TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° RG: 2025F00263

DEMANDEUR

SASU SOFINEX SOCIÉTÉ FINANCIERE D’EXPERTISE COMPTABLE [Adresse 1] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Clément ABITBOL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARLU MAISON [X] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Yossi ELKABAS [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] et par Me Yazid BENMERIEM [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Emmanuel BARATTE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Eddie BOHBOT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Emmanuel BARATTE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société SOFINEX SOCIETE FINANCIERE D’EXPERTISE COMPTABLE, ci-après SOFINEX, déclare que la société [Adresse 9] lui a confié une mission d’expertise comptable puis a rompu le contrat sans payer les derniers mois de prestations ni l’indemnité de rupture anticipée, malgré mise en demeure.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 30 janvier 2025 signifié par dépôt en l’étude, la société SOFINEX a assigné la société [Adresse 9] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1119, 1948 et 2286 du Code civil,

Vu le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’expertise comptable,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu l’arrêt n°19-10.306 de la Cour de cassation,

Vu les pièces versées,

Condamner la société MAISON [X] à verser à la société SOFINEX la somme de 2.064,00€ au titre des honoraires impayés des mois d’août et septembre 2024 ;

Condamner la société [Adresse 9] à verser à la société SOFINEX la somme de 6.708,00€ au titre de l’indemnité due en cas de rupture anticipée de la relation contractuelle ;

Condamner la société [Adresse 9] à verser à la société SOFINEX la somme de 135,20€ au titre des intérêts de retard au 31 octobre 2024 et de l’indemnité forfaitaire liée aux frais de recouvrement ;

Condamner la société [Adresse 9] à verser à la société SOFINEX la somme de 215,80€ au titre des pénalités de retard au 31 décembre 2024, à parfaire au jour de la décision à intervenir ; Condamner la société [Adresse 9] à verser à la société SOFINEX la somme de 2.400,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [Adresse 9] aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Appelée à l’audience collégiale du 25 mars 2025 à laquelle les parties ont comparu, l’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

A l’audience collégiale du 18 novembre 2025, l’affaire a été envoyée en conciliation.

Après l’échec de la conciliation la mise en état s’est poursuivie.

A l’audience collégiale du 14 avril 2026 la société SOFINEX a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions Récapitulatives »), reprenant ses demandes introductives d’instance,

portant le quantum de sa demande au titre de l’article 700 du CPC à 5.000,00€,

remplaçant ses demandes au titre des pénalités de retard par :

Condamner la société [Adresse 9] à verser à la société SOFINEX la somme de 1.182,02€ au titre des pénalités de retard au 28 février 2026, à parfaire au jour de la décision à intervenir ; et y ajoutant

Débouter la société [Adresse 9] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A l’audience collégiale du 2 juin 2026 la société MAISON [X] a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en défense et reconventionnelles n°4 »), demandant au Tribunal de :

Vu le Code Civil, Vu le Code de commerce, Vu le Code de procédure civile,

Sur les demandes de la société SOFINEX.

A titre principal,

Dire et juger qu’aucun honoraire n’était dû par la société [Adresse 9] en raison des graves manquements commis par la société SOFINEX dans l’accomplissement de sa mission.

Dire et juger que la rupture anticipée du contrat était justifiée en raison des manquements contractuels imputables à la société SOFINEX.

A titre subsidiaire,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date du 8 juillet 2024.

Dire et juger qu’aucune somme n’était due par la société [Adresse 9] après cette date.

Sur les demandes reconventionnelles de la société MAISON [X] à titre principal.

Ordonner au contradictoire de l’ensemble des parties une mesure d’expertise qui sera confiée à tel Expert spécialisé en travaux de comptabilité qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission

Entendre tout sachant
* Examiner les désordres et fautes invoqués par la société [Adresse 9]
* Déterminer la conformité des travaux et diligences réalisés par la société SOFINEX aux règles de l’art, aux règles légales et déontologiques
* Déterminer la conformité des travaux et diligences réalisés aux documents contractuels
* Lister les travaux et diligences non réalisés ou mal réalisés par la société SOFINEX
* Déterminer l’état et l’évolution possible des désordres et conséquences préjudiciables subis par la société [Adresse 9]
* Rechercher, l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres et conséquences préjudiciables pour la société MAISON [X]
* Déterminer les travaux et diligences nécessaires pour remédier aux désordres et conséquences préjudiciables et les chiffrer, éventuellement à l’aide de devis communiqués par les parties
* Identifier et évaluer les préjudices de la société [Adresse 9]
* Faire les comptes éventuels entre les parties
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues
* D’une manière générale procéder à toutes mesures et investigations nécessaires en relation avec les prétentions des parties
* Adresser aux parties une note de synthèse à la suite de laquelle elles pourront formuler des observations écrites sous forme de Dires, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, préalablement à la rédaction du rapport d’expertise définitif
* Déposer son rapport définitif dans les 6 mois de sa saisine

