TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° RG: 2025F00633 Jonction avec 2025F01655

DEMANDEUR

SARLU DSIT CONSULTING [Adresse 1]

comparant par Me Salim DIABATÉ [Adresse 2] et par Me Hamalla DRAMÉ [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU [L] [Adresse 4] comparant par la SCP [B] ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU [Adresse 6]

SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Y] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société [L] [Adresse 7]

comparant par la SCP [B] ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU [Adresse 6]

SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [V] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [L] [Adresse 8] comparant par la SCP [B] ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Emmanuel BARATTE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Eddie BOHBOT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Emmanuel BARATTE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société DSIT CONSULTING, ci-après DSIT, se déclare créancière de la société [L] au titre de prestations informatiques facturées à hauteur de 9.240,00€ et non payées, malgré mise en demeure.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025 signifié par dépôt en l’étude, la société DSIT a assigné la société [L] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1112, 1172, 1173, 1194, 1211, 1231-2, 1240, 1241 et 1710 du Code civil,

Vu l’article L. 110-3, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile,

A titre principal, sur la responsabilité contractuelle :

Juger que la société [L] est engagée au titre du contrat de prestation de services ;

Juger que la société [L] a engagé sa responsabilité contractuelle du fait de la rupture avant terme du contrat ;

Condamner la société [L] à payer à la société DSIT CONSULTING la somme de 9.240,00€ HT, avec intérêt de retard de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 août 2024, date de la première mise en demeure ;

Condamner la société [L] au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement ;

Condamner la société [L] à payer la somme de 2.200,00€ à titre d’indemnité compensatrice de la perte de marge brute ;

Condamner la société [L] à payer la somme de 2.000,00€ au titre du préjudice immatériel ; A titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle

Juger que la société [L] a engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société DSIT CONSULTING ;

Condamner la société [L] à payer la somme de 9.240,00€ HT au titre du coût des prestations réalisées à sa demande ;

Condamner la société [L] à payer la somme de 2.000,00€ au titre du préjudice immatériel ; En tout état de cause :

Condamner la société [L] au paiement de la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [L] aux entiers dépens ;

Juger que l’exécution provisoire est de droit et n’est pas incompatible avec la nature de la présente affaire.

Appelée à l’audience collégiale du 3 juin 2025 à laquelle les parties ont comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 2 septembre 2025.

A l’audience collégiale du 2 septembre 2025 l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025 pour régularisation de procédure.

Affaire 2025F01655

Par actes de Commissaire de justice du 17 octobre 2025 signifiés à personne, la société DSIT a assigné les sociétés BL & ASSOCIES AJ de la société [L] et SELARL S21Y MJ de la société [L] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile.

Vu l’article L. 622-22 du Code de commerce,

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1112, 1172, 1173, 1194, 1211, 1231-2, 1240, 1241 et 1710 du Code civil,

Vu l’article L. 110-3, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Voir intervenir la SELARL S21Y, représentée par Maître [W] [V], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [L] ;

Voir intervenir la SELAS BL & ASSOCIES, représentée par Maître [C] [Y], pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [L] ;

Constater la reprise de l’instance ;

Constater que la société DSIT CONSULTING, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 683 910, est titulaire d’une créance de :

9.240,00€, avec intérêt de retard de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 août 2024, au titre de la facture n°43 du 1er mars 2024 ;

40,00€, au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

2.200,00€, au titre de l’indemnité compensatrice de la perte de marge brute ;

2.000,00€, au titre du préjudice immatériel ;

3.600,00€, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Fixer la créance de la demanderesse au passif du redressement judiciaire à la somme de :

9.240,00€, avec intérêt de retard de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 août 2024, au titre de la facture n°43 du 1er mars 2024, à titre chirographaire ;

40,00€, au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à titre chirographaire ;

2.200,00€, au titre de l’indemnité compensatrice de la perte de marge brute, à titre chirographaire ; 2.000,00€, au titre du préjudice immatériel, à titre chirographaire ;

3.600,00€, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à titre chirographaire ;

Déclarer les dépens en frais privilégiés de justice

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 18 novembre 2025 sous le n° 2025F01655, à laquelle la société S21Y était non comparante, le Tribunal a prononcé sa jonction avec l’affaire n° 2025F00633 sous ce dernier numéro et celle-ci a été renvoyée à l’audience collégiale du 13 janvier 2026.

Affaire 2025F00633

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

A l’audience collégiale du 3 février 2026, la société S21Y a comparu.

A l’audience collégiale du 24 mars 2026 la société DSIT a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en demande »), demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1112, 1172, 1173, 1194, 1211, 1231-2, 1240, 1241 et 1710 du Code civil,

Vu l’article L. 110-3, L. 441-10, L. 622-22 et D. 441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile,

A titre principal, sur la responsabilité contractuelle :

Juger que la société [L] est engagée au titre du contrat de prestation de services ;

Juger que la société [L] a engagé sa responsabilité contractuelle du fait de la rupture avant terme du contrat ;

Constater que la société DSIT CONSULTING, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 683 910, est titulaire d’une créance, à l’égard de la société [L], de :

9.240,00€, avec intérêt de retard de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 août 2024, date de la première mise en demeure ;

40,00€ au titre des frais de recouvrement ;

2.200,00€ au titre de l’indemnité compensatrice de la perte de marge brute ;

2.000,00€ au titre du préjudice immatériel ;

Fixer la créance de la société DSIT CONSULTING au passif du redressement judiciaire de la société [L] à la somme de :

9.240,00€, avec intérêt de retard de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 août 2024, date de la première mise en demeure, à titre chirographaire ;

40,00€ au titre des frais de recouvrement, à titre chirographaire ;

2.200,00€ au titre de l’indemnité compensatrice de la perte de marge brute, à titre chirographaire ; 2.000,00€ au titre du préjudice immatériel, à titre chirographaire ;

A titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle

Juger que la société [L] a engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société DSIT CONSULTING ;

Constater que la société DSIT CONSULTING, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 683 910, est titulaire d’une créance, à l’égard de la société [L], de :

9.240,00€ au titre du coût des prestations réalisées à sa demande ;

2.000,00€ au titre du préjudice immatériel ;

Fixer la créance de la société DSIT CONSULTING au passif du redressement judiciaire de la société [L] à la somme de :

9.240,00€ au titre du coût des prestations réalisées à sa demande, à titre chirographaire ;

2.000,00€ au titre du préjudice immatériel, à titre chirographaire ;

En tout état de cause :

Fixer au passif du redressement judiciaire de la société [L] la somme de 2.000,00€ au titre de la résistance abusive, à titre chirographaire ;

Fixer au passif du redressement judiciaire de la société [L] la somme de 3.600,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à titre chirographaire ;

Déclarer les dépens en frais privilégiés de justice ;

Juger que l’exécution provisoire est de droit et n’est pas incompatible avec la nature de la présente affaire ;

Débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes.

A l’audience collégiale du 12 mai 2026, les défendeurs ont déposé leurs dernières conclusions (« Conclusions Récapitulatives N°2 »), demandant au Tribunal de :

Vu l’article L.110-3 du Code de commerce,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les pièces versées,

DEBOUTER la société DSIT CONSULTING de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société DSIT CONSULTING à payer à la société [L] la somme de 4.500,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La Condamner aux entiers dépens.

A cette même audience collégiale, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 23 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 23 juin 2026, en l’absence de la société S21Y, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties présentes, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société DSIT expose que :

Elle exerce une activité de prestations de services, conseil, conception et développement de logiciels.

En février 2023, la société [L] s’est rapprochée d’elle en vue de la conclusion d’un contrat de prestation de services dans ses domaines de compétences

La société [L] avait pour projet le développement d’une solution de gestion de bornes de recharges (stations de service) hydrogène utilisant une plateforme matérielle et logicielle à base du microprocesseur iMX8P, c’est-à-dire la carte SMARC IMX8M Plus ADLINK. Par courriel du 24 février 2023, la société [L] lui a exprimé ses besoins de mettre la plateforme iMX8MP « dans le mode le plus économique en consommation énergétique pour permettre l’affichage de la dernière information ».

Elle a accepté la proposition de la société [L] en ces termes : «

Je pense pouvoir vous

apporter des savoir-faire qui vous seront utiles. Nous pouvons nous rencontrer pour échanger sur vos besoins et aborder les possibilités et/ou modalités d’une possible future collaboration »

Des échanges de courriels ont eu lieu entre les parties afin de définir les contours de la mission. Elle a informé verbalement, lors d’une réunion, la société [L] qu’elle réaliserait les prestations convenues sur la base d’un taux journalier de 550,00€ HT.

