TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Cabinet STREAM – Me Alexandre BESNARD [Adresse 3]

SDE ZAMIL OFFSHORE SERVICES COMPANY [Adresse 4] SAOUDITE comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Cabinet STREAM – Me Alexandre BESNARD [Adresse 3]

DEFENDEUR

SA ODAS [Adresse 5] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 6] et par SELARL JOFFE & ASSOCIES – Mes Fabrice HERCOT et Thomas LEPEYTRE [Adresse 7]

LE TRIBUNAL AYANT LE 16 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026,

FAITS

La SA Constructions Mécaniques de Normandie (ci-après CMN), domiciliée à [Localité 1], et la SDE Zamil Offshore Company (ci-après Zamil), société de droit Saoudien, sont des chantiers navals.

La SA ODAS, domiciliée à [Localité 2], exerce une activité d’exportation de matériels militaires.

Dans le cadre d’un contrat (programme DONAS) conclu entre ODAS et le Ministère des Finances du Royaume d’Arabie Saoudite (ci-après le MOF) ODAS et CMN signent en décembre 2015 un contrat (le Contrat) pour la fourniture par CMN de trois navires type Frégate FS56 destinés à être livrés au Liban.

Le Royaume d’Arabie Saoudite ayant par la suite renoncé à livrer les équipements au Liban, le programme DONAS a été modifié en programme SFMC (Saudi-French Military Contract), et un avenant n°2 au Contrat a été signé le 28 février 2020, l’objet du Contrat devenant la livraison par CMN au bénéfice de la marine Saoudienne de 19 navires intercepteurs type HSI32 dont 10

fabriqués par CMN à [Localité 3] et 9 assemblés par Zamil en Arabie Saoudite, pour un montant inchangé de 274 755 900 € TVA saoudienne comprise.

Par LRAR du 29 septembre 2023, ODAS, invoquant des retards de paiement du MOF dans le cadre du contrat SFMC, notifie à CMN la suspension de l’exécution du Contrat.

Par LRAR du 17 décembre 2024, ODAS, invoquant la signature de l’avenant n°5 au contrat entre elle et le MOF, demande à CMN la reprise des opérations du Contrat.

Les parties se sont opposées durant l’exécution du Contrat, notamment sur les sujets suivants :

Prétendu retard d’ODAS dans la gestion des licences d’exportation qui aurait selon CMN entraîné des retards d’expédition ;

Prise en charge des frais de préservation des navires avant expédition.

Par LRAR du 7 janvier 2025, CMN répond à ODAS que, compte-tenu des conséquences de la suspension du Contrat, sa reprise nécessitait la signature d’un nouvel avenant.

En réponse à une mise en demeure d’ODAS du 13 février 2025, CMN indique à nouveau par LRAR du 27 février 2025 que certaines problématiques doivent préalablement être résolues, notamment remise à niveau des navires, logistique, droits de douane et garanties.

ODAS ayant réitéré sa mise en demeure le 28 février 2025, CMN, par LRAR du 7 mars 2025, a subordonné un calendrier de livraison des navires à certaines conditions préalables.

Par courrier officiel de son conseil du 23 avril 2025, CMN fait sommation à ODAS de communiquer le contrat conclu entre ODAS et le MOF, et l’ensemble de ses avenants, notamment l’avenant n°5, sommation à laquelle ODAS oppose un refus, par LRAR de son conseil du 25 avril 2025.

CMN renouvelle sa sommation par LRAR de son conseil du 9 mai 2025.

Saisi par ODAS, par ordonnance de référé du 6 juin 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a notamment :

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’ODAS d’enjoindre à CMN de reprendre le contrat en vue de livrer 7 navires construits à [Localité 3] et 3 navires assemblés par Zamil pour une livraison effective au port de Dammam avant le 30 juin 2025, sous astreinte de 500 000 € par jour de retard ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande subsidiaire d’ODAS d’enjoindre à CMN reprendre le contrat en vue de livrer 6 des 7 navires construits à [Localité 3] et 3 navires assemblés par Zamil pour une livraison effective au port de Dammam avant le 30 juin 2025 (ou le 30 septembre 2025 à titre très subsidiaire), sous astreinte de 500 000 € par jour de retard ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’ODAS de prendre acte de ses engagements de placer sous séquestre le solde restant dû au titre des échéances 7, 8 et 9 visées en annexe 4 du Contrat […]

Condamné ODAS à payer à CMN la somme de 6 241 507,62 € au titre de la facture impayée du solde de l’échéance 7 et dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande relative aux factures impayées des échéances 8 et 9 ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de CMN de condamnation d’ODAS à lui payer à titre de provision
* la somme de 4 058 077,50 € au titre des frais de préservation,
* la somme de 244 000 € au titre des frais d’annulation du transporteur Bahri.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023 remis à personne,

CMN et Zamil font assigner ODAS devant ce tribunal

, lui demandant notamment de condamner ODAS à payer à CMN la somme de 24 195 459,46 € outre intérêts et à Zamil la somme de 7 843 562,82 € outre intérêts, à titre de réparation des préjudices subis du fait de manquements d’ODAS dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

CMN et Zamil, dans leurs dernières conclusions au fond n°4,

datées du 30 octobre 2025 et déposées à l’audience du 25 janvier 2026, dernières écritures dans lesquelles les prétentions au fond sont détaillées, demandent notamment au tribunal de :

Vu les articles 1231 et suivants et 1947 du code civil,

Vu les articles L. 2335-3 et suivants du code de la défense,

Condamner ODAS à payer à CMN

la somme de 6 241 507,62 €, sauf à parfaire, au titre du solde du prix de vente du Contrat exigible, assorti des intérêts de retard ;

la somme de 2 883 311,48 €, sauf à parfaire, au titre des intérêts de retard sur les factures exigibles au titre des échéances du Contrat ;
* la somme de 5 165 552,50 €, sauf à parfaire, au titre des frais de préservation subis, lesquels ont fait l’objet d’un engagement exprès de prise en charge par ODAS, et lesquels constituent un préjudice réparable du fait de l’inexécution par ODAS de ses obligations contractuelles, assorti des intérêts de retard ;
* la somme de 8 695 022,58 € au titre du préjudice subi en raison du décalage de la facturation provoqué par les reports d’ODAS ;

la somme de 2 390 517,46 €, sauf à parfaire, au titre de la réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution par ODAS de ses obligations contractuelles, assorti des intérêts de retard ;

la somme de 488 000 €, sauf à parfaire, au titre de la réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution par ODAS de ses obligations contractuelles, assorti des intérêts de retard ;
* la somme de 595 945 € au titre des frais de remise en état des batchs V4 et V5 ;

la somme de 80 000 € au titre du préjudice subi par les saisies pratiquées par deux actionnaires d’ODAS ;
* la somme de 4 072 778 € au titre de la TVA due aux fournisseurs saoudiens ;

Condamner ODAS à garantir CMN du risque de paiement de la somme de 15 390 000 € au titre de la TVA due sur les navires ;

Condamner ODAS à payer à Zamil
* la somme de 5 361 917,61 €, sauf à parfaire, au titre des frais de préservation subis, lesquels ont fait l’objet d’un engagement exprès de prise en charge par ODAS, et lesquels constituent un préjudice réparable du fait de l’inexécution par ODAS de ses obligations contractuelles, assorti des intérêts de retard ;

la somme de 6 077 002,82 €, sauf à parfaire, à titre de réparation d’un préjudice subi du fait de manquements d’ODAS dans l’exécution de ses obligations contractuelles, assorti des intérêts de retard.

ODAS, par conclusions en défense n°4

déposées à l’audience du 11 septembre 2025, demande notamment au tribunal de :

Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

Débouter purement et simplement CMN et Zamil de leurs demandes ;

Juger nulle et de nul effet la suspension du Contrat conclu le 28 décembre 2015 entre ODAS et CMN notifiée par CMN le 17 juillet 2025 ;

Condamner CMN à exécuter les obligations mises à sa charge au titre du contrat conclu le 28 décembre 2015 entre ODAS et CMN, et, en particulier, sauf l’hypothèse où cette dernière se serait déjà exécutée (spontanément ou en vertu d’une décision judiciaire à intervenir dans la procédure d’appel introduite par ODAS) ;

Ordonner à CMN d’exécuter le Contrat qui a repris ses droits et de faire diligence en vue de permettre la livraison effective, sous astreinte de 500 000 € par jour de retard :

des 7 navires HSI32 numérotés 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363 composant les lots V4 et V6 situés à [Localité 3], et, pour ce faire, d’organiser le transport de ces navires à destination de Dammam et d’en informer préalablement ODAS ;

des 3 navires HSI 32 numérotés 367, 368 et 369 composant le dernier lot assemblé par Zamil qui n’ont pas encore fait l’objet de la procédure d’acceptation à ce jour, pour lesquels injonction doit être faite à CMN de soumettre ces trois derniers navires dans un état conforme aux prévisions contractuelles à la procédure d’acceptation et de transmettre à son issue les certificats de conformité à ODAS pour signature, et enfin d’en organiser le transport à Dammam ;

Ordonner à CMN de remédier aux non-conformités constatées sur navires 364, 370 et 372 et de reprendre ensuite les tests d’acceptation.

CMN et Zamil, par dernières conclusions d’incident en réplique

, régularisées à l’audience du 16 avril 2026, demandent au tribunal de :

Vu les articles 11, 133 et 134 du code de procédure civile,

Vu les articles R. 153-2 et suivants du code de commerce,

Ordonner la production par ODAS de l’intégralité de l’avenant n°5 au contrat conclu entre ODAS et le MOF, avenant visé par ODAS dans le courrier d’ODAS à CMN en date du 17 décembre 2024 et dans la mise en demeure d’ODAS à CMN en date du 14 février 2025, et ce sous astreinte de 50 000 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de sept jours suivant la signification de la décision à intervenir ;

Débouter ODAS de l’ensemble de ses demandes à titre principal et subsidiaire dans le cadre de la demande de production de l’avenant n°5 précité ;

Réserver les frais irrépétibles et les dépens.

ODAS, par conclusions déposées

à l’audience du 19 mars 2026, demande au tribunal de :

Vu les articles 11, 12 et 142 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 153-1 et suivants, R. 153-1 et suivants du code de commerce,

A titre principal :

Débouter CMN et Zamil de leur demande de production de l’avenant n°5 au contrat conclu entre ODAS et le MOF ;

Condamner in solidum CMN et ZAMIL à payer la somme de 10 000 € à ODAS au titre des frais irrépétibles du présent incident ;

Condamner in solidum CMN et Zamil à payer la somme de 10 000 € à ODAS au titre des dépens du présent incident ;

A titre subsidiaire :

Subordonner la production de l’avenant n°5 au contrat conclu entre ODAS et le MOF, dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après, à l’accord préalable (i) du Ministère des Finances d’Arabie Saoudite et (ii) des Ministères français des Armées et des Finances ;

Ordonner à ODAS et à CMN et Zamil d’adresser une demande en ce sens aux (i) Ministère des Finances d’Arabie Saoudite et (ii) Ministères français des Armées et des Finances dans un délai de 90 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;

Sous réserve de l’obtention des accords susvisés, juger que seul le tribunal, le cabinet Joffe & Associés en la personne de Me Fabrice Hercot et le cabinet Stream en la personne de Me [D] [A] pourront prendre connaissance de l’avenant n°5 au contrat conclu entre ODAS et le MOF, sans pouvoir en faire de copie ou de reproduction, selon les conditions et modalités précisées ci-après, et sous réserve de signer préalablement un accord de confidentialité rappelant les dispositions de l’article L. 153-2 du code de commerce ;

Impartir à ODAS un délai de 30 jours à compter de l’accord obtenu tant par (i) le Ministère des Finances d’Arabie Saoudite que par (ii) les Ministères français des Armées et des Finances, pour produire au tribunal et aux personnes susvisées que partie, une version confidentielle intégrale de l’avenant n°5 au contrat conclu entre ODAS et le MOF, une version non confidentielle ou un résumé et un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs lui conférant le caractère confidentiel;

Juger que les débats sur l’opportunité de produire l’avenant n°5 au contrat conclu entre ODAS et le MOF, que ce soit en version confidentielle, non confidentielle ou de son résumé, auront lieu en chambre du conseil et que la décision sera également rendue en chambre du conseil ;

Juger qu’en cas de décision faisant droit à la demande de production de l’avenant n°5 au contrat conclu entre ODAS et le MOF, que ce soit en version confidentielle, non confidentielle ou de son résumé, seuls les représentants légaux statutaires de CMN et de Zamil, ainsi que leurs représentants devant la juridiction de céans, pourront avoir accès au document dont la communication serait ordonnée, qu’ils seront tenus à une obligation de confidentialité leur interdisant toute utilisation ou divulgation des informations contenues dans ce document en dehors du seul cadre de la procédure judiciaire en cours, et que cette confidentialité perdurera à l’issue de la procédure et postérieurement ;

Ecarter expressément l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

A l’audience du 16 avril 2026, après avoir entendu les parties qui, se référant à leurs dernières conclusions, reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré, pour mise à disposition au greffe du tribunal le 26 juin 2026, date

prorogée par la suite au 18 septembre 2026, les parties en ayant été avisées selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT

Sur la demande de production par ODAS de l’intégralité de l’avenant n°5 au contrat conclu entre ODAS et le MOF :

CMN et Zamil exposent que :

Les articles 11, 133 et 134 du code de procédure civile n’établissent comme condition à la production forcée de pièces que leur caractère

utile et nécessaire

à la solution du litige ; ODAS invoque à tort la notion d’empêchement légitime qui ne concerne que les pièces détenues par des tiers ; s’agissant du secret des affaires, il convient de suivre la procédure établie par les articles L. 151-1 et R. 153-3 du code de commerce, la notion de contrôle de proportionnalité invoquée par ODAS n’étant pas applicable en l’espèce.

La production de l’avenant n°5 permettrait d’éclairer certains points déterminants à la solution du litige :

sur les causes des retards et reports des essais et livraisons ainsi que de la suspension du Contrat par ODAS : réticences alléguées du MOF à accepter les dernières versions des antennes VSTA, origine des reports des essais émanant du MOF ou d’ODAS, existence de retards de paiements de CMN envers son sous-traitant Zamil à l’origine du litige avec le MOF ;

sur la prise en charge des frais de préservation : ODAS a reconnu le principe des frais supplémentaires de préservation demandés par CMN/Zamil, et a accepté de répercuter la demande au MOF, ce que la production de l’avenant permettrait de vérifier :

sur la prise en charge de la TVA, le Contrat met à la charge d’ODAS une obligation d’exercer ses meilleurs efforts pour répercuter auprès du MOF les demandes de remboursement à CMN de la TVA saoudienne ; la production de l’avenant permettra de vérifier qu’ODAS s’est acquittée de cette obligation.

La production de l’avenant n°5 est essentielle à la compréhension de la demande reconventionnelle d’ODAS de condamnation de CMN à livrer les navires au port de Dammam : ODAS a elle-même invoqué cet avenant dans ses écritures et correspondances, et les livraisons demandées au titre de la demande reconventionnelle ne peuvent intervenir de façon satisfaisante que si les parties s’accordent sur l’extension des garanties d’équipements expirées.

Cette clarification est d’autant plus importante que CMN a récemment dû faire face à une demande en justice caractérisant la mauvaise foi d’ODAS, qui lui demandait intentionnellement de livrer à un port de destination (port de Dammam) contraire aux instructions données par son propre client, le MOF (port de Jeddah), sous astreinte de 500 000 € par jour de retard, alors que dans la présente procédure, elle demande la livraison au port de Jeddah.

La communication de l’avenant n°5 n’est pas couverte par le secret des affaires contrairement à ce que fait valoir ODAS :

il n’est pas démontré que la pièce serait

confidentielle

, ce qui en outre ne serait pas un obstacle à la production en justice : ODAS ne rapporte pas la preuve que le document qui constitue un accord non pas d’Etat à Etat (ce qui serait insuffisant pour en empêcher la communication), mais entre le MOF et ODAS, personne de droit privé, est effectivement confidentiel;

l’avenant n’est pas protégé par le secret des affaires : il ne répond pas aux critères de de l’article R. 153-3 du code de commerce en ce que ni la valeur commerciale de l’avenant, ni l’existence de mesures de protection ne sont établies ; ODAS produit d’ailleurs l’intégralité de son rapport au MOF du 2 juin 2023, qui comporte des informations commerciales ;

même couvert par le secret des affaires, l’avenant n°5 peut et doit être produit : les articles R. 153-5 et suivants régissent la production de pièces couvertes par le secret des affaires ; en l’espèce, étant démontré que l’avenant n°5 est nécessaire à la solution du litige, sa production s’impose au juge ; les conditions additionnelles d’autorisation préalables du MOF et des ministères des armées et des finances n’ont pas de fondement et doivent être écartée, la production devant se faire dans les seules conditions définies par le code de commerce.