Condamner la société SOFINEX à payer à la société [Adresse 9] la somme de 5.000,00€ à titre de provision ad litem.

A titre subsidiaire,

Dire et juger que la société SOFINEX a manqué à ses obligations et commis des fautes dans l’accomplissement de ses missions.

Dire et juger que ces fautes justifiaient la rupture anticipée de la mission.

Condamner, au titre de la réduction du prix, la société SOFINEX à payer à la société [Adresse 10] [X] la somme de 10.000,00€ hors taxe.

Condamner, à titre de dommages et intérêts, la société SOFINEX à payer à la société [Adresse 10] [X] la somme de 70.000,00€.

A titre plus subsidiaire,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date du 8 juillet 20024.

Condamner, au titre de la réduction du prix, la société SOFINEX à payer à la société [Adresse 10] [X] la somme de 10.000,00€ hors taxe.

Condamner, à titre de dommages et intérêts, la société SOFINEX à payer à la société [Adresse 10] [X] la somme de 70.000,00€.

En tout état de cause,

Assortir les sommes dues à la société MAISON [X] des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024

Ordonner la compensation de toutes sommes qui seraient réciproquement dues par les parties en exécution du jugement à intervenir

Condamner la société SOFINEX à payer à la société [Adresse 9] la somme de 6.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la société SOFINEX aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience collégiale du 2 juin 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 23 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société SOFINEX expose que :

Elle est inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables de la région [Localité 4] Ile-de-France. Le 12 septembre 2022, la société [Adresse 9], dont l’activité principale est la boulangeriepâtisserie, lui a confié une mission d’expertise comptable pour la durée de l’exercice comptable se clôturant le 31 mars 2024.

Par une lettre recommandée du 8 juillet 2024, la société MAISON [X] l’a informée de sa décision de mettre fin à la mission comptable en cours, « à

compter du prochain exercice »

soit à la suite de la clôture de l’exercice en cours, le 31 mars 2025 ; elle sollicitait la transmission de l’ensemble des pièces comptables et des documents nécessaires à la poursuite de la mission.

Le 12 juillet 2024, la société [Adresse 9] lui a adressé un mail, indiquant qu’elle souhaitait finalement «

pouvoir partir de votre cabinet au 30 septembre 2024 sans indemnité »
* Elle a alors rappelé qu’en application des conditions générales, sa mission comptable prendrait fin le 31 mars 2025 et que si un terme à la mission était mis au 30 septembre 2024, la société MAISON [X] devrait s’acquitter de l’indemnité contractuelle correspondant à 50 % des honoraires annuels.

La société [Adresse 9] a saisi le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables de [Localité 4] Ile-de-France aux fins de conciliation. La tentative de conciliation du 6 septembre 2024 s’est révélée infructueuse.

Sa mission a pris fin le 30 septembre 2024 et la société MAISON [X] ne s’est pas acquittée des honoraires dus au titre du mois de septembre 2024 alors que l’ensemble des formalités sociales et fiscales étaient effectuées par la société SOFINEX jusqu’au 30 septembre 2024.

Elle a établi une facture d’un montant de 6.708,00€, correspondant à l’indemnité due en cas de rupture anticipée de la relation contractuelle, puis, le 5 novembre 2024, a mis en demeure la société [Adresse 9] de s’acquitter des honoraires dus au titre du mois de septembre 2024, de l’indemnité de rupture anticipée du contrat, des pénalités de retard.

Le prélèvement correspondant à ses honoraires pour le mois d’août 2024 a fait l’objet d’une contestation par la société MAISON [X]. Le montant de ces honoraires est venu augmenter la dette.

La société [Adresse 9] oppose que :

Elle a été créée le 2 août 2022 par M. [F] [X], tout jeune entrepreneur, à l’occasion du rachat d’un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à [Localité 1].

