Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Saintes

📂 BTP / Construction

🏷️ Condition suspensive

Une société exploitant une officine a confié à une entreprise d’aménagement des travaux pour un montant de 155 000 euros HT, sous condition suspensive d’obtention d’un financement bancaire. L’entreprise a réalisé diverses démarches préparatoires, notamment l’élaboration de plans et le dépôt d’un dossier administratif, puis a émis une facture d’acompte correspondant à 40 % du marché.

Le financement sollicité par l’exploitant portait toutefois sur une somme supérieure à quatre fois le montant des travaux et incluait le rachat d’un fonds de commerce voisin. Aucun prêt limité au seul projet d’aménagement n’a été justifié. Après une mise en demeure restée sans règlement, l’entreprise a demandé le paiement de l’acompte ou, subsidiairement, une indemnisation.

La juridiction a réputé la condition accomplie, rejeté la demande de paiement de l’acompte et l’exécution forcée, mais accordé des dommages-intérêts correspondant à la somme réclamée, avec intérêts et capitalisation.

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