TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
– Me MEYNARD #P240
– Me ROLLIN #T003

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3ème chambre
1ère section

N° RG 23/13110
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XIX

N° MINUTE :

Assignation du :
08 septembre 2023

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE

Association EN COMMUN !
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant et par Maître Thomas DESCHRYVER de la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.A.S. ANCRE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [N] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Cyrille ROLLIN de l’AARPI Rollin Prats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

Décision du 24 septembre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 23/13110 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XIX

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieu Matthias CORNILLEAU, juge

assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 26 janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 24 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’association En commun ! est une association politique créée lors d’une assemblée générale constitutive le 23 juin 2020 au cours de laquelle M. [N] [J] a été élu président de l’association.
Préalablement à la constitution de l’association, M. [J] a fait réserver par la société commerciale Ancre, dont il est le gérant, des noms de domaine « encommun-asso » (.com, .org, .fr et .eu) et un contrat d’hébergement d’un site internet auprès de la société OVH.
Le 27 octobre 2022, M. [J] a fait procéder au dépôt de la marque verbale française n°4 908 987 « En commun ! » par la société Ancre, déposée pour les produits suivants de la classe 41 : « mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; organisation et conduite de congrès ; publication de livres ; organisation et conduite de colloques ; publications électroniques de livres et de périodique en ligne ».
En novembre 2022, M. [J] a quitté l’association En Commun ! et lors d’une assemblée générale du 21 novembre 2022, Mme [W] [B] a été élue présidente de l’association.
Le 21 février 2023, M. [J] a été mis en demeure par l’association de restituer la marque et les noms de domaine En commun !. Des négociations sont intervenues entre les parties suite à cette mise en demeure mais sans succès.
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2023, l’association En Commun ! a fait assigner M. [J] et la société Ancre devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action intentée par Mme [B] au nom de l’association En Commun !, a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par l’association En commun !, et rejeté les demandes de provision formée par l’association En Commun ! au titre de la procédure abusive.
Selon ordonnance en date du 13 mai 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2025, l’association En Commun ! demande au tribunal de :« Déclarer recevables et biens fondées les demandes de l’association En Commun ! ;
Juger que le dépôt de la marque verbale française En Commun ! n°4908987 réalisée par M. [J] pour le compte de la société Ancre, l’a été en fraude des droits de l’association En Commun ! ;
Juger que les renouvellements et la non-restitution des noms de domaine encommun-asso.com, encommun-asso.eu, encommun-asso.fr et encommun-asso.org par la société Ancre et son président M. [J] sont fautifs ;
En conséquence,
Ordonner le transfert de la marque française n°4908987, au profit de l’association En Commun ! dans un délai de 10 jours francs à compter de la signification de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Ordonner à la société Ancre de remettre à l’association En Commun ! les titres officiels ou certificats d’enregistrement et tout document qui serait nécessaire à l’inscription auprès des registres et tout autre document éventuellement nécessaire pour le changement de propriété de la marque verbale française En Commun ! n°4908987 auprès des Registres Nationaux tenus à l’INPI ;
Ordonner le transfert des noms de domaine encommun-asso.com, encommun-asso.eu, encommun-asso.fr et encommun-asso.org, ainsi que de l’hébergement et des messageries électroniques liées, au profit de l’association En Commun ! dans un délai de 10 jours francs à compter de la signification de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Ordonner à la société Ancre de remettre à l’association En Commun ! tout document qui serait nécessaire au transfert des noms de domaine encommun-asso.com, encommun-asso.eu, encommun-asso.fr et encommun-asso.org ainsi que de l’hébergement et des messageries électroniques liées ;
Ordonner la cessation par la société Ancre et M. [J], directement ou indirectement, toute utilisation de tout signe/terme/marque/nom de domaine constitués des termes « EN COMMUN ! » ou qui seraient susceptible d’entrainer une confusion avec l’association En Commun !, dans un délai de 10 jours francs à compter de la signification de la décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard et par utilisation, et ce, pendant une durée de six mois ;
Se réserver la liquidation des astreintes ;
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire le tribunal décidait de ne pas prononcer les transferts de la marques et des noms de domaine, il conviendrait alors de :
Prononcer la nullité de la marque verbale française En Commun ! n°4908987 déposée par la société Ancre sur le fondement de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Prononcer la suppression des noms de domaine encommun-asso.com, encommun-asso.eu, encommun-asso.fr et encommun-asso.org réservés par la société Ancre sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
En tout état de cause,
Débouter la société Ancre et M. [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société Ancre à payer à l’association En Commun ! la somme de 20.000 euros au titre de réparation pour le préjudice moral subi ;
Condamner la société Ancre à payer à l’association En Commun ! la somme de 20.000 euros au titre de réparation pour le préjudice économique subi ;
Ordonner aux frais de M. [J] et de la société Ancre, la publication du délibéré du jugement à intervenir dans le journal Libération, à la fois sur son site Internet et son édition papier, en lettre d’imprimerie standard de taille 12, sans que le coût de chacune de ces insertions ne puisse excéder la somme de 5.000 euros H.T. ;
Condamner in solidum la société Ancre et M. [J] à payer à l’association En Commun ! la somme de 18.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’huissiers liés à la saisie contrefaçon ».