Elle a confié à la société SOFINEX une mission comptable de présentation et clôture des comptes. La société SOFINEX avait établi un compte de résultat prévisionnel.

La lettre de mission signée le 12 septembre 2022 prévoyait un premier exercice comptable se clôturant le 31 mars 2024 et un renouvellement de la mission par tacite reconduction pour l’exercice suivant en renvoyant à des conditions générales peu compréhensibles et équivoques quant aux modalités de dénonciation de la mission.

Le montant des honoraires était fixé à 860,00€ HT par mois et la nature des obligations mise à la charge de la société SOFINEX était listée dans un tableau en fin de document.

Au cours de l’exécution de la mission, de nombreux manquements de la société SOFINEX sont apparus.

Cette situation l’a conduite à exprimer, dès le mois de décembre 2023, le souhait de mettre un terme à la mission confiée à la société SOFINEX. Elle a adressé à la société SOFINEX un courrier recommandé daté du 8 juillet 2024 pour formaliser son souhait de mettre un terme à la mission puis elle a demandé qu’il soit mis un terme à la mission au 30 septembre 2024, sans indemnités

En raison de l’urgence de la situation et des manquements constatés, elle a saisi le service de résolution des litiges de l’ordre des Experts comptables pour que soit organisée une conciliation. Le 6 septembre 2024 un PV de non-conciliation a été dressé.

Elle a adressé un courrier proposant un règlement amiable du litige en clôturant la mission au 30 septembre 2024 sans indemnité et en assurant une passation du dossier de manière diligente vers le nouvel Expert- comptable.

Ce courrier n’a jamais reçu de réponse.

Entre le 17 et le 25 septembre 2024 elle a demandé à plusieurs reprises par courriels « la DAS2 et le [Localité 5] livre au 31/08 » ; ces emails sont restés sans réponse.

Elle a donc adressé un courrier recommandé daté du 27 septembre 2024 rappelant à la société SOFINEX les obligations de l’Expert-comptable de donner suite aux demandes de communications des éléments du dossier et formalisant une demande de remboursement d’honoraires à hauteur de 10.000,00€ HT à raison des nombreux manquements constatés dans l’accomplissement de la mission de l’Expert-comptable.

La société SOFINEX a répondu le 1er octobre 2024 en maintenant son refus de rupture amiable de la mission sans indemnité.

Elle a chargé le cabinet SEQUOIA EXPERTISE de la reprise de la mission comptable.

La société SOFINEX s’est évertuée à ne pas répondre aux demandes qui lui étaient adressées et à ne transmettre que très partiellement les éléments en sa possession.

Cette situation donnait lieu à plusieurs échanges d’emails officiels entre les Conseils des deux parties les 24 octobre, 28 octobre, 20 novembre et 24 novembre 2024.

Sur les honoraires impayés

Elle n’a pas payé les honoraires des mois d’août et septembre 2024 en se prévalant de l’exception d’inexécution.

Sur l’indemnité de rupture anticipée

Le contrat étant imprécis et présentant des contradictions sur les conditions de la rupture anticipée, l’indemnité n’est pas due.

La lettre de mission prévoyait une prise d’effet à compter du 15 Septembre 2022 et pour la durée de l’exercice comptable se clôturant au 31 mars 2024.

Il apparaît une contradiction entre les dispositions générales du contrat en son article 4 et les termes de la lettre de mission en termes de durée de la mission et date de son terme.

De plus, une indemnité correspondant à 6 mois d’honoraires constitue un montant largement supérieur à celui habituellement pratiqué et recommandé par l’Ordre des Experts-comptables qui est de 3 mois.

En tout état de cause la rupture anticipée du contrat était justifiée en raison des manquements contractuels imputables à la société SOFINEX.

Subsidiairement, il est demandé au Tribunal de prononcer la résolution judiciaire du contrat à la date du 8 juillet 2024, date du premier courrier recommandé qu’elle a adressé à la société SOFINEX.

Sur les fautes commises par la société SOFINEX

Manquement au devoir d’information et de conseil

Alors même que la société SOFINEX avait une parfaite connaissance du dossier pour avoir contribué au montage du financement lors du rachat du fonds de commerce et avoir établi un prévisionnel avant même le lancement de l’activité, elle n’a jamais réagi ni prodigué le moindre conseil lorsque plusieurs signaux auraient dû l’alerter.