ODAS réplique que :

Aux termes des articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, et en l’absence d’empêchement légitime, la production forcée d’une pièce impose qu’elle soit nécessaire et indispensable à la solution du litige, et qu’elle ne porte pas une atteinte illégitime et disproportionnée aux intérêts de la partie concernée. Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce.

La production du contrat conclu entre ODAS et le MOF n’est pas indispensable à la solution du litige : il n’a jamais été communiqué à CMN, n’était donc pas utile à la conclusion du Contrat ; il en est de même de l’avenant n°5 ; chacune des demandes de CMN et Zamil est fondée exclusivement sur le contrat entre ODAS et les demandeurs ; il en est de même de la demande reconventionnelle d’ODAS.

Les arguments des demandeurs au soutien de leur demande sont inopérants :

la preuve de la prétendue stratégie de « stop and go » d’ODAS ne saurait se trouver dans le contrat avec le MOF ou ses avenants ; en tout état de cause, il n’appartient pas au tribunal d’ordonner une mesure pour pallier la carence des demandeurs dans l’administration de la preuve ;

l’avenant n°5 ne saurait éclairer aucun des points du litige invoqués par les demandeurs :

s’agissant de la prise en charge des frais de préservation, l’avenant n°5 ne pourrait être utile que si CMN admettait qu’ils incomberaient au MOF sous réserve de son accord préalable, matérialisé par un avenant au contrat conclu entre ODAS et le MOF; or, CMN soutient une thèse inverse, à savoir qu’ils seraient à la charge d’ODAS;

sur le calendrier de livraison des navires : ce calendrier a, de fait, été neutralisé par CMN elle-même qui a précisément refusé de fournir à ODAS un calendrier de livraison, contraignant ODAS à saisir en urgence le juge des référés d’une demande en ce sens ;

sur la prétendue surcharge de TVA saoudienne, dont la réalité n’est toujours pas établie, CMN n’a toujours pas justifié auprès d’ODAS des montants qu’elle dit avoir exposés, empêchant ODAS de porter ses demandes auprès du MOF (et a fortiori d’acter un éventuel accord de prise en charge dans un avenant), en dépit des demandes répétées d’ODAS ; de plus, CMN et Zamil réclament la preuve

des diligences d’ODAS, la production de l’avenant n°5 ne pourrait être utile qu’à ODAS, de sorte que CMN est illégitime en sa demande ;

sur la suspension du Contrat, CMN soutient que cette suspension serait illicite comme non permise par le Contrat quelle qu’en soit la cause ; la production de l’avenant n’est donc pas utile.

A titre subsidiaire, si le tribunal devait juger la pièce requise par CMN et Zamil comme étant indispensable à la solution du litige, la mesure sollicitée étant de nature à provoquer une crise diplomatique entre l’Etat français et le Royaume d’Arabie Saoudite, et de porter préjudice aux deux états, alors il devra être fait application de la procédure prévue aux articles L. 153-1 et suivants, R. 153-1 et suivants du code de commerce.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 11 du code de procédure civile dispose que : «

Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

L’article 133 du code de procédure civile dispose que : «

Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.»

L’article 134 du code de procédure civile dispose que : «

Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication.»

L’article 138 du code de procédure civile dispose que : «

Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. »

L’article 139 du code de procédure civile dispose que : «

La demande est faite sans forme. Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.»

L’article 142 du code de procédure civile dispose que : «

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.»

Ni l’existence d’un litige entre le MOF et ODAS incluant des retards de paiement du MOF à ODAS, ni le fait que l’avenant n°5 ait contribué à la résolution de ce litige ne sont contestés.

Les demandes au fond des parties ont été exposées pour la dernière fois dans leurs conclusions n°4. S’agissant des demandes de CMN et Zamil, elles concernent notamment, selon le tableau récapitulatif produit en page 118 de leurs conclusions n°4 du 30 octobre 2025 :
* un préjudice de 9 777 967,58 € de CMN suite aux retards et reports du programme du fait d’ODAS ;

un préjudice de 5 165 552,50 € pour CMN et de 5 265 917,61 € pour Zamil lié aux frais de préservation ;

un préjudice de 19 462 778 € lié à la TVA saoudienne

CMN et Zamil soutiennent que l’avenant n°5 au contrat entre ODAS et le MOF constitue un élément de preuve au sens de l’article 11 du code de procédure civile, nécessaire à la solution du litige, en ce qu’il permettrait à ce tribunal de statuer sur ces demandes, ainsi que sur la demande reconventionnelle d’ODAS.

Le Contrat du 28 décembre 2015, comme son avenant n°2 du 28 février 2020 ont été conclus entre ODAS et CMN et ne sont signés que par elles.

L’article 1.3 (Entire Agreement [Accord complet]) de l’avenant n°2 stipule que :

« Le contrat et ses avenants numéros 1 et 2 constituent l’accord complet entre les parties et remplacent tout accord préalable, formalisation, ou accord de toute sorte antérieur à la date de ce contrat.

Il n’existe aucune autre promesse, condition, agrément, ou autre accord, que ce soit oral ou écrit, relatif à l’objet du présent contrat.

Chacune des parties reconnait que, en signant ce contrat, elle n’a pas fait référence, et ne prétend à aucun droit ou recours relatif à toute déclaration, acte, assurance ou garantie (que ce soit par négligence ou de bonne foi) autre que celles stipulées au présent Contrat […] » (traduction libre du tribunal)

Il ressort de cet article que, dans le cadre de la présente instance, les droits et obligations des parties, CMN et Zamil d’une part, ODAS d’autre part, sont exclusivement déterminés par le Contrat modifié par l’avenant n°2.

CMN et Zamil ne sont donc légitimes à demander la production forcée de l’avenant n°5 au contrat entre le MOF et ODAS que si cette mesure est

utile et nécessaire au tribunal pour statuer sur les demandes au fond, et

de nature à permettre à CMN et Zamil, qui la sollicitent, soit d’écarter leur responsabilité dans d’éventuels manquements, ou d’établir celle d’ODAS.

Le tribunal examinera à cette aune chacun des chefs de demande invoqués par CMN et Zamil dans le cadre de l’incident, c’est-à-dire les demandes liées :

aux retards et reports des essais et livraisons ainsi qu’à la suspension du Contrat par ODAS ;

à la prise en charge des frais de préservation ;

à la prise en charge de la TVA,

Sur la demande de CMN et ODAS au titre des retards de livraison

CMN et Zamil, aussi bien dans leurs dernières écritures (page 27) que dans leurs conclusions n°4 (page 34), reprochent à ODAS d’avoir mis en place une stratégie de

stop & go

, pour faire pression sur le MOF afin de résoudre son litige avec ce dernier. CMN et Zamil reprochent à ODAS, ce faisant, d’avoir manqué à ses obligations relatives au Contrat et à l’avenant n°2.

Les décisions principales ayant affecté le calendrier d’exécution du Contrat sont notamment selon CMN et Zamil
* la notification, par LRAR d’ODAS du 29 septembre 2023, de la suspension de l’exécution du Contrat, et sa demande, par LRAR du 17 décembre 2024, de reprise des

opérations ; ces décisions, qui sont établies par les deux courriers versés aux débats sont qualifiés à plusieurs reprises par les demandeurs de

décisions unilatérales

d’ODAS ; CMN et Zamil lient ainsi elles-mêmes le litige sur ce point à des agissements d’ODAS ;

plusieurs décisions d’ODAS alléguées par CMN et Zamil concernant le report d’essais des lots V2 et V4 ; le tribunal relève sur ce point que la procédure d’essais et d’acceptation des navires est établie par l’article 12 (acceptance) du Contrat ; le tribunal relève que l’article 12 du Contrat, comme son avenant n°2, n’établissent naturellement d’obligations qu’à l’égard des parties au contrat, de sorte qu’un comportement fautif d’ODAS ne saurait être établi que par un manquement à ses obligations au titre du Contrat.

Le tribunal relève également que CMN et Zamil, dans leurs dernières écritures, indiquent au soutien de leur demande de production de l’avenant n°5 que «

Il est probable

que cet avenant comporte un récapitulatif du différend entre les parties. Sa consultation permettrait donc […] » (gras ajouté par le tribunal).

La demande sur ce point ne repose ainsi que sur la supposition que l’avenant n°5 dont la production est demandée contiendrait certains éléments venant étayer la thèse de CMN et Zamil.

En tout état de cause, les griefs faits à ODAS sur ce chef de demande, et tels que présentés par CMN et Zamil sont relatifs au Contrat entre les parties et à l’avenant n°2, de sorte que la production de l’avenant n°5 au contrat entre ODAS et le MOF n’est pas nécessaire.

