Copie exécutoire : Elsa SAMMARI, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2019051429

ENTRE :

SAS QALTIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 814055679

Partie demanderesse : comparant par Me Elsa SAMMARI, avocat (D2096)

ET :

SA [F] [G], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS [Numéro identifiant 1]

Partie défenderesse : assistée de Me Veronique Mort et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS, avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

QALTIS est une société de services dans le domaine du conseil, de l’analyse en matière de gestion d’instruments financiers, notamment l’élaboration de stratégies d’investissements. Elle est dirigée par Monsieur [L] [S] [F] [G] (ci-après [F]) est une société d’investissement.

Le 4 avril 2012, les deux sociétés ont conclu un premier contrat de prestations de services (ciaprès le Contrat 1) par lequel QALTIS assure la conception d’indices propriétaires investissables, permettant l’élaboration et la commercialisation de produits structurés commercialisés ultérieurement par des établissements financiers. Cet accord a été résilié le 27 juin 2017 et le différend entre les parties réglé par un protocole d’accord transactionnel du 18 juillet 2017 (ci-après le Protocole).

A la même date, un nouveau contrat de prestations de services (ci-après le Contrat 2) était conclu entre les parties ayant un objet similaire au contrat de 2012. Ce contrat a été résilié par [F] le 29 janvier 2018.

QALTIS fait valoir que ce nouveau contrat de prestations de services n’a pas été respecté et demande à ce titre le paiement de commissions résultant de la création et commercialisation de 4 indices dont elle prétend être à l’origine, comme rappelé dans sa lettre de mise en demeure du 10 décembre 2018.

L’affaire a fait l’objet d’une expertise ordonnée par ce tribunal par jugement en date du 2 juillet 2021. L’expert a rendu son rapport le 22 décembre 2023. Puis après un jugement du 25 mai

2025 portant sur une communication de pièces formulée par le demandeur QALTIS, ce tribunal a rendu un jugement en date du 18 octobre 2025 portant sur le secret des affaires formulé par le défendeur [F].

Le présent jugement porte sur le fond. C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Par acte, signifié à personne se déclarant habilitée, la SAS QALTIS a assigné [F] le 4 septembre 2019.

L’affaire a fait l’objet de 5 premiers jugements de ce tribunal en date des 22 septembre 2020, 26 mars 2021, 2 juillet 2021 et 25 mai 2025 et 18 octobre 2025, auxquels il conviendra de se reporter pour la procédure.

Puis, à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 12 février 2026, afin d’établir un calendrier de procédure au visa de l’article 442-6 du CPC.

A cette audience les parties se sont engagées à :

Pour le Demandeur déposer des conclusions sur le fond avant le 31 mars 2026

Pour le Défendeur déposer des conclusions sur le fond avant le 28 mai 2026.

Une audience devant le juge chargé d’instruire l’affaire a été fixée au 18 juin 2026, date reportée au 24 juin 2026 à 14h après accord des parties.

Par conclusions récapitulatives communiquées le 30 mars 2026, et régularisées devant le juge chargé d’instruire l’affaire le 24 juin 2026, QALTIS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1106, 1165, 1188, 1222, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1710 et 1794 du Code civil,

Vu les articles 11, 138, et 139 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 153-3 du Code de commerce,

Vu les articles L. 313-2 et L. 313-3 du Code monétaire et financier,

Vu le contrat de prestations de services du 18 juillet 2017,

Vu le rapport d’expertise du 22 décembre 2023,

Vu le jugement avant dire droit du 28 octobre 2025,

Vu la Convention M. communiquée en exécution dudit jugement (Pièce A2),

À TITRE PRINCIPAL :

DIRE ET JUGER que la société QALTIS est recevable et bien fondée en ses demandes ;

DIRE ET JUGER que la société [F] [G] a manqué à ses obligations contractuelles en ne versant pas à la société QALTIS les commissions dues au titre du Contrat de prestations de services du 18 juillet 2017 ;