Ainsi, le statut de salarié pour M. [X] avec un salaire très élevé n’était pas en adéquation avec la trésorerie de l’entreprise, mais la société SOFINEX n’a émis ni conseil ni alerte sur cette décision.

En outre, le choix d’un premier exercice de 20 mois n’offrait aucune situation intermédiaire sur cette période et la société SOFINEX n’a pas alerté sur ce sujet.

Factuellement, les relevés de compte des mois d’août et décembre 2023 montrent les soldes bancaires suivants :

56.460,46€ au 31 juillet 2023

25.677,37€ au 31 août 2023

42.710,88€ au 30 novembre 2023

36.214,98€ au 31 décembre 2023

Le montant de la trésorerie arrêté dans les comptes annuels clôturés au 31 mars 2024 était de 33.697,00€ confirmant la tendance qui aurait dû déclencher une alerte.

De même la plaquette des comptes annuels fait apparaitre un déséquilibre de 134.179,00€ dans la rubrique « Emplois et ressources » ce qui aurait dû déclencher une alerte.

Ces éléments auraient dû susciter une intervention de la société SOFINEX mais il n’en fut rien : il s’agit là de fautes graves dans l’exercice de sa mission pour un expert-comptable.

De plus, malgré la dégradation de la situation, aucune alerte n’est intervenue de la part de la société SOFINEX et ce alors même que les documents qu’elle avait établis pouvaient être interprétés comme traduisant un état de cessation des paiements puisque le passif exigible de 709.307,00€ ne permettait pas de faire face à l’actif réalisable et disponible de 38.045,00€.

Manquement aux obligations légales, professionnelles et contractuelles

Les erreurs et omissions dans la plaquette des comptes annuels sont constitutifs de fautes graves : La plaquette ne comporte pas l’attestation qui doit être établie par l’expert-comptable

Montant des frais d’établissement à hauteur de 110.107,00€ comptabilisé à tort dans les immobilisations

Montant des stocks inexact et jamais communiqué par le client à hauteur de 4.301,00€ Libellés de compte inexacts

Lignes non renseignées pour certaines informations en page 28

Lignes non renseignées dans les liasses 2058B, 2059E et 2059F

Adresse erronée concernant l’entreprise dans la déclaration 2065

Erreurs dans les liasses 2050 et 2051

Absence de ventilation dans la liasse 2057

Absence de toutes provisions pour charges notamment pour les congés payés et les charges sociales afférentes

Montant inexact dans l’état des dettes mentionnant un crédit à plus d’un an pour un montant de 535.782,00€

Montant inexact quant au passif exigible chiffré à 709.307,00€ (Page 29 de la plaquette)

Des erreurs et omissions sont présentes dans le grand livre concernant les points et sujets suivants : libellés inexact

Anomalies concernant les soldes dans le grand livre :

compte de « saisie arrêt » sur salaires 427000 non soldé

solde du compte 431000 par le compte de charge 658000

solde du compte 437003 par le compte de charge 658000

prise en compte d’indemnités kilométriques incluant des trajets domicile – travail

Caisse faisant apparaitre un solde négatif

Comptabilisations erronées en compte 604 dans le grand livre

Erreur de dates dans la comptabilisation des honoraires

Les télédéclarations ont donné lieu à des incidents.

La société SOFINEX a procédé à la télétransmission d’une liasse fiscale arrêtée au 31 mars 2024 couvrant une période allant du 2 août 2022 au 31 mars 2024 soit 20 mois d’exercice.

Le service des impôts a rejeté cette télétransmission car non conforme puisque l’expert-comptable aurait dû procéder à l’envoi d’une première liasse arrêtée au 31 décembre 2023 (couvrant 16 mois d’exercice) puis à l’envoi d’une seconde liasse couvrant les 3 premiers mois de l’année 2024.

La société SOFINEX a alors procédé à l’établissement de ces deux liasses séparées comme elle l’indique dans un message du 30 mai 2024.

Or, la société SOFINEX a procédé de cette manière sans jamais en informer la société [Adresse 9] à qui elle n’a par ailleurs jamais transmis lesdites liasses.

Il est fort probable que les deux déclarations transmises au service des impôts comportaient des informations inexactes au regard d’une incohérence qui apparait dans la synthèse des paiements établie par le service des impôts concernant l’impôt sur les sociétés. En effet, ce document montre qu’un montant de 318,00€ a été payé le 30 mai 2024 au titre de l’année 2023 pour une période de 16 mois d’exercice tandis qu’un montant de 4.846,00€ a été payé le 3 juin 2024 au titre du 1er trimestre de l’année 2024.

