RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02376 –

N° Portalis DBVH-V-B7I-JIMC

SC

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

14 juin 2024 RG :2017 12530

S.A.S. [J] VEHICULE INDUSTRIELS AVIGNONNAIS

C/

S.A.R.L. [H] [R]

S.A. [N] [S] FINANCIAL SERVICES

S.A.S. MEDITERRANEENNE DE LOGISTIQUE ET DE TRANSPORT

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 14 Juin 2024, N°2017 12530

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Présidente

Yan MAITRAL, Conseiller

Stéphanie CHARVILLAT, VP PLACE

GREFFIERS :

Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. [J] VEHICULE INDUSTRIELS AVIGNONNAIS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 333 556 405

Ayant son siège social [Adresse 1], Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES :

S.A.R.L. [H] [R],

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°712 611 003, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Géraldine MARTINASSO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A. [N] [S] FINANCIAL SERVICES

Société anonyme au capital de 243 305 100,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°304 974 249, APE 652A, Ayant son siège social : [Adresse 4], prise en la personne de Monsieur [G], Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Marion DELER, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Marion HAAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. MEDITERRANEENNE DE LOGISTIQUE ET DE TRANSPORT ayant son siège social [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me [K] [F] es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de ladite société domicilié

[Adresse 7]

[Localité 5]

Assignée à personne habilitée

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

’

EXPOSÉ

’

Vu l’appel interjeté le 14 juillet 2024 par’la SAS [J] Véhicule Industriels Avignonnais à l’encontre du jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n°’RG 2017 12530 ;

’

Vu l’ordonnance d’incident du 6 mars 2026 (n° RG 24/02376) rendue par le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes sur demandes de la SARL [H] [R], intimée à titre principal et à titre incident, appelante à titre incident, ordonnance déclarant notamment irrecevables les conclusions’ notifiées le 27 novembre 2025 de la SA [N] [S] Financial Services, intimée à titre principal et à titre incident, et appelante à titre incident, puis déclarant irrecevable l’appel incident de la SA [N] [S] Financial Services formé par voie de conclusions notifiées le 27 novembre 2025′;

’

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 juillet 2026 par la SAS [J] Véhicule Industriels Avignonnais, appelante à titre principal, intimée à titre incident sur appel incident de la SARL [H] [R] et sur appel incident de la SA [N] [S] Financial Services, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

’

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 22 juin 2026 par la SARL [H] [R], intimée à titre principal et à titre incident, et appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

’

Vu la signification de la déclaration d’appel et des conclusions de’la SAS [J] Véhicule Industriels Avignonnais, appelante à titre principal et intimée à titre incident, délivrée le 09 octobre 2024 à la SAS Méditerranéenne de Logistique et de Transport, intimée à titre principal et à titre incident, par acte laissé au domicile de son destinataire ;

’

Vu la signification de la déclaration d’appel et des conclusions de’la SAS [J] Véhicule Industriels Avignonnais, appelante à titre principal, intimée à titre incident, délivrée le 10 octobre 2024 à la SAS Méditerranéenne de Logistique et de Transport, intimée à titre principal et à titre incident, signification par acte laissé à une personne, qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

’

Vu la signification des conclusions de la SARL [H] [R], intimée à titre principal et à titre incident, et appelante à titre incident, délivrée le 6 janvier 2025 à Maître [K] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 29 octobre 2014 de la SAS Méditerranéenne de Logistique et de Transport, intimée à titre principal et à titre incident, signification par acte laissé à une personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

’

Vu la signification des conclusions de la SARL [H] [R], intimée à titre principal et à titre incident, et appelante à titre incident, délivrée le 29 septembre 2025 à Maître [K] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, suivant jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 29 octobre 2014, de la SAS Méditerranéenne de Logistique et de Transport, intimée à titre principal et à titre incident, signification par acte laissé à une personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire’;

’

Vu la signification des conclusions de la SAS [J] Véhicule Industriels Avignonnais, appelante à titre principal, intimée à titre incident, délivrée le 29 avril 2026 à Maître [K] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, suivant jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 29 octobre 2014, de la SAS Méditerranéenne de Logistique et de Transport, intimée à titre principal et à titre incident, signification par acte laissé à une personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

’

Vu la signification des conclusions de la SARL [H] [R], intimée à titre principal et à titre incident, et appelante à titre incident, délivrée le 30 juin 2026 à la SAS Méditerranéenne de Logistique et de Transport, intimée à titre principal et à titre incident, par acte laissé à Maître [K] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 29 octobre 2014 de la SAS Méditerranéenne de Logistique et de Transport, intimée à titre principal et à titre incident, signification par acte laissé à une personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

’

Vu la signification des conclusions de’la SAS [J] Véhicule Industriels Avignonnais, appelante à titre principal et intimée à titre incident, délivrée le 19 août 2026 à la SAS Méditerranéenne de Logistique et de Transport, intimée à titre principal et à titre incident, par acte laissé à une personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

’

Vu l’ordonnance du 9 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 27 août 2026.

’

***

La Société Méditerranéenne de logistique et de transport, [P], a signé le 1er octobre 2009, pour une durée de 60 mois un contrat de crédit-bail avec la société [N] [S] Financial Service portant sur un camion autoporteur AXOR immatriculé [Immatriculation 1], de série WDF 850 5371 B 970879.

Le 10 novembre 2013, la société [P] était placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Avignon. La période d’observation était prolongée de 6 mois le 7 mai 2014.

Suivant devis du 11 septembre 2014, la société [P] faisait effectuer par la société [H] [R], diverses réparations pour un montant de 3 412,84 euros, qui étaient facturées le 10 octobre 2014. Le montant de cette facture n’était pas réglé.

Le 29 octobre 2014, le tribunal de commerce d’Avignon prononçait la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de la société [P]. Maître [F] [K] était désigné comme liquidateur.

Le 03 Novembre 2024, un recollement d’inventaire estimatif était dressé par Me [B], commissaire priseur. Ce document mentionnait le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] comme présent dans la rubrique matériel appartenant à un tiers, en l’occurrence appartenant à la société [N] [S] Financial Service.

A compter du 15 mars 2015, la société [R] adressait à [P] diverses factures de gardiennage du véhicule.

Le 29 juillet, Me [F] indiquait par courrier à la société [R] que [N] [S] Financial Service était le propriétaire du véhicule, et partant, redevable desdites factures.

La société [R] émettait donc des factures de gardiennage à la société [N] [S] Financial Service, ainsi qu’une mise en demeure de payer en date du 13 avril 2016 en vain.

La société [R] assignait [N] [S] Financial Service et la société [P] devant le tribunal de commerce d’Avignon les 02 et 07 octobre 2017.

Par assignation en date du 25 juillet 2018, elle appelait la société [J] en la cause.

Par jugement du 14 janvier 2022 le tribunal de commerce d’Avignon déclarait la créance de la société [R] de 3 412, 84 euros comme certaine, liquide et exigible et ré ouvrait les débats aux fins que les parties communiquent de plus amples éléments permettant d’établir le bien fondé de leurs dires, notamment l’original du certificat d’immatriculation du véhicule litigieux.

Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal de commerce d’Avignon condamnait la société [P] à payer à la société [R] la somme de 3 412,84 euros TTC, condamnait la société [N] [S] Financial Service à payer à la société [R] la somme de 6 835,20 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2016, date de la mise en demeure, condamnait la société [J] a payer à la société [R] la somme de 57 331, 20 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2016, date de la mise en demeure, condamnait in solidum [N] [S] Financial Service, [P] et [J] à payer la somme de 2 000 euros à la société [R] à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et ordonnait l’exécution provisoire de la décision.

Pour condamner ainsi les trois sociétés, le tribunal retenait que [P] avait engagé les travaux en tant que locataire du véhicule au titre du crédit bail, et que le règlement de la facture lui incombait donc, que [N] [S] Financial Service ne prouvait pas avoir cédé le véhicule litigieux à [P] en date du 01 octobre 2014 mais qu’au contraire il apparaissait cédé à la société [J] en date du 01 octobre 2015 par [N] [S] Financial Service et que dès lors les frais de gardiennage incombaient en partie à [N] [S] Financial Service jusqu’au 01 octobre 2015 et en partie à [J] à compter du 01 octobre 2015.

***

’La société [J] relevait appel le 11 juillet 2024 de ce jugement pour le voir annuler ou à tout le moins réformer.

’

***

’Par ordonnance d’incident du 6 mars 2026 (n° RG 24/02376), le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a déclaré les conclusions d’intimées et portant appel incident de la société [N] [S] Financial Services comme irrecevables, du fait que cette dernière a notifié ses conclusions d’intimée contenant appel incident après l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de la société [J] après l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de la société [H] [R].