Par courriel du 3 mars 2023, la société [L] lui a adressé les éléments complémentaires en lui demandant de la tenir informée de l’état d’avancement de l’exécution de sa mission ; le 5 mars 2023, la société [L] l’a interrogée sur le monitoring en temps réel de la consommation de chaque module de l’iMX8M ; les 9 et 10 mars 2023, la société [L] lui a adressé un lien d’informations complémentaires et l’a relancée sur son avancement ; par deux courriels du 13 mars 2023, elle a informé la société [L] sur l’état d’avancement de ses travaux en vue d’un test du produit dans les locaux de la société [L] le 16 ou 17 mars 2023.

Le 15 mars 2023, les parties ont tenu une réunion pour faire le point sur l’état d’exécution de la prestation convenue, à l’issue de laquelle elle a transmis à la société [L] des éléments complémentaires sur le produit final.

Par courriel du 23 mars 2023, elle a précisé à la société [L] qu’elle a fait un progrès significatif sur le sujet de la consommation, ajoutant que le résultat obtenu permettait d’atteindre une baisse de la consommation de 200 ma à 140 ma ; par courriel du même jour, la société [L] a proposé une réunion dans ses locaux le 24 mars 2023 « en milieu de matinée » ; en prévision de cette réunion, les parties ont échangé 4 courriels sur les difficultés rencontrées.

Elle a continué d’exécuter sa prestation jusqu’au 21 avril 2023 date à laquelle la société [L] a repris l’exemplaire de la carte SMARC IMX8M Plus ADLINK sans donner de nouvelles alors qu’elle ne lui reprochait aucun manquement.

Par courriel du 26 mai 2023, elle a interrogé la défenderesse sur les avancées réalisées dans «

la fabrication des prototypes et […] carte personnalisée qui permettra d’évaluer la [consommation] du module SMARC isolé et/ou de l’ensemble du module SMARC + écran LVDS ».

Aucune réponse n’a été donnée à ce courriel.

Elle a dû consacrer de nombreuses heures pour accomplir la mission que la société [L] lui a confiée, correspondant globalement à 14 journées complètes de travail.

Le projet était à un stade très avancé. Pour finaliser l’opération, elle devait procéder à l’évaluation de la consommation « du module SMARC isolé et/ou de l’ensemble module SMARC + écran LVDS » avec la nouvelle carte personnalisée.

Cette phase finale de l’opération devait être réalisée au terme de 4 jours d’intervention supplémentaire qui seraient consacrés à l’étude de la mise en basse consommation de la plateforme.

N’ayant pas eu de retour à ses différentes tentatives afin de finaliser l’opération, elle a transmis à la société [L] une facture datée du 1er mars 2024, d’un montant de 9.240,00€ TTC, correspondant à 14 journées complètes de prestation sur la base d’un taux journalier de 550,00€ HT.

En l’absence de règlement de cette facture, elle a adressé une mise en demeure en date du 22 août 2024.

Sur la responsabilité contractuelle de la société [L]

L’acceptation de l’offre formant le contrat a été portée à la connaissance de la société [L], puisque les parties ont fait le point sur l’exécution du marché lors d’une réunion en date du 3 mars 2023 et que cette dernière lui a remis un exemplaire de la carte SMARC IMX8M Plus ADLINK.

Pour ces raisons, l’engagement contractuel est incontestable et la société [L] est redevable du prix de la prestation réalisée en application du contrat.

Même si elle ne peut fournir de pièce justifiant que le prix de la prestation a été approuvé par la société [L], il convient de rappeler qu’au visa de l’article 1165 du Code civil qui dispose que : « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de

contestation »,

l’accord sur le prix n’est pas une condition de formation du contrat de prestation de service.

Il incombe aux défenderesses, qui ne contestent pas la réalisation d’une prestation, de démontrer qu’elle était animée d’une intention libérale. Or, les échanges entre les parties, en particulier les relances, factures et mises en demeure confirment le caractère onéreux de la prestation.

Les attestations produites par la société [L], rédigées en des termes identiques et soumises à leurs destinataires pour signature, ne sont pas conformes à l’article 203 du Code de procédure civile et sont donc dépourvues de toute force probante.

La société [L] affirme que la société NUNO serait intervenue à la suite de la concluante alors qu’elle ne produit aucun élément probant hormis une attestation rédigée par ses soins pour les besoins de la cause.

