Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

📂 Immobilier

🏷️ Vice caché immobilier

Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation comprenant un sous-sol. Les documents remis lors de la vente mentionnaient un permis de construire, une déclaration d’achèvement et une attestation de non-contestation de conformité.

Lorsqu’ils ont préparé la revente, les acquéreurs ont découvert que le sous-sol réalisé ne correspondait pas à l’autorisation d’urbanisme, qui prévoyait une maison sur vide sanitaire. Une demande de permis modificatif avait été déposée par les vendeurs après la vente, mais la procédure de régularisation n’avait pas abouti faute de pièces complémentaires.

Les acquéreurs ont demandé le remboursement du coût de régularisation et l’indemnisation d’un préjudice moral. La juridiction retient un vice caché antérieur à la vente, connu des vendeurs, et accorde 3 600 euros correspondant à un devis d’architecte. Elle rejette l’indexation, la demande au titre du préjudice moral et les autres prétentions.

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