COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/10883 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPL

S.A.S.U. CLICAR

C/

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DU GARAGE DE L’AUT OROUTE

Copie exécutoire délivrée

le : 17-09-2026

à :

Me Julien DESOMBRE

Me Philippe SANSEVERINO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce de NICE en date du 29 Juillet 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025R00101.

APPELANTE

S.A.S.U. CLICAR

prise en la personne de son représentant légal en exercice La SASU CLICAR NEWCO elle même représentée par la SASU DN HOLDING

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.R.L. [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère rapporteure

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Clicar, qui exerce une activité de location de véhicules de courte durée, est propriétaire d’un véhicule de marque Toyota C-HR immatriculé GS-631- JZ, qu’elle a donné en location à l’un de ses clients, M. [F] [E].

Le 18 avril 2025, elle a été informée que ce véhicule avait été saisi et déposé, depuis le 30 septembre 2024, dans les locaux de la Société nouvelle d’exploitation du garage de l’autoroute (la société [Adresse 4]), qui exerce notamment une activité de dépannage de véhicules accidentés sur l’autoroute A8.

La société Garage de l’autoroute a demandé des frais de remorquage et de gardiennage à la société Clicar.

Le 20 juin 2025, la société Clicar a assigné la société [Adresse 4] en référé devant le président du tribunal de Nice à qui elle a demandé, à titre principal sur le fondement du trouble manifestement illicite, d’ordonner la restitution du véhicule de marque Toyota C-HR immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, d’ordonner à la société Garage de l’autoroute de communiquer une facture dont les tarifs pour le remorquage et le gardiennage sont conformes à la tari cation affichée dans ses camions et à son accueil en jugeant qu’elle-même ne sera tenue du règlement qu’à compter de sa réception, et ordonner pareillement la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2025, le président du tribunal de commerce de Nice a :

-débouté la société Clicar de toutes ses demandes,

-l’a condamnée par provision à payer à la société [Adresse 4] les sommes suivantes :

*178,70 euros TTC au titre de la facture de remorquage du véhicule

*6 501,15 euros TTC au titre des frais de gardiennage courant à compter du 1er octobre 2024 arrêtés provisoirement au 8 juillet 2025, date de l’audience,

*23,45 euros TTC par jour à compter du 9 juillet 2025 jusqu’au retrait du véhicule Toyota C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] par la société Clicar après paiement de l’intégralité des sommes dues, une facture définitive devant lui être remise à cette date.

-l’a condamnée à venir retirer le véhicule de marque Toyota C-HR immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de 15 jours suivant la signi cation de l’ordonnance, après paiement de l’intégralité des sommes dues à la société [Adresse 4], ce retrait devant être fait sous astreinte de 200 euros par jour, avec un maximum de 30 jours, en se réservant la liquidation de l’astreinte.

-l’a condamnée à payer à la société Garage de l’autoroute la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

-liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros.

Le 15 septembre 2025, la société Clicar a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Clicar demande à la cour, sous le visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1917 et 1949 du code civil, de :

A titre principal,

-recevoir l’intégralité de ses moyens, demandes, ns et prétentions;

-infirmer intégralement l’ordonnance entreprise en ce qu’elle l’a condamnée par provision à payer à la société [Adresse 4] les sommes de 178, 70 euros TTC au titre de la facture de remorquage du véhicule, 6 501,15 euros au titre des frais de gardiennage courant à compter du 1er octobre 2024, arrêtés provisoirement au 8 juillet 2025, date de l’audience et 23,45 euros TTC par jour à compter du 9 juillet 2025 jusqu’au retrait du véhicule Toyota C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] par la société Clicar après paiement de l’intégralité des sommes dues, une facture définitive devant être remise à cette date, condamnée à venir retirer le véhicule dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision après paiement intégral des sommes dues à la société [Adresse 4], ce retrait devant être fait sous astreinte de 200 euros par jour, avec un maximum de 30 jours, en se réservant la liquidation de l’astreinte, outre condamnations accessoires ;

En conséquence et statuant à nouveau,

A titre principal,

-juger que les demandes de la société Clicar présentent une urgence et ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse ;

-juger qu’en l’état des contestations sérieuses soulevées par la société Clicar quant à l’existence, au montant et à l’exigibilité de la créance invoquée, les conditions d’octroi de la provision sollicitée par la société [Adresse 4] ne sont pas réunies ;

-juger que la conservation du véhicule de marque Toyota C-HR immatriculée GS-631- JZ par la société Garage de l’autoroute constitue un trouble manifestement illicite ;

-ordonner à la société [Adresse 4] la restitution du véhicule de marque Toyota C-HR immatriculé [Immatriculation 1] à la société Clicar, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

A titre subsidiaire,

-ordonner à la société [Adresse 4] d’avoir à communiquer une facture dont les tarifs pour le remorquage et le gardiennage sont conformes à la tari cation affichée dans ses camions et à son accueil ;

-juger que la société Clicar ne sera tenue du règlement qu’à compter de la réception de la facture ;

-juger que la société Clicar ne sera tenue au règlement de sommes encadrées par l’arrêté du 20 février 2024 modi ant l’arrêté du 14 novembre 2001 modi é xant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l’arrêté du 28 novembre 2003 modifié xant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes ;

-ordonner à la société [Adresse 4], la restitution du véhicule ;

En tout état de cause,

-condamner la société Garage de l’autoroute, à payer à la société Clicar la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Société nouvelle d’exploitation du garage de l’autoroute demande à la cour de :

-confirmer l’ordonnance rendue le 1er août 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nice en toutes ses dispositions,

-condamner la société Clicar à payer à la société [Adresse 4] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

-débouter la société Clicar de l’intégralité de demandes.

MOTIFS,

La société Clicar indique que :

A titre principal :

1/ Sur les demandes du Garage de l’autoroute :

-la société [Adresse 4] ne justifie pas de ses conditions d’intervention alors même qu’elle a été mise en demeure à cette fin le 13 juin 2025 ;

-cette société ne justifie pas davantage mais au contraire admet ne lui avoir transmis aucune information lorsqu’elle a pris en charge le véhicule le 30 septembre 2024, ce que reconnaît l’ordonnance, de sorte que toute facturation rétroactive des frais de gardiennage antérieurs au 18 avril 2025, date de l’information, doit être exclue,

-la somme provisionnelle allouée est manifestement injustifiée en l’absence de facture détaillée adressée qui plus est à la société Clicar et non à M. [E] et de bon d’intervention, la seule une facture, de remorquage, fournie ne faisant pas état d’un prix accepté tandis qu’il n’est pas établi que les conditions générales aient été communiquées au locataire du véhicule ou que celui-ci ait pu en prendre connaissance au moment de la signature, si bien que le dépôt doit être présumé gratuit,

-elle-même ne peut être tenue pour responsable en sa qualité de propriétaire de la chose déposée au remboursement des dépenses du dépositaire,

-l’ordonnance attaquée présente un défaut de motivation puisqu’elle n’a pas statué sur l’article 1947 du code civil, sur la distinction entre déposant et propriétaire non informé et la qualité de la société Clicar, l’absence de dépôt volontaire ou de lien contractuel entre la société [Adresse 4] et Clicar et l’absence d’information de la première à la seconde,

-le dépôt ne peut être considéré comme l’accessoire au contrat d’entreprise, ce caractère ne s’appliquant qu’en cas de contrat d’entreprise entre le déposant, M. [E], locataire, et le gardien,

-l’astreinte a été prononcée à tort pour sanctionner une obligation dont elle entendait s’acquitter,

2/ Sur ses propres demandes :

-la rétention prolongée du véhicule porte atteinte à son droit de propriété, sa capacité d’exploitation et son chiffre d’affaires, plaçant ses droits en péril, de sorte que la condition d’urgence de l’article 872 du code de procédure civile est caractérisée,

-l’obligation de restituer le véhicule ne se heurte à aucune contestation sérieuse faute d’aucun droit de rétention opposable par la société Garage de [Adresse 5] au propriétaire en l’absence de contrat conclu avec lui, d’accord préalable sur le prix et de justification objective des sommes réclamées,

A titre subsidiaire,

-en l’absence de facture détaillée, il appartient à la société Garage de l’autoroute de la communiquer en conformité avec les tarifs affichés et de justifier que ces tarifs ont été portés à la connaissance du déposant en précisant que la société Clicar ne sera tenue au paiement des sommes dues qu’à compter de la réception effective de la facture.

La société [Adresse 4] répond que :

-elle a justifié être intervenue sur réquisition de la société Vinci Autoroute, dont elle est dépanneur agréé, si bien que le juge des référés n’avait pas à contrôler la régularité de son intervention,

-M. [E] a signé son bon d’intervention lequel renvoyait aux conditions générales de vente figurant au dos et mentionnait des frais de gardiennage dès la première nuit à partir de 18 heures, en renvoyant à ses tarifs,

-selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le contrat de dépôt accessoire au contrat d’entreprise de remorquage est présumé fait à titre onéreux si bien que le déposant doit rapporter la preuve de son caractère gratuit,

-en tout état de cause, même s’il ne devait pas être l’accessoire d’un contrat d’entreprise, M. [E] a accepté son caractère onéreux,

-elle n’avait pas l’obligation de rechercher le propriétaire du véhicule, dont le nom figurait sur la plaque d’immatriculation à l’emplacement des concessionnaires ou prestataires, ni de l’informer, et n’avait aucun intérêt à ne pas prévenir la société Clicar,

-la société Clicar cherche à faire porter sur un tiers sa responsabilité dans l’absence de suivi de ses véhicules,

-la tarification réclamée par la société Clicar et l’article R.3215-19 qu’elle invoque correspondent aux frais de fourrière, étrangers au frais de gardiennage consécutifs à une intervention sur autoroute,

-son droit de rétention, fondé sur l’article 2286 du code civil est opposable à tous,

-la société Clicar est mal fondée à se prévaloir de l’article 872 du code de procédure civile faute d’urgence, puisqu’elle a laissé sans s’en préoccuper son véhicule plus d’un an,

-les frais de gardiennage courant tant que le véhicule est en dépôt, il est impossible d’établir une facture définitive.