Sur l’indemnité due en compensation de la perte de marge brute

L’article 1211 Code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».

Alors que le contrat, en l’absence de formalisation doit être considéré comme à durée indéterminée, la société [L] a rompu les relations contractuelles de façon fautive le 21 avril 2023, en reprenant l’exemplaire de la carte SMARC IMX8M Plus ADLINK sans donner de nouvelles alors qu’elle ne reprochait aucun manquement et après lui avoir laissé croire que leurs relations allaient se poursuivre normalement.

Au regard de l’état d’avancement du projet à la date de la rupture du contrat, la phase de finalisation du projet devait raisonnablement être achevé dans un délai 4 jours. Elle a donc été privée de la possibilité de réaliser une marge brute correspondant à ces 4 jours de prestation soit 2.200,00€ HT (550,00€ x 4) dont elle demande la fixation, au passif de la société [L], au titre de l’indemnité compensatrice de la perte de marge brute.

Sur le préjudice immatériel

Elle a consacré du temps et de l’énergie en mobilisant ses ressources pour la conception et la réalisation de ce projet.

Le désappointement généré par le caractère brutal de la rupture et ses démarches entreprises pour tenter de résoudre le différend à l’amiable constituent un préjudice moral certain en lien direct avec le manquement de la société [L]. Elle estime ce préjudice moral à 2.000,00€.

A titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle de la société [L]

Si par extraordinaire le Tribunal devait retenir qu’il n’y avait pas d’accord contractuel, il conviendrait alors d’examiner la responsabilité délictuelle de la société [L], en raison de la rupture brutale des pourparlers et de fixer la créance de la demanderesse à hauteur du préjudice subi.

Si l’acceptation de l’offre comme entraînant la formation du contrat devait ne pas être retenue, il y a lieu de considérer, pour le moins, que les pourparlers étaient à un stade très avancé.

Cela est attesté par la société [L] elle-même qui confirme que « La demanderesse est en effet intervenue dans un cadre spécifique de travaux/d’études d’avant contrat […] dans le but notamment de démontrer au potentiel client, sa capacité à répondre au besoin et obtenir ainsi la commande ».

La société [L] n’a pas émis le moindre mécontentement ni alerté sur l’inadéquation éventuelle de ses prestations. Ainsi, la société [L] ayant entretenu l’espoir d’une conclusion certaine du contrat projeté, a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle.

Le préjudice résultant des frais générés par les négociations est constitué par le montant des prestations réalisées. La réalité de ces études et la facture correspondante n’ont pas été contestées par la société [L]. Ainsi il convient de fixer au passif de la société [L] la somme de 9.240,00€.

Le désappointement généré par le caractère brutal de la rupture et ses démarches entreprises pour tenter de résoudre le différend à l’amiable constituent un préjudice moral certain en lien direct avec le manquement de la société [L]. Elle estime ce préjudice moral à 2.000,00€.

A l’appui de ses demandes la société DSIT CONSULTING verse aux débats 33 pièces.

La société [L] oppose que :

Elle fournit des solutions de matériels et de logiciels à destination du secteur de la mobilité à hydrogène.

Elle a recours, de manière usuelle, aux services de prestataires aux fins de réaliser des études ou des développements de prototypes de cartes électroniques et de logiciels.

Elle utilisait une plateforme à base d’un processeur NXP iMX8MP et a eu besoin de se faire accompagner pour mettre en place un mode veille de la plateforme à très faible consommation énergétique.

Elle a été mise en contact avec la société DSIT et celle-ci a fait part de son intérêt pour le projet et s’est déclarée disposée à la rencontrer «

pour échanger en détail sur vos besoins et aborder les possibilités et/ou modalités d’une collaboration »
* La société DSIT ayant précisé qu’elle ne connaissait pas le processeur NXP iMX8MP, elle lui a prêté une carte Smarc IMX8MP pour qu’elle se forme et réalise ensuite des travaux/études, avec pour objectif de remporter la mission.

Cette phase d’analyse technique avant une éventuelle contractualisation de la relation, est habituelle dans ce domaine et permet au prestataire de valider ou non sa capacité à répondre aux besoins de l’entreprise et de sécuriser son offre technique et financière et au client d’obtenir la démonstration des compétences du prestataire pour réaliser les travaux qui lui seront éventuellement confiés.

Dans le prolongement de la réunion du 3 mars 2023 et par message électronique du même jour, la société [L] a adressé la documentation à son interlocuteur et lui a demandé de la tenir informée de l’avancement de sa formation sur le processeur afin de savoir si elle pouvait lui confier ou non la prestation.

Malgré plusieurs tests, la société DSIT n’a pas réussi à maitriser le processeur qui s’est avéré être complexe.

En définitive, en l’absence de test concluant, et au bout d’un mois et demi, elle a décidé de reprendre son équipement le 21 avril 2023 auprès de la société DSIT et a sollicité, le 26 avril 2023, les services de la société NUNO FELICIO, société de droit portugais, pour la mise en œuvre de la plateforme (processeur NXP iMX8MP), en mode veille.

Sur l’absence de responsabilité contractuelle de la société [L]

Il convient de rappeler que si un contrat entre deux commerçants peut effectivement être formé malgré l’absence de contrat écrit signé, la jurisprudence recherche pour retenir la formation d’un contrat : d’une part un accord de volontés sur les éléments essentiels de la prestation, objet de la prestation, détermination du prix, durée et d’autre part la manifestation claire de la volonté de chacune des parties d’être liée.

En l’espèce, le message électronique du 24 février 2023 ne constitue nullement une proposition : elle a simplement précisé la liste des travaux qu’elle pourrait sous-traiter et expliquer son projet et ses besoins à son interlocuteur sans préciser le périmètre, les modalités d’intervention, la durée et le tarif.

A ce stade, il aurait été prématuré de commander une mission alors qu’elle ignorait si la société DSIT CONSULTING disposait des compétences techniques pour réaliser les travaux et l’offre financière de cette dernière.

La société DSIT lui a précisé, à plusieurs reprises, être en phase d’exploration de la documentation et du matériel et n’a à aucun moment indiqué qu’elle était dans la capacité d’accepter la mission, et précisé ses conditions d’intervention (coût, délais, durée).

En tout état de cause, les travaux de la société DSIT n’ont donné lieu à aucune livraison et les résultats qu’elle estime avoir obtenus sur la baisse de la consommation, ont été réalisés avec un

écran HDMI désactivé, ce qui ne correspond nullement aux besoins qui étaient d’obtenir un mode veille à très basse consommation tout en maintenant un écran allumé.

Ces travaux ou études d’avant-vente qui sont réalisés pour prouver leurs compétences ne sont pas facturés par le prestataire qui intervient sans garantie d’être choisi ensuite. Elle verse aux débats des témoignages de prestataires ayant l’habitude d’intervenir dans le domaine de l’ingénierie logicielle et confirmant cette pratique.

Ainsi la société NUNO, qui est intervenue à compter du 26 avril 2023 durant une période de deux mois, à la suite de la société DSIT, a effectué plusieurs tests qui n’ont donné aucun résultat satisfaisant. Elle a donc décidé d’abandonner le projet et n’a pas facturé à la société [L], ses travaux comme le confirme son attestation du 8 janvier 2026.

Sur l’absence de responsabilité délictuelle de la société [L]

A titre subsidiaire, la société DSIT soutient avoir cru conclure un contrat de prestations de service, ce qui l’aurait conduite à réaliser des études, lesquelles devraient être rémunérées.

A supposer pour les besoins du raisonnement que la société DSIT CONSULTING ignorait la pratique selon laquelle, en vue de gagner une mission, le prestataire réalise, à ses frais, des travaux dit d’avant-vente, en pure investissement, pour convaincre le prospect de la pertinence de son offre, elle aurait fait preuve de négligence, en ne s’assurant pas avant de commencer son étude, du cadre juridique et financier de son intervention.

A titre tout à fait surabondant, la société DSIT réclame une somme de 9.240,00€ TTC sans justifier ni du temps passé, ni du taux horaire appliqué qui ne lui a jamais été communiqué, et qu’elle n’a donc pas validé.

A l’appui de ses demandes la société [L] verse aux débats 17 pièces

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

La société DSIT sollicite du Tribunal de fixer une créance à son profit au passif de la société [L] d’un montant de 9.240,00€ TTC, avec intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 août 2024, au titre des prestations réalisées dans le cadre d’un contrat non formalisé.

