Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Contrats / CGV

🏷️ Rupture abusive

Des agents généraux d’assurance réunis au sein du cabinet ASV ont été sollicités pour élaborer une offre d’assurance automobile destinée aux adhérents d’un syndicat professionnel. Pendant environ deux ans et demi, les échanges ont porté sur la tarification, les garanties, les conditions générales, la plateforme numérique, la souscription en ligne, le paiement et la gestion des sinistres.

Le syndicat a participé aux réunions, formulé des demandes d’ajustement et transmis un projet de convention présenté comme destiné à être signé. Après réception des documents amendés, il a finalement abandonné le projet par courriel, invoquant notamment l’insuffisance d’une garantie, une difficulté relative au vol de matériels et des inquiétudes concernant l’accès à sa base d’adhérents.

Le cabinet ASV a demandé réparation des frais de négociation et du temps de travail mobilisé. Le syndicat a contesté l’existence de pourparlers, le caractère fautif de la rupture et l’indemnisation retenue. Il a également demandé réparation au titre d’une saisie-attribution, demande déclarée irrecevable en appel.

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