Réponse de la cour

1.Sur la demande de provision

En application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La provision allouée n’a pas d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Par ailleurs, l’obligation est non sérieusement contestable lorsque qu’elle ne peut raisonnablement faire de doute dans l’esprit des juges.

Il résulte de l’article 1915 du code civil que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage, et que ce contrat accessoire est présumé à titre onéreux sauf au déposant à prouver la gratuité.

L’article 1949 du même code énonce que le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

En l’espèce, le caractère accessoire à un contrat d’entreprise du contrat de dépôt, qui permettrait de considérer qu’il a été fait à titre onéreux, se heurte à une contestation sérieuse en l’état du caractère nécessaire du dépôt effectué par la Société nouvelle de l’autoroute du fait du caractère accidentel non contesté de la panne du véhicule et du monopole conféré à cette dernière pour l’exercice du dépannage-remorquage des véhicules sur le réseau Vinci autoroute, revendiqué par l’intimée. Celle-ci établit en effet, contrairement aux affirmations erronées de l’appelante, être dépanneur agréé du réseau Escota.

Aux termes de l’article 1947 du code civil la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le caractère onéreux de ces dépenses doit avoir été convenu par avance et à défaut d’accord, le dépositaire doit justifier des dépenses faites pour la conservation de la chose.

Alors que la société [Adresse 4] produit un simple bon d’intervention signé de M. [E], qui affirme accepter les conditions d’intervention figurant au dos du document, et où il est fait état de gardiennage dès la première nuit à partir de 18 heures, sans que ce verso soit produit aux débats, le caractère onéreux de ce contrat qui aurait été convenu entre les parties se heurte pareillement à une contestation sérieuse.

La demande en paiement d’une provision pour frais de gardiennage de l’intimée, qui ne conteste pas de surcroît ne pas avoir informé la société Clicar de la prise en charge du véhicule, se heurte donc à une contestation sérieuse liée à la fois au fait que ce soit M. [E] qui ait signé le bon d’intervention et non la propriétaire du véhicule, non informée de sa prise en charge, et à la preuve de l’acceptation par ce dernier du caractère onéreux du contrat.

La décision entreprise sera infirmée sur la demande de provision formulée par la société [Adresse 4].

2.Sur la demande de restitution du véhicule

Aux termes de l’article 872 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Aux termes de l’article 873, alinéa 1er, du même code, le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Il est constant que la société Clicar est propriétaire du véhicule détenu par la Société nouvelle de l’autoroute.

Selon l’article 1948 du code civil, « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. » Ce droit, réel, est opposable à tous y compris les tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l’occasion de la chose retenue.

Que la société Clicar ait agi avec délai ne saurait exclure en soi la condition d’urgence requise par l’article 872 du code de procédure civile laquelle est indépendante du fait que l’intéressé n’ait pas pu ou voulu agir antérieurement. En revanche, encore faut-il que la société qui invoque les dispositions de l’article 872 du code de procédure civile établisse l’urgence qu’elle invoque.

En l’espèce, la société Clicar qui ne s’est pas enquise de son véhicule pendant plus d’un an et a attendu plusieurs mois pour agir après avoir eu connaissance de sa rétention, procède par simple affirmations, que ces délais contredisent, pour estimer que la situation met ses droits en péril et qu’il convient de statuer rapidement pour les sauvegarder.

Elle ne prouve donc pas l’urgence qui conditionne l’application de l’article 872 du code de procédure civile.

En revanche, la société Clicar établit que le trouble qu’elle subit dans son droit de propriété est manifestement illicite, puisque le véhicule dont elle est propriétaire est retenu par un tiers qui se prévaut d’un droit de rétention lequel, sans préjuger de la décision à intervenir le cas échéant au fond, n’est pas établi à ce stade et comme indiqué ci-dessus, se heurte à une contestation sérieuse.

La décision entreprise sera donc infirmée en ce qu’elle a refusé de faire droit à la demande de restitution formulée par la société Clicar.

Il y aura lieu d’assortir la condamnation à restituer le véhicule d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision pendant une durée de trois mois.

3. Sur les demandes accessoires

L’intimée, partie perdante, sera condamnée à supporter les dépens et à payer une indemnité à la société Clicar en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe,

INFIRME l’ordonnance de référé rendue le 29 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nice en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la Société nouvelle d’exploitation du garage de l’autoroute à la restitution du véhicule de marque Toyota C-HR immatriculé [Immatriculation 1] à la société Clicar, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision pendant une durée de trois mois ;

DEBOUTE la Société nouvelle d’exploitation du garage de l’autoroute de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la Société nouvelle d’exploitation du garage de l’autoroute à supporter les dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la Société nouvelle d’exploitation du garage de l’autoroute à payer à la société Clicar la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente