Cour d’appel, 1ère Chambre, 15 septembre 2026, RG n° 24/02643

ARRET N°342

N° RG 24/02643 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFHX

E.A.R.L. [Adresse 1]

C/

S.A.S. COUVOIR JOSSET

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02643 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFHX

Décision déférée à la Cour : jugement du 22 octobre 2024 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

E.A.R.L. [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMEE :

S.A.S. COUVOIR JOSSET

[Adresse 2]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseillère qui a fait le rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société Josset & Avi-Loire (Josset-avl) est spécialisée dans la production et la vente de poussins et plus généralement dans l’exercice de toute activité se rapportant à la production avicole. Elle exploite des couvoirs qui fournissent le Grand Ouest en poussins de chair.

L’approvisionnement en oeufs à couver est assuré à partir de fermes d’élevage et de production conduites par des éleveurs spécialisés sous contrat dont l’earl [Adresse 1] (l’earl) dont les bâtiments sont situés commune de [Localité 3] et [Localité 1].

Les parties ont signé une convention individuelle d’adhésion à la charte sanitaire le 27 février 2019.

L’earl et la société Josset-avl sont liées par 3 contrats d’intégration conclus le 6 janvier 2020 correspondant aux bâtiments n°1, n°2, n°3.

A l’ automne 2021, une épidémie de grippe aviaire a touché de nombreux élevages. Au 17 mars 2022, 187 foyers d’influenza aviaire étaient recensés en Vendée couvrant 130 communes dont les communes d'[Localité 3] et de [Localité 1].

Le 10 mars 2022, M. [C] vétérinaire informait les services de la préfecture, la société Josset-avl, transmettait les numéros de téléphone des éleveurs [V] et [L] [P] responsables respectivement des sites d'[Localité 3] et de [Localité 1].

Le 12 mars 2022, la préfecture de la Vendée prenait des mesures afin de limiter la propagation du virus: tous les mouvements et remises en place de volailles étaient interdits sur l’ensemble du département, les opérations de dépeuplement étaient accélérées avec le soutien de moyens spécialisés supplémentaires autour des sites stratégiques, les capacités d’équarissage locales étaient complétées par des moyens d’enfouissement réglementaires, un protocole sanitaire strict de transport d’oeufs à couver et de poussins de 1 jour vers les zones indemnes était mis en place.

Il était indiqué que les éleveurs seraient indemnisés des pertes directes liées à l’abattage et des frais liés à la désinfection des locaux ( les versements des comptes ont démarré et vont se poursuivre) ainsi que des pertes économiques indirectes dues à l’allongement des vides sanitaires avant la remise en place de nouveaux oiseaux.

Les arrêtés préfectoraux imposaient un nettoyage et une désinfection en 3 temps:

désinfection préliminaire (D0),

nettoyage soigneux suivi d’une désinfection au plus tôt 24 h après l’ étape préliminaire 7 jours plus tard,

deuxième opération de nettoyage et de désinfection (ND1+ND2).

La reprise de l’activité était envisagée au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection (fin du vide sanitaire ).

Le 16 mars 2022, un protocole sanitaire était établi prévoyant 9 étapes: départ des animaux, nettoyage des lignes d’eau, préparation au lavage, lavage du bâtiment, lavage et désinfection du matériel, décontamination extérieure, première désinfection du bâtiment, seconde désinfection du bâtiment, thermonébulisation.

Les opérations devaient être réalisées par l’éleveur responsable de l’élevage sous le contrôle du vétérinaire.

Le 17 mars, le vétérinaire indiquait que les poules reproductrices des 3 bâtiments de l’earl étaient prises en charge le samedi 19 mars, transmettait en PJ le plan de nettoyage désinfection ND1 et ND2.

Il évoquait la gestion de la litière, précisait que sur l’ensemble des 3 sites, il restait environ 140 000 oeufs à couver (OAC) rangés sur des chariots ou pondus sur la litière et non ramassés.

Sur ces deux points, les époux [P] verront avec les services de la DDPP la manière la plus adaptée.

Le 18 mars, le vétérinaire valide le protocole de nettoyage et désinfection, annonce une facture pour les produits fournis, attend un protocole de l’éleveur pour la gestion des effluents.

Par arrêté du 21 mars 2022, la préfecture de Vendée déterminait un périmètre réglementé spécifique incluant les communes de [Localité 1] dans la zone de protection et [Localité 3] dans la zone de surveillance.

Par mail du 18 mars 2022, la société Josset-avl écrivait à l’ earl :

Il était prévu

– l’enlèvement des cadavres des 3 bâtiments par Avisery (mandatée par Josset) le samedi 19 mars puis l’évacuation des oeufs (140 000 OAC en plateaux) interdiction de mettre les oeufs avec les cadavres

-la fourniture par la société Avicuni, société agréée des produits nécessaires pour le vide sanitaire

-semaine 12 mardi , le dépoussiérage / la désinfection des bâtiments par Avicuni

-les mercredi/jeudi/vendredi , le démontage/ la sortie du matériel par l’éleveur

-semaine 13 à partir du 26 mars, l’évacuation du fumier par la société Biopommeria, société agréée.

Les animaux étaient enlevés le 19 mars. L’ étape D 0 était réalisée le 22 mars par Avicuni.

Le fumier était enlevé entre les 28 et 31 mars, l’enlèvement et la destruction des oeufs à couver le 5 avril.

Le 6 avril, la société Josset-avl réunissait les éleveurs rappelait les délais, les enjeux, sa volonté d’épauler les éleveurs, conserver un maximum de troupeaux, anticiper la reprise, tirer les leçons de la crise.

Le 7 avril 2022, la société Josset-avl écrivait à l’earl confirmait l’accord des parties sur la non-remise en place de poules et coqs dans le bâtiment n°1.

’Nous avons bien mis au planning la mise en place en même temps du bâtiment n°2 et 3 quand il sera possible de remettre en place des lots en poussinière.’

Le 22 avril 2022, les techniciens de la société Josset-avl constataient que la désinfection des chariots faite par l’éleveur était insuffisante et/ou avait été mal faite.

Les 20 et 28 avril, la société Josset-avl enlevait les charriots OAC (oeufs à couver) des 3 bâtiments.

Le nettoyage des bâtiments prévu la 1ère semaine de mai par la société Avi-Cuni était reporté.

Le 11 mai 2022, la Cavac (coopérative) alertait la société Josset-avl que deux élevages n’avaient pas commencé les phases nettoyage/ désinfection et étaient ’susceptibles de bloquer la levée de la zone 1 de Vendée qui est prévue début juin’, indiquait que ’pour lever la zone, tous les élevages foyers doivent être en ND1 validée’.

Elle visait l’ earl [Adresse 1] (’rien ne serait commencé’), demandait à la société Josset-avl de mobiliser les acteurs.

La société Josset-avl informait immédiatement l’earl le 11 mai 2022, lui transférait le mail reçu.

Elle lui reprochait le retard pris sur son site qui n’avait pas encore été lavé et désinfecté.

Elle ajoutait : Même si nous n’avons pas encore de projection pour la remise en place de lots sur votre site, vous devez appliquer la procédure de nettoyage et de désinfection.

Elle précisait avoir contacté Avi-Cuni qui lui avait indiqué que le report venait de l’earl.

Elle estimait la situation inacceptable alors que les sites étaient vides depuis avril, qu’une aide financière avait été donnée, demandait à l’earl d’ attaquer le lavage et la désinfection dès demain par ses propres moyens ou avec un prestataire. ’Toutes les organisations vous attendent et nous les premiers pour livrer.’

Le 13 mai 2022, la société Josset-avl organisait les opérations de lavage par la société CJB une équipe étant prévue durant toute la semaine puis la désinfection par Avi-Cuni.

Le 17 mai, elle annonçait la livraison de lots dans les bâtiments 2 et 3.

Le 23 mai 2022, l’étape ND1 était validée par le vétérinaire. Il indiquait qu’un transfert était envisageable durant la première quinzaine de juillet sous réserve de validation de la DDPP d’accueil.

L’arrêté préfectoral transformant la zone de protection en zone de surveillance avec assainissement et possibilité de mise en place était signé le 30 mai pour une application au 1er juin.

Le 7 juin 2022, Mme [Q] (en charge du site d'[Localité 3]) avertissait la société Josset-avl qu’elle serait indisponible pour s’occuper d’élevage du 30 juin au 30 juillet 2022 ( intervention chirurgicale).

Elle précisait que les gérants de l’earl avaient réservé des congés ’n’ayant aucune nouvelle de remise en place jusqu’au 3 juin 2022 ’. on nous dit : vos poules arriveront le 04 juillet !

Elle demandait des explications sur l’ absence d’indemnisation en juin.

Par courrier recommandé du 4 juillet 2022, la société Josset-avl résiliait le contrat d’intégration avec l’earl.

Par courrier du 3 octobre 2022, l’earl contestait cette décision et demandait l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 600.240 euros.

Par acte du 6 janvier 2023, l’earl [Adresse 1] a fait assigner la société Josset&Avi- Loire devant le tribunal de commerce de La Roche sur Yon aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :

48 451,27 euros au titre du manque à gagner

600.240 euros au titre des gains escomptés

3301,39 euros correspondant aux indemnités de licenciement économique de la salariée de l’earl

La société Josset & Avi-Loire a conclu au débouté, demandé reconventionnellement la condamnation de l’earl à lui payer la somme de 50000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 22 octobre 2024 , le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a statué comme suit :

Déboute l’earl [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Dit la société Josset & Avi-Loire pour partie bien fondée en ses demandes indemnitaires reconventionnelles.

Condamne l’earl [Adresse 1] à payer à la société Josset & Avi-Loire la somme de 10.433,33 € au titre de ses demandes de dommages-intérêts.

Condamne l’earl [Adresse 1] à payer à la société Josset & Avi-Loire la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne l’earl [Adresse 1] aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 69,59 €.

Le premier juge a notamment retenu que :

-sur la résiliation du contrat

Sont démontrés :

les manquements répétés de l’earl en période de grippe aviaire,

sa non-disponibilité qui n’a pas permis de mener à bien les actions sanitaires liées à la désinfection malgré 14 courriels et deux lettres recommandées , en dépit de la présence d’une salariée qui pouvait pallier à l’indisponibilité des gérants,

l’ absence d’initiative prise par l’earl (recrutement) aggravant le retard en dépit du degré d’urgence et de complexité supplémentaire liés au cycle de vie des poules,

le non-respect des règles de désinfection édictées par le protocole sanitaire,

la présence de virus sur les chariots que l’earl devait désinfecter, preuve tangible du non-respect des règles de désinfection,

l’ annulation de l’intervention de nettoyage programmée initialement le 11 mai 2022,

l’impossibilité de recevoir un nouveau lot.

Le comportement non professionnel des gérants de l’earl, ses répercussions sur l’entreprise rendaient impossible le maintien des relations contractuelles.

L’ indisponibilité ou le fait d’imposer des dates d’intervention en dépit des dates convenues est inacceptable.

Ce comportement fautif ne permettait plus de poursuivre la collaboration et justifiait la résiliation des contrats sans mise en demeure préalable et aux torts exclusifs de l’earl.

La société Josset&Avi-Loire n’a commis aucune faute.

-sur la demande reconventionnelle de la société Josset &Avi-Loire

Cette dernière a exposé des frais pour pallier la carence de l’earl à hauteur de 7433,33 euros.

Les manquements de l’éleveur lui ont causé un préjudice commercial qui sera évalué à 3000 euros, soit un préjudice global de 10 433,33 euros.

LA COUR

Vu l’appel en date du 6 novembre 2024 interjeté par l’earl [Adresse 1] (l’earl)

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 3 mars 2025, l’earl a présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1225 et 1226 du code civil,

Vu l’article 144 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger l’earl [Adresse 1] recevable et bien fondée en son action,

Constater le parfait effet dévolutif de l’appel formé par l’earl [Adresse 1] en contestation de la décision du 22 octobre 2024,

En conséquence,

Infirmer le jugement du tribunal de commerce de la Roche sur Yon du 22 octobre 2024 en toutes ces dispositions et en ce qu’il a :

débouté l’earl [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

dit et jugé la société Josset & Avi-Loire pour partie bien fondée en ses demandes indemnitaires reconventionnelles.

condamné l’earl [Adresse 1] à payer à la société Josset & Avi-Loire la somme de 10.433,33 € au titre de ses demandes de dommages-intérêts.

condamné l’earl [Adresse 1] à payer à la société Josset & Avi-Loire la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

condamné l’earl [Adresse 1] aux entiers dépens et frais de l’instance,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Juger que la résiliation du contrat intervenue en date du 4 juillet 2022 est abusive,

Débouter la société Josset & Avi-Loire de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

Condamner la société Josset & Avi-Loire à payer à l’earl [Adresse 1] les sommes de: 102 193 €, subsidiairement 48 451,27 € au titre du manque à gagner

430 320 € au titre au titre du préjudice lié aux gains escomptés si les contrats s’étaient poursuivis

3’301,39 € au titre des indemnités concernant le licenciement économique provoqué ;

Condamner la société Josset & Avi-Loire à lui rembourser la somme de 13 588,15 € obtenue suite à la saisie attribution en exécution du jugement du 22 octobre 2024, avec intérêts de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard

A titre subsidiaire,

Désigner un expert judiciaire comptable pour procéder à l’analyse du préjudice subi par l’earl [Adresse 1] suite à la résiliation des contrats avec la société Josset & Avi-Loire,

Accorder une provision de 50 000 € à la société [Adresse 1] dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire et de la fixation finale de son préjudice,

En tout état de cause,

Condamner la société Josset & Avi-Loire à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 5 000 € au titre des frais d’appel outre 2 558 € pour les frais d’intervention de M. [Z] [K],

Condamner la société Josset & Avi-Loire à supporter les dépens de l’instance.

L’earl soutient que l’appel est recevable, que la déclaration d’appel est conforme à l’article 901 du code de procédure civile, mentionne la liste des chefs de jugement critiqués.

S’agissant de la recevabilité des premières conclusions d’appel, elle soutient que la demande relève de la compétence du conseiller de la mise en état qui n’a pas été saisi.

Elle indique que sont dévolus à la cour d’appel les chefs de jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel lorsqu’ils n’ont pas été repris dans le dispositif de ses premières conclusions.

Elle soutient que la rupture du contrat est abusive, estime que la mise en demeure était un préalable obligatoire, que le contrat la prévoit explicitement.

Elle se dit fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice qui inclut la perte éprouvée et la perte de chance de percevoir les gains liés à l’exécution du contrat.

Elle assure avoir fait le travail de nettoyage, de désinfection, de re-montage, ne pas avoir refusé la livraison annoncée.

Elle fait valoir qu’elle n’a eu connaissance d’une livraison des poules que le 4 juin.

Elle a prévenu le 7 juin 2022 que Mme [Q] serait indisponible, avait déjà averti auparavant le 12 mai. Elle assure que le gérant et la salariée restaient disponibles, que le gérant s’est dit prêt à recevoir livraison plusieurs fois en juin.

Elle prétend que c’est la société Josset-avl qui n’était pas en mesure d’assurer la livraison, ce qui explique le maintien des congés décidés avant l’ épizootie.

Elle assure qu’elle pouvait recevoir livraison le 4 juillet.

Elle relève que le contrat ne stipule pas d’ obligation en termes de mise à disposition dans un certain délai des locaux d’élevage, d’obligation de nettoyage et de désinfection des locaux dans un certain délai, que seule une inexécution totale des obligations peut provoquer une résiliation. Elle conteste avoir bloqué la levée de la zone, assure que la D0 était réalisée le 22 mars, l’enlèvement et la destruction des OAC le 5 avril 2022, l’ enlèvement des chariots le 20 avril, que le nettoyage et la désinfection (ND1) étaient conformes le 23 mai 2022.

Elle admet avoir eu des difficultés pour tenir les délais car les entreprises de nettoyage et désinfection étaient débordées.

Elle prétend avoir sollicité Avi-Cuni , que c’est cette dernière qui n’a pu tenir son engagement. Elle conteste l’attestation rédigée par M. [B] qu’elle qualifie de complaisance, relève qu’il n’a pas mentionné le lien d’intérêt qui l’unissait à l’intimée.

Elle assure que le retard lui est imputable, qu’il n’a été au demeurant sans conséquence grave. Elle indique que le gérant de l’earl a aidé un ami deux journées (seulement).

Elle se prévaut d’un courrier de la DDPP 85 du 17 mai 2023 qui a confirmé que la date de réalisation de ses opérations de nettoyage de l’earl n’avait eu aucun impact sur la gestion des levées des zones et sur les conditions de remise en place dans les élevages.

Elle admet que la société Josset-avl a avancé les frais de nettoyage et désinfection, frais qui lui ont ensuite été refacturés. Ils ne peuvent donc caractériser une inexécution grave.

-sur les préjudices

Elle fait valoir que le contrat était conclu pour 7 ans, qu’elle a réalisé des investissements.

Elle a été privée d’indemnisation durant les mois d’avril à juin 2022, a été obligée de licencier sa salariée.

Elle avait acquis un droit à la poursuite de l’activité, a chiffré ses préjudices avec l’aide d’un expert-comptable.