ORDONNER à la société [F] [G], sur le fondement de l’article 11 du Code de procédure civile, de communiquer à la société QALTIS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la signification à intervenir, l’ensemble des relevés de fees, commissions et rémunérations de toute nature perçus au titre de l’indice MSCI Euro 50 Select 4,75% Decrement, notamment au titre de la Convention M. (Pièce A2), pour la période du 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018, et CONDAMNER la société [F] [G] au paiement des commissions en résultant, calculées selon la formule contractuelle (0,10% HT par an du nominal) ;

ORDONNER à la société [F] [G], sur le fondement de l’article 11 du Code de procédure civile, de communiquer à la société QALTIS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la signification à intervenir, l’ensemble des relevés de fees, commissions et rémunérations de toute nature perçus au titre de l’indice Solactive Euro ESG, pour la période du 2 novembre 2017 au 29 septembre 2018, et CONDAMNER la société [F] [G] au paiement des commissions en résultant, calculées selon la formule contractuelle (0,10% HT par an du nominal) ;

ORDONNER à la société [F] [G], sur le fondement de l’article 11 du Code de procédure civile, de communiquer à la société QALTIS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la signification à intervenir, l’ensemble des relevés de fees, commissions et rémunérations de toute nature perçus au titre des indices MARKO (BNP Multi- Asset Risk Opportunity) et Selected List, pour la période du 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018, et CONDAMNER la société [F] [G] au paiement des commissions en résultant par application de la formule contractuelle (0,10% HT par an du nominal) ;

CONDAMNER la société [F] [G] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2018 sur l’ensemble des sommes dues, conformément à l’article 1231-6 du Code civil ;

CONDAMNER la société [F] [G] à payer à la société QALTIS la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :
* CONDAMNER la société [F] [G] à payer à la société QALTIS la somme de 314.295,64 euros HT au titre des commissions sur l’indice MSCI Euro 50 Select 4,75% Decrement (239.453 euros HT calculés sur la base des 78 produits documentés, et 74.842,64 euros HT retenus par l’expert au titre des opérations complémentaires, rapport p. 34) ;
* CONDAMNER la société [F] [G] à payer à la société QALTIS la somme de 92.551 euros HT à titre subsidiaire au titre des commissions sur l’indice Solactive Euro ESG (plancher calculé sur la base du déclaratif de [F] : (0,10%/0,23%) x 212.868,44 euros, rapport p. 18 et p. 15/22), à parfaire ;

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À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
* CONDAMNER la société [F] [G] à payer à la société QALTIS la somme de 239.453 euros HT au titre des commissions sur l’indice MSCI Euro 50 Select 4,75% Decrement, calculées sur la base des seuls 78 produits structurés documentés, conformément à l’article 3 du Contrat de 2017 ;

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES :
* DÉBOUTER la société [F] [G] de l’ensemble de ses demandes Reconventionnelles au titre de la clause pénale et des dommages et intérêts pour violation de confidentialité ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société [F] [G] à payer à la société QALTIS la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société [F] [G] aux entiers dépens ;
* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions communiquées le 28 mai 2026, et régularisées devant le juge chargé d’instruire l’affaire le 24 juin 2026, [F] demande au tribunal de :

Vu les articles 1165 et 1168 du code civil,

A titre liminaire :
* Rejeter la demande de QALTIS portant sur la production forcée de pièces ;

A titre principal :
* Juger KC recevable et bien fondée en sa défense ;
* Débouter la société QALTIS de l’ensemble de ses demandes sauf en ce que QALTIS bénéficie d’un solde de commissions de 463 euros sur l’indice Marko ;
* Ordonner la compensation du solde de commissions sur l’indice Marko avec l’avoir dont KC dispose à l’égard de QALTIS ;

A titre subsidiaire :

Arrêter le montant des commissions dues sur l’indice Selected list à 155 euros ;
* Ordonner la compensation du solde de commissions avec l’avoir dont KC dispose à l’égard de QALTIS ;

Reconventionnellement :
* Condamner la société QALTIS à verser à KC une peine conventionnelle de 248 879 euros sur le fondement de l’article 7 du contrat de prestations de services ;

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A titre subsidiaire :
* Condamner la société QALTIS à verser à KC une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la violation du protocole d’accord transactionnel avec intérêt légal à compter du 18 juillet 2017 ;

