MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

18 SEPTEMBRE 2026

Justine AUBRIOT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 20 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [Y] [L] C/ CAF DU RHONE

N° RG 24/04050 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2GDH

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL RANDRIA, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CAF DU RHONE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE – À l’attention de Mme [G] [J] – [Adresse 2]
représentée par Monsieur [U] [V], muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[Y] [L]
CAF DU RHONE
la SELARL [1], vestiaire : 2146
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CAF DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [Y] était connu de la CAF du Rhône comme divorcé depuis le 08/11/2011, désormais marié depuis le 24/09/2022 avec Madame [L] [E] née [P] [F].

Il bénéficiait de l’allocation adulte handicapé (AAH) depuis le 1998. La CDAPH a reconnu à Monsieur [L] un taux d’incapacité d’au moins 80 % valable pour la période du 01/03/2018 au 29/02/2028. Son dossier a été transmis à la CAF pour l’examen des conditions administratives et financière du droit à l’allocation aux adultes handicapés.

Monsieur [L] [Y] a pu bénéficier de l’AAH à taux plein depuis 2018.

Ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans en janvier 2019), il devait faire valoir ses droits à pension de retraite auprès de la CARSAT du Rhône. L’intéressé déposait auprès de la CARSAT du Rhône une demande de pension de retraite, la CARSAT ayant accusé réception de sa demande le 28/09/2018. Toutefois, l’intéressé a sollicité le retrait de sa demande de pension de retraite et a saisi la Commission de recours amiable de la CARSAT. La CRA en séance du 07/03/2019 a fait droit à sa demande d’annulation de sa demande de pension à compter du 01/02/2019, décision notifiée par courrier du 14/03/2019.

Par courrier du 02/12/2021, la CAF a informé Monsieur [L] que pour continuer à recevoir l’AAH, il devait déclarer ses avantages vieillesse et invalidité. L’intéressé a retourné le courrier signé le 09/02/2022 en précisant qu’il ne percevait aucune pension de retraite ou d’invalidité.

Une notification de dette lui a toutefois été envoyée le 21/07/2022 précisant qu’étant bénéficiaire de l’AAH, il était dans l’obligation de faire valoir ses droits à la retraite dès l’âge légal de départ, soit 62 ans.

Il s’agit d’un indu d’allocation aux adultes handicapés, calculé le 21/07/2022, au titre de la période de juillet 2020 à juin 2022 dont le montant total est de 20.035,38 €.

M. [L] a saisi la Commission de recours amiable de la CAF par recours du 07/09/2022, sollicitant que son droit à l’allocation aux adultes handicapés soit maintenu jusqu’à l’âge auquel il compte faire valoir ses droits à pension vieillesse, soit l’âge de 67 ans, c’est-à-dire au 01/02/2024. Il a contesté la dette et demandé subsidiairement une remise de dette.

Dans sa séance du 07/11/2024, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation sur le fond mais a toutefois décidé de lui accorder une remise de dette de 15026,38 € soit 75 %, ramenant le solde à 5.008,84 € (pièce 14 à 17).

Par requête du 26/12/2024 adressée au pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon, Monsieur [L] [Y], s’est pourvu à l’encontre de la commission de recours amiable de la CAF du Rhône prise en séance du 07/11/2024, rejetant sa contestation sur le fond et lui accordant une remise de dette dont le solde était passé à 4.955,84 €, compte tenu d’une retenue de 53 € avant recours contentieux.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/05/2026 à laquelle l’affaire a été retenue.

Monsieur [L] [Y] a comparu représenté par son conseil. Il demande l’annulation de sa dette d’AAH de juillet 2020 à juin 2022, ou subsidiairement la modération à 95 % de son montant compte tenu de l’évolution péjorative de sa situation financière, son revenu s’établissant aujourd’hui à 1.002,54 €/mois contre 2.375 €/mois au moment de la saisine de la CRA.
Il explique qu’en raison de son divorce, il ne perçoit plus qu’une retraite de 685,22 € à laquelle s’ajoute un résidu d’AAH de 317,32 €.
Il soutient en outre que la CAF est responsable de son appauvrissement de sorte qu’en vertu de l’article 1303-2 du Code Civil la modération de l’indu est justifiée.

La CAF du RHONE représentée par M.[K] sollicite le rejet de la demande de remise supplémentaire et la condamnation du requérant au paiement du solde dû.
Elle fait valoir que la remise accordée est suffisante et qu’il a déjà été tenu compte de l’erreur de la CAF dans la génération de l’indu.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 12/09/2026.

MOTIVATION

1/ Sur le bienfondé de l’indu d’allocation aux adultes handicapés

Conformément à l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le droit à l’AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, (…) d’un montant au moins égal à cette allocation.

