Article 1924 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1924Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l’article 1359 n’est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour le fait de sa restitution.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 1359

Décisions qui citent cet article 8

Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/078411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/07841 → Art / Culture → Restitution d’œuvres : Le tribunal a jugé indicative la liste d’œuvres annexée au contrat conclu avec la galerie et a…Cite : Article 1924
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0166929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/01669 → Consommation → Responsabilité du dépositaire : La cour retient l’existence d’un dépôt tacite du véhicule confié à Speedy France…Cite : Article 1924
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/0624815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/06248 → Contrats / CGV → Clause abusive : La clause excluant toute responsabilité pour la perte ou le vol dans les casiers est réputée non…Cite : Article 1924
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/055388 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/05538 → Contrats / CGV → responsabilité du dépositaire : L’action engagée en 2020 n’était pas prescrite, le délai ayant couru à compter du…Cite : Article 1924
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 23/0053428 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseContrats / CGV → Contrat de dépôt : Le contrat de dépôt impose au dépositaire une obligation de conservation avec les soins d’un bon père de famille. La preuve du contrat d’un objet de valeur…Cite : Article 1924
Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 23/0631724 mars 2026Cour d’appel de RennesAnimaux → Responsabilité du dépositaire : La responsabilité du dépositaire salarié est engagée en cas de faute, présumée lorsque la chose est restituée en mauvais état. La mise en présence de la…Cite : Article 1924
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1924
Cour d'appel d'aix-en-provence, 24 février 2026, N° de RG 22/002133 nov. 2021Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceContrats / CGV → Preuve écrite : La demande de restitution de meubles, fondée sur le contrat de dépôt, nécessite la preuve écrite lorsque la valeur des biens excède 1 500 euros. En l’espèce, la…Cite : Article 1924

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 8

À lire aussi

Comparer deux versions