Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 22/05467
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Comptabilité
🏷️ Responsabilité de l’expert-comptable
📂 Comptabilité
🏷️ Responsabilité de l’expert-comptable
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Comptabilité
Sous-catégorie
Responsabilité de l’expert-comptable
Textes cités
Article 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 2286 du Code civil, Article L. 622-13 du Code de commerce, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article L. 622-26 du Code de commerce, Article 1409 du Code de procédure civile, Article 1415 du Code de procédure civile, Article 1425 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société exerçant dans le secteur de la sécurité a confié à une société d’expertise comptable une mission d’aide à la clôture et à la présentation des comptes, ainsi que des prestations fiscales et sociales. Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, les relations contractuelles se sont poursuivies. L’expert-comptable a émis des factures pour les prestations réalisées en 2015, puis pour les exercices suivants.
Le client a contesté les factures, invoquant l’absence de déclaration de certaines créances au passif, des manquements dans l’exécution de la mission et la rétention de documents comptables. Il a ensuite choisi un nouvel expert-comptable, sans respecter le délai contractuel de résiliation.
Après une injonction de payer et un jugement partiellement favorable au prestataire, le client a interjeté appel. La cour examine l’opposabilité des créances, la réalité des manquements reprochés, le droit à intérêts et l’application de l’indemnité conventionnelle de résiliation.
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