Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2286Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Renvois
Décisions qui citent cet article 26
Les plus récentes d’abord
- Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F009006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2023F00900 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Plusieurs sociétés reprochaient à leur ancien cabinet comptable l’absence de…Cite : Article 2286
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/035331er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03533 → Consommation → droit de rétention : Après une panne de son véhicule, une propriétaire l’a confié à un réparateur, qui a établi une…Cite : Article 2286
- Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 23/1311024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 23/13110 → Propriété intellectuelle → Dépôt frauduleux : Une association politique sollicitait le transfert d’une marque et de…Cite : Article 2286
- Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0026322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F00263 → Comptabilité → Résolution : Une société cliente contestait les honoraires et l’indemnité de rupture réclamés par son…Cite : Article 2286
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1088317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 → Transports → restitution d’un véhicule : Le caractère onéreux du dépôt, le montant des frais de conservation et leur exigibilité…Cite : Article 2286
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/0841016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/08410 → Redressement judiciaire → interruption de l’instance : L’ouverture de la liquidation judiciaire de la société défenderesse a…Cite : Article 2286
- Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 202500610514 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 2025006105 → Comptabilité → injonction de payer : Le tribunal a déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à l’injonction de…Cite : Article 2286
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F0073614 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 septembre 2026, RG n° 2025F00736 → Contrats / CGV → Garantie constructeur : Le tribunal a jugé la garantie constructeur expirée au regard du…Cite : Article 2286
- Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0040410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00404 → Saisies / Exécution forcée → Gage conventionnel : Un constat établit la présence de quarante-neuf palettes de rouleaux de papier…Cite : Article 2286
- Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 202600911410 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026009114 → Procédure → Dessaisissement : Deux sociétés roumaines s’opposaient dans une instance portant notamment sur la…Cite : Article 2286
- Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.6249 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 2286
- Tribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 20260643784 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2286
- Tribunal de commerce de Lisieux, 4 septembre 2026, N° de RG : 20260005214 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2286
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 22/054673 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2286
- Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 22/054673 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 2286
- Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/166019 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2286
- Cour d'appel de Colmar, 8 juillet 2026, RG n° 25/005388 juil. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 2286
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 21/097602 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2286
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mars 2026, N° de RG 24/094876 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article 2286
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2286
- Cour d'appel de Grenoble, 24 février 2026, N° de RG 24/0369424 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 2286
- Cour d'appel de Lyon, 3 février 2026, RG n° 24/038593 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 2286
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, N° de RG 21/1260527 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2286
- Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0492720 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2286
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0219720 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-EtienneCite : Article 2286
26 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Prêt garanti par l'État : la banque peut-elle compenser sa créance avec le solde créditeur d'un compte en liquidation judiciaire ? - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 21/0976021 avr. 2026
- Prêt garanti par l'État : la banque peut-elle compenser sa créance avec le solde créditeur d'un compte en liquidation judiciaire ?21 avr. 2026
- Droit de rétention : conditions et conséquences en matière de réparation automobile - Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mars 2026, N° de RG 24/09487.27 mars 2026
- Droit de rétention : conditions et conséquences en matière de réparation automobile27 mars 2026
- Droit de rétention : conditions et conséquences en matière de réparation automobile26 mars 2026
- Droit de rétention : conditions et conséquences sur la restitution de véhicule - Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 mars 2026, N° de RG 24/0948723 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2286 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2286-du-code-civil/