Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/13784 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2AA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er juillet 2025 – Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 25/00192

APPELANTES

La société LA CROIX ST ANTOINE, SARL prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 393 769 682 00013

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

assistée de Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS

La SELARL [Y] & ASSOCIÉS en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL LA CROIX ST ANTOINE désignée par jugement rendu le 8 juillet 2024 par

le tribunal de commerce de Pontoise avec mission d’assitance, prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 842 491 029 00018

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

assistée de Me Nina LATOUR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

Monsieur [N] [C]

né le 7 février 1993 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société La Croix Saint Antoine est une écurie qui reçoit des chevaux en pension pour en assurer l’entretien et le travail.

N’ayant pu obtenir le règlement des sommes restant dues concernant un cheval dénommé Volt du Banney en pension au sein de ses écuries à compter du 1er janvier 2023, la société La Croix Saint Antoine a fait assigner M. [N] [C], son propriétaire, devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris en paiement de la somme de 8 187 euros au titre des pensions impayées avec intérêts au taux légal, de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre de celle de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société La Croix Saint Antoine a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 8 juillet 2024 du tribunal de commerce de Pontoise et la Selarl Blériot et Associés désignée en qualité d’administrateur judiciaire. Un plan de continuation a été adopté et validé suivant jugement du même tribunal du 19 décembre 2025 avec poursuite de la mission de la Selarl Blériot et Associés.

Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’intégralité des demandes présentée par la société La Croix Saint Antoine, a rejeté la demande sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a dit que l’exécution provisoire était de droit et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.

Pour statuer ainsi, le juge a relevé, au visa de l’article 1103 du code civil, que la demanderesse justifiait bien de règlements pour la pension du cheval, mais qu’elle ne justifiait pas d’un contrat et a souligné que le grand livre comptable produit mentionnait au 29 février 2024, une somme de 4 979 euros alors que la demande était chiffrée à 8 187 euros. Il en a déduit que la preuve de la relation contractuelle entre les parties n’était pas rapportée.

Par déclaration enregistrée électroniquement le 31 juillet 2025, la société La Croix Saint Antoine représentée par la Selarl Blériot et Associés a relevé appel du jugement.

Aux termes de ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, elle demande à la cour :

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

statuant à nouveau,

– de condamner M. [C] à lui payer la somme de 8 202,02 euros au titre des pensions impayées de l’équidé [Adresse 4], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024,

– de condamner M. [C] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– de condamner M. [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Elle précise que M. [C] avait opté pour la formule « travail à volonté » pour 802 euros par mois, qu’il a systématiquement réglé ses factures avec retard, en suspendant tout règlement à compter de septembre 2023. Elle précise aussi que M. [C] a cessé de se rendre sur le site assez rapidement, que la structure n’a eu d’autre choix que de s’occuper du bien-être de l’animal malgré l’absence de règlement de la pension, et que finalement M. [C] a cédé l’équidé à la personne qui lui avait vendu de sorte que celui-ci a quitté les écuries au mois de juin 2024. Elle insiste sur le fait qu’elle n’a eu aucune nouvelle de M. [C] qui n’a jamais répondu aux mises en demeure qui lui ont été adressées.

Elle se prévaut des dispositions des articles 1915, 1919 et 1924 du code civil et rappelle qu’un contrat de pension s’analyse, au regard de la jurisprudence applicable, comme un contrat de dépôt salarié. Elle indique que le site Equipedia qui dépend de l’Institut [Etablissement 1] et de l’Équitation précise dans sa fiche consacrée au contrat de pension d’un équidé, qu’un contrat de pension écrit n’est pas obligatoire, que cela est précisé également dans la fiche consacrée à la thématique « prise en pension : gérer les impayés » et que l’usage veut qu’en matière de pensions d’équidés, il n’existe pas de contrat écrit. Elle souligne que cela n’a jamais fait obstacle en pratique à l’action d’un professionnel à l’encontre d’un propriétaire pour recouvrer les factures de pension impayées et cite plusieurs décisions de justice ayant reconnu l’existence du contrat par un nombre d’éléments probants (grand livre comptable, règlement des factures etc).

Elle précise que le cheval en question avait une valeur bien supérieure à 1 500 euros car il concourrait à l’époque en compétitions de saut d’obstacles au niveau 1m50/1m55 (c’est-à-dire au plus haut niveau) et valait ainsi a minima plusieurs dizaines de milliers d’euros et peut être même plusieurs centaines de milliers d’euros. Elle affirme qu’en l’absence de contrat de pension écrit, elle doit être crue en ses déclarations « soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour le fait de sa restitution » en insistant sur le fait que l’équidé a bien été en dépôt dans ses écuries du mois de janvier 2023 au mois de juin 2024 en contrepartie d’une pension de 802 euros par mois.

Elle indique que l’arrivée du cheval au sein des écuries est largement prouvée par les virements réguliers qui ont été effectués par M. [C] jusqu’au 29 septembre 2023, par le grand livre comptable, par les factures adressées à M. [C], par les attestations des différents professionnels qui ont été amenés à côtoyer l’équidé au sein des écuries, par la fiche issue du site de la FFE prouvant que le cheval appartenait bien à M. [C] à l’époque des faits. Elle note que M. [C] a accepté le montant que coûtait la pension, puisqu’il l’a payée, non sans retard, pendant des années, qu’il ne s’est jamais plaint du service offert.

Elle souligne que si M. [C] n’était pas redevable des factures, nul doute qu’il aurait constitué avocat afin de rapporter la preuve de ce que son cheval n’était pas présent aux écuries ou de ce qu’il s’était bien acquitté des factures.

Elle demande des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil en indiquant que sur une durée de 1 an et 6 mois, M. [C] n’a réglé qu’une seule facture dans les temps, et a systématiquement été débiteur durant 1 an et 5 mois, que ce comportement a directement participé aux difficultés rencontrées par la société.

M. [C] n’a pas constitué avocat. Il a reçu signification de la déclaration d’appel par acte remis le 9 octobre 2025 à étude et des conclusions de l’appelante par acte remis le 28 novembre 2025 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 17 juin 2026 pour être mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur l’existence d’une relation contractuelle

La société La Croix Saint Antoine démontre suffisamment d’une part par la fiche issue du site de la FFE que le cheval Volt du Banney né en 2009 d’une valeur supérieure à 1 500 euros appartenait bien à M. [C] selon déclaration du 2 janvier 2021, et d’autre part que cet équidé a été confié en pension aux écuries gérées par cette société à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au mois de juin 2024 selon la formule « travail à volonté-hébergement/ droit d’accès/ copeaux inclus foin 2 fois » moyennant une pension fixée à 802 euros par mois selon les factures communiquées, le grand livre comptable attestant des règlements effectués par M. [C] entre le 1er janvier 2023 et le 29 septembre 2023. La présence du cheval est attestée par les témoignages de trois salariés de la structure et par le vétérinaire ayant eu à connaître de l’animal, et l’ancienne propriétaire du cheval qui précise avoir pris à sa charge les soins vétérinaires pendant cette période en raison de l’inertie de son propriétaire et avoir insisté auprès de M. [C] pour qu’il le lui cède.

Il est de jurisprudence constante que ce type de contrat est un contrat de dépôt « salarié » au sens des articles 1915 du code civil sachant qu’aucune disposition légale n’impose la signature d’une convention écrite pour sa validité et la preuve en est suffisamment rapportée au regard des pièces produites par l’appelante.

Partant le jugement doit être infirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de la société La Croix Saint Antoine à défaut de preuve d’un contrat.

Sur la demande en paiement

Il résulte des dispositions de l’article 1927 du code civil que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et de l’article 1947 du même code que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Il incombe au dépositaire d’apporter la preuve de la réalité, du prix et du caractère pertinent des débours dont il demande le remboursement en l’absence d’écrit fixant le montant des prestations.

En réglant le prix de la pension mensuelle de 802 euros par mois à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au mois de septembre 2023, et en l’absence de toute réclamation à ce titre, M. [I] a accepté le prix de la pension de son équidé pour 802 euros par mois selon la formule « travail à volonté-hébergement/ droit d’accès/ copeaux inclus foin 2 fois ».

L’appelante produit aux débats 11 factures impayées éditées pour les pensions des mois d’août à décembre 2023 et de janvier à juin 2024 outre trois factures de « vermifugage » de septembre 2023 (12 euros), de décembre 2023 (19 euros) d’avril 2024 (15 euros), ces débours étant parfaitement justifiés.

Le grand livre comptable retrace les paiements effectués par M. [C] depuis le 1er janvier 2023. Le dernier versement a été effectué le 29 septembre 2023 pour 666 euros portant le solde du compte à 950 euros. Eu égard aux factures de pension impayées depuis août 2023, le solde dû peut être ainsi fixé à la somme de 8 202,02 euros. Il doit donc être fait droit à la demande en paiement et M. [C] condamné au paiement de cette somme laquelle produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation et non de la mise en demeure du 25 mars 2024 en l’absence de toute preuve d’envoi.

M. [C] a fait le choix de laisser son cheval en pension auprès de la société appelante sans en assumer le paiement ce qui revient, pour un animal, à transférer sur le dépositaire son obligation de soin car le dépositaire se trouve dans l’obligation de continuer à nourrir et à soigner l’animal ce qui représente nécessairement un certain coût. Ce procédé peut être qualifié d’abusif et est à l’origine d’un préjudice pour la société La Croix Saint Antoine lequel sera évalué à la somme de 600 euros. M. [C] est condamné au versement de cette somme à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a mis les dépens à la charge de l’appelante mais confirmé quant au rejet de la demande de frais irrépétibles.

M. [C] qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel et il apparaît équitable de lui faire supporter les frais irrépétibles engagés par la société La Croix Saint Antoine à hauteur de la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [N] [C] à payer à la société La Croix Saint Antoine la somme de 8 202,02 euros au titre des factures de pension d’équidé augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamne M. [N] [C] à payer à la société La Croix Saint Antoine la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne M. [N] [C] aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. [N] [C] à payer à la société La Croix Saint Antoine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente