Article 1303-2 du Code civil

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Article 1303-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.
L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri.

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Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/1874216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/18742 → Successions → testament olographe : Les filles du testateur contestaient l’authenticité de son testament olographe, qui…Cite : Articles 1303 à 1303-4
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03483 → Assurances → Créance : Après la démission d’un agent général d’assurances, les sociétés Axa ont réclamé le solde débiteur de fin de…Cite : Articles 1303-1 à 1303-4
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0037215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00372 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après avoir réglé seul des dettes locatives et le solde d’un crédit souscrit par le couple…Cite : Article 1303-2
Cour d'appel de Besançon, 6 octobre 2026, N° RG 25/014586 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 6 octobre 2026, N° RG 25/01458 → Energies → Prescription quinquennale : Une entreprise a continué à être alimentée en électricité pendant plusieurs années après la…Cite : Article 1303-2
Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/1000528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/10005 → Contrats / CGV → Preuve des paiements : Un ancien partenaire demandait le remboursement d’un loyer, d’un dépôt de garantie et…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0009728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 24/00097 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : Après avoir versé 125 000 euros pour l’acquisition d’un bateau, le demandeur a…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 23/1311024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 23/13110 → Propriété intellectuelle → Dépôt frauduleux : Une association politique sollicitait le transfert d’une marque et de…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 23/0384122 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 23/03841 → Famille → Enrichissement injustifié : Après près de vingt ans de concubinage, le demandeur réclamait 45 000 euros pour des travaux…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 24/0405018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 24/04050 → Sécurité sociale → Indu d’AAH : Un allocataire percevant l’AAH à taux plein a continué à la recevoir sans liquidation de ses droits à…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Nancy, pôle civil section 2, 17 septembre 2026, RG n° 24/0231717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, pôle civil section 2, 17 septembre 2026, RG n° 24/02317 → Famille → Enrichissement injustifié : Après leur séparation, un concubin a demandé une indemnité pour des…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire d’Arras, 17 septembre 2026, RG n° 24/0062917 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Metz, 17 septembre 2026, RG n° 25/0032217 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0472215 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/0210915 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-2
Tribunal de commerce de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 2022F004864 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1303 à 1303-4
Cour d'appel de Rouen, 27 août 2026, N° de RG 25/0147627 août 2026Cour d’appelCite : Article 1303-2
Cour d'appel de Rouen, 27 août 2026, RG n° 25/0147627 août 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1303-2
Cour d'appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 24/0144315 juil. 2026Cour d’appelCite : Article 1303-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2026, 21/1796024 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1303-2
Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2026, RG n° 24/0216411 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 mars 2026, N° de RG 22/011935 mars 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCite : Article 1303-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2026, N° de RG 21/166683 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1303-2
Cour d'appel d'aix-en-provence, 20 janvier 2026, N° de RG 21/1143220 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1303-2

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