A ce titre l’allocation aux adultes handicapés, minima social, est subordonnée à un principe de subsidiarité et ne peut être délivré en bénéficiaire que s’il a fait valoir ses droits à une pension d’invalidité ou de retraite. En conséquence, arrivé à l’âge de la retraite, tous les allocataires doivent faire valoir leur droit à la retraite.

Or, conformément à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la LOI n°2023-270 du 14 avril 2023, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (…) est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du Ier janvier 1955.

En l’espèce, Monsieur [L], né le 29/01/1957, a atteint l’âge de la retraite en janvier 2019, et devait réaliser les démarches auprès de la caisse de retraite afin d’obtenir le versement de sa pension de retraite, contraint par le principe de subsidiarité attaché au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

Dès lors, Monsieur [L] devait obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite. Sa pension de retraite aurait été inférieure au montant de l’AAH à taux plein, il aurait perçu une allocation différentielle égale à la différence entre cette prestation à taux plein et sa pension de retraite, puisque conformément aux dispositions des articles L.821-l et D 21-1 du Code de la sécurité sociale toute personne ( … ) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit, soit 62 ans dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit l’AHH.

Ainsi, pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés après 62 ans l’intéressé devait avoir au minimum 80% de taux d’invalidité attesté par la CDAPH, avoir fait valoir ses droits à la retraite, et avoir une pension inférieure au montant de ladite prestation à taux plein.

Monsieur [L] a effectivement réalisé cette démarche en déposant une demande de pension de retraite auprès de la CARSAT Rhône-Alpes qui lui a accordé une pension de retraite à effet au 01/02/2019.

Il a néanmoins demandé l’annulation de sa demande de pension de retraite et a saisi la Commission de recours amiable de la Carsat car il voulait repousser son départ à la retraite à ses 67 ans, soit février 2024. La commission lors de sa séance du 13/02/2019 a fait droit à sa requête.

Dès lors, Monsieur [L] n’était plus bénéficiaire d’une pension de retraite à compter du 01/02/2019, en conséquence il ne percevait pas une allocation différentielle mais une allocation à taux plein. Or c’est à tort que cette prestation était versée, puisqu’il n’y avait théoriquement pas droit, ayant atteint l’âge auquel il aurait dû bénéficier de sa retraite, ce que la CAF n’a constaté qu’en juillet 2022 (à l’occasion, expose-t-elle à l’audience, de l’instruction d’un autre indu).

C’est ainsi que les prestations versées ont été mises en recouvrement dans la limite de la prescription biennale, amenant au calcul d’un indu de 20 035,38 euros, indu que M.[L] a contesté.

Le médiateur a alors par courrier du 22/08/2022 rappelé à Monsieur [L] que l’AAH n’aurait pas dû être versée puisqu’il avait renoncé à sa retraite alors qu’il avait dépassé l’âge de 62 ans, et que dans ces contions la réglementation ne permettait pas le maintien de cette prestation.

C’est donc par une juste application du droit que la commission de recours amiable a confirmé l’indu.

2/ Sur la demande de remise de dette totale

Si l’article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale dispose que tout paiement indu de prestations familiales est récupéré. ( … ) toutefois la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Dans sa séance du 07/11/2024, la [2] de la CAF du Rhône a décidé d’accorder une remise de dette de 15.026,54€, soit 75 %, ramenant le solde à hauteur de 5 008,84 €.
La Commission de Recours Amiable, a tenu compte du motif de l’indu, de son quantum, mais aussi de la responsabilité et de la précarité de l’allocataire.

En l’espèce la [2] s’est fondée sur la situation familiale de Monsieur [L] [Y], marié, sans enfant à charge (pièce 19). Elle a également tenu compte de sa situation professionnelle, retraitée depuis le 01/02/2023, des ressources du foyer (2053 € par mois et 12 € de prestations familiales, avec un quotient familial d’un montant de 890,67 €). Il a également été tenu compte de l’origine de l’indu, à savoir selon les conclusions de la CAF (page 8) : une erreur de la CAF dans l’application de la législation concernant les droits à l’allocation aux adultes handicapés.

La CRA de la CAF du Rhône a donc pris en considération la situation de Monsieur [L] et il n’y pas lieu d’accorder une remise de dette plus importante, la remise accordée représentant déjà 75 % de la dette, ce d’autant que M.[L] ne rapporte pas la preuve de la dégradation de sa situation due ainsi qu’il l’invoque à son divorce.

Le solde de la dette est de 4.955,84 euros, après une retenue effectuée antérieurement à la requête.
Par conséquent il convient de condamner M.[L] au paiement de ce solde.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

REJETTE l’ensemble des demandes de M. [Y] [L] ;

CONDAMNE M. [Y] [L] au remboursement à la CAF du RHONE du solde d’un indu d’allocation aux adultes handicapés au titre de la période de juillet 2020 à juin 2022 pour un montant ramené à 4.955,84 euros.

CONDAMNE M. [Y] [L] aux éventuels dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE