N° RG 26/00271 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFGV

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/03710

Tribunal judiciaire de Rouen du 13 octobre 2025

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

SCI DL IMMO

RCS de [Localité 1] 497 669 622

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen substitué par Me LOUISET

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [X] [Y]

né le 7 septembre 1998 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Béatrice LHOMMEAU de la SELARL B.L.G. AVOCAT, avocat au barreau de Rouen substituée par Me POIGNY

* * * *

Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience publique du 8 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 13 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a :

– condamné M. [X] [Y] à payer à la Sci DL Immo la somme de 17 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2023 avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière ;

– condamné M. [X] [V] à supporter les dépens de l’instance ;

– condamné M. [X] [V] à verser à la Sci DL Immo une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande de M. [X] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que la décision était assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration au greffe du 16 janvier 2026, M. [X] [Y] a formé appel du jugement.

Par conclusions d’incident notifiées le 14 avril puis le 2 septembre 2026, la Sci DL Immo demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901 et 114 et suivants, 524 du code de procédure civile, de :

– débouter M. [Y] de ses demandes,

à titre principal,

– déclarer nulle et de nul effet la déclaration d’appel n°26/00231 enregistrée sous le n°26/00271 ;

– en conséquence, dire irrecevable l’appel régularisé par M. [Y] ;

à titre subsidiaire,

– ordonner la radiation de la présente affaire inscrite à la requête de M. [Y] ;

en tout état de cause,

– condamner M. [Y] à payer à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’incident.

Elle fait valoir que pour obtenir l’exécution du jugement, elle a tenté de faire signifier la décision à la dernière adresse connue de M. [Y] à [Adresse 3] [Adresse 4] ; que ne s’agissant pas de l’adresse de l’intéressé, le commissaire de justice a dû signifier le jugement selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile ; que M. [Y] a formé appel en reprenant cette adresse qui en réalité n’est pas la sienne mais ’chez Monsieur et Mme [Q] [Y]’ ; que cette irrégularité emporte la nullité de la déclaration d’appel ; que désormais, il communique une nouvelle adresse alors qu’en décembre 2025, son père déclarait ne pas savoir où son fils vivait ; que cette situation interroge alors que ce nouveau domicile se situe à 2 km de celui de ses parents et se révèle frauduleuse.

A titre subsidiaire, alors que le montant des condamnations, inexécutées, s’élève à la somme de 22 751,48 euros au 19 février 2026, elle demande la radiation de l’affaire, M. [Y] ne justifiant pas pleinement de ses revenus et charges.

Par uniques conclusions sur incident notifiées le 11 mai 2026, M. [X] [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 112, 114, 524 et 901 du code de procédure civile, 1104, 1112, 1304-3, 1304-4 et 1231-5 du code civil, de :

– dire sa déclaration d’appel régulière en la forme ;

– dire et juger que la Sci DL Immo ne justifie d’aucun grief procédural résultant de l’adresse mentionnée dans la déclaration d’appel ;

– en conséquence, rejeter la demande de nullité de la déclaration d’appel et de la demande subséquente tendant à voir déclarer l’appel irrecevable ;

– dire et juger que M. [Y] justifie d’une impossibilité d’exécuter le jugement du 13 octobre 2025 et de conséquences manifestement excessives qu’entraînerait son exécution immédiate au sens de l’article 524 du code de procédure civile ;

– en conséquence, rejeter la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

– ordonner la poursuite de l’instance au fond ;

– condamner la Sci DL Immo à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la Sci DL Immo aux dépens de l’incident avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl BLG Avocat conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Il indique qu’il n’a pas bénéficié d’une domiciliation stable résidant désormais chez sa compagne dans un contexte de grande précarité ; que la Sci DL Immo ne justifie pas d’un grief procédural ; que le jugement a été signifié le 18 décembre 2025 et l’appel interjeté dès le 16 janvier 2026 soit dans le délai imparti ; que la procédure a été ensuite diligentée sans difficulté, l’intimée ayant été en mesure de se défendre ; que le point soulevé est régularisé puisqu’il a donné sa nouvelle adresse dont il peut justifier auprès de la cour.

Il invoque l’impossibilité d’exécuter le jugement compte tenu de sa situation financière pour s’opposer à la demande de radiation de l’affaire.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la nullité de la déclaration d’appel

L’article 114 du code de procédure civile relatif aux nullités pour vice de forme dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par M. [Y] lui-même que :

– dans le cadre de la procédure initiée par la Sci DL Immo par acte du 11 juillet 2023 et clôturée le 1er septembre 2025 sur ordonnance du 17 juillet 2025, l’appelant s’est déclaré domicilié à Etoutteville, [Adresse 4] jusqu’au jugement prononcé le 13 octobre 2025 ;

– la déclaration d’appel du 16 janvier 2026 portait la même adresse sans autre précision alors qu’il résulte de l’attestation établie le 5 mai 2026 par sa compagne que depuis le 1er octobre 2025, il est hébérgé chez elle, [Adresse 2] à [Localité 5].

La déclaration d’appel comporte dès lors une adresse erronée.

Toutefois, il ressort de la déclaration d’appel du 16 janvier 2026, de la constitution de l’intimée spontanément dès le 10 février 2026, de la notification de ses conclusions le 16 juin 2026, que la Sci DL Immo ne subit au sens strictement procédural aucun grief dans le cadre de la procédure engagée devant la cour.

Les conditions dans lesquelles la signification du jugement est intervenue le 18 décembre 2025 n’atteint pas la régularité de cette procédure.

En conséquence, la demande relative à la nullité de la déclaration sera rejetée.

Sur la radiation de l’affaire sollicitée

En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La Sci DL Immo vise un montant total du montant des condamnations intérêts et frais compris arrêtés au 19 février 2026 de 22 751,48 euros.

M. [Y] soutient ne pas être en mesure de payer cette somme aux motifs que :

– il a contracté un prêt personnel de 70 000 euros pour financer une partie du prix des parts sociales de la société PL Conseils, société qui n’a plus d’activité de sorte qu’il ne dispose pas de revenus en sa qualité de gérant ;

– il n’est éligible ni à des indemnités de France Travail ni au Rsa ;

– il est hébergé par sa compagne gratuitement ;

– il est poursuivi par la Sci DL Immo et par son établissement bancaire en sa qualité de caution du prêt souscrit par la société QL Conseils.

Cependant, s’agissant de ses revenus, M. [Y] ne verse aux débats pour les pièces les plus récentes, que

– une attestation de France Travail du 13 janvier 2026 précisant qu’il est inscrit en qualité de demandeur d’emploi depuis le 30 octobre 2025 et a reçu une notification le 25 novembre 2025 concernant l’absence de droit à une allocation ;

– une attestation de la Caisse des allocations familiales du 5 mai 2026 indiquant qu’il n’a perçu aucune prestation pour la période de janvier 2025 à mars 2026.

Il ne justifie pas de ses revenus tels qu’ils doivent être appréciés par le juge lorsqu’il statue soit les plus récents en 2026.

Concernant ses charges, il n’en assume aucune actuellement. Il est acquis aux débats qu’il ne paie pas de loyer mais il ne justifie pas davantage rembourser les crédits souscrits. Il n’explique pas les raisons pour lesquelles il n’a pas développé une activité professionnelle dans le cadre tant de la société QL conseils que de la société PL conseils qui aurait permis de rembourser le prêt professionnel contracté pour l’achat des parts sociales, le prêt personnel et les charges locatives.

L’absence de production de documents comptables ne permet pas une analyse solide de ses ressources telles que portées dans les avis d’imposition sur les revenus 2022 et 2024 produits. Les contestations émises à l’encontre des cédants du fonds ne suffisent pas à expliquer sa situation financière.

Il ne justifie pas de ses avoirs bancaires.

En définitive, M. [Y] ne place pas sérieusement la juridiction en mesure d’apprécier sa situation tant au titre de ses revenus depuis plus de six mois que des charges supportées effectivement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement.

Sur les frais et dépens

Partie perdante, M. [Y] supportera les dépens de l’incident sans application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de son avocat.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à la Sci DL Immo la somme de 1 000 euros pour ses frais irrépétibles. Il sera débouté de cette prétention à l’égard de la Sci DL Immo.

PAR CES MOTIFS,

statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’appel formé par M. [X] [Y] le 16 janvier 2026 ;

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le n°RG 26/00271 du rôle de la cour ;

Dit que l’affaire sera de nouveau enrôlée sur production des justificatifs relatifs à l’exécution du jugement ;

Rappelle qu’à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l’instance est périmée, le délai commençant à courir à compter du prononcé de la présente décision (article 386 du code de procédure civile),

Condamne M. [X] [Y] à payer à la Sci DL Immo la somme de 1 000 euros pour ses frais irrépétibles ;

Déboute M. [X] [Y] de sa demande de ce chef ;

Condamne M. [X] [Y] aux dépens de l’incident.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,