Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025006296

ENTRE :

SARL MAISON MIMESIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 911096600

Partie demanderesse : assistée de Me MERDASSI Alexandre Avocat (RPJ091729) (E1227) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

SAS VROOM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 803985860

Partie défenderesse : assistée du CABINET BEGUIN BRUNET Avocat (Paris) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société MAISON MIMESIS, ci-après MAISON MIMESIS, est une agence artistique concevant et réalisant des contenus audiovisuels notamment en matière publicitaire.

La société VROOM, ci-après VROOM, est spécialisée dans la production de films institutionnels et publicitaires.

Le 5 janvier 2024 VROOM a approché MAISON MIMESIS pour faire un pitch auprès de la société MUGLER (non-partie à l’affaire) qui fait partie du groupe L’OREAL et collaborer si le pitch est un succès à la réalisation d’un film promotionnel.

Des échanges d’emails entre les sociétés établissent les prestations confiées à MAISON MIMESIS ainsi que le forfait contractuel mais aucun devis ou contrat écrit n’est établi.

Suite à leur collaboration le pitch adressé à MUGLER le 2 février 2024 par VROOM est un succès et la production d’un film promotionnel leur est confiée.

Les échanges entre les 3 parties entre février et mars 2024 permirent de définir le contenu du film promotionnel.

Le 21 mars 2024 MAISON MIMESIS adresse une facture de 6 333,33 € HT à VROOM correspondant selon la première au tiers du forfait convenu.

Le tournage eut lieu les 9 et 10 avril 2024.

Les avis divergent sur la qualité du travail fourni par MAISON MIMESIS. Cette dernière affirme qu’elle a été félicitée par le coproducteur M. [O] pour la qualité des images produites immédiatement après le tournage alors que VROOM fait état a posteriori d’images jugées de qualité insuffisante par le même M. [O] et nécessitant un surcroît de travail au montage.

Un calendrier de montage est établi s’étalant entre le 19 avril 2024 et le 13 mai 2024

Une première version V0.3 est adressée par MAISON MIMESIS à VROOM le 18 avril 2024.

Cette dernière présente la version préliminaire V0.3 à MUGLER contre l’avis de MAISON MIMESIS qui selon cette dernière ne l’estimait pas assez aboutie.

Le 22 avril 2024 la première facture était réglée par VROOM.

Le 23 avril 2024 VROOM informe MAISON MIMESIS par email que le film nécessite un gros travail de post production et qu’elle a décidé de s’en charger elle-même. Sur la partie financière VROOM propose de réduire le montant du forfait établi à 19 000 € d’un tiers à 12 700 €.

Le 29 avril 2024 et suite à des échanges par lesquels MAISON MIMESIS contestait la réduction de son budget cette dernière adressait les 2 factures suivantes à VROOM chacune d’un tiers du forfait initial.

Aucune de ces 2 factures ne fut réglée par VROOM.

Le 1er juillet 2024 MAISON MIMESIS mettait VROOM en demeure de lui régler les 2 factures impayées, en vain.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

MAISON MIMESIS, par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2025 assigne VROOM, assignation remise selon les modalités de l’article 656 avec comparution le 6 février 2025.

MAISON MIMESIS, dans ses dernières conclusions du 14 avril 2026, demande au tribunal de :

Vu les articles 1193, 1212,1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce,

JUGER que la société Vroom n’a adressé aucune mise en demeure préalable à la société Maison Mimesis ;

JUGER que la société Vroom ne démontre l’existence d’aucun manquement susceptible de justifier la résiliation anticipée et unilatérale du contrat à durée déterminé conclu entre les sociétés Vroom et Maison Mimesis ;

EN CONSEQUENCE

JUGER que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée conclu entre les sociétés Vroom et Maison Mimesis par la société Vroom est abusive ;

CONDAMNER la société Vroom à verser à la société Maison Mimesis les sommes suivantes :

