Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/04722
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Enrichissement injustifié
Textes cités
Article 1303 du Code civil, Article 1303-2 du Code civil, Article 1303-3 du Code civil, Article 1371 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 542 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Résumé
Une SCI a constaté le transfert de 35 000 euros depuis son compte bancaire vers le compte personnel d’un ancien gérant. Le virement est intervenu le 8 mars 2019, après la nomination de deux nouveaux cogérants par une assemblée générale extraordinaire. La société a demandé le remboursement des fonds et une indemnisation pour résistance abusive.
Le défendeur a soutenu qu’il demeurait gérant, qu’il disposait de pouvoirs de gestion et qu’un associé lui avait promis cette somme en contrepartie d’une gérance gratuite. Il a également invoqué sa bonne foi et la restitution des fonds.
La cour retient l’absence d’autorisation du prélèvement, l’enrichissement injustifié et confirme le remboursement. Elle condamne également le défendeur aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet