Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Procédure

🏷️ Réouverture des débats

Un acquéreur a acheté une villa située dans une copropriété comprenant plusieurs logements. Après la vente, les acquéreurs ont découvert des fissures ainsi que des désordres affectant la dalle de couverture. Une expertise judiciaire a été ordonnée et les opérations ont été étendues au syndicat des copropriétaires.

Les acquéreurs ont ensuite assigné la venderesse et le syndicat afin d’obtenir l’indemnisation de différents préjudices, notamment le coût des travaux privatifs et communs. La venderesse a sollicité, à titre subsidiaire, la garantie du syndicat.

Avant de statuer, le tribunal a relevé que la demande visant le syndicat portait sur des travaux concernant les parties communes et nécessitait des observations contradictoires. Il a rabattu l’ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et réservé les demandes.

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