A titre principal :
* la somme de 7 600 € TTC au titre de la facture n°2024-0014 de la société Maison Mimesis, avec intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 avril 2024 ;
* la somme de 7 600 € TTC au titre de la facture n°2024-0018 de la société Maison Mimesis, avec intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 mai 2024 ;
* la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

A titre subsidiaire : la somme de 15 200 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat conclu avec la société Maison Mimesis ;

CONDAMNER la société Vroom à verser à la société Maison Mimesis la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la rupture anticipée et abusive du contrat à durée déterminée conclu entre les sociétés Vroom et Maison Mimesis ;

ORDONNER la publication, aux frais de Vroom, dans deux journaux spécialisés de son choix, à paraître dans les 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, d’un communiqué de 15 centimètres de haut et 19 centimètres de large dans les termes suivants

 » Par jugement en date du ( ) le tribunal des activités économique de Paris, faisant droit aux demandes de la société Maison Mimesis, a condamné la société Vroom, pour avoir rompu abusivement le contrat qui les liait pour la réalisation d’un film promotionnel pour la société Mugler Fashion. Le tribunal a également ordonné la publication du présent communiqué pour rétablir les droits de la société Vroom  » DEBOUTER la société Vroom de l’ensemble de ses demandes ;

JUGER qu’il y a lieu à application des articles 1343-1 et 1343-2 du Code civil au titre de l’anatocisme ;

RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le tout, est de droit ; CONDAMNER la société Vroom à verser à la société Maison Mimesis la somme de 5 000 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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CONDAMNER la société Vroom à tous les dépens, y compris les éventuels frais d’exécution du jugement à intervenir.

VROOM, dans ses dernières conclusions du 20 janvier 2026, demande au tribunal de :

Vu les articles 1353 et 1217 du code civil, Vu les articles 514 et suivants et 700 du code de procédure civile,

A TITRE PRINCIPAL,

Débouter la société MAISON MIMESIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions Condamner la société MAISON MIMESIS à verser à la société VROOM la somme de 14.356,80 euros de dommages et intérêts

SUBSIDIAIREMENT,

Rapporter le montant de la créance alléguée à de plus justes proportions et écarter l’exécution provisoire

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

Débouter la société MAISON MIMESIS de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société MAISON MIMESIS à verser à la société VROOM la somme de 4.800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société MAISON MIMESIS aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 12 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 8 septembre 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 14 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

MAISON MIMESIS affirme que :

il y a bien eu contrat même en l’absence d’un devis et d’un bon de commande en bonne et due forme

VROOM ne démontre pas des manquements de la part de MAISON MIMESIS justifiant une rupture pour faute au contraire les commentaires à chaud par le producteur externe sur les images tournées étaient laudateurs

VROOM ne l’a pas mise en demeure de corriger les manquements allégués

En conséquence les 2 factures de 7600 € TTC chacune sont dues.

MAISON MIMESIS demande :

15 200 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat les liant (à titre subsidiaire)

5 000 € pour préjudice moral

la publication du jugement

VROOM rétorque que :

elle a réglé la partie effectuée par MAISON MIMESIS à savoir le pitch

faute de bon de commande la suite n’était pas un engagement de la part de VROOM

le rendu de la première version V0.3, comme démontré par les retours écrits du producteur externe, était désastreux et VROOM a dû changer de partenaire

elle a encouru des coûts supplémentaires

SUR CE

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1172 du Code civil dispose que : « Les contrats sont par principe consensuel. Par exception la validité des contrats solennels est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d’une chose. »

L’article 1173 du Code civil dispose que : « Les formes exigées aux fins de preuve ou d’opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats. »

Sur l’existence d’un contrat entre MAISON MIMESIS et VROOM :

MAISON MIMESIS affirme qu’un contrat existait entre elle et VROOM ce que conteste VROOM.

