Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A peine d’irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires.
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;
2° Une version non confidentielle ou un résumé ;
3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires.
Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
Renvois
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- Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 25/0538910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R153-3
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1661810 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 153-3
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-21.554 et 24-21.5579 sept. 2026Cour de cassationCite : Article R. 153-3
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-21.553 et 24-21.5569 sept. 2026Cour de cassationCite : Article R. 153-3
- Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi A 24-21.555 et E 24-21.5599 sept. 2026Cour de cassationCite : Article R. 153-3
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 26/007312 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 153-3
- Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 25/076202 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R. 153-3
- Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2026, N° de RG 25/021006 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article R. 153-3
- Cour d'appel de Paris, 11 février 2026, RG n° 25/0142011 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 153-3
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2025, N° de RG 24/1418615 oct. 2025Cour d’appel de ParisCite : Article R. 153-3
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Code de commerce, article R153-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-3-du-code-de-commerce/