heures avec possibilité de dépassement de l’horaire légal de 39 heures au cours de la période 1er mars-31 octobre ;
– personnel dont l’activité est indispensable aux opérations rendues nécessaires par le mouvement des navires : plus ou moins à 6 heures, la durée moyenne de 39 heures étant appréciée sur 2 semaines consécutives.

Dans les activités autres que celles visées ci-dessus, l’amplitude de la modulation est limitée à plus ou moins 2 heures.

Des dispositions seront prises dans les entreprises intéressées en vue d’assurer aux salariés, dont les horaires feront l’objet d’une modulation de la durée légale, une régulation de leur rémunération mensuelle entre les périodes où l’horaire hebdomadaire est inférieur à 39 heures et les périodes où il dépasse 39 heures.

5. Répartition des horaires de travail

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 2 (2e alinéa) du décret du 26 janvier 1983, l’horaire hebdomadaire de travail peut être réparti également ou non sur 4 jours ou 4 jours et demi consécutifs.

6. Prolongation temporaire de la durée du travail

Les délégués du personnel sont informés a posteriori des prolongations à titre temporaire de la durée hebdomadaire du travail résultant de l’application des dispositions de l’article 9 du décret du 26 janvier 1983.

7. Paragraphe abrogé.

Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025

L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ;
8° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »

Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l’accord du 1er octobre 2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et conviennent de ce qui suit :

Annexe I
Tableau de garanties régime frais de santé TRM

(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0003.pdf/BOCC

À compter du 1er janvier 2026, les prestations de la complémentaire santé mise en place par l’accord du 1er octobre 2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.

Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d’État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025

Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.

Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
– s’agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.

Annexe 1
Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et option 1 et option 2)

(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 23 à 28.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC

Annexes 2 et 3
Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et régime amélioré 1 et régime amélioré 2)

(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 29 à 34.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0002.pdf/BOCC

Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025

L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ;
8° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »

Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l’accord du 6 octobre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire et conviennent de ce qui suit :

À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes I, II et III de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire mise en place par l’accord du 6 octobre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.

Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d’État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.

Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025

L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ;
8° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »

Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l’accord du 25 septembre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement et conviennent de ce qui suit :

Annexe I
Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et option 1 et option 2)

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 8 à 13.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0001.pdf/BOCC

Annexes II et III
Tableau de garanties régime frais de santé DEM (régime de base et amélioré 1 et amélioré 2)

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 14 à 19.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0001.pdf/BOCC

À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes 1, 2 et 3 (nature et niveau) de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises de transport de déménagement mise en place par l’accord du 25 septembre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.

L’annexe 4 reste en l’état.

Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d’État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025

Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.

Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
– s’agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires liées par la présente convention se réunissent au moins une fois par an pour engager une négociation sur les niveaux des rémunérations minimales professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.

Cette négociation sur les niveaux de rémunérations est l’occasion, au moins une fois par an, d’un examen de la situation économique et de l’emploi dans la branche.

À cet effet, un rapport est remis par les représentants des employeurs aux organisations de salariés au moins 15 jours avant la date de la négociation.

Les partenaires sociaux, signataires du présent accord de méthode, considèrent indispensable de poursuivre les travaux entrepris pour moderniser les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire.

Conformément à l’accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire, les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre ces négociations dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) sectorielle transport sanitaire en ayant pour objectif :
– d’identifier les emplois dans les entreprises de transport sanitaire ;
– les classer de manière claire et lisible pour les employeurs et les salariés ;
– fixer les niveaux de salaires conventionnels y afférents.

Ces négociations sectorielles sur le système de classification des autres emplois présents dans les entreprises de transport sanitaire sont justifiées par les spécificités inhérentes à ces dernières. Selon le dernier rapport de l’OPTL, ces emplois représentent aujourd’hui 11 % de la totalité des salariés du secteur du transport sanitaire. Les négociations sectorielles prendront en compte le contexte particulier d’exercice de l’activité du transport sanitaire et ont vocation à poursuivre la professionnalisation des métiers du secteur.

Les partenaires sociaux estiment que, à terme, la mise en place d’une grille de classification globale et dédiée permettra de structurer les parcours professionnels des salariés et d’accompagner la mutation des entreprises de transport sanitaire.

Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre des négociations que les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre pour :

1. Identifier les emplois existants dans les entreprises de transport sanitaire dans l’ensemble des catégories socio-professionnelles des nomenclatures de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : ouvriers autres qu’ambulanciers (en raison de la précédente révision par l’accord du 28 mars 2022), employés, techniciens/agents de maîtrise, ingénieurs/cadres.

2. Élaborer une grille de classification des emplois pour chacune de ces catégories socio-professionnelles, dans le respect des critères classants retenus pour les personnels ambulanciers tels que définis dans l’article 3.1 de l’accord du 28 mars 2022 susvisé et rappelés dans l’article 2 ci-dessous.

3. Fixer les niveaux des salaires conventionnels afférents à l’ensemble de ces emplois.

Les partenaires sociaux conviennent de mener les négociations visées dans les paragraphes 1 à 3 ci-dessus en priorisant les emplois spécifiques au transport sanitaire proposés par le groupe de travail visé à l’article 3.1 ci-dessous.

Afin de garantir la cohérence de la classification de l’ensemble des emplois dans le transport sanitaire, les critères classants retenus seront identiques à ceux prévus pour les personnels ambulanciers dans l’accord du 28 mars 2022 :

1. Contenu et technicité de l’activité : nature et degré de difficulté des travaux requis pour un emploi, reconnaissance de la complexité des activités et tâches mises en œuvre.

2. Autonomie : degré de liberté et d’initiative dont le salarié dispose dans l’exercice de ses fonctions, tenant compte des consignes et directives déterminées dans le cadre de l’organisation générale du travail de l’entreprise.

3. Responsabilité : charge confiée au salarié dans l’exercice de son activité sur un ou plusieurs domaines d’action et réponse de ses actes professionnels devant son supérieur hiérarchique ;

4. Niveau de formation et de connaissances : ensemble des formations obligatoires et des savoir-faire requis pour occuper le poste.

3.1. Groupe de travail

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un groupe de travail composé de représentants des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche.

Ce groupe de travail sera chargé :
– d’identifier l’ensemble des emplois existants dans le respect des dispositions de l’article 1.1 ci-dessus ;
– de proposer les emplois spécifiques au transport sanitaire sur lesquels devront prioritairement porter les négociations ;
– de proposer une grille de classification indiquant le nombre de niveaux pour chacune des catégories socio-professionnelles dans le respect des dispositions de l’article 1.2 ci-dessus ;
– de proposer les niveaux de salaires conventionnels afférents à chacun de ces emplois.

3.2. Composition des délégations

Ce groupe de travail paritaire est composé :
– de deux représentants par organisation syndicale représentative dans la branche ;
– de deux représentants par organisation patronale représentative dans la branche.

En raison du traitement d’un sujet particulièrement technique, il est ponctuellement permis aux organisations qui le souhaitent d’intégrer un troisième représentant.

3.3. Calendrier

Les partenaires sociaux retiennent le calendrier prévisionnel suivant :
– réunion de mise en œuvre du présent accord de méthode : dans le mois suivant sa signature ;
– réunions du groupe de travail : selon un calendrier à établir par ses membres ;
– bilan intermédiaire présenté en CPPNI sectorielle transport sanitaire : toutes les six réunions du groupe de travail pour évaluer l’avancement des travaux ;
– finalisation des travaux du groupe de travail : dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent accord.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation des travaux du groupe de travail.

Le bilan intermédiaire présenté en CPPNI sectorielle transport sanitaire évoqué à l’article 3.3 sera réalisé pour évaluer les progrès accomplis et ajuster la méthode de travail si nécessaire.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-15 du code du travail, s’engagent à prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Sur la base des travaux et des propositions formulées par le groupe de travail, la CPPNI sectorielle du transport sanitaire ouvrira les négociations visées à l’article 1er du présent accord de méthode.

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa signature. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

L’évolution des activités des entreprises de transport sanitaire au cours des dernières années et les perspectives d’évolution futures résultant des profondes transformations de la société dans son ensemble et, plus particulièrement, de leur impact sur la chaîne de soins se traduisent par de nouvelles organisations et méthodes de travail dans les entreprises et l’émergence de nouvelles fonctions et missions attribuées à leurs personnels.

Compte tenu de l’évolution des emplois dans le secteur du transport sanitaire depuis l’accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et face aux difficultés d’attractivité du métier d’ambulancier, les parties signataires du présent accord se sont accordées sur la nécessité de moderniser les classifications des emplois de la nomenclature ouvrier de la CCN, en instaurant une nouvelle méthode de classification.