Si la crise a empêché de nouvelles livraisons, il a fallu gérer le lot des poules présentes, retirer les cadavres, gérer les effluents, nettoyer.

A titre subsidiaire, elle demande qu’une expertise soit ordonnée.

Elle relève que l’intimée n’ a pas fait d’ appel incident.

Elle estime que sa demande de remboursement si elle est confirmée doit être HT.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 29 avril 2025, la société Josset& Avi-Loire a présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 901, 562, 542, 768, 954 du code de procédure civile,

Vu les circulaires du 2 et 12 juillet 2024,

Vu les articles 1104, 1217 et s. du code civil,

Vu la jurisprudence sur la faculté de résiliation unilatérale du contrat sans préavis pour manquement grave aux obligations contractuelles, (Civ 3ème, 8 février 2018, n°16-24.641 Cass Com, 9 juillet 2019, n°18-14.029)

A titre principal,

Déclarer et juger que la Cour n’est pas saisie en l’absence d’effet dévolutif

Débouter l’earl [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement en ses dispositions non contraires aux présentes écritures

Débouter l’earl [Adresse 1] de son appel ainsi que de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Y ajoutant,

Débouter l’earl [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Condamner l’earl [Adresse 1] à verser la somme de 10.000 € à la société Josset & Avi-Loire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner la même aux entiers dépens

A titre infiniment subsidiaire

Accorder les plus larges délais de paiement

La société Josset-avl fait valoir que la déclaration d’appel, le dispositif des conclusions de l’earl est muet quant aux chefs du jugement contestés, viole les articles 901 et 954 du code de procédure civile, que la cour n’est pas saisie faute d’effet dévolutif.

Sur le fond, elle soutient que l’earl s’est engagée à mettre en élevage des poules reproductrices et des coqs en vue de la production d’oeufs à couver.

Elle précise que les contrats définissent les normes requises (bâtiments, matériels), les règles à respecter s’agissant du ramassage et du tri.

Elle ajoute qu’en adhérant à la charte, l’earl s’est engagée à respecter les normes d’installation et de fonctionnement définies dans la charte.

Elle assure que l’earl avait refusé de signer le dernier contrat d’intégration transmis le 26 novembre 2020, ne l’a pas renvoyé signé, voulant voir l’impact sur sa rémunération.

Elle soutient que la levée de l’interdiction de mise en place d’animaux était soumise à la réalisation du nettoyage ND1 dans l’ensemble des élevages de la zone, que les éleveurs ont bénéficié d’une aide financière exceptionnelle.

Elle prétend que l’ earl ayant été défaillante dans l’enlèvement des animaux, elle a fait appel à la société Avisery.

Elle reproche à l’ earl de n’avoir pas désinfecté, décontaminé les chariots, les prélèvements effectués s’étant avérés positifs au virus.

Elle fait grief a l’earl d’avoir reporté l’intervention initialement prévue en mai et en juin pour pouvoir travailler à l’extérieur.

M. [B] a attesté d’un accord initial pour réaliser les opérations de lavage fin avril début mai, date qui laissait à l’earl le temps de vider et préparer ses bâtiments, d’un report à la demande de l’earl en juin du fait de son indisponibilité en mai.

Elle a fait appel le 13 mai à une autre équipe de nettoyage qui a loué le matériel d’Avi-Cuni. La prestation de nettoyage a débuté le 16 mai 2022.

L’earl a indiqué par téléphone qu’elle ne pouvait effectuer la ND1 rapidement, que M. [P] était pris par autre emploi, que les travaux n’étaient pas prioritaires faute de date de future mise en place.

Elle assure avoir dû prendre les choses en main, organiser le lavage et la désinfection à la place de l’éleveur.

Elle indique que du fait du refus de l’earl, elle a résilié le contrat, devant trouver en urgence un autre éleveur pour accueillir les animaux qui avaient été préparés pour cet élevage.

Elle soutient que la mise en demeure n’est pas un préalable nécessaire à la résolution du contrat, qu’une notification suffit.

Elle affirme que l’earl a refusé d’accueillir de nouveaux lots en juillet, que ses poules devaient impérativement quitter la poussinière pour rejoindre un élevage de reproducteurs.

Elle dénonce une accumulation de fautes: absence de désinfection et de nettoyage dans les délais requis, défaut de supervision, non-respect du protocole sanitaire pendant une crise majeure de grippe aviaire. Elle a dû pallier sa carence pour que la date du 4 juillet soit respectée.