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mai 2025, M. [J] et la société Ancre demande au tribunal de :« Débouter l’association En Commun ! de ses demandes à l’encontre de la société Ancre et de M. [J] ;
Condamner l’association En Commun ! à verser à la société Ancre la somme de 1.311,32 euros en remboursement des frais engagés pour la réservation et le renouvellement des noms de domaine, les prestations d’hébergement de site Internet, les frais de réinstallation du site Internet et le dépôt de la marque ;
Condamner l’association En Commun ! à verser à la société Ancre la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice pour rupture abusive des pourparlers ;
Condamner l’association En Commun ! à verser à la société Ancre la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice au titre de l’action en justice engagée et poursuivie de manière abusive ;
Condamner l’association En Commun ! aux entiers dépens et à verser à la société Ancre la somme de 7.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de transfert de la marque En Commun ! et les demandes accessoires

Moyens des parties

L’association En Commun ! indique, au visa de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, qu’elle dispose d’un droit sur la marque En Commun ! du fait de l’usage abondant qu’elle a fait du signe depuis 2020, qui constitue sa dénomination et qu’elle exploite sur internet (encommun-asso.com), sur le réseau social X, sur Youtube, dans ses communiqués de presse et dans la presse. Elle souligne que la marque a été déposée le 27 octobre 2022 par la société Ancre, alors que M. [J], représentant légal de la société déposante, était encore président de l’association En Commun ! et que des tensions étaient déjà nées à la tête de l’association. Elle expose que ce dépôt témoigne de la volonté de s’approprier indûment cet actif immatériel, qu’il était tout à fait possible de créer un compte INPI au nom de l’association, que la société Ancre aurait pu déposer la marque pour le compte de l’association. Elle conteste avoir demandé à la société Ancre de déposer la marque, que le dépôt par une société commerciale contredit la volonté affirmée des défendeurs d’agir à titre conservatoire compte tenu d’une carence des secrétaires généraux qui n’est au demeurant pas démontrée. Elle fait enfin valoir que M. [J] a initialement refusé de restituer la marque, et que cette privation l’a privée de la faculté d’obtenir efficacement le transfert des noms de domaine litigieux.
M. [J] et la société Ancre opposent que cette dernière a agi sur la demande de l’association, par l’intermédiaire de son président, en urgence et à titre conservatoire, que le dépôt de la marque incombait aux secrétaires généraux et à la trésorière du parti, chargés de seconder le président et qu’en dépit de ses demandes réitérées, cette tâche n’a jamais été réalisée. Ils indiquent que M. [L] [V], député et co-fondateur de l’association, a attesté que M. [J] avait insisté sur la nécessité de déposer la marque En Commun !. Ils font valoir que les débats sont devenus vifs au sein des organes dirigeants du parti en juin 2022 et que M. [J] a alors réservé la marque par crainte que celle-ci ne soit captée par des dissidents ou d’autres mouvements, en accord avec l’association et par le biais de la société Ancre, compte tenu de son expérience et de son accès à un compte auprès de INPI. Ils ajoutent que la société Ancre entendait transférer la marque dès le remboursement des frais engagés, qu’elle a concédé dans l’intervalle le droit d’utiliser la marque, et que M. [J] ne s’est jamais opposé au transfert, y compris en 2023, ayant seulement manifesté son refus de se soumettre à la clause de non concurrence prévue dans le protocole d’accord. Ils se prévalent enfin de l’article 2286 du code civil en indiquant disposer d’un droit de rétention sur la marque tant que les frais d’enregistrement de la marque exposés le 27 octobre 2022 ne sont pas remboursés.
Réponse du tribunal