Le tribunal relève que :

par mail du 7 janvier 2024 (pièce N°3 Demandeur) VROOM propose l’accord suivant à MAISON MIMESIS :

« La mission c’est donc en 2 temps : 1 : le pitch concept/DA/transitions, intentions musiques/ guideline data… (tous les aspects orga, budget, workflow et budget on s’en charge) : 2 Si on gagne : suivi D.A. c’est à dire préparer le déroulé sur la base du concept validé. principes de transitions data, typo, mouvement de caméra… Réal : plan de tournage, découpage, réalisation et suivi de post-prod. Comme je te disais, de notre côté on suit la relation client, l’orga, la prod et la post-prod, le stylisme, la musique, la prod des assets… et vous aurez aussi du support DA sur les aspects plus opérationnels… Pour le budget je vous propose de discuter d’un forfait type.
* Pitch: je vous propose un perdu gagné. 3K€si on perd/ 4K€ si on gagne.

Suivi global : je vous propose une enveloppe globale de 15K€ En cas de victoire on serait, sur une enveloppe globale de 19 K€. »

il est effectivement courant et de pratique habituelle dans cette industrie de formaliser un accord par un simple échange d’emails

des échanges intenses s’engagent dès janvier 2024 entre les 2 parties sur le pitch comme l’atteste la pièce 4 Demandeur. Le pitch est adressé le 2 février 2024 par VROOM au client MUGLER. Le 6 février 2024 VROOM confirme que le pitch a été un succès et qu’en conséquence la production du film promotionnel leur est confiée (pièce 6 Demandeur)

si VROOM conteste l’existence d’un contrat il a néanmoins réglé la première facture du 21 mars 2024 pour la phase de pitch dont l’intitulé était explicitement «

Facture d’acompte n°xxx »

confirmant ainsi :
* un début d’exécution d’une relation contractuelle
* le fait qu’il s’agissait bien d’un acompte sur une prestation plus large

en outre si VROOM conteste l’existence d’un contrat et le tournage du film par MAISON MIMESIS elle conteste également la qualité du projet de film délivré par MAISON MIMESIS en livrant entre autres le témoignage du Producteur externe critiquant la qualité du travail fourni par MAISON MIMESIS ce qui est parfaitement contradictoire et accrédite qu’un projet de film a bien été tourné par MAISON MIMESIS pour le compte de VROOM

Le tribunal en conclut qu’il y a bien eu accord entre les 2 parties même si celui-ci n’a pas été formalisé dans un contrat écrit et que MAISON MIMESIS a bien réalisé le film promotionnel pour le compte de VROOM.

Sur l’exception d’inexécution soulevée par VROOM :

VROOM affirme que la médiocre qualité du film fourni par MAISON MIMESIS l’a obligée à se tourner vers d’autres prestataires justifiant ainsi son refus de régler les 2 factures d’un montant total de 15 200 € TTC.

MAISON MIMESIS rétorque qu’il s’agissait d’une première version (V.0.3) non aboutie, qu’elle avait conseillé à VROOM de ne pas présenter au client qui ne l’avait cependant pas écouté (ce que VROOM ne conteste pas). En outre elle affirme que VROOM ne lui a pas donné l’opportunité de corriger les défauts inhérents à une première version l’excluant du projet unilatéralement (absence de mise en demeure).

Le tribunal relève que :

VROOM conteste la qualité du travail fourni par MAISON MIMESIS tout en niant lui avoir demandé un tel travail (cf

supra

) ce qui est parfaitement contradictoire

VROOM invoque le producteur externe pour justifier de la mauvaise qualité du film promotionnel (pièce 9 Défendeur) or ce même producteur, par mail du 10 avril 2024 (pièce 13 Demandeur), soit juste après le tournage, louait la qualité des images tournées par MAISON MIMESIS :

«Hello à toutes et tous, merci et encore bravo pour hier, nous avons de la super matière ! Time for post-production ! ».

Le tribunal retiendra les commentaires spontanés du producteur plutôt que ses remarques a posteriori car provenant d’une personne sous contrat avec VROOM et donc ayant une dépendance économique vis-à-vis de cette dernière. Additionnellement le demandeur explique à l’audience sans être démenti par le défendeur que les travaux de postproduction effectués à la suite de l’éviction de MAISON MIMESIS ont été confiés au propre frère de M. [O].