L’incohérence est flagrante et il s’agit ici encore de fautes très graves.

Les refus de la société SOFINEX de répondre à ses demandes et relances en février 2024, en juin 2024 concernant la communication de pièces (le grand livre) et tout au long du mois de septembre 2024 concernant la DAS2 et le grand livre sont constitutifs de fautes contractuelles.

Par ailleurs l’ensemble de cette situation a eu un impact direct et personnel sur son dirigeant qui a été contraint de se priver de salaire pendant de très nombreux mois. Les difficultés auxquelles il a fait face lui ont causé des souffrances psychiques et des troubles ayant nécessité un suivi avec un psychothérapeute et un psychiatre.

Cette situation a eu un impact direct sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Ces préjudices justifient que la société SOFINEX soit condamnée à l’indemniser en lui payant la somme de 70.000,00€.

A l’appui de ses demandes partie défenderesse verse aux débats 18 pièces.

La société SOFINEX réplique que :

Sur l’indemnité de résiliation

La société [Adresse 9] indique avoir exprimé, dès le mois de décembre 2023 son souhait de mettre fin à la mission avec SOFINEX, sans en apporter la preuve.

Le renouvellement du contrat par tacite reconduction est donc survenu le 31 mars 2024 pour une période de douze mois, soit jusqu’au 31 mars 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juillet 2024, la société [Adresse 9] a indiqué vouloir mettre définitivement un terme à la mission comptable « à compter du prochain exercice ». Ce courrier ne pouvait dispenser la société MAISON [X] de s’acquitter des honoraires avant le mois de mars 2025.

Quant au mail en date du 12 juillet 2024, par lequel la société [Adresse 9] a souhaité «

pouvoir partir de votre cabinet au 30 septembre 2024 sans indemnité »

, il ne satisfait aucune des conditions cumulatives contractuellement fixées.

Sur l’absence de manquement à son devoir d’information et de conseil

Elle n’exerce de mission juridique que sur demande du client, après signature et validation d’un devis.

Elle n’a jamais été chargée du secrétariat juridique pour la société MAISON [X].

Par ailleurs, la société a recouru aux services d’un cabinet de conseil aux affaires et en gestion, la société AMCS, dirigé par M. [N] [X], père de M. [F] [X], qui l’assiste au quotidien dans l’administration de la boulangerie pour un montant d’environ 3.000,00€ par mois. La dégradation de la situation de la société [Adresse 9] résulte exclusivement de remboursements réguliers du compte courant de M. [F] [X] à hauteur de 1.667,00€ par mois, ainsi qu’à des prélèvements exceptionnels significatifs. Le dirigeant a ainsi utilisé de manière consciente la trésorerie de la société à des fins personnelles.

La société MAISON [X] semble découvrir la nette baisse du solde bancaire entre le 31 juillet 2023 et le 31 août 2023. Son expert-comptable aurait-il dû expliquer qu’en choisissant de fermer tout le mois d’août pour partir en vacances les charges fixes resteraient dues entrainant une baisse de trésorerie ; aurait-il dû faire remarquer que la société n’avait probablement pas à acquitter une facture de la société ACMS sur ce mois d’août.

Elle a souligné par courriel à la société [Adresse 9] la discordance de chiffre d’affaires, dont la caisse enregistreuse n’est pas davantage tenue par la société SOFINEX.

Elle a mis à disposition des tableaux de bord permettant de suivre mois par mois l’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité, produit par produit et d’analyser la masse salariale pour l’année 2023. Ces documents ont pu être complétés par la société [Adresse 9] à compter de janvier 2024.

La société MAISON [X] indique des manquements sur les liasses fiscales.

Ces liasses ont été télétransmises au service des impôts des entreprises et n’ont fait l’objet d’aucun rejet, d’aucun redressement ni même d’aucune rectification.

Le cabinet d’avocat de la société [Adresse 9] a rédigé des statuts avec un exercice avec une durée de 20 mois, elle a donc dû télétransmettre deux liasses fiscales, sans que cela ne cause aucun préjudice à la société MAISON [X], qui ne démontre aucun incident, redressement ou pénalité imputable à la société SOFINEX.

Lorsque sa cliente a cessé de s’acquitter des honoraires dus, elle a légitimement exercé son droit de rétention puisque l’expert-comptable dispose de cette faculté.