La société [L] s’y oppose en soutenant qu’aucun contrat n’a été formé, les prestations réalisées par la société DSIT CONSULTING l’ayant été dans un cadre d’avant-vente pour permettre au prestataire de sécuriser son offre technique et financière et au client d’obtenir la démonstration des compétences du prestataire.

Le 24 février 2023, la société [L] a exprimé à la société DSIT son besoin de mettre la plateforme iMX8MP « dans le mode le plus économique en consommation énergétique pour permettre l’affichage de la dernière information » en définissant les éléments techniques de son projet.

La société DSIT a répondu « Je pense pouvoir vous apporter des savoir-faire qui vous seront utiles. Nous pouvons nous rencontrer pour échanger sur vos besoins et aborder les possibilités et/ou modalités d’une possible future collaboration »

Entre le 3 et le 13 mars 2023, 6 courriels ont été échangés, la société [L] apportant des informations techniques complémentaires et la société DSIT informant sur l’avancement de ses travaux de prise de connaissance et de tests.

Le 15 mars 2023, les parties ont tenu une réunion en vidéo.

Par courriel du 23 mars 2024, la société [L] a accepté une réunion dans ses locaux le 24 mars 2024 ; en prévision de cette réunion, les parties ont échangé des courriels sur les travaux en cours.

Le 21 avril 2023 la société [L] a repris l’exemplaire de la carte SMARC IMX8M Plus ADLINK qu’elle avait confié à la société DSIT.

Le 26 mai 2023, la société DSIT a interrogé la société [L] sur l’avancée du projet. Le 1er mars 2024 la société DSIT a émis une facture d’un montant de 9.240,00€ TTC, correspondant à 14 journées au taux de 550,00€ HT.

Par jugement du 26 août 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société [L], la société S21Y prise en la personne de Me [W] [V] étant nommée mandataire judiciaire de la société [L].

Ces éléments ne sont pas contestés.

Sur la formation du contrat

Les parties s’accordent pour constater que la société [L] n’a pas précisé si les travaux que la société DSIT entreprenait étaient facturables ou s’ils faisaient partie d’un processus d’avant-vente et constituaient un investissement non facturable.

Pour une entreprise il est très courant de faire travailler dans un cadre d’avant-vente un potentiel fournisseur sans que celui-ci puisse facturer ses travaux, sauf si cela a été expressément prévu entre les parties : l’objectif de l’entreprise est de mesurer les compétences et les capacités de son potentiel fournisseur. Ainsi, par exemple, la réponse à un appel d’offre nécessite un investissement parfois très important de la part du fournisseur qui souhaite obtenir le marché. Cet investissement peut se traduire par la fourniture d’études ou de prototypes celles-ci restant la propriété du fournisseur.

Le Tribunal observe que la société DSIT reconnait ne pas avoir émis de document précisant les conditions de son intervention en termes de résultats, de durée, de montant forfaitaire de la prestation ou de taux journalier. Par ailleurs la société DSIT ne justifie pas valablement que la société [L] ait accepté qu’elle travaille pour une durée indéterminée sur la base du temps passé. Ainsi la société DSIT est défaillante à justifier d’un accord de volonté des parties sur l’objet de la prestation et sur son mode de facturation et le Tribunal en déduit qu’aucune relation contractuelle n’a été établie entre les parties et que la société DSIT a travaillé à titre gracieux dans le cadre d’une avant-vente.

En conséquence le Tribunal dit mal fondée la société DSIT en sa demande de fixer à son profit une créance sur la société [L] correspondant à la facture qu’elle a émise et l’en déboutera ainsi que de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur la demande à titre subsidiaire au titre d’un préjudice matériel

La société DSIT CONSULTING sollicite du Tribunal la fixation au passif de la société [L] d’une créance de la somme de 9.240,00€ à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive des négociations.

Sur la faute

La société DSIT soutient que si son travail n’a pas été effectué dans le cadre d’un contrat, il l’a donc été dans le cadre d’une négociation d’avant-vente et que la société [L] a rompu ces négociations sans l’en avertir, la laissant dans l’incertitude.

Le Tribunal ayant dit que la société DSIT a travaillé à titre gracieux dans le cadre d’une avant-vente, observe que les parties étaient donc en phase de négociation pour déterminer si chacune était d’accord pour contracter avec l’autre et à quelles conditions, ce que reconnait la société [L].

L’article 1112 du Code civil dispose que : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. »

Le Tribunal observe que la société [L] est défaillante à justifier avoir informé la société DSIT du fait que cette dernière ne l’aurait pas convaincue de ses compétences et qu’elle n’envisageait plus de lui confier la mission. La société [L] ne justifie pas non plus avoir informé la société DSIT des raisons pour lesquelles elle lui a repris la carte SMARC IMX8M Plus ADLINK qu’elle lui avait confiée, laissant la société DSIT dans l’incertitude quant à la suite qui serait donnée à ses travaux d’avant-vente.

Par ailleurs, la société [L] ne présente aucun moyen pour s’exonérer de la faute qui lui est reprochée.

Au vu de ce qui précède le Tribunal dit que la société [L] a commis une faute dans les négociations en ne matérialisant pas la rupture de celles-ci.

Sur le préjudice subi

La société DSIT soutient que son préjudice est la perte de chiffre d’affaires qu’elle a subie en travaillant pour la société [L] soit, selon elle, 14 jour/homme.

La société [L] ne conteste pas que s’il y a faute, ce qu’elle réfute sans en justifier, le préjudice subi par la société DSIT est lié au travail que cette dernière aurait effectué. En revanche, elle remet en cause le nombre de jours travaillés présenté par la société DSIT et sa valorisation.

Les pièces produites justifient que la société DSIT a travaillé sur le projet entre le 5 et le 23 mars 2023 soit 15 jours ouvrés. Le Tribunal dispose ainsi de suffisamment d’éléments pour retenir 14 journées de travail.

Comme l’indique elle-même la société DSIT, le préjudice subi correspond à la perte de marge brute et non pas à la perte de Chiffre d’affaires.

Le Tribunal retient le prix de vente de la journée à 550,00€ correspondant aux tarifs pratiqués pour ce genre de prestations et un taux de marge brute de 35% correspondant au taux de marge brute (coûts directs / chiffre d’affaires HT) de ce secteur.

Ainsi la marge brute sur 14 journées de travail à 550,00€ s’établit à 2.695,00€ (550,00 x 14 x 35%).

En conséquence le Tribunal constatant l’existence d’une créance de la société DSIT à l’encontre de la société [L], au titre d’un préjudice matériel, fixera le montant de celle-ci à la somme de 2.695,00€ à titre chirographaire.

Sur la demande à titre subsidiaire au titre d’un préjudice moral

La société DSIT sollicite du Tribunal la fixation au passif de la société [L] d’une créance de la somme de 2.000,00€ au titre du préjudice immatériel.

La société DSIT soutient que le désappointement généré par le caractère brutal de la rupture et ses démarches entreprises pour tenter de résoudre le différend à l’amiable constituent un préjudice moral.

Il est constant que, pour une entreprise, le préjudice moral existe et revêt deux aspects : l’un externe, affectant l’image ou la réputation de l’entreprise, l’autre interne, se traduisant notamment par une dégradation diffuse du moral au sein de l’entreprise, par la perte de confiance en son devenir, par des départs accrus ou le désintérêt de candidats à l’embauche.

Le Tribunal observe que la société DSIT est défaillante à justifier en l’espèce de l’un ou l’autre des aspects que peut revêtir le préjudice moral d’une entreprise.

En conséquence le Tribunal déboutera la société DSIT de sa demande de fixer au passif de la société [L] d’une créance au titre du préjudice immatériel.

Sur la résistance abusive

La société DSIT ne justifiant ni d’un préjudice résultant d’un retard de paiement, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, ni de la mauvaise foi du débiteur, est mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société DSIT de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [L].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la société DSIT CONSULTING de sa demande de fixer à son profit une créance sur la société [L] correspondant à une facture qu’elle a émise, ainsi que de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Fixe la créance à la somme de 2.695,00€ à titre chirographaire de la société DSIT CONSULTING sur la société [L] au titre d’un préjudice matériel,

Dit qu’en vertu des dispositions de l’article R.622-20 du Code de commerce, il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan de la société [L] lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de faire porter cette créance sur l’état des créances,

Déboute la société DSIT CONSULTING de sa demande de fixer à son profit une créance sur la société [L] au titre d’un préjudice immatériel,

Déboute la société DSIT CONSULTING de sa demande de fixer à son profit une créance sur la société [L] au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du CPC,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société [L],

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 104,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

11ème et dernière page.