Sur les frais de préservation

CMN expose qu’ODAS a pris un engagement contractuel de prise en charge des frais de préservation, et verse aux débats :

un devis (607 218 €) pour la préservation de 6 navires du 1er novembre 2022 au 15 janvier 2023, adressé à ODAS le 13 novembre 2022 ;

un compte rendu de réunion (Project Management Review) du 15 décembre 2022, mentionnant dans le relevé d’actions que «

ODAS doit envoyer une lettre formelle à CMN pour demander la préservation des deux lots à compter du 20 décembre 2022

» (traduction du tribunal) ;

une attestation de M. [S], indiquant qu’à l’époque des faits, il travaillait pour ODAS, qu’il a quittée, et qu’ODAS avait lors de cette réunion du 15 décembre 2022 demandé la préservation des deux lots, et s’était engagée à prendre en charge les frais correspondants.

CMN prétend dans le cadre de l’instance qu’ODAS serait ensuite revenue sur cet engagement, et verse aux débats un compte-rendu de réunion du 1er juin 2023, dans lequel ODAS indique seulement qu’elle reconnaît que CMN doit être indemnisée, qu’elle prévoit de transmettre la demande au MOF, et indique avoir reçu de CMN les éléments à cet effet.

CMN invoque également le courrier d’ODAS du 29 septembre 2023 notifiant la suspension des travaux, dans lequel ODAS mentionne que «

Les opérations reprendront après le paiement par notre client des montants dus et, si possible, des préjudices subis par les sous-traitants d’ODAS.

» (traduction du tribunal).

Au vu des éléments versés aux débats, l’analyse par le tribunal

de l’existence d’un engagement contractuel d’ODAS de prise en charge des frais de préservation et

d’une éventuel manquement d’ODAS à cet engagement s’il est établi,

ne requiert pas la production de l’avenant n°5.

ODAS ajoute que dans leurs conclusions n°4, CMN et Zamil invoquaient également l’existence de fait d’un contrat de dépôt être ODAS et CMN (dépositaire), qui, en matière navale, impose la prise en charge par ODAS des frais de préservation. Comme le souligne ODAS, l’analyse du moyen ne requiert pas la mesure sollicitée.

Au vu des éléments ci-dessus, la production de l’avenant n°5 ne serait utile que pour vérifier qu’ODAS, dans l’hypothèse où le tribunal retient qu’elle avait pris un engagement contractuel de transmettre la demande de prise en charge des frais de préservation au MOF, s’était bien acquittée de cette obligation. Sur ce point, le tribunal relève que, dans cette hypothèse, la charge de la preuve incombe à ODAS, qui se trouverait seule légitime à invoquer l’avenant n°5 au contrat entre elle-même et le MOF.

Sur la TVA Saoudienne

Les stipulations relatives à la TVA font l’objet de l’article 22 du Contrat, modifié par l’article 30 de l’avenant n°2 qui redéfinit les articles 22.2 (Equipements livrés dans le pays de destination) et l’article 22.3 (Equipements fabriqués et prestations réalisées dans le pays de destination).

Ce dernier article 22.3 mentionne « [ODAS], fera ses meilleurs efforts pour obtenir l’accord [du MOF] pour l’allocation de ressources additionnelles […] pour le remboursement à [CMN] de charges additionnelles de TVA […] » (traduction du tribunal)

Selon CMN, cet article impose une obligation de moyens à ODAS pour obtenir du MOF le remboursement des surcoûts liés à la TVA.

CMN verse aux débats :

un courrier à ODAS du 18 avril 2023 demandant le remboursement de 1 521 802 € au titre de la TVA à 15% pour l’année 2022 ;

un courrier à ODAS du 25 juin 2024 demandant le remboursement de 1 640 769 € au titre de la TVA à 15% pour l’année 2023 ;

un compte-rendu de réunion du 1er juin 2023 mentionnant « Sur la TVA facturée par les fournisseurs saoudiens, ODAS confirme que le dossier de CMN est complet et sera transmis au MOF le 2 juin. Si le MOF ne fait pas de commentaire d’ici leur prochain rapport trimestriel prévu en septembre 2023, la demande sera considérée comme validée et ODAS indemnisera CMN sous réserve d’avoir eux-mêmes été payés par le MOF »

