Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1173Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formes exigées aux fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202500629614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025006296 → Audiovisuel → Formation consensuelle : Une société de production audiovisuelle avait confié à une agence artistique…Cite : Article 1173
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1173 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1173-du-code-civil/