Elle relève que le gérant et la salariée suffisaient pour les deux bâtiments restants, que la salariée a été licenciée le 30 septembre 2022.

Elle observe que l’earl n’était pas livrée à elle-même, qu’elle a tout mis en oeuvre pour permettre la reprise. Elle a sous-traité l’ enlèvement des volailles à Aviserv, le nettoyage à Avi-Cuni.

Elle indique que le démontage de la chaîne de production est une opération habituelle à la fin d’un cycle de production.

Elle lui reproche sa mauvaise foi, son impréparation, sa passivité, un refus de livraison implicite mais incontestable, considère que la rupture lui est imputable.

Les carences au regard du nettoyage, de la désinfection constituent une inexécution grave justifiant à elles-seules la résiliation.

Elle assure que l’earl bloquait les éleveurs et coopératives de la région, a été le dernier éleveur à faire ND1.

Elle considère que le préjudice n’est pas établi, rappelle que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, que le calcul de l’excédent brut d’exploitation par un comptable ne démontre pas la réalité de la perte d’exploitation.

Elle relève que l’earl ne peut prétendre à rémunération alors qu’elle n’a rien produit.

Elle estime qu’elle n’avait pas un droit acquis à poursuivre l’ activité durant sept ans.

Le contrat prévoit un arrêt de versement de la prime en cas d’interruption prématurée des relations commerciales.

Elle a exposé des frais, a subi un préjudice qu’elle continue d’évaluer à 50 000 euros.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026 .

MOTIVATION

-sur la saisine de la cour, l’effet dévolutif de l’appel

La société Josset-avl soutient que la cour n’est pas saisie au motif que le dispositif des premières conclusions de l’appelante ne reprend pas les chefs du dispositif du jugement dont elle demande l’infirmation.

L’earl soutient que cette omission est sans conséquence dans la mesure où la déclaration d’appel contenait les chefs du dispositif du jugement critiqué.

L’article 901 du code de procédure civile dispose que l a déclaration d’appel est faite par un acte contenant à peine de nullité : (…)

7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement.

Selon l’article 562, l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L’article 954 dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il résulte des articles 561,562,901,915-2,954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la facilité offerte par l’article 915-2, alinéa1, en l’absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont dévolus à la cour d’appel.

En effet, si l’appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi définie, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions. Dans cette configuration, l’absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction ( Avis de la Cour de cassation, 2 ème Civ., 20 novembre 2025, n°25-70.017).

En l’espèce, la déclaration d’appel de l’earl reprend tous les chefs du dispositif du jugement. La cour est donc régulièrement saisie.

-sur la résiliation du contrat

L’earl conteste les manquements qui lui ont été reprochés par la société Josset-avl, rappelle que le contrat subordonnait la résiliation à une inexécution totale des obligations souscrites et à une mise en demeure.

Elle assure avoir fait son possible pour réaliser les opérations de lavage, désinfection demandées, indique qu’elle était dépendante de prestataires qui étaient ’débordés’.

Elle réfute avoir fait preuve de passivité, assure qu’elle était en capacité d’accueillir des poules début juillet, l’avoir fait savoir à plusieurs reprises.

Elle insiste sur le fait qu’elle a été avertie tardivement d’une livraison possible en juillet, ce qui explique que ses gérants aient maintenu les congés qu’ils avaient initialement prévus.

La société Josset-avl soutient que la gravité des manquements imputés à l’earl permettait la résiliation du contrat sans mise en demeure, qu’une notification était suffisante au sens de l’article 1224 du code civil.

Elle reproche en substance à l’earl sa gestion de la crise sanitaire au regard des exigences sanitaires à respecter, exigences auxquelles elle a été incapable de répondre en dépit de l’aide apportée et des incidences économiques.

Plus précisément, elle lui reproche d’avoir tardé à réaliser les opérations exigées, différant ainsi la levée des interdictions, la reprise de l’activité en dépit de l’aide financière, logistique qui lui a été apportée. Elle affirme qu’elle a mal désinfecté les chariots, lui reproche enfin d’avoir refusé de prendre livraison des poules début juillet privilégiant de fait une autre activité ou ses congés.

***

L’article 1103 du code civil dispose: les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil dispose: les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Selon l’article 1188, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Selon l’article 1194, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Selon l’article 1112, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1225, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Selon l’article 1226, la mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Le contrat d’intégration prévoit une clause intitulée: ’durée-résiliation’ rédigée comme suit: ’Ce contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure, par l’une des parties, à l’issue de la bande en cours, en cas d’inexécution totale par l’autre partie des obligations prévues au contrat.’

