Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immobilier

🏷️ Clause pénale

Un vendeur a conclu un compromis de vente portant sur un bien immobilier à rénover avec deux acquéreurs, pour un prix de 46 500 euros. Le contrat prévoyait notamment l’obtention d’un permis de construire avant le 15 mars 2022 et la réitération de la vente avant le 30 juin 2022.

Le permis a été délivré le 15 avril 2022. Le vendeur a ensuite refusé de signer l’acte authentique, en invoquant le dépassement du délai, la modification du projet par l’acquisition d’une parcelle voisine et une réticence dolosive.

Les acquéreurs l’ont assigné afin d’obtenir réparation. Le tribunal l’a condamné à indemniser leur préjudice. En appel, le vendeur a demandé la nullité ou la caducité du compromis, subsidiairement sa résolution et la réduction de la clause pénale. La cour a écarté ces demandes, jugeant le projet inchangé dans sa destination et l’absence de manquement des acquéreurs. Elle a fixé l’indemnisation à 4 650 euros au titre de la clause pénale, ordonné la restitution du séquestre et condamné le vendeur aux dépens ainsi qu’aux frais irrépétibles.

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