Le 30 octobre 2024, elle a adressé à la société SEQUOIA EXPERTISE, son successeur, ainsi qu’à la société [Adresse 9], l’ensemble des fichiers d’ordre social, fiscal et comptable de la cliente.

Elle précisait que les déclarations sociales et fiscales avaient été dûment réalisées et télétransmises concernant le mois de septembre 2024, et que les documents correspondants seraient communiqués aux intéressés dès règlement de ses honoraires.

La société MAISON [X] est distincte de son dirigeant, et ne justifie pas d’un préjudice moral.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 26 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

La société SOFINEX sollicite du Tribunal la condamnation de la société [Adresse 9] à lui verser les sommes de 2.064,00€ TTC au titre des honoraires impayés des mois d’août et septembre 2024, de 6.708,00€ TTC au titre de l’indemnité de rupture anticipée et de 1.182,02€ au titre des pénalités de retard au 28 février 2026, à parfaire.

La société MAISON [X] s’y oppose en soutenant que les manquements contractuels de la société SOFINEX justifient que le contrat soit rompu de façon anticipée ; à titre subsidiaire, elle demande que le Tribunal prononce la résolution judiciaire du contrat à la date du 8 juillet 2024.

Le 12 septembre 2022, la société [Adresse 9] a confié une mission d’expertise comptable à la société SOFINEX jusqu’à la clôture comptable du 31 mars 2024 avec renouvellement annuel par tacite reconduction avec préavis de 6 mois.

Le 8 juillet 2024, par LRAR, la société [Adresse 9] a prévenu la société SOFINEX que la mission se terminerait à la suite de la clôture du 31 mars 2025 et lui a demandé de transmettre les pièces comptables et documents nécessaires à la poursuite de la mission.

Le 12 juillet 2024, par courriel, la société [Adresse 9] a indiqué qu’elle souhaitait finalement « pouvoir partir de votre cabinet au 30 septembre 2024 sans indemnité. »

La société SOFINEX a répondu en rappelant que la société [Adresse 9] devrait alors s’acquitter de l’indemnité de rupture anticipée contractuellement fixée à 50 % des honoraires annuels.

La mission a pris fin le 30 septembre 2024.

Les prestations des mois d’août et septembre 2024 d’un montant total de 2.064,00€ sont impayées ainsi que la facture de 6.708,00€, correspondant à l’indemnité de rupture anticipée.

Le 5 novembre 2024, la société SOFINEX a mis en demeure la société [Adresse 9] de s’acquitter de ces montants impayés.

Ces éléments ne sont pas contestés.

Selon la société MAISON [X] les manquements contractuels de la société SOFINEX justifient de la rupture anticipée du contrat ou sa résolution judiciaire et sont de 2 ordres : le défaut de conseil, les fautes dans l’exécution du contrat.

Sur le défaut de conseil

Au visa des articles 15 à 20 du Code de déontologie de l’expertise comptable, l’obligation de conseil est divisée en quatre axes majeurs : le devoir d’alerte si la situation de la société se dégrade, l’obligation d’informer des obligations de l’entreprise en matière financière, sociale, juridique, l’adoption d’une position diligente lorsque l’entreprise manque à ces obligations et l’obligation de signaler à son client si une décision n’est pas conforme à sa loyauté envers un tiers.

La société [Adresse 9] reproche tout d’abord à la société SOFINEX de ne pas l’avoir alerté sur une situation proche de la cessation de paiement.

Elle reproche d’autre part à la société SOFINEX de ne pas avoir attiré son attention sur le salaire trop élevé du dirigeant, sur le fait qu’un exercice de 20 mois ne permettait pas un bon suivi des premiers mois de la vie de l’entreprise et sur une dégradation trop rapide de la trésorerie.

Le Tribunal observe que la société [Adresse 9] ne justifie pas valablement qu’elle ait été, avant le mois de septembre 2024 dans une situation de cessation de paiement ou dans une situation l’entrainant immanquablement à une cessation des paiements si aucune décision de redressement n’était prise.

Les décisions d’augmentation de salaire et de durée du premier exercice ne sont contraires à aucune obligation fiscale sociale ou juridique.

L’appréciation de la baisse de trésorerie (dans le cas où celle-ci ne conduit pas à un risque avéré de cessation de paiement) revient au dirigeant. Il est de la responsabilité de ce dernier de suivre sa trésorerie et de prendre le cas échéant des mesures de rétablissement comme par exemple, dans le cas d’espèce, le renoncement à la fermeture pour vacances, la réduction du salaire du dirigeant ou la limitation des prestations de conseils extérieurs.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal observe que la société MAISON [X] est défaillante à justifier que la société SOFINEX ait commis une faute au titre de son devoir de conseil.

Sur les fautes dans l’exécution du contrat

La société [Adresse 9] reproche tout d’abord des erreurs dans les télédéclarations fiscales faites par la société SOFINEX.

La société [Adresse 9] ne justifie pas valablement de la présence d’erreurs dans ces télédéclarations qui, par ailleurs, ont été acceptées par les services fiscaux.

La société SOFINEX reconnait qu’elle a d’abord envoyé une télédéclaration concernant les 20 mois de l’exercice, puis, les services fiscaux ne l’ayant pas acceptée, deux déclarations conformes aux exigences des services fiscaux.

S’il y a eu une erreur de la société SOFINEX, elle l’a corrigée sans engendrer de préjudice ni de coûts supplémentaires pour la société [Adresse 9], et cela ne constitue pas une faute. Ainsi le Tribunal dit que ce moyen est inopérant.

La société MAISON [X] reproche ensuite à la société SOFINEX de ne pas lui avoir transmis des documents qu’elle lui demandait.

La société [Adresse 9] produit une première demande de transmission du [Localité 5] livre du 14 juin à 13h50 qui a donné lieu à des échanges entre les deux parties avant que cette transmission ne soit effectuée le 28 juin 2024 puis renouvelée le 1er juillet 2024. Ce retard de transmission ne constitue pas une faute.

La société MAISON [X] produit par ailleurs des demandes de transmission du DAS2 et du [Localité 5] livre à compter du 17 septembre 2024, date à laquelle le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables de [Localité 4] avait constaté la non conciliation entre les parties ; le processus de rupture anticipé était donc entamé, justifiant du droit de rétention de la société SOFINEX.

Ainsi le Tribunal dit que ce moyen est inopérant pour justifier d’inexécutions suffisamment graves de la part de la société SOFINEX.

La société [Adresse 9] reproche enfin à la société SOFINEX des erreurs de comptabilisation et de présentation des comptes.

La liste des approximations, des manques ou des erreurs d’affectations que la société [Adresse 9] a relevé comporte plus de 20 items et aucun de ces éléments précis n’a été contesté par la société SOFINEX.

Le Tribunal relève qu’est ainsi démontré la mauvaise qualité des travaux accomplis par la société SOFINEX (erreurs, inexactitudes et omissions).

En revanche, le Tribunal observe que la société [Adresse 9] est défaillante à démontrer que cette mauvaise qualité constitue une inexécution de la société SOFINEX suffisamment grave pour justifier la rupture anticipée du contrat.

Par ailleurs les articles 1224 et 1226 du Code civil disposent respectivement que : « La résolution résulte […] en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».

Le Tribunal observe que la société [Adresse 9] est défaillante à justifier avoir mis en demeure la société SOFINEX de remédier aux manquements invoqués.

Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal dit que la société [Adresse 9] n’établit pas que les conditions des articles 1224 et 1226 du Code civil soient réunies pour justifier de la rupture anticipée du contrat ou de sa résolution judiciaire.

Le Tribunal ne constatant aucune contradiction entre les dispositions générales du contrat en son article 4 et les termes de la lettre de mission et observant que l’indemnité contractuelle de rupture anticipée correspondant à la moitié des honoraires annuels n’est pas excessive, dit que cette indemnité justement calculée à la somme de 6.708,00€ est due par la société MAISON [X]

Les conditions générales d’interventions précisent à l’article 3 que les intérêts de retard sont au taux de 3 fois le taux légal et que l’indemnité de recouvrement de 40,00€ par facture impayée s’applique. Le décompte des intérêts au 28 février 2026 d’un montant de 1.182,02€ est ainsi justifiée.

En conséquence le Tribunal condamnera la société [Adresse 9] à payer à la société SOFINEX les sommes de 2.064,00€ au titre des honoraires impayés des mois d’août et septembre 2024, 6.708,00€ au titre de l’indemnité de rupture anticipée et 1.182,02€ au titre des pénalités de retard au 28 février 2026, soit la somme totale de 9.954,02€ TTC avec intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 1er mars 2026, lendemain du décompte.