La clause de résiliation contractuelle nécessitait donc une mise en demeure, l’inexécution totale par l’autre partie de ses obligations, intervenait à l’issue d’une bande en cours.

Il est constant qu’aucune mise en demeure n’a été adressée à l’éleveur.

Le courrier de rupture du 4 juillet 2022 fait état d’une inexécution ’sérieuse’ et énumère les reproches adressés à l’éleveur.

Il résulte des productions que la société Josset-avl était manifestement très impliquée dans le suivi du protocole sanitaire. Elle est d’ailleurs destinataire des échanges entre le vétérinaire et la Préfecture, est en pièce jointe de toutes les communications.

C’est elle qui réunit les éleveurs dont l’earl le 6 avril 2022, réunion qui a notamment pour objet l’anticipation de la reprise, la sensibilisation au respect des délais.

Le 7 avril 2022, la société Josset-avl indique à l’earl : ’Nous avons bien mis au planning la mise en place en même temps du bâtiment n°2 et 3 quand il sera possible de remettre en place des lots en poussinière’.

Les 20 et 28 avril, c’est la société Josset-avl qui enlève les charriots des oeufs à couver des 3 bâtiments de l’earl.

Le 22 avril, ce sont ses techniciens qui indiquent que la désinfection des chariots, désinfection incombant à l’éleveur a été mal faite, élément non contesté.

Le 11 mai 2022, la Cavac (coopérative) alerte la société Josset-avl que deux élevages n’ont pas commencé les phases nettoyage/désinfection et sont ’susceptibles de bloquer la levée de la zone 1 de Vendée qui est prévue début juin’, rappelle que pour lever la zone, tous les élevages foyers devaient être en ND1 validée.

Il ressort en effet des écritures que le lavage des bâtiments de l’earl prévu initialement semaine 18 (1ère semaine de mai) a été reporté au 16 mai .

La société Joasset-avl soutient que ce report est intervenu à la demande de l’earl, l’earl soutient au contraire que le report est le fait du prestataire.

M. [B], Président de la société Avi-Cuni atteste que le lavage avait été convenu fin avril début mai avec l’earl, qu’il a contacté le gérant courant avril, qu’il lui a dit être indisponible en mai , ’ que nous pouvions décaler son lavage en juin, ce que nous faisons. Cependant, M. [M] ( société Josset-avl ) nous contacte le 13 mai afin de réaliser les nettoyages des bâtiments le plus rapidement possible.’ Il indique que ce dernier a fait appel à une équipe de nettoyage de Bretagne, faute de personnel disponible et qu’il lui a loué son matériel.

Il indique que la prestation de nettoyage a débuté le 16 mai 2022.

L’earl ne justifie pas que le report ait été le fait de la société Avi-Cuni, ne justifie pas non plus avoir tenté de trouver un autre intervenant , avoir averti le vétérinaire, la préfecture, la société Josset-avl afin d’obtenir de l’aide de sorte que le calendrier initial soit respecté.

Elle admet que son gérant réalisait un travail mineur à l’extérieur ( deux jours), assure que cela n’a eu aucune conséquence, mais n’en justifie pas alors que son indisponibilité lui est reprochée par l’intimée.

Les productions démontrent que la société Josset-avl ne s’est pas contentée de répercuter le mail du 11 mai et d’exprimer son insatisfaction. Elle a fait le nécessaire pour aider l’earl, a pris des initiatives, trouvé un prestataire, loué du matériel et fait en sorte que les opérations soient réalisées.

L’earl assure que le contrat qui la lie à la société Josset-avl ne met pas d’obligation à sa charge en terme de mise à disposition dans un certain délai des locaux d’élevage, de nettoyage et désinfection des locaux.

Une telle assertion paraît contraire au bon sens, voire à la bonne foi.

Le contrat oblige l’earl à élever des animaux pour produire des oeufs à couver conformément aux normes techniques validées par les autorités sanitaires.

Compte tenu de l’épizootie, les locaux, installations, matériels devaient être nettoyés et désinfectés selon le protocole sanitaire rigoureux établi par la préfecture, protocole subordonné à validation. Ce protocole mettait cette obligation à la charge de l’éleveur.

Les pièces établissent que l’earl n’a pas été en capacité de mener ces opérations elle-même, qu’elle a dû être suppléée, secourue à plusieurs reprises par la société Josset-avl.

L’earl ne pouvait accueillir, élever les animaux qui lui seraient confiés et donc exécuter son contrat faute de satisfaire à ces opérations préalables indispensables prescrites par les arrêtés préfectoraux.

La société Josset-avl soutient enfin que l’earl a refusé la livraison.

Dans le courrier de résiliation du 4 juillet 2022, elle a écrit : ’votre précédent lot se réformait le 21 juillet 2022 et le 21 août, votre société devait être en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles normalement sur cette période’.

Elle lui rappelait avoir tout mis en oeuvre pour redémarrer l’activité après plus de trois mois d’arrêt, lui reprochait de n’être pas disposée à accueillir un nouveau troupeau, ’ce qui entraînait de fait une impossibilité matérielle de redémarrage de l’activité qui nous cause un important préjudice’.

L’earl conteste ce grief , assure avoir indiqué par téléphone être en capacité d’accueillir une livraison courant juin, l’avoir dit plusieurs fois.

Elle fait valoir qu’elle était en droit d’avoir des projets personnels dès lors qu’elle avait été avisée tardivement d’une possible livraison.

La cour relève toutefois que le mail du 7 juin 2022 par lequel Mme [Q] informe de son indisponibilité pour s’occuper de l’élevage du 30 juin au 30 juillet ne précise nullement que le gérant et/ou la salariée seront quant à eux présents et en capacité de s’occuper de l’élevage.

Les congés évoqués semblent bien être les congés du couple.

Si les contrats prévoient que la société Josset-avl s’engage à mettre en élevage des poules et des coqs qui sont transférés dans les bâtiments de l’earl, cette dernière s’engageait de son côté à élever les animaux pour la production d’oeufs à couver conformément aux normes techniques validées par les autorités sanitaires.

Il est certain que la société Josset-avl a été contrainte d’interrompre les livraisons.

Cependant, lorsque la livraison est redevenue envisageable, l’ earl a fait savoir qu’elle ne serait pas disponible en juillet pour des motifs personnels.

Or, le contrat prévoit que l’éleveur supporte les frais de main d’oeuvre.

Il lui appartenait donc de prendre les mesures nécessaires pour accueillir une livraison, ce qu’elle ne démontre pas avoir proposé.

En revanche, il ressort des productions qu’aucune livraison n’était possible sans validation des opérations sanitaires par le vétérinaire, validation qui est intervenue le 4 juin.

Si un transfert paraît envisagé courant juillet, le mail du vétérinaire évoque plusieurs réserves dans l’attente de décisions administratives à venir (levée de la zone de protection).

Il indique que si un transfert se fait, il sera encadré : prélèvements, audit de biosécurité, engagement de l’éleveur, transport adéquat, mise sous APMS (arrêté préfectoral de mise sous surveillance des animaux). Il est également fait référence à la validation nécessaire de la DDPP d’accueil.

La préfecture a confirmé expressément, comme le soutient l’earl, que le retard pris par celle-ci dans ses opérations n’avait eu aucun impact sur la date de levée de la zone.

La société Josset-avl ne démontre donc pas que l’earl ait refusé une livraison qui, à la date de la rupture, n’était ni certaine, ni d’actualité.

Elle prétend qu’elle devait trouver en urgence un éleveur susceptible d’accueillir les animaux qui avaient été préparés pour cet élevage, ne démontre pas que la livraison destinée à l’earl ait dû être réorientée vers un autre éleveur, ni à quelle date précisément.

Il résulte des éléments précités que les manquements graves de l’earl sont caractérisés, qu’ils étaient de nature à justifier la résiliation du contrat.

En revanche, la société Josset-avl ne démontre pas que l’earl ait refusé une livraison qui n’était pas encore d’actualité et ne justifie pas que la situation au 4 juillet 2022 imposait une résiliation sans mise en demeure préalable.

Au regard des fautes respectives commises par les parties, elles seront déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné l’earl à payer à la société Josset-avl la somme de 10 433,33 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de la société Josset-avl.

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort

Dit l’appel recevable

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné l’earl [Adresse 1] à payer à la société Josset&Avi-Loire la somme de 10 433, 33 euros à titre de dommages et intérêts;

Statuant de nouveau sur le point infirmé :

déboute la société Josset&Avi-Loire de sa demande de dommages et intérêts;

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs autres demandes;

Laisse à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés par elle en appel;

Condamne la société Josset & Avi-Loire aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,