En tout état de cause :

Ordonner à la société QALTIS :

□ d’établir la liste de l’ensemble des données confidentielles appartenant à KC en sa possession ;

□ de la communiquer à KC et d’apporter à KC la preuve de la destruction desdites données dans un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
* Ordonner, en tant que de besoin, la compensation, même partielle, entre les sommes dues par les parties demanderesse et défenderesse ;
* Condamner la société QALTIS au paiement de l’intégralité des frais d’expertise ;
* Condamner la société QALTIS à verser à KC une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société QALTIS aux entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures.

A l’audience en date du 24 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur fond, le juge chargé d’instruire l’affaire a mis l’affaire en délibéré, a clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, reportée au 02 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

QALTIS fait valoir que :

Concernant les effets du protocole d’accord signé le 18 juillet 2017 : La renonciation transactionnelle liée au protocole du 18 juillet 2017 n’a pas d’effet sur le Contrat 2 qui a pris effet le 19 juillet 2017. La formule de renonciation ne porte que sur les honoraires et commissionnement facturés et non sur les commissions à échoir qui couvrent le stock vivant de produits structurés.

S’agissant de ses demandes :

1- au titre de l’indice MSCI EURO 50 SELECT,75% Decrement

L’indice MSCI est bien inclus dans la clause de rémunération, contrairement à ce que soutient [F]. Il faut s’en rapporter à l’interprétation du contrat (article 1188 du code civil). Si cet indice ne comprend pas au sens strict des « frais de gestion », l’article 3 du Contrat de 2017 vise l’ensemble des «

indices investissables

», sans limiter les commissions aux indices propriétaires. Sans s’arrêter à la dénomination de « frais de gestion », [F] a versé des commissions à QALTIS au titre de l’indice K Switzerland Low Volatility alors même que le sponsor Solactive ne versait aucun frais de gestion, ces derniers étant versés par la banque émettrice.

[F] a également versé des commissions à QALTIS sur l’indice K Multi Asset Risk Opportunity alors que seules des «

distribution fees

» étaient prévus et non des «

management

fees» ou des «

structuring fees

» (sa pièce n°28).

Le fait qu’aucune facturation n’ai été réalisée au titre de cet indice, ne caractérise pas une renonciation. Cette non-facturation faisait d’ailleurs l’objet de pression de la part de [F]. Le Contrat 2 ayant été rédigé par [F], au visa de l’article 1190 du code civil en cas de doute le contrat s’interprète contre celui qui l’a rédigé.

Le Contrat 2 est un contrat de louage d’ouvrage dont l’exclusion de l’indice MSCI le plus rentable viderait de sa substance la contrepartie due au prestataire. Le droit de suite visé à l’article 3 du contrat court jusqu’au 29 septembre 2018.

La communication du contrat M. a permis à QALTIS de déterminer que la rémunération de [F] était supérieure au minimum prévu à l’article 3 du contrat de 2017 et qu’il s’agissait d’un « MSCI Licence Fee »

Sur la demande de communications de pièces formulée à titre principal

QALTIS soutient que seule [F] est à même de fournir l’ensemble des relevés des commissions et rémunérations afférentes à l’indice susvisé sur la période du 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018 afin de pouvoir appliquer la formule contractuelle (0,10% par an du nominal).

Sur la demande à titre subsidiaire : celle-ci s’élève à la somme totale de 314.295,64 euros HT : soit 239.453 €HT calculée sur la base de 78 produits documentés somme à laquelle s’ajoute la somme de 74.842,64 € HT d’opérations complémentaires qui figurent en page 30 du rapport de l’expert et en pièce n°6.

Sur la demande à titre infiniment subsidiaire : elle s’élève à la somme de 239.453 €HT calculée sur la base des seuls 78 produits documentés (se referrant à l’article 3 du contrat de juillet 2017).