Fondée sur des critères dits « classants » et ayant vocation à s’appliquer, au-delà des emplois visés par le présent accord, la nouvelle méthode de classification facilite la lisibilité de leur positionnement faisant ainsi apparaître les étapes possibles de parcours professionnel dans les entreprises.

S’inscrivant dans la démarche déjà initiée dans d’autres secteurs d’activités ressortissant du champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les parties signataires du présent accord précisent que la nouvelle méthode de classification des emplois repose sur une analyse objective et exhaustive de leur contenu dans les entreprises et des conditions dans lesquelles lesdits emplois y sont occupés par les personnels au regard de leurs capacités.

Cette nouvelle classification remplace les dispositions relatives à la nomenclature des emplois ouvriers visée à l’article 13 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 précité et son annexe 1 dans sa première partie « Personnel ouvrier » (ambulancier « Emploi référence A » et « Emploi référence B »). Les dispositions relatives aux autres catégories socio-professionnelles ne sont pas modifiées par le présent accord qui feront l’objet de réflexions ultérieures.

Le présent accord est complété par un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels concernés des entreprises de transport sanitaire et indissociable du présent accord.

Annexe 1
Grille de classification ouvriers

Ambulancier niveau 1

Grille de classification ouvriers
Ambulancier niveau 2

Grille de classification ouvriers
Ambulancier niveau 3

Le présent accord instaure une nouvelle classification fondée sur la méthode des critères dits « classants ».

Les parties signataires ont constaté la nécessité de procéder à la révision de l’actuelle nomenclature des emplois afin de valoriser la montée en compétences et la reconnaissance professionnelles des personnels concernés.

Cette nouvelle grille de classification répond également aux objectifs d’égalité professionnelle tels qu’affichés dans l’accord de branche du 4 juin 2020 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’applique dans les entreprises relevant du champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ayant pour code NAF :
• 86.90 A – Ambulances.

Le classement effectué dans la grille de classification conventionnelle est fonction du contenu et des caractéristiques professionnelles attachées aux postes occupés dans les entreprises visées par le présent accord.

Quatre critères classants sont retenus :

Le contenu de l’activité et sa technicité : cette dimension de l’emploi vise à prendre en compte la nature et le degré de difficulté des travaux requis pour un emploi et vise à reconnaître la complexité des activités et tâches mises en œuvre.

L’autonomie : cette dimension de l’emploi vise le degré de liberté et d’initiative dont le salarié dispose dans l’exercice de ses fonctions en tenant compte des consignes et directives déterminées dans le cadre de l’organisation générale du travail de l’entreprise.

Ce critère s’apprécie notamment au regard de la nature des instructions reçues, de la nature et la fréquence des contrôles auxquels est soumis le salarié et, le cas échéant, la périodicité selon laquelle il rend compte de ses actions.

La responsabilité : ce critère définit la charge confiée au salarié dans l’exercice de son activité sur un ou plusieurs domaines d’action (programmation des opérations, réalisation des opérations…). Le salarié exerce ses fonctions et répond de ses actes professionnels en ces domaines devant son supérieur hiérarchique pour ses propres travaux et le cas échéant, ceux des autres salariés de l’équipage.

Le niveau de formation et de connaissances : ce critère identifie l’ensemble des formations obligatoires et des savoir-faire requis pour occuper le poste.

Les classifications de l’accord-cadre du 4 mai 2000 sont remplacées par le tableau annexé au présent accord (annexe 1).

Pour faciliter la mise en application de ces nouvelles dispositions aux personnels en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, un tableau de correspondance transitoire est mis en place.

Il est destiné à aider les entreprises dans l’application de cette nouvelle grille de classification sur trois niveaux en lieu et place de la nomenclature antérieure identifiant deux emplois.

Ce tableau n’est réalisé qu’à titre indicatif et ne saurait se substituer à la nouvelle grille de classification annexée au présent accord (annexe 1).

Les parties signataires soulignent que c’est l’emploi exercé qui doit être évalué de manière objective pour déterminer le nouveau niveau dans la grille de classification et l’intitulé correspondant.

Le salarié doit nécessairement, et de manière permanente, remplir l’ensemble des critères d’un emploi définis par les grilles de classification pour prétendre occuper ledit emploi.

La mise en place de la nouvelle grille de classification ne peut donner lieu à aucune réduction de la rémunération des salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord et exerçant leurs activités dans des conditions identiques.

Les parties signataires rappellent que le recrutement d’une personne titulaire du diplôme d’État d’ambulancier ou équivalent doit, par principe, être recrutée sur un emploi visant à remplir l’ensemble des missions de niveau 3.

Sur sa demande et, notamment pour des motifs personnels, familiaux ou d’ordre médical, la personne titulaire du diplôme d’État d’ambulancier ou équivalent peut être recrutée au niveau 2.

La modification de l’intitulé du poste de travail résultant de la mise en application de la nouvelle grille de classification ne constitue pas, à elle seule, une modification du contrat de travail.

La modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. La modification du contrat de travail intervient dans les conditions et délai fixés par les parties y compris en cas de passage à un niveau supérieur.

Dans le cas spécifique où une inaptitude partielle et permanente, déclarée par la médecine du travail compétente, entraîne l’impossibilité d’exercer la totalité des critères afférents au poste occupé, le salarié et l’employeur évoquent les possibilités de reclassement et de modification des tâches lors d’un entretien dédié.

Dans l’hypothèse d’une inaptitude partielle et permanente, le salarié est maintenu dans son niveau pendant une période de trois mois suivant l’avis du médecin du travail.

La modification du contrat de travail qui en découle ne peut avoir lieu qu’à l’issue de ce délai de trois mois.

Ce délai peut être utilisé pour réaliser une autre visite auprès de la médecine du travail compétente, et examiner les postes disponibles ou les modifications à apporter à l’organisation du travail.

Quelle que soit l’inaptitude, toute modification du contrat de travail doit s’opérer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les classifications font partie des matières qui, prioritairement, restent de la compétence de la négociation de branche et que les dispositions du présent accord prévalent sur les accords d’entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur sauf lorsque l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

Le présent accord remplace les dispositions ayant le même objet et notamment celles prévues à l’article 13 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 applicables au personnel ouvrier.

L’encadré « Ambulancier » de l’annexe 1 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 est remplacé par l’annexe 1 du présent accord.

La nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises n’est pas modifiée par le présent accord. Il en est de même pour les dispositions applicables aux « personnel employé » et « agent de maîtrise ».

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant sa signature.

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Grille de classification ouvriers

Grille de classification employés

Grille de classification techniciens et agents de maîtrise

Grille de classification ingénieurs et cadres

Le déménagement et ses activités connexes ont connu des évolutions importantes ces dernières années. De nouvelles méthodes de travail et de nouvelles fonctions sont apparues.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord, estimant nécessaire de faire évoluer la classification de ces emplois, ont mis en place une nouvelle grille assortie d’une nouvelle méthode de classifications afin d’intégrer ces évolutions.

Le nouveau dispositif de classifications retenu par les partenaires sociaux du secteur du transport de déménagement se fonde sur la méthode dite des critères classants, abandonnant le système basé sur la méthode dite Parodi qui figurait jusqu’à présent dans la convention collective.

Les partenaires sociaux tiennent à souligner que la méthode retenue, dite des critères classants, s’appuie sur l’analyse des fonctions à l’intérieur de l’entreprise eu égard au contenu et caractéristiques professionnelles de chacun des emplois. Elle est indépendante de la personnalité du salarié et de toute appellation professionnelle.

Ce nouveau dispositif répond à la volonté des signataires de valoriser les métiers de la profession du déménagement et d’améliorer son image de marque afin notamment d’attirer du personnel qualifié et de retenir les salariés expérimentés en leur offrant une possibilité d’itinéraire professionnel plus lisible et simple.

En parallèle, les partenaires sociaux du secteur du déménagement tiennent à rappeler les prérequis de la profession, à savoir :
– aptitude et comportement visant à créer une relation loyale avec le client ;
– respect des règles et techniques garantissant l’hygiène et la sécurité des autres salariés et des biens du client ;
– respect de l’esprit d’équipe (acceptation, le cas échéant, de participer aux attributions de niveau inférieur à leur classement).

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises de transport du déménagement répondant au code NAF suivant : 49.42Z.

1.1. Principes généraux

Les partenaires sociaux soulignent au préalable le fait que le nouveau dispositif bâti distingue l’emploi de la personne qui l’exerce. C’est l’emploi qui est évalué et en aucun cas son titulaire via la grille de classifications.

Il est également essentiel de considérer le caractère permanent de ce qui est évalué dans l’emploi et jamais ce qui peut arriver d’une façon exceptionnelle ou extraordinaire.

Le système multicritère retenu permet d’assurer l’objectivité de l’évaluation.

La mise en place de cette classification entraîne l’application d’un niveau et du salaire correspondant, dans le principe d’égalité de traitement, dont l’égalité professionnelle femme-homme.

Il est souligné par ailleurs que la classification fait partie du socle minimal de garantie conventionnelle : les accords d’entreprise conclus sur ce thème ne peuvent pas être moins favorables. (1)

À l’occasion de l’entretien professionnel, l’employeur expliquera au salarié qui le souhaite son positionnement dans la grille de classification. (1)

1.2. Définition des critères classants retenus

Le nouveau dispositif de classifications dans les entreprises de déménagement repose sur la combinaison de trois critères, ordonnés sur quatre niveaux pour les ouvriers, les employés ainsi que les techniciens et agents de maîtrise et sur trois niveaux pour les ingénieurs et cadres.

Ont été retenus les trois critères suivants :

Technicité/ contenu de l’activité

Cette dimension de l’emploi vise à prendre en compte le niveau de technicité requis pour un emploi et vise à reconnaître la complexité des activités et tâches mises en œuvre.

Ce critère caractérise la nature et le degré de difficulté des travaux à exécuter pour le poste considéré et tient compte du mode d’organisation de l’entreprise.

Formation/ connaissance/ expérience

Cette dimension de l’emploi vise à prendre en compte le niveau de connaissance requis par la mise en œuvre de l’emploi, que ce soit via les niveaux de l’Éducation nationale, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle.

Ce critère détermine, à l’intérieur de l’entreprise pour un poste donné, si une formation est exigée et/ ou une expérience dans l’entreprise ou dans le métier est requise.

Autonomie/ responsabilité

Cette dimension de l’emploi vise à préciser la nature des initiatives de chaque emploi et leurs conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ainsi que la contribution de l’emploi dans tout ou partie d’un domaine voire la responsabilité hiérarchique.

Ce critère caractérise le degré de liberté qu’offre le poste dans la réalisation du travail en tenant compte des consignes et directives reçues dans le cadre de l’organisation générale du travail. L’étendue de l’autonomie dont dispose le salarié est en rapport avec la fréquence des contrôles et interventions hiérarchiques.

1.3. Modalités de lecture de la grille

La grille se lit de 2 façons :
– la lecture horizontale donne les critères minima exigés par le poste, critères égalitaires qui se complètent sans priorité ni hiérarchie entre eux ;
– la lecture verticale révèle la graduation des critères entre les différents niveaux.

Dans un souci pédagogique, la graduation est soulignée par un code couleurs.

Il est rappelé que le classement de l’emploi se fait en fonction du poste et des exigences demandées pour ce poste par l’entreprise et non des capacités potentielles du salarié occupant le poste. C’est à l’entreprise de déterminer, en fonction de la description de l’emploi qu’elle a à pourvoir, quel degré correspond le mieux à cet emploi, peu important la dénomination qu’elle donne à cet emploi.

Le contenu de chaque emploi sera donc analysé par l’entreprise à l’aide des 3 critères mentionnés ci-dessus, ce qui lui permettra de positionner chaque emploi au niveau de classification correspondant.

Il en découlera un salaire minimum conventionnel à respecter.

S’il est souligné qu’il est nécessaire de remplir l’ensemble des critères d’un coefficient pour y prétendre et que le salarié ne peut refuser d’effectuer une partie des tâches affichées pour le coefficient supérieur au sien, inversement, un poste pour lequel l’ensemble des critères est exigé conduit obligatoirement à son classement au niveau considéré et l’attribution au salarié occupant cet emploi le salaire minimum conventionnel correspondant à cet emploi.

Les 4 nouvelles grilles sont annexées au présent accord (annexe 1) et en font partie intégrante.

Aucune correspondance n’est établie et ne peut être revendiquée entre l’ancienne grille de classification des emplois et la nouvelle qui découle du présent accord.

Il est rappelé que l’appellation retenue dans l’entreprise importe peu et que c’est le contenu réel de l’emploi qu’il convient d’étudier pour réaliser le classement.

Si le salaire résultant de la nouvelle classification est inférieur au salaire antérieurement perçu par le salarié, le salaire de base antérieur doit être maintenu.

