Article 1112 du Code civil

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Article 1112Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l’article 1112 ont un caractère interprétatif.

Décisions qui citent cet article 58

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Cour d'appel de Bordeaux, quatrième chambre civile, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0558719 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, quatrième chambre civile, 19 octobre 2026, N° de RG 24/05587 → Immobilier → Droit de préférence : La cour rejette les demandes du promoteur et de sa société, qui…Cite : Article 1112
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0121616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2026J01216 → Contrats / CGV → Formation tacite : Une professionnelle du coaching a réalisé des travaux préparatoires pour un séminaire de…Cite : Articles 1104 et 1112
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/0285616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 26/02856 → Baux d’habitation / Logement → Délai pour quitter : Une locataire expulsée sollicite un délai supplémentaire de six mois en…Cite : Article 1112
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0027113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/00271 → Procédure → Radiation de l’appel : L’appelant ayant indiqué une ancienne adresse, la déclaration d’appel n’est pas annulée, aucun grief…Cite : Article 1112
Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0174413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/01744 → Immobilier → Devoir précontractuel : L’acquéreur d’un appartement reprochait à la venderesse, informée d’un projet immobilier et d’une…Cite : Article 1112
Tribunal judiciaire de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/018888 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/01888 → Communes / Mairies → Obligation d’information : Une promesse de vente de parcelles destinées à un complexe funéraire est devenue…Cite : Article 1112
Tribunal judiciaire d'Albi, 6 octobre 2026, RG n° 26/007776 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albi, 6 octobre 2026, RG n° 26/00777 → Contrats / CGV → Rupture abusive : La rupture brutale des négociations relatives à la cession de parts sociales est retenue, une indemnité…Cite : Article 1112
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/044566 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/04456 → Contrats / CGV → Rupture abusive : Des professionnelles avaient engagé des démarches et exposé des frais en vue de créer une…Cite : Article 1112
Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 202511224824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 2025112248 → Contrats / CGV → pourparlers commerciaux : Une holding a négocié avec une société anglaise de courtage d’assurance la création…Cite : Article 1112
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 23/1311024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1112
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 24/1206823 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1112
Tribunal de commerce de Créteil, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0063322 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1112
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/1846118 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1112
Tribunal de commerce de Saintes, 17 septembre 2026, RG n° 2025F0012717 sept. 2026Tribunal de commerce de SaintesCite : Article 1112
Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0264315 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1112
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/0270315 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1112
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Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 25/0100315 sept. 2026Tribunal judiciaire de Bourgoin-JallieuCite : Article 1112
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/037473 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1112
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 23/130669 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1112
Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2026, RG n° 24/0329025 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1112
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Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2026, 22/0493023 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1112

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