L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle énonce en son premier alinéa que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ».
Il résulte de ce texte que, pour établir qu’une marque a été déposée en fraude de ses droits, le tiers doit démontrer, d’une part, que le déposant avait connaissance de l’utilisation par lui d’un signe identique ou similaire au signe déposé en tant que marque, d’autre part, que ce dernier avait l’intention soit de porter atteinte à ses intérêts d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque (Com., 28 février 2024, pourvoi n° 22-21.825).
En l’espèce et premièrement, la marque a été déposée le 27 octobre 2022 pour des services de la classe 41 (« mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; organisation et conduite de congrès ; publication de livres ; organisation et conduite de colloques ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ») par la société Ancre, qui a pour gérant M. [J], alors président de l’association En Commun !.
A cette date, il est incontestable que l’association En Commun ! utilisait le signe En Commun ! –qui constitue sa dénomination sociale– dans sa communication auprès du public, particulièrement sur son site internet encommun-asso.com, sur X et sur Youtube (pièces 5, 6, 7 en demande) et dans la presse (pièces n°8, 9 et 10 en demande), et ce depuis sa création. M. [J], président de l’association En Commun !, ne pouvait ignorer un tel usage.
Il est acquis aux débats que la réservation de la marque est intervenue alors qu’il existait des tensions au sein du parti politique suite aux élections présidentielles et législatives d’avril et juin 2022, même si aucune pièce ne permet d’établir que M. [J] savait, à la date de la réservation litigieuse, qu’il démissionnerait de la présidence du parti le mois suivant.
Deuxièmement et surtout, le dépôt de cette marque a été réalisé par la société Ancre, société commerciale dont M. [J] est le gérant et qui est dépourvue de tout rapport avec l’association En Commun !.
M. [J] indique d’une part avoir agi avec l’accord de l’association. Toutefois, aucune des pièces versées aux débats par le défendeur n’établit que l’association a chargé la société Ancre de réaliser en son propre nom le dépôt de cette marque. De fait, la réservation par une société commerciale tierce de la marque verbale correspondant à sa dénomination sociale et à son nom de parti politique allait nécessairement à l’encontre des intérêts de l’association en ce qu’elle était de nature à mettre en péril son exploitation future en cas de survenance d’une divergence d’intérêts entre l’association et M. [J].
D’autre part, M. [J] fait valoir qu’il a agi pour des raisons pratiques, en raison de la carence des secrétaires généraux de l’association et parce que la société Ancre disposait déjà d’un compte INPI. Néanmoins, aucune pièce ne démontre une carence particulière des secrétaires généraux relative au dépôt de la marque, l’attestation de M. [V] invoquée à ce titre par les défendeurs établissant tout au plus que le bureau n’a jamais délibéré sur cette question, ce qui ne caractérise la défaillance d’aucun de ses membres en particulier. Par ailleurs, au terme des statuts, ceux-ci « secondent » le président dans la gestion administrative de l’association, et ce dernier « représente l’association dans les principaux actes de la vie civile de l’association » (pièce n°11 en demande).Au demeurant, si l’association avait entendu procéder au dépôt de cette marque, M. [J], président de l’association, pouvait se charger de réaliser lui-même les modalités de dépôt pour le compte de l’association. La même observation vaut pour le compte INPI puisque M. [J] n’indique nullement en quoi il lui était impossible, en tant que président de l’association, de créer un tel compte pour l’association afin de déposer la marque, d’autant qu’il s’agit d’une formalité basique et rapide. Au demeurant, s’il était comme il le prétend plus simple et rapide de passer par le compte de la société Ancre, M. [J] n’indique nullement pourquoi il n’a simplement pas fait agir la société Ancre en qualité de mandante de l’association afin que cette dernière soit bien titulaire de la marque déposée.