2. Au titre de l’indice Solactive Euro ESG

Contrairement à ce que soutient [F], QALTIS a eu une contribution déterminante dans le lancement de l’indice SOLACTIVE (ESG). La collaboratrice de [F] n’était que son adjointe. L’idée de cet indice a été présentée à [F] avant même la signature du Contrat 2017 (pièces n°10, 13 et 24). La contestation de [F] du 22 décembre 2017 est tardive.

Sur la demande de communications de pièces formulée à titre principal

QALTIS soutient que seule [F] est à même de fournir l’ensemble des relevés de toutes commissions et rémunérations afférentes à l’indice susvisé sur la période du 2 novembre 2017 (date de lancement du produit) au 29 septembre 2018 afin de pouvoir appliquer la formule contractuelle (0,10% par an du nominal).

A titre subsidiaire : la somme demandée (92.551 €HT) correspond au plancher calculé sur la base du déclaratif de [F] fees déclarés par [F] : (0,10%/0,23%)x 212.868,44 € figurant sur les pages p. 18/20 et p. 15/22 du rapport de l’expert ainsi que sur la pièce n°20.

3. Au titre des indices MARKO et SELECTED LIST

a. Indices MARKO

QALTIS constate que [F] ne conteste pas le principe de commission sur l’indice MARKO : les pièces n° 13 et n°37-3 montrent que cette dernière a perçu des « distributions fees » de 0,50 % par an de la part de BNPP.

Seule [F] peut produire les pièces comptables afin de calculer la rémunération de QALTIS au titre de ces indices sur la période du 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018.

b. Indices Selected List

La pièce n°11 « rapport d’activité de novembre 2017 » montre la participation active de QALTIS à ces indices. [F] ne verse aucun élément à l’appui des allégations inverses.

Seule [F] peut produire les pièces comptables afin de calculer la rémunération de QALTIS au titre de ces indices sur la période du 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018. Le solde apparaissant en pièce n°37- dernière page de [F] montre que le montant de 155 €HT ne couvre pas la période courant jusqu’au 29 septembre 2018.

4. Au titre de résistance abusive

QALTIS soutient que [F] doit être condamnée à lui verser la somme de 45 000 € au titre de résistance abusive au visa de l’article 1231-1 du code civil.

Ceci est justifié par le comportement déloyal et obstructif caractéristique de la mauvaise foi, en refusant de communiquer spontanément des pièces et en invoquant le secret des affaires. [F] a dissimulé la convention M. pendant toute la durée de l’expertise en soutenant ne recevoir aucune rémunération au titre de l’indice MSCI, alors que cela est clairement indiqué dans la pièce A2.

Cette résistance a causé un surcoût de procédure de 30 000 € lié aux différents incidents, une immobilisation des ressources de QALTIS ainsi qu’un préjudice moral.

Sur le taux d’intérêt applicable

QALTIS demande à ce que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2018, date de la mise en demeure.

Sur les demandes reconventionnelles de [F]

La pièce n°6 a été collectée postérieurement au protocole transactionnel du 18 juillet 2018 et relève de son droit à assurer sa défense, elle ne comporte pas de mention confidentielle. Les demandes sont en tout état de causes excessives.

QALTIS déclare qu’elle a détruit toute les pièces confidentielles les seules pièces conservées l’ont été pour faire établir ses droits.

[F] réplique que :

S’agissant de l’indice MSCI :

QALTIS intervenait dans la phase de construction et de gestion des indices (méthodologie et valorisation), elle était rémunérée sur cette base ceci constituait des frais de 1er niveau.

Des frais dit de 2ème niveau étaient perçus par [F] au titre de la distribution, de la commercialisation et de la conception des produits.

Le 1er contrat comprenait à la fois des commissions de 1er et 2ème niveau alors que le second contrat prévoyait une rémunération basée exclusivement sur le 1er niveau mais augmentée de façon sensible.

En l’espèce, QALTIS n’a jamais montré de désaccord ou litige durant la période 2015-2018 ( 1er et 2ème contrat) et n’a d’ailleurs jamais émis de facture au titre de cet indice (sa pièce n°16 le prouve).

Le rapport de l’expert montre que [F] ne recevait pas de frais de gestion au titre de cet indice (pièce n°38 page 19), il indique que « le

contrat de 2012, l’avenant de 2014 et le contrat de 2017 ne font aucune référence à la marge commerciale et ne définissent pas les frais de gestion comme une « marge commerciale » »

(page 24).

