Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 22/01849
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Réouverture des débats
Textes cités
Article 16 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1112 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1112-2 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1643 du Code civil, Article 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Résumé
Un acquéreur a acheté une villa située dans une copropriété comprenant plusieurs logements. Après la vente, les acquéreurs ont découvert des fissures ainsi que des désordres affectant la dalle de couverture. Une expertise judiciaire a été ordonnée et les opérations ont été étendues au syndicat des copropriétaires.
Les acquéreurs ont ensuite assigné la venderesse et le syndicat afin d’obtenir l’indemnisation de différents préjudices, notamment le coût des travaux privatifs et communs. La venderesse a sollicité, à titre subsidiaire, la garantie du syndicat.
Avant de statuer, le tribunal a relevé que la demande visant le syndicat portait sur des travaux concernant les parties communes et nécessitait des observations contradictoires. Il a rabattu l’ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et réservé les demandes.
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