Troisièmement, la circonstance que M. [J] ait ultérieurement laissé l’association faire usage de la marque déposée et se soit déclaré disposé à en restituer la propriété moyennant remboursement des frais exposés pour son dépôt est sans incidence sur la caractérisation de la fraude. D’une part, cette tolérance, qui n’est intervenue qu’après le dépôt litigieux et est demeurée subordonnée à une condition financière que l’association n’a jamais acceptée, maintenait précisément celle-ci dans une situation de dépendance à l’égard d’un tiers pour l’exploitation d’un signe constituant sa propre dénomination, situation dont elle aurait dû être exempte si le dépôt avait été réalisé en son nom dès l’origine. A ce titre, dans son message du 9 janvier 2023, M. [J] indique expressément à l’association que «  Tous les noms de domaine ainsi d’ailleurs que la marque « En Commun » ont été déposés par ma société qui en possède la propriété. Pour continuer à utiliser la marque et les noms de domaine il faudrait pour cela parvenir à un accord quant à l’utilisation et/ou la cession de la marque et des noms de domaine » (pièce n°25 en demande).D’autre part, la disposition ultérieurement manifestée à négocier une cession ne saurait purger rétroactivement le vice ayant entaché le dépôt, lequel s’apprécie à la date à laquelle il a été effectué.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que d’une part M. [J], en sa qualité de président de l’association, ne pouvait ignorer que le signe En Commun ! était utilisé par celle-ci à titre de dénomination sociale et de signe distinctif de son activité politique, et d’autre part que le dépôt, réalisé au nom d’une société commerciale tierce à l’association, dépourvue de tout lien avec son objet social et de toute intention d’exploiter elle-même la marque pour son propre compte, alors que rien ne s’opposait à ce qu’il fût effectué directement au nom et pour le compte de l’association par son représentant légal, caractérise à la fois une intention de porter atteinte aux intérêts de l’association d’une manière non conforme aux usages honnêtes –en la plaçant, au moment même où des dissensions internes menaçaient sa cohésion, dans une situation de dépendance à l’égard de son propre président pour l’exploitation de sa dénomination– et la volonté d’obtenir, par ce biais, un droit exclusif à des fins étrangères aux fonctions d’une marque.
Enfin, M. [J] et la société Ancre ne sauraient utilement opposer à l’association le droit de rétention institué par l’article 2286 du code civil au titre des frais exposés lors du dépôt de la marque. En effet, ce droit suppose que la créance dont le rétenteur se prévaut soit née à l’occasion d’une détention qui ne procède pas elle-même d’un comportement fautif de sa part. Or, la détention de la marque par la société Ancre résulte du dépôt frauduleux qu’elle a elle-même réalisé et les frais exposés pour la réalisation de cette formalité irrégulière ne sauraient fonder un droit de rétention opposable à l’association.
Il résulte de l’ensemble des éléments précédents que le dépôt de la marque verbale française n°4 908 987 En Commun ! a été réalisé par la société Ancre en fraude des droits de l’association En Commun !, au sens de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner le transfert de la propriété de cette marque au profit de l’association En Commun !.
L’association sollicite que ce transfert soit assorti d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. Il n’y a toutefois pas lieu d’y faire droit, dès lors que, ainsi qu’il sera précisé ci-après, le transfert de propriété sera directement opéré par l’INPI sur notification de la partie la plus diligente, de sorte que son exécution ne dépend d’aucun acte volontaire de la société Ancre ou de M. [J] qu’il conviendrait de contraindre par une mesure comminatoire. Pour ces mêmes raisons, la demande tendant à voir ordonner à la société Ancre de remettre à l’association les titres officiels, certificats d’enregistrement et tout autre document nécessaire à ce changement de propriété est inutile et sera rejetée.
Sur la demande de transfert des noms de domaine et les demandes accessoires

Moyens des parties

L’association En Commun ! expose, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’au cours de sa formation, M. [J] a, en juin 2020, spontanément réalisé une avance de frais pour la réservation de plusieurs noms de domaine « encommun-asso » ainsi que pour l’hébergement d’un site internet. Elle indique que M. [J] n’a toutefois pas réalisé les réservations pour le compte de l’association, comme convenu, mais au nom de la société Ancre, et qu’il n’a jamais procédé au transfert. Elle souligne que cette situation a perduré, la société Ancre ayant payé la société OVH pour le renouvellement des noms de domaine et pour l’hébergement jusqu’en 2023, avant de refuser tout nouveau paiement tout en s’abstenant de procéder au transfert, ce qui engage la responsabilité des défendeurs. Elle souligne que la société commerciale Ancre n’avait aucune raison de procéder à ces réservations et qu’elle s’est manifestée en 2023 pour récupérer le site internet, qui était totalement bloqué.
M. [J] et la société Ancre opposent qu’ils pouvaient réserver les noms de domaine, lesquels sont attribués au premier demandeur éligible ayant fait parvenir sa demande, et qu’il était essentiel que M. [J] réserve les noms de domaine avant l’officialisation du mouvement, alors que l’association ne disposait pas de compte bancaire et qu’il n’était pas certain que le projet aboutisse. Ils ajoutent que M. [J] a alors mandaté la société Ancre, conformément à son objet social, pour qu’elle enregistre les noms de domaine et souscrive un contrat de prestation d’hébergement. Ils font valoir qu’aucun apport ni aucune reprise des noms de domaine n’avait été prévu et que les fondateurs se sont satisfaits de cette solution. Ils ajoutent ne s’être jamais opposés au transfert des noms de domaine dès lors que les frais exposés seraient remboursés. Ils se prévalent également de l’article 2286 du code civil et relèvent qu’aucun remboursement postérieur au 12 janvier 2021 n’a été réalisé.
Réponse du tribunal

Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l’espèce, M. [J] a, en juin 2020, fait réserver en avance de frais plusieurs noms de domaine (encommun-asso.com, encommun-asso.org, encommun-asso.fr et encommun-asso.eu) ainsi qu’un hébergement de site internet par la société Ancre. L’association était alors en cours de formation, le procès-verbal d’assemblée générale constitutive datant du 23 juin 2020 et la création de l’association ayant été publiée au Journal officiel le 25 juillet 2020 (pièce n°1 en demande).
A ce titre, M. [J] a indiqué le 24 juin 2020 dans un groupe de conversation Whatsapp en lien avec la création de l’association qu’il avait procédé à cette réservation auprès de la société OVH à titre d’« avances faites à l’association de ma part » (pièce n°24 en demande), qualification impliquant que la réservation a été réalisée pour le compte de l’association, à charge pour cette dernière de rembourser les frais ainsi avancés. De même, dans un document intitulé « relevé de décision » adressé le 17 juin 2020 dans ce même groupe Whatsapp, M. [J] indiquait au sujet des noms de domaine « Fait sous mon nom. Il faudra transférer la propriété dès que les statuts auront été déposés ».
Il sera souligné que dans ce contexte, le principe de cette réservation, motivé par la volonté de sécuriser au profit du mouvement en formation l’usage futur de noms de domaine correspondant à sa future dénomination, n’est pas critiquable en son principe, M. [J] faisant valoir à juste titre que le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande, conformément à l’article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce principe ne fait toutefois pas obstacle à ce que la réservation d’un nom de domaine caractérise, selon les circonstances qui l’entourent, une faute civile au sens des articles précités.
Or, contrairement à ce qu’il avait ainsi annoncé, M. [J] n’a procédé aux réservations ni sous son nom propre ni pour le compte de l’association en formation, mais au nom de la société commerciale Ancre, dont il est le gérant et qui n’entretenait alors aucun lien avec l’association. Cette dernière n’avait pourtant aucune raison de voir la réservation de ses futurs actifs numériques confiée à une société tierce et si le recours à l’expérience de la société Ancre en la matière pouvait, ainsi que le soutient M. [J], présenter une commodité pratique, rien n’empêchait que cette réservation fût réalisée au nom et pour le compte de l’association en formation, ce qui n’a pas été le cas.
Par ailleurs, à la suite de l’approbation des statuts et de leur publication au Journal officiel, M. [J] est devenu président de l’association, si bien qu’il avait une fonction de représentation de l’association « dans les principaux actes de la vie civile » (pièce n°11 en demande), les secrétaires généraux n’étant chargés que de le seconder. Étant par ailleurs le gérant de la société ayant réservé les noms de domaine, il disposait ainsi de toute latitude pour procéder lui-même ou faire procéder au transfert de ces actifs et au remboursement des frais qu’il avait avancés. Or, aucun acte en ce sens n’a été entrepris et c’est vainement que M. [J] impute à l’association l’inertie constatée alors qu’il en est précisément le président. Cette situation a par ailleurs perduré sans évolution lors du renouvellement des noms de domaine dont le coût a été supporté par la société Ancre en 2021 puis en 2022, avant d’empirer lorsque la société Ancre s’est abstenue de procéder au paiement devant intervenir en 2023 –M. [J] avait entre-temps quitté la présidence de l’association–, entraînant le blocage du site internet.
Ces éléments démontrent la volonté de capter, au sein d’une société commerciale tierce et dépourvue de tout lien avec la demanderesse, un actif nécessaire à l’exploitation de celle-ci, puis de l’y maintenir en dépit des demandes formées, caractérisent une faute civile imputable tant à M. [J] qu’à la société Ancre.
Enfin, si l’association n’a pas immédiatement sollicité, suite à la démission de M. [J], le transfert des noms de domaine, elle en a néanmoins fait la demande dès janvier 2023, comme cela a été préalablement rappelé, M. [J] ayant indiqué que ceux-ci étaient la propriété de sa société et qu’il faudrait parvenir à un accord. Or, lors des discussions engagées entre les parties, M. [J] et la société Ancre ont conditionné la cession au remboursement des frais exposés, les discussions ont ensuite achoppé sur l’insertion par l’association d’une clause de non-concurrence, et ont été perturbées par le blocage du site internet consécutif à l’absence de paiement du renouvellement. En tout état de cause, ces éléments, tous postérieurs aux réservations et renouvellements litigieux, sont sans incidence sur la caractérisation de la faute retenue aux paragraphes précédents, laquelle procède du défaut de transfert des noms de domaine au profit de leur bénéficiaire légitime dès la constitution de celle-ci.
Enfin, s’agissant des frais exposés par la société Ancre au titre de l’hébergement et des noms de domaine, il est acquis aux débats que ceux relatifs à la période du 17 juin 2020 au 16 juin 2021 ont fait l’objet d’un remboursement par l’association. Les frais exposés postérieurement à cette date procèdent en revanche, ainsi qu’il vient d’être exposé, de la faute commise par M. [J] et la société Ancre dans la conservation indue de ces actifs, de sorte que ces derniers ne sauraient utilement se prévaloir, à leur égard, ni d’un droit de rétention fondé sur l’article 2286 du code civil, ni d’une créance de remboursement à l’encontre de l’association, ainsi qu’il sera précisé ci-après.
Par conséquent, la faute commise par M. [J] et la société Ancre dans la réservation, le maintien et le renouvellement des noms de domaine encommun-asso.com, encommun-asso.org, encommun-asso.fr et encommun-asso.eu au nom de la société Ancre sera retenue, et il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure de réparation en nature, le transfert par la société Ancre de ces quatre noms de domaine au profit de l’association En Commun !.
Le présent jugement sera notifié à l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) par la partie la plus diligente aux fins d’exécution, une fois la décision passée en force de chose jugée, de sorte que la demande de communication de documents, au demeurant formulée de manière imprécise, ainsi que celle tendant au prononcé d’une astreinte, sont sans utilité et seront rejetées.
Sur la demande visant à interdire à M. [J] et à la société Ancre de cesser d’utiliser le signe En Commun !

Moyens des parties

L’association En Commun ! indique, au visa d’un extrait de la page LinkedIn de M. [J], qu’il convient d’ordonner à M. [J] et à la société Ancre de cesser toute utilisation de la marque En Commun !, déposée en fraude de ses droits, et de leur interdire, directement ou indirectement, toute utilisation de tout signe, terme, marque ou nom de domaine constitué des termes En Commun !.
M. [J] et la société Ancre opposent que la demande est excessive et inutile, dès lors que M. [J] a modifié son profil LinkedIn sur lequel figurait encore, par erreur, sa qualité de président de l’association, alors que son départ avait par ailleurs été rendu public par la presse.
Réponse du tribunal

À titre liminaire, il sera relevé que l’association En Commun ! ne fait état d’aucun fondement juridique au soutien de cette demande.En premier lieu, cette mesure, qui tend à interdire pour l’avenir à la société Ancre et à M. [J] toute utilisation du signe En Commun !, n’apparaît pas nécessaire à la réparation du préjudice résultant des fautes préalablement caractérisées, dès lors qu’hormis le dépôt et le renouvellement de la marque et des noms de domaine, il n’est établi aucun usage personnel du signe En Commun ! par M. [J] et par la société Ancre.

En deuxième lieu, la seule pièce invoquée par l’association au titre de cette demande est un extrait du compte LinkedIn de M. [J] mentionnant, au 26 juillet 2023, sa qualité de président de l’association En Commun !. Or, cette mention résulte manifestement d’un oubli, puisque M. [J], dont le départ avait été médiatisé (pièces n°13, 14 et 15 en défense), n’avait aucun intérêt à revendiquer cette qualité, et son profil a été rapidement corrigé une fois l’erreur constatée (pièce n°36 en défense). Il ne s’en infère donc aucune faute civile.
De surcroît, le fait de faire état de sa qualité d’ancien président de l’association En Commun ! ne caractérise aucun usage à titre de garantie de l’origine de produits ou de services, condition essentielle de l’action en contrefaçon, si bien que cet usage n’est pas prohibé à ce titre.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter cette demande.
Sur la réparation du préjudice causé à l’association En Commun !

Moyens des parties

L’association En Commun ! expose que les fautes résultant de la réservation de la marque et des noms de domaine lui ont causé un préjudice moral et une atteinte à son image, du fait de la banalisation du terme En Commun ! qu’elle exploite depuis plus de trois ans, de sa décrédibilisation auprès du grand public consécutive à la mise en ligne d’une version obsolète du site internet, et de la déloyauté de M. [J]. Elle se prévaut également d’un préjudice économique, ayant dû engager des frais pour remédier à la situation, concevoir un nouveau site internet et réserver des noms de domaine alternatifs, ce qui a également fait perdre du temps aux membres de l’association ; elle ajoute qu’elle a été empêchée d’exploiter son site internet www.encommun-asso.com, qui demeure inutilisable et qui l’était déjà lors des élections législatives de 2024.
M. [J] et la société Ancre indiquent n’avoir commis aucune faute et avoir fait usage de leur droit de rétention. Ils ajoutent que l’association n’a subi aucun préjudice moral, le différend étant demeuré confidentiel, et que