Sur la demande reconventionnelle d’expertise

La société [Adresse 9] sollicite du Tribunal qu’il ordonne une mesure d’expertise pour évaluer la gravité des manquements de la société SOFINEX et leurs conséquences préjudiciables

Au visa de l’article 146 du Code de procédure civile «

En aucun cas, une mesure [d’expertise] ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »
* En l’espèce, la société [Adresse 9] dispose de tous les éléments pour apporter la preuve d’éventuels manquements de la société SOFINEX.

Ainsi le Tribunal dit que la liste de plus de 20 items d’erreurs, inexactitudes et omissions de la société SOFINEX relevés par la société [Adresse 9] et non contestés valablement, correspond à la totalité de ces manquements.

La société MAISON [X] dispose également de tous les éléments pour évaluer les conséquences de ces manquements et pour justifier d’un éventuel préjudice matériel et d’un lien de causalité, ce qu’elle ne fait pas valablement.

En conséquence le Tribunal déboutera la société [Adresse 9] de sa demande d’expertise.

Sur la demande reconventionnelle de réduction de prix

La société MAISON [X] sollicite du Tribunal à titre subsidiaire qu’il condamne la société SOFINEX à lui payer, au titre de la réduction du prix, la somme de 10.000,00€ hors taxe avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024.

Le Tribunal a dit que la mauvaise qualité des travaux accomplis par la société SOFINEX était démontrée, que ces erreurs, inexactitudes et omissions ne constituent pas une faute suffisamment grave pour justifier d’une rupture anticipée et que la société [Adresse 9] est défaillante à justifier d’un préjudice matériel et d’un lien de causalité.

En revanche, la mauvaise qualité des travaux accomplis justifie une réduction de prix. Le Tribunal dit que ces manquements sont la conséquence d’un manque de moyens mis par la société SOFINEX pour exécuter sa mission en termes de temps passé, de disponibilité et de niveau des intervenants et établit à 30% du Chiffre d’affaires la réduction de prix à appliquer.

De septembre 2022 à septembre 2024 compris, le chiffre d’affaires s’établit à 26.832,00€ TTC (25 mois + 1 arrêté = 26 * 1.032,00€ TTC). La réduction de prix s’élève donc à 8.049,60€ TTC (26.832,00 x 30%).

En conséquence le Tribunal condamnera la société SOFINEX à payer à la société [Adresse 9], au titre de la réduction de prix liée à la mauvaise qualité des travaux accomplis, la somme de 8.049,60€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024, date demandée.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

La société MAISON [X] sollicite du Tribunal à titre subsidiaire qu’il condamne la société SOFINEX à lui payer la somme de 70.000,00€ hors taxe à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Il est constant que, pour une entreprise, le préjudice moral existe et revêt deux aspects : l’un externe, affectant l’image ou la réputation de l’entreprise, l’autre interne, se traduisant notamment par une dégradation diffuse du moral au sein de l’entreprise, par la perte de confiance en son devenir, par des départs accrus ou le désintérêt de candidats à l’embauche.

Le Tribunal observe que la société [Adresse 9] est défaillante à justifier en l’espèce de l’un ou l’autre des aspects que peut revêtir le préjudice moral d’une entreprise.

En conséquence, le Tribunal dit la société MAISON [X] mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et l’en déboutera

Sur la compensation

Le Tribunal observant que les dettes des 2 parties sont nées d’un même contrat, qu’elles sont donc connexes et que toutes les deux sont exigibles au jour de prononcé du présent jugement ordonnera la compensation de toutes les sommes réciproquement dues par les parties en exécution du présent jugement.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit, le Tribunal le rappellera.

Sur les dépens

Au vu des faits de la cause, chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagés dans cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la société [Adresse 9] de sa demande d’expertise,

Condamne la société MAISON [X] à payer à la société SOFINEX SOCIETE FINANCIERE D’EXPERTISE COMPTABLE la somme de 9.954,02€ TTC avec intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 1er mars 2026,

Condamne la société SOFINEX SOCIETE FINANCIERE D’EXPERTISE COMPTABLE à payer à la société [Adresse 9] au titre de la réduction de prix la somme de 8.049,60€ TTC avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024,

Déboute la société MAISON [X] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Ordonne la compensation de toutes les sommes réciproquement dues par les parties en exécution du présent jugement,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagés dans cette instance,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

12ème et dernière page.