Si le salaire résultant de la nouvelle classification est supérieur au salaire antérieurement perçu, le salaire de l’intéressé est réajusté en fonction du nouveau salaire minimum conventionnel ou, si elle existe, en fonction de la grille de salaires applicable dans l’entreprise, si elle est plus favorable, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

En aucun cas le salaire du salarié ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau nouvellement appliqué.

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de réexaminer les présentes grilles de classification tous les 3 ans afin de vérifier leur adaptation à l’évolution du métier tant dans sa technicité, ses formations et ses modes d’organisation.

Le présent accord est un accord de substitution dont les dispositions remplaceront les dispositions relatives aux classifications des métiers du déménagement contenues dans la convention collective nationale.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension, avec une période transitoire permettant aux entreprises et aux salariés des entreprises du transport de déménagement de s’approprier le nouveau dispositif.

En tout état de cause, les dispositions du présent accord devront être appliquées dans les entreprises concernées au plus tard le premier jour du 6e mois suivant la publication de l’arrêté d’extension dudit accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

Les dispositions de la présente convention ne font pas échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l’emploi obligatoire de certaines catégories de salariés (articles L. 323-1 et suivants du code du travail).

Les mutilés de guerre reçoivent leurs salaires sans qu’il soit tenu compte de la pension dont ils sont titulaires.

À l’issue des périodes de suspension du contrat de travail prévues par les dispositions légales en vigueur (art. L. 122-32-1 du code du travail), les salariés victimes d’un accident du travail retrouvent leur emploi ou un emploi similaire dès lors qu’ils ne se trouvent pas en état d’infériorité pour occuper un tel emploi. Dans le cas contraire, l’employeur leur proposera un autre emploi approprié à leurs capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé ; en cas d’impossibilité de proposer un tel emploi, l’employeur en fera connaître par écrit les motifs. Il ne pourra résulter de leur état aucune réduction de salaire correspondant à l’emploi qu’ils occupent s’ils le remplissent dans des conditions normales.

Les organisations patronales faciliteront le placement des accidentés du travail des transports dans les entreprises de la profession.

Les employeurs devront s’efforcer de reclasser, parmi le personnel de leur entreprise, les salariés devenus inaptes à l’emploi pour lequel ils ont été embauchés.

1. Absence d’une durée au plus égale à 6 mois

L’absence d’une durée au plus égale à 6 mois, justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident autre qu’accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée à l’employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 jours francs, sauf cas de force majeure.

La durée maximale de 6 mois visée à l’alinéa précédent est portée à 12 mois pour les salariés justifiant, au moment de l’arrêt de travail, être âgés d’au moins 50 ans et avoir acquis une ancienneté minimale de 15 ans dans l’entreprise.

Lorsque l’absence impose le remplacement effectif de l’intéressé, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l’emploi. Si l’absence est d’une durée supérieure à celle de la période d’essai, le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l’avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit.

Toutefois, le travailleur absent pour maladie ou accident autre qu’accident du travail et remplacé effectivement par un nouvel embauché ne pourra se prévaloir des dispositions précédentes, à partir du moment où le remplaçant aura une ancienneté dans l’entreprise supérieure à celle qu’avait acquise, au moment de sa maladie ou de son accident autre qu’accident du travail, le travailleur remplacé.

2. Absence de plus de 6 ou 12 mois

L’absence dont la durée excède les 6 ou 12 mois visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe ci-dessus et justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident autre qu’accident du travail, reconnue par la sécurité sociale, peut avoir une durée de 5 ans au maximum.

Lorsque l’absence impose le remplacement effectif de l’intéressé, l’employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l’obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L. 122-14 à L. 122-14-2 du code du travail. Toutefois, le salarié malade conserve jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans à compter du début de sa maladie un droit de priorité d’embauchage pour reprendre son ancien emploi s’il redevenait disponible, ou pour un emploi similaire correspondant à ses aptitudes. Dans ce cas, il conserve son ancienneté dans l’entreprise. Le salarié malade qui désire bénéficier de cette priorité doit avertir son employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.

3. Absence due à un accident du travail

En application des dispositions de l’article L. 122-32-1 et suivants du code du travail, l’incapacité résultant d’un accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail, quel que soit le temps qui s’écoule avant la consolidation de l’intéressé qui bénéficie ensuite des dispositions de l’article 14 sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 323-II et suivants du code du travail.