Article 1947 du Code civil

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Article 1947Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Décisions qui citent cet article 18

Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0095029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00950 → Transports → Frais de fourrière : Un professionnel requis par la police avait enlevé et conservé un véhicule BMW X6 incendié…Cite : Article 1947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/0537822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 22/05378 → Assurances → Frais de gardiennage : Une société de dépannage réclame à la Maif le paiement des frais de remorquage et de…Cite : Article 1947
Tribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/0027121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 21 septembre 2026, RG n° 24/00271 → Contrats / CGV → Frais de gardiennage : Après avoir confié son véhicule à une société pour rechercher une panne moteur, un…Cite : Article 1947
Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2023F0193218 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2023F01932 → Procédure → Production forcée : Dans un litige relatif à la fourniture de navires intercepteurs à la marine saoudienne, deux…Cite : Article 1947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1088317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/10883 → Transports → restitution d’un véhicule : Le caractère onéreux du dépôt, le montant des frais de conservation et leur exigibilité…Cite : Article 1947
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1378417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784 → Animaux → Contrat de pension : Les pièces comptables, les paiements antérieurs, la preuve de propriété et les témoignages ont établi…Cite : Articles 1927 et 1947
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0104217 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/01042 → Contrats / CGV → gratuité du dépôt : La cour confirme le rejet des frais de gardiennage réclamés après l’expiration de la convention, le…Cite : Article 1947
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0684115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/06841 → Consommation → vices cachés : Un véhicule d’occasion est tombé en panne peu après sa vente et a fait l’objet de nombreuses…Cite : Article 1947
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0077910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00779 → Contrats / CGV → Droit de rétention : Après l’enlèvement et l’entreposage d’un véhicule volé et accidenté, le garage a opposé son droit…Cite : Article 1947
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0077910 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/00779 → Contrats / CGV → droit de rétention : La remise d’un véhicule volé à un garagiste par les forces de l’ordre constitue un dépôt nécessaire…Cite : Article 1947
Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 20250169808 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1947
Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F000677 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1947
Cour d'appel de Poitiers, 26 mai 2026, 24/0103626 mai 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1947
Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, RG n° 25/0014513 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article 1947
Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2026, RG n° 24/0227611 mars 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1947
Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 23/011493 mars 2026Tribunal judiciaire de LisieuxCite : Article 1947
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1947
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/5629120 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 1947

Décisions qui citent cet article 18

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