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Le financement sollicité par l’exploitant portait toutefois sur une somme supérieure à quatre fois le montant des travaux et incluait le rachat d’un fonds de commerce voisin. Aucun prêt limité au seul projet d’aménagement n’a été justifié. Après une mise en demeure restée sans règlement, l’entreprise a demandé le paiement de l’acompte ou, subsidiairement, une indemnisation.
La juridiction a réputé la condition accomplie, rejeté la demande de paiement de l’acompte et l’exécution forcée, mais accordé des dommages-intérêts correspondant à la somme réclamée, avec intérêts et capitalisation.