De plus les images considérées comme de mauvaise qualité par VROOM et justifiant la rupture du contrat n’ont pas été retournées ce que ne conteste pas le défendeur

En outre le défendeur échoue à prouver qu’il a donné l’opportunité à MAISON MIMESIS de corriger d’éventuels défauts/imperfections qu’elle ne lui a jamais notifiés et notamment elle n’a jamais mis en demeure le demandeur de produire une version amendée du film en identifiant les problèmes à corriger

Le tribunal en conclut que VROOM échoue à prouver qu’il était en droit de dénoncer le contrat de fourniture d’un film promotionnel pour inexécution car ne pouvant prouver des inexécutions suffisamment graves justifiant sa dénonciation. Il n’a d’ailleurs jamais dénoncé ledit contrat et n’a pas donné l’opportunité à son prestataire de corriger d’éventuelles malfaçons. Le tribunal déboutera VROOM de sa demande d’exception d’inexécution et par conséquence de l’ensemble de ses demandes.

Sur le quantum :

MAISON MIMESIS réclame le paiement de 2 factures d’un montant total de 12 700 € HT restées impayées.

Au vu de

supra

le tribunal considère que MAISON MIMESIS a bien fourni un film promotionnel et que cette dernière détient en conséquence une créance certaine, liquide et exigible de 15 200 € TTC sur VROOM. En conséquence le tribunal condamnera cette dernière à payer la somme de 15 200 € TTC à MAISON MIMESIS au titre des factures N° 2024-0014 et 0018 assortie d’intérêts au taux BCE plus 10 points de pourcentage à compter de la date mise en demeure du 1er juillet 2024, avec anatocisme.

Sur la demande l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

MAISON MIMESIS demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Attendu que celle-ci est de droit, qu’elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 2 le tribunal condamnera VROOM à payer à MAISON MIMESIS la somme de 80 € à ce titre.

Sur la demande par MAISON MIMESIS de dommages et intérêts pour préjudice moral :

MAISON MIMESIS demande 5 000 € en réparation du préjudice moral qu’elle affirme avoir subi.

Le tribunal relève que le demandeur ne fait pas la preuve que VROOM lui ait causé un préjudice distinct de celui résultant du non-paiement de sa créance ainsi que de son retard dans le paiement de la créance. Au vu de

supra,

MAISON MIMESIS sera compensée de l’intégralité de sa créance ainsi que par les intérêts moratoires accordés aussi il la déboutera de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de publication du jugement dans deux journaux spécialisés :

MAISON MIMESIS demande la publication du jugement dans deux journaux.

Le tribunal relève qu’au regard des articles 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile :

les jugements sont prononcés publiquement

les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement

les circonstances de l’affaire ne présentent aucune particularité qui motiverait une autre publication du présent jugement

MAISON MIMESIS demande au tribunal d’ordonner sa publication sans avancer aucune autre justification

Le tribunal déboutera donc MAISON MIMESIS de sa demande d’ordonner la publication judiciaire du dispositif du jugement à venir dans 2 journaux.

Sur les dépens, l’article 700 et l’exécution provisoire :

VROOM succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance ;

Pour faire reconnaitre ses droits, MAISON MIMESIS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera VROOM à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

déboute la société VROOM de l’ensemble de ses demandes ;

condamne la société VROOM à payer la somme de 15 200 € TTC à la société MAISON MIMESIS au titre des factures N° 2024-0014 et 0018 assortie d’intérêts au taux BCE plus 10 points de pourcentage à compter de la date de mise en demeure du 1er juillet 2024, avec anatocisme ;

condamne la société VROOM à payer à la société MAISON MIMESIS la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

déboute la société MAISON MIMESIS de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral;

déboute la société MAISON MIMESIS de sa demande de publication du jugement dans deux journaux ;

condamne la société VROOM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;

condamne la société VROOM à régler à la société MAISON MIMESIS la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du CPC ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

dit que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.