Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/05538
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Contrats / CGV
🏷️ responsabilité du dépositaire
📂 Contrats / CGV
🏷️ responsabilité du dépositaire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
responsabilité du dépositaire
Textes cités
Article 2224 du Code civil, Article 789 6° du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 1924 du Code civil, Article 1341 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a acquis oralement auprès d’un vendeur une mortaiseuse à bédane et lui a versé 10 000 euros. La machine est toutefois restée dans les locaux du vendeur, l’acheteur ne pouvant la conserver à son domicile. Le vendeur a accepté de la garder jusqu’à sa récupération.
Lorsque l’acheteur s’est présenté en 2019, le vendeur n’a pas restitué la machine, qui avait été revendue à un tiers. L’acheteur l’a assigné en remboursement du prix et en indemnisation. Le vendeur a contesté l’existence d’un dépôt, invoqué la prescription et soutenu que la vente devait être annulée en raison du paiement prétendument incomplet.
La juridiction retient l’existence d’un dépôt gratuit, écarte la prescription, refuse l’annulation de la vente et condamne le vendeur à verser 10 000 euros de dommages-intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.
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