K Switzerland Low comportait bien des «

structuring fees

» à hauteur de 0.20% c’est la raison pour laquelle QALTIS a été rémunérée (pièce n°33-1 p6).

S’agissant de l’indice Solactive ESG

Mm [B] responsable des indices chez [F] en assure la gestion et non QALTIS. Cela est prouvé par ses pièces n°6 et n°7 (mails envoyés juste après le lancement de l’indice en octobre 2017) ainsi que les pièces n° 23 à 30.

En tout état de cause, les données concernant cet indice ont été communiquées en 2020 (pièce 37-4).

S’agissant de l’indice MARKO

[F] reconnait avoir un solde de commission de 463 € au titre de cet indice mais bénéficie d’un avoir de 858 €.

En tout état de cause, les données concernant cet indice ont été communiquées en 2020 (pièce 37-3).

S’agissant de l’indice Selected List

QALTIS n’est pas à l’origine de la création de cet indice, ce sont les analystes de [F] qui l’ont conçu, aucun travail de fond de la part de QALTIS n’est prouvé. Le commissionnement s’élèverait en tout état de cause à la somme de 155 € HT (pièce 37-5).

Sur la résistance abusive

[F] a communiqué dès 2020 de nombreuses pièces, a participé aux réunions d’expertises, n’a pas dissimulé la Convention M. que connaissait déjà QALTIS (pièce QALTIS n°31). Elle n’est pas à l’origine des incidents de procédures ayant allongé cette procédure. La demande de QALTIS devra être rejetée.

Sur ses demandes reconventionnelles

[F] soutient que QALTIS a, en violation de l’article 2 du Protocole qui stipulait qu’elle s’engageait à détruire « les données confidentielles illégalement transférées et appartenant à [F] en contrepartie du versement d’une indemnité de 50 K€ », conservé des documents. L’article 5 du Contrat 2 prévoyait une obligation de confidentialité assortie d’une clause pénale (son article 7).

Or, il apparait que la pièce n° 6 de QALTIS reprend des opérations financières dont une grande partie est antérieure au protocole transactionnel de juillet 2017.

La pièce n° 9 est une lettre entre BNP et [F] dont la dénomination prouve qu’elle est antérieure à 2014 enfin la pièce n°31 est un email échangé en 2016.

QALTIS doit en conséquence être condamnée à titre principal à lui payer la somme de 248 879 € au visa de l’article 7 du Contrat 2 et à titre subsidiaire de verser la somme de 50 000 € selon les stipulations du Protocole.

QALTIS doit en outre lui restituer toutes les pièces conservées.

Sur la compensation : [F] demande au tribunal d’ordonner la compensation des sommes dues.

Sur les frais d’expertises : Ils doivent être mis à la charge exclusive de QALTIS.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur les demandes de QALTIS

1) Sur les demandes de QALTIS au titre de l’indice MSCI EURO 50 SELECT,75% Decrement

QALTIS demande au tribunal, à titre principal d’ordonner à [F] de lui fournir tout document permettant d’établir sa rémunération au titre du Contrat 2, et notamment ceux découlant de la Convention M. et de condamner [F] à lui verser au titre de l’indice susvisé le montant ainsi calculé, à titre subsidiaire la somme de 314 K€ et à titre plus subsidiaire la somme de 239 K€.

Sur le bien fondée du droit à commission

Le Contrat 1 prévoyait une commission de succès ainsi rédigée (Annexe au contrat 1 1) :

« b. Par ailleurs, le Prestataire bénéficiera de commissions de succès correspondant à 0,0558% du nominal prélevés sur les frais de gestion des indices investissables gérés par le Prestataire dans le cadre de sa prestation… ».