’

***

’Dans ses dernières conclusions, la société [J], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 545 et 1582 du code civil, des articles 1353 et 1199 du code civil, de l’article 1103 du code civil, de la loi du 31 décembre 1903, et de l’article 1927 du civil, de’:

’

INFIRMER la décision en ce qu’elle a’:

– Jugé que le véhicule [N]-[S] AXOR immatriculé [Immatriculation 1] est la propriété de la société [J] sise [Adresse 8] à [Localité 6] dont le n° SIREN est bien le 333556 405, depuis le 1er octobre 2015,

– Condamné la société [J] à payer à la société [R] la somme de 57.331,20 EUR TTC,

avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2016, date de la mise en demeure ;

– Condamné in solidum par les sociétés MÉDITERRANÉENNE DE LOGISTIQUE ET DE TRANSPORT, représentée par son liquidateur judiciaire, [N] [S] FINANCIAL SERVICES et [J], à payer la somme de 2.000 EUR à la société [R], à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum par les sociétés MÉDITERRANÉENNE DE LOGISTIQUE ET DE TRANSPORT, représentée par son liquidateur judiciaire, [N] [S] FINANCIAL SERVICES et [J] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés, s’agissant du seul coût du présent jugement, à la somme de 111,17 EUR TTC ;

– Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Statuant à nouveau,

A titre principal,

’ CONDAMNER en conséquence la société [R] à rembourser à la société [J] les sommes que cette dernière lui a réglées à tort à savoir 67.041,84€ en exécution du jugement

de première instance, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,

A titre subsidiaire,

’ CONDAMNER la société [R] à rembourser à la société [J] les sommes que cette dernière lui a réglées à tort en exécution du jugement de première instance, soit la somme 67.041,84€ le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision,

A titre infiniment subsidiaire,

’ CONDAMNER la société [R] à rembourser à la société [J] le montant des frais de gardiennages payés par cette dernière en application du jugement de première instance et jugés indus par la Cour, soit la somme de 67.041,84€.

En tout état de cause

’ DEBOUTER les intimées de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

’ CONDAMNER tout succombant, à payer à la Sas [J] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1 ère instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la société [J] n’est pas propriétaire du véhicule Mercedez-benz Axor immatriculé [Immatriculation 1], le transfert de propriété du véhicule litigieux entre [N] [S] Financial Services et [P] ayant été effectif le 1er octobre 2014, à l’issue du contrat de crédit-bail pour un montant de 838,80 euros comme le démontrent la facture de cession et le tableau de proposition, le livre de police et le rapport du commissaire aux comptes versés aux débats, que dès lors, [N] [S] Financial Services ne pouvait lui avoir cédé le véhicule en 2015 comme allégué. Elle soutient que le certificat de cession signé par elle et l’ajout d’un tampon sur le document est une erreur de son service administratif.

A titre subsidiaire, elle soutient que la société [R] a manqué à ses obligations de dépositaire en ne prenant pas soin de la chose comme un bon père de famille et en ne prenant pas les mesures de conservation qui s’imposaient de sorte qu’elle n’est donc pas fondée à solliciter des frais de gardiennage,

Enfin, elle soutient que les frais de gardiennage facturés par la société [R] devront être ramenés à de plus justes proportions, cette dernière ayant très largement concouru à sa perte par sa carence, en ne vendant pas le véhicule aux enchères comme la loi du 31 juillet 1903 en son article 1er le lui permettait.

***

Dans ses dernières conclusions, la société [H] [R], intimée à titre principal et à titre incident, et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1938, 1948 du code civil et 2286 du code civil, de’:

’CONFIRMER intégralement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Avignon le 14 juin 2024 sauf en ce qu’il a condamné la société [J] à payer à la société [R] [R] la somme de 57 331,20€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2016, date de la mise en demeure ;

Statuant à nouveau,

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [J] à payer à la société [R] la somme de 57 331,20€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2016, date de la mise en demeure ;

CONDAMNER la société [J] à payer à la société [R] la somme de 61 267,20€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2016, date de la mise en demeure ;

DEBOUTER la société [J] de l’intégralité de ses demandes formulées en cause d’appel, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire,

DEBOUTER, le cas échéant, la société [N] [S] Financial Services et Maître [F] es qualité de mandataire liquidateur de la Sas [P] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNER la société [J] à payer à la société [R] la somme de 3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel ;

CONDAMNER la société [J] aux dépens exposés en cause d’appel dont distraction au profit de Maître MARTINASSO sous ses seules affirmations de droit.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que’:

Sur le montant des frais de gardiennage, elle soutient qu’il convient de le ré évaluer à la date du 1er juillet 2024, le véhicule ayant été restitué à [J] le 22 août 2024′;

Sur la propriété du véhicule, elle expose que si s’est posée xx la réalité de la cession du véhicule au 1er octobre 2014 dont s’est prévalu la société [N] [S] Financial Services pour faire écarter sa qualité de propriétaire, il doit être constaté que Me [F], liquidateur de la société [P] a toujours maintenu que le propriétaire du véhicule était [N] [S] Financial Services et que la cession dudit véhicule ne serait pas intervenue le 1er octobre 2014, le véhicule étant recensé dans l’inventaire de recollement du 03 novembre 2014 effectué par le commissaire-priseur.

[N]-[S] Financial Services s’appuie sur le contrat de crédit-bail indiquant que l’option d’achat aurait été levée par le simple règlement de la valeur résiduelle, produisant un courrier du 08 août 2014 dans lequel elle indique la valeur de rachat et en produisant une facture de cession de 699 euros ttc émise à [P] le 21 septembre 2014, ainsi qu’une liste de proposition de «’pmt pour cycle’» censée être la preuve comptable du règlement par [P] du rachat du véhicule, ce que les premiers juges n’ont pas analysé de la sorte.

Elle soutient ainsi que la facture de cession n’a en réalité pas été réglée par [P], qui était placée en liquidation judiciaire 1 mois après l’émission de cette facture, et qu’ainsi le transfert de propriété n’avait pas été fait de sorte que [N]-[S] Financial Services est restée la propriétaire du véhicule litigieux jusqu’à la cession du 1er octobre 2015.

Cette cession du 1er octobre 2015 est contestée par [J] alors que le certificat d’immatriculation a été barré avec mention «’vendu le 1/10/2015’», donc en parfaite corrélation avec le certificat de cession et l’argument selon lequel il y aurait une erreur ne peut prospérer mais qu’au contraire, le certificat de cession, le certificat d’immatriculation ainsi que l’extrait du fichier SIV sont parfaitement concordants et démontrent que [N] [S] Financial Services était restée propriétaire du véhicule litigieux et qu’elle a bien adressé les documents de cession à cette dernière.

Il n’est pas opérant de soutenir que le véhicule n’était pas dans les stocks de [J] puisqu’en effet il était au sein du parc de la société [R].

Sur les frais de gardiennage à charge de la société [J], elle expose que la somme de 57 331,20 euros a été mise à la charge de la société [J] par le tribunal de commerce à compter du 1er octobre 2015 et que le décompte avait été arrêté au 07 décembre 2023. Cependant, la restitution du véhicule a eu lieu le 22 août 2024′; il a été convenu entre les parties que les frais de gardiennage seraient, à titre amiable, arrêtés à la date du 1er juillet 2024 sans tenir compte de la date effective de restitution, qu’il en ressort que la somme de 61 267,20 euros doit être retenue par la cour.

Concernant un manquement à ses obligations d’information et d’entretien du véhicule en tant que gardien, elle expose qu’elle n’a pas manqué à son obligation d’information envers [J], n’ayant appris qu’après l’assignation du 02 octobre 2017 que le véhicule avait été cédé à [J], qu’elle a alors appelée en la cause dans la procédure devant le tribunal de commerce’; que le véhicule a été conservé à l’abri dans un hangar et couvert par une assurance, qu’elle a donc pris soin de la chose en bon père de famille, que la poussière présente sur le véhicule n’a pas dissuadé [J] de se voir restituer le véhicule le 22 août 2024.

Concernant la réduction des frais de gardiennage sollicitée par [J], elle fait valoir qu’elle n’est en rien responsable des délais de la procédure qui sont dus à la procédure collective ainsi qu’aux demandes des juges qu’elle a tenté seule de satisfaire, que la vente aux enchères n’aurait pas couvert des frais de réparation ni de gardiennage et qu’au contraire, aucun propriétaire du véhicule ne s’est manifesté pour le récupérer, aucun ne voulant régler les frais.

La Société [N]-[S] Financial Services a constitué avocat, mais ses conclusions ont été jugées irrecevables par ordonnance d’incident en date du 06 mars 2026, laquelle a ainsi déclaré irrecevable son appel incident formé par conclusions.

[P], régulièrement citée par signification de déclaration d’appel et de conclusions avec assignation devant la cour d’appel de Nîmes en date du 10 octobre 2024, n’a pas constitué avocat ni conclu.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION’

1 – Sur la propriété du véhicule litigieux’

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société [P] a conclu avec la société [N] [S] Financial Services un contrat de crédit-bail en date du 1er octobre 2009 portant sur la location avec option d’achat d’un camion immatriculé [Immatriculation 1] pour une période de 60 mois. Il est spécifiquement précisé dans ce contrat, à la clause IV, fin de location, que «’aux termes de la location, le locataire peut acquérir le matériel à la fin de la location en réglant au bailleur, au plus tard le dernier jour de la location, la valeur résiduelle prévue aux conditions financières du contrat, déduction faite du dépôt de garantie. Une facture de vente sera établie par le bailleur. Le locataire reconnaît cependant que la propriété du bien ne lui sera transférée qu’après parfait paiement de l’intégralité du prix convenu’»

La société [N] [S] Financial Services a communiqué une facture de cession de ce véhicule à la société [P] le 21 septembre 2014 pour une vente au 1er octobre 2014, soit à l’expiration du contrat de location, pour la somme de 838,80 euros. Cette facture devait donc être réglée par la société [P] pour que le transfert de propriété soit parfait, le véhicule étant déjà physiquement en sa possession.

Or, il ne ressort d’aucune pièce que ce règlement de 838,80 euros ait été honoré par la société [P] alors même qu’elle était en redressement judiciaire et que le jugement de liquidation judiciaire de la société allait intervenir avec cessation des activités. Ni [P], ni [N] [S] Financial Services n’ont produit un relevé de compte prouvant le décaissement ou l’encaissement de cette somme en règlement de la facture. Au contraire, le véhicule était encore présent dans l’inventaire de la société [P] dressé par le commissaire priseur le 03 novembre 2014, répertorié comme véhicule présent appartenant à un tiers ([N] [S] Financial Services en vertu d’un contrat-bail).

En outre, il ressort très clairement des pièces versées par la société [R] qu’un certificat de cession a été rempli par la société [N] [S] Financial Services le 1er octobre 2015, concernant le véhicule litigieux au profit de la société [J]. Ce certificat de cession est accompagné du versement du certificat d’immatriculation qui est barré avec la mention «’vendu le 01/10/2015’», ce qui correspond parfaitement à la date de cession indiquée sur le certificat de cession sur lequel se trouvent au surplus les deux tampons commerciaux des sociétés [N] [S] Financial Services et [J] ainsi que les signatures de leurs représentants, de sorte qu’au 1er octobre 2015, la société [N] [S] Financial Services s’est comportée comme le propriétaire du véhicule. Il ne peut être valablement soutenu par la société [J] une erreur de son service administratif sur ces documents, celle-ci ne démontrant en aucun cas par quelle erreur manifeste son tampon commercial avec son siret et une signature se trouverait sur un document de cession. Les éléments qu’elle produit, à savoir livre de police et rapport de commissaire aux comptes, ne sont pas suffisants à renverser la preuve que constituent le certificat de cession, le certificat d’immatriculation et le courrier de la société [N] [S] Financial Services daté aussi du 1er octobre 2015 relatif à la vente du véhicule portant le numéro de série du véhicule litigieux (WDF9505371B970879).

En outre, il est constant que le stock de la société [J] tel qu’il ressort des pièces versées aux débats ne contient pas le véhicule litigieux, puisque celui-ci est resté entreposé au sein de la société [R] jusqu’au 22 août 2024, date à laquelle la société [J] s’est vue restituer ce véhicule.

Elle ne peut donc contester être devenue le propriétaire de ce véhicule.

Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a jugé que la société [N] [S] Financial Services était propriétaire dudit véhicule jusqu’au 1er octobre 2015, et la société [J], à compter de cette date, les engageant toutes deux dans la prise en charge des frais de gardiennage.

2- Sur les frais de gardiennage.

Sur le manquement aux obligations d’information et de dépositaire de la chose

Aux termes de l’article 2286 du code civil, peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose :

1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ;

2 ° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Aux termes de l’article 1948 du code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Aux termes de l’article 1927 du code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent .

En l’espèce,

Il est constant que le véhicule [Immatriculation 1] a été déposé au sein de la société [R], garagiste, par la société [P], locataire du véhicule, aux fins de réparation et qu’à l’issue des réparations une facture de 3 412, 84 euros a été émise et non réglée. A ce titre, la société [R] était parfaitement en droit d’exercer son droit de rétention sur le véhicule déposé en son sein tant que la créance qu’elle détenait à l’encontre de la société [P] n’était pas réglée. En outre, il est manifeste qu’aucune société, ni la société [P], ni la société [N] [S] Financial Services, ni la société [J] n’a réclamé la restitution de la chose déposée, de sorte que la société [R] était parfaitement en droit d’établir des factures de gardiennage à leur encontre. Ils étaient dès lors parfaitement informés des prix du gardiennage qu’ils n’ont jamais contestés à l’évidence.

A compter du 1er octobre 2015, la société [J] est devenue propriétaire du véhicule entreposé au sein de la société [R]. Cependant, cet état de fait n’a été connu par la société [R] qu’à l’occasion de la procédure intentée à l’encontre des sociétés [P] et [N] [S] Financial Services en règlement des frais, de sorte qu’elle ne pouvait valablement informer du prix du gardiennage le propriétaire actuel du véhicule.

Enfin, à compter de l’appel en cause de la société [J] par la société [R], la société [J] était parfaitement informée du prix pratiqué par le gardien et elle n’a pas sollicité la restitution du véhicule avant le 22 août 2024, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir d’un défaut d’information et solliciter une réduction de la somme facturée à ce titre.

En outre, il est versé aux débats un constat d’huissier démontrant l’état du véhicule entreposé au sein de la société [R] ainsi qu’une attestation d’assurance dudit véhicule par le gardien. Il ressort de ces éléments que le camion était entreposé dans un hangar à l’abri des intempéries, et qu’il était assuré, de sorte que la société [J] ne démontre pas en quoi le gardien aurait failli dans son obligation de conservation de la chose. En outre, il ne ressort de la facture de restitution établie au nom du garage [E] auquel la société [J] a donné tout pouvoir pour se voir restituer le véhicule, aucune réserve sur la prise en charge de ce véhicule.

Il convient donc de confirmer la décision des premiers juges sur la prise en charge des frais de gardiennage du véhicule par [N] [S] Financial Services et [J], sauf sur le montant total retenu par eux et la date de départ des taux d’intérêts fixée au 13 avril 2016.

En effet, il est établi par les éléments du dossier que les premiers juges ont arrêté le décompte des frais de gardiennage au 07 décembre 2023 alors que le véhicule n’a été restitué que le 22 août 2024. La société [R] a fait savoir qu’elle avait convenu aimablement d’arrêter les frais au 1er juillet 2024. Elle produit ainsi sa dernière facture de gardiennage à cette date. En outre, il convient de constater que la date de la mise en demeure de payer du 13 avril 2016 ne peut être appliquée à [J], celle-ci ayant été appelée en cause qu’à la date du 25 juillet 2018. Cette date sera donc retenue comme point de départ des intérêts. Il convient donc d’infirmer la décision des juges sur ce point et, statuant à nouveau, de retenir la date du 1er juillet 2024 pour le calcul des frais de gardiennage qui s’établissent alors à la somme de 61 267,20 euros avec intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2018.

3- Sur la demande de diminution des frais de gardiennage.

La société [J] ne démontre pas en quoi la société [R] a manqué de diligence dans la procédure. Il résulte des éléments ainsi discutés que la facture de réparation a été établie le 10 octobre 2014, qu’elle a réclamé le règlement de cette facture en vain, qu’elle a émis chaque mois des factures de gardiennage aux sociétés [P], [N] [S] Financial Services quand elle a appris par le mandataire liquidateur que le véhicule appartenait toujours à cette dernière, laquelle ne s’est jamais manifestée pour se voir restituer le véhicule, contraignant la société [R] à ester en justice par assignation des 2 et 7 octobre 2017. Elle n’est pas responsable du délai intervenu entre la date d’assignation et les jugements rendus les 14 janvier 2022 et 14 juin 2024 par le tribunal de commerce. Au contraire, il ressort de ces décisions, que les sociétés [P], [N] [S] Financial Services et [J] ont tardé à communiquer les éléments demandés par la première juridiction.

En outre, rien n’obligeait le gardien à se défaire de la chose en la vendant aux enchères en application de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1903. L’article 1937 du code civil impose au contraire que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

Il convient donc de confirmer la décision des premiers juges en ce qu’ils ont rejeté la demande de diminution des frais de gardiennage

4 -Sur les autres demandes’

La société [J] succombant, il convient de la condamner aux dépens.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la société [R] les frais engagés par elle de sorte qu’il convient de condamner la société [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant des frais de gardiennage et le point de départ des intérêts au taux légal,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Condamne la société Savis à payer à la société [R] la somme de 61 267,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018 au titre des frais arrêtés au 1er juillet 2024′;

Condamne la société [J] à payer à la société [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [J] aux dépens.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,