ODAS oppose en outre que CMN ne rapporte pas la preuve des montants qu’elle réclame au titre de la TVA, et qu’à supposer l’obligation d’ODAS de meilleurs efforts établie, la production de l’avenant n°5, qui selon CMN pourrait apporter la preuve de l’accomplissement de cette obligation, ne saurait être utile qu’à ODAS, de sorte que CMN est illégitime à en exiger la production.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retiendra que les obligations des parties relatives à la TVA saoudienne sont définies par les stipulations du Contrat et de l’avenant n°2, et aux dires mêmes de CMN et Zamil, par les échanges entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat. Quant à l’obligation invoquée d’ODAS de faire ses meilleurs efforts pour obtenir du MOF le remboursement de la TVA à son sous-traitant, les demanderesses ne versent aux débats aucun élément laissant supposer que l’avenant n°5 puisse éclairer le tribunal sur ce point. De plus, il appartient la cas échéant à ODAS de rapporter la preuve de ses diligences à ce titre, à défaut de quoi elle engagerait sa responsabilité. La production de l’avenant n°5 ne pourrait donc être utile qu’à ODAS, qui se trouve ainsi seule légitime à en demander la production.

Sur la demande reconventionnelle d’ODAS d’exécution du Contrat et de livraison des navires restants à Dammam.

CMN expose que le lien entre la reprise des opérations du Contrat et la signature de l’avenant n°5 ressort explicitement du courrier d’ODAS du 17 décembre 2024, et qu’en conséquence, la production de l’avenant n°5 permettrait :

de s’assurer que le litige avec le MOF a été résolu ;

de connaître les conditions convenues entre ODAS et le MOF quant à la résolution de leur litige, et donc de savoir (i) si le MOF a fait de la livraison des navires une condition de la résolution du litige, (ii) si la garantie des navires, les frais de préservation, la TVA et les sujets techniques et logistiques ont été discutés et agréés par ODAS et le MOF ;

de connaître la destination des navires restant à livrer, puisque, alors que par courrier du 25 décembre 2022, le MOF demandait la livraison à Jeddah, ODAS demande désormais la livraison à Dammam.

ODAS oppose que sa demande reconventionnelle d’exécution du Contrat doit s’analyser par rapport au seul Contrat, sans qu’il soit utile de rechercher des éléments extérieurs qui seraient prétendument contenus dans l’avenant n°5.

Le tribunal relève que la seule déviation soulignée par CMN et Zamil dans la demande reconventionnelle d’ODAS par rapport aux stipulations du Contrat et de son avenant n°2 concerne le port de livraison (Damman au lieu de Jeddah). Si les conséquences relatives à l’organisation de la livraison et au coût de l’opération peuvent être significatives, les demanderesses n’expliquent pas en quoi la production de l’avenant n°5 serait utile au tribunal pour statuer sur cette demande, qui peut s’analyser par rapport aux seules obligations contractuelles instaurées entre les parties par le Contrat et l’avenant n°2.

Au vu de ce qui précède, et sans qu’il soit utile d’analyser la faisabilité juridique ou matérielle de la mesure sollicitée, le tribunal conclut :

que la mesure sollicitée par CMN et Zamil est fondée sur la seule supputation que l’avenant n°5 contiendrait certains éléments de preuve nécessaires à la solution du litige, supposition qui n’est étayée par aucun élément sérieux versé aux débats ;

que CMN et Zamil ne rapportent pas la preuve que la production de l’avenant n°5 au contrat entre le MOF et ODAS est utile et nécessaire pour statuer sur les demandes au fond des parties.

En conséquence, le tribunal

déboutera CMN et Zamil de leur demande d’enjoindre à ODAS de produire l’avenant n°5 au contrat avec le MOF.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n’y avoir lieu à ce stade à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes à ce titre.

Le tribunal réservera tous autres droits, moyens et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, en ayant délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort

Déboute la SA Constructions Mécaniques de Normandie et la SDE Zamil Offshore Company de leur demande d’ordonner la production par la SA ODAS de l’intégralité de l’avenant n°5 au contrat conclu entre la SAS ODAS et le Ministère des finances du Royaume d’Arabie Saoudite ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve tous autres droits, moyens et dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de procédure de la 4ème chambre du 12 novembre 2026 à 9h15, pour conclusions au fond des demandeurs.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 138,78 euros, dont TVA 23,13 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. BOURGEOIS Thierry étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
* Pour le président empêché, M. Thierry BOURGEOIS.