Le Contrat 2 stipulait quant à lui à son article 3 Rémunération : «

En contrepartie de sa prestation, la société QALTIS sera rémunérée par la société KC par le biais d’une rémunération déterminée ainsi :

Des commissions de succès de 0,10% HT par an du nominal prélevés sur les frais de gestion des indices investissables gérés par le Prestataire dans le cadre de sa Prestation sous réserve que les frais de gestion versés au Client par le sponsor de l’indice soient supérieur à 0,10% du nominal et sous réserve du parfait encaissement de ces frais de gestion par le Client ;… ».

Le tribunal relève que l’indice MSCI a été lancé le 1er octobre 2015.

QALTIS considère contrairement à [F] que cet indice est un indice investissable au sens du Contrat 2 et que les frais reçus par [F] de la part de M au visa de la Convention M conclue le 17 avril 2016, ayant fait l’objet d’occultation au titre du secret des affaires) sont des frais de gestion, ce que [F] conteste.

Sur la volonté des parties :

L’article 1188 du code civil dispose que : «

Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

Le tribunal relève que :

Les deux contrats ne définissent pas les notions de « frais de gestion des indices investissables » ;

QALTIS n’a jamais émis de facturation auprès de [F] au titre de cet indice ;

Il n’y est fait mention à deux reprises (pièces 18 et 19 de [F] : email du 25 juillet 2016 et du 25 janvier 2017) :

Le deuxième message est rédigé de la façon suivante : Voici la facture indices pour le deuxième semestre 2016 Le montant total est … (Suit le détail de 3 indices) ie n’ai rien comptabilisé concernant le MSCI Euro 50 Sele

je n’ai rien comptabilisé concernant le MSCI Euro 50 Select 4.45% Décrement.

Cet indice ne figure pas dans le protocole transactionnel du 18 juillet 2017 ayant mis fin au litige entre les parties à cette date.

Cependant, le tribunal relève que si pour la période couvrant le Contrat 1, il est considéré par le tribunal que M.A avait renoncé à demander une commission au titre de ce contrat dont l’économie générale (facturation de journée à 758 € plafonnée à un montant de 110 jours + commissions), était bien différente de celle du Contrat 2. En effet, dans ce dernier Contrat : la facturation de journée à 758 € intervenant au-delà d’une durée de 110 jours à laquelle s’ajoutait des commissions de gestion sur les indices investissables.

Aussi, l’économie générale des deux contrats étant bien distinctes, la prise en compte du comportement antérieur de QALTIS ne peut représenter un élément de la volonté des parties, et ne peut donc s’appliquer à la seconde période du 18 juillet 2017 au 19 janvier 2018 date de résiliation du Contrat.

Le Contrat 2 ne liste pas les indices faisant l’objet de commissions, le tribunal considère que le seul fait d’une absence de facturation par QALTIS sur une courte période ne peut établir qu’il avait consenti à ne pas percevoir de commissions à ce titre (pièce 7,8,9 13, 15 16 17).

Il ressort de l’étude des pièces et notamment du rapport d’expert du 22 décembre 2023 que la dénomination de frais de gestion ne figurait pas en tant que telle sur les différents documents liés aux indices rédigés d’ailleurs en anglais : ainsi les frais sont dénommés par les termes : Structuring fees, Replication fees licensing fees, les termes de frais de premier niveau ou second niveau ne sont pas plus définis.

Aussi, Le tribunal faisant usage de son appréciation souveraine, dit que la volonté des parties était de rémunérer QALTIS pour tout indice qui présenterait un solde positif lié aux frais de gestion que [F] auraient perçus et ce sans s’arrêter à leur dénomination et ce en cohérence avec l’économie générale du Contrat 2.

Le tribunal dit qu’en tout état de cause, le Protocole ayant clos l’ensemble du litige lié au Contrat n°1 seules des demandes liées au Contrats n° 2 sont recevables.

Sur l’éligibilité de l’indice MSCI à commission au titre du Contrat 2

En l’espèce concernant l’indice MSCI litigieux, il apparait que les flux perçus et payés par [F] sont les suivants :

[F] a versé à MSCI (fournisseur de l’indice) des frais de licences ce qui n’est pas contesté et rappelé dans le rapport de l’expert ;

M. paye à [F] des fees dénommés « MSCI Licence Fee » correspondant aux frais que [F] est tenu de payer à MSCI et verse également des « Index Development fees » à [F] d’un montant supérieur 0,10% du nominal, ces élément ressortant de l’examen de la « licence permission agréement » en date d’avril 2026 (pièce soumise au secret des affaires) qui indique que ces frais sont versés « in consideration of [F] développind the Indices ».

Il en ressort, que [F] a bien reçu pour la gestion de l’indice MSCI des frais de gestion, tel que décrits plus haut de telle sorte que les dispositions de l’article 3 du contrat 2 s’appliquent à cet indice.

Sur le quantum des commissions dues entre le 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018

Le tribunal relève que QALTIS produit sa pièce n°6 qui détaille selon elle le calcul de la somme de 239 453 € HT, mais le tribunal relève que ce document ne permet pas au tribunal de vérifier que le taux appliqué est bien de 0,1% et que la période est celle-visée plus haut.

Le tribunal relève en outre que la somme de 74 842,6 € figurant en page 34 du rapport de l’expert, présenté comme étant la demande de QALTIS issue de son dire n°2 recouvre également la période du Contrat 2.

Il en résulte que le tribunal ne pouvant disposer d’éléments probants quant au calcul du quantum des commissions dues fera droit à la demande en principal de QALTIS selon le dispositif ci-après.

Le tribunal ordonnera en conséquence à la société [F] [G], de communiquer à la société QALTIS, le nominal de tous les supports, ainsi que leur date d’émission ayant permis la perception de commission au titre de l’indice MSCI Euro 50 Select 4,75% Decrement, notamment au titre de la Convention M. (Pièce A2), pour la période du 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018, et ce dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement avec une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours susvisé et ce pendant une durée de 3 mois, date à compter de laquelle il sera de nouveau fait droit.

Le tribunal ne se réservera pas la liquidation de l’astreinte.

Il condamnera la société [F] [G] au paiement de la commission en résultant, calculées selon la formule contractuelle (0,10% HT par an du nominal) et dira que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2018, date de la mise en demeure.

2. Sur les demandes de QALTIS au titre de l’indice SOLACTIVE ESG

Si [F] indique avoir recu des frais de gestion au titre de cet indice, il conteste le rôle de QALTIS dans son lancement soutenant que cet indice a été développé par la responsable du service Mme [B]

Le tribunal relève que cet indice a été lancé le 2 novembre 2017.

Sur le bien fondée du droit à commission

Les parties produisent différents échanges : pour QALTIS ses pièces 13, 20 et 23 et pour [F] ses pièces n°23 à 30.

De ces pièces, le tribunal relève que :

Mme [B] et QALTIS ont rencontré ensemble SOLACTIVE le 23 février 2027

Puis que Mme [B] a poursuivi des échanges avec SOLACTIVE, QALTIS étant toujours copie des courriels et ce jusqu’en avril 2017 ;

QALTIS démontre avoir été un interlocuteur direct de VIGEO qui est intervenant lié à l’indice SOLACTIVE en juin 2017,

QALTIS reste en copie de nombreux échanges concernant la mise en place de l’indicetels négociation sur accords de licences – et ce jusqu’en novembre 2017 ;
* Les rapports d’activité de QALTIS mentionnent le suivi par QALTIS de cet indice.

Le tribunal déduit de ces éléments que [F] a bien souhaité que QALTIS soit et reste impliqué dans le développement de l’indice, le tribunal considérant que dans le cas contraire QALTIS n’aurait pas été copie d’aucun des nombreux courriels.

En conséquence, le tribunal dit qu’au regard de la mission de QALTIS qui était aux termes du Contrat 2 : «

Réaliser des missions notamment de :

Expertise auprès du responsable de l’offre certificats indices quantitatifs

Proposition de nouveaux indices

Participation à la rédaction des méthodologies de ces indices

Suivi de l’outil de backtesting des stratégies indicielles

Rédaction du commentaire mensuel … ».

QALTIS a bien réalisé ses obligations au titre de l’indice SOLACTIVE et qu’elle est bien fondée à obtenir le paiement en contrepartie de la commission de succès visée plus haut.

Sur le quantum

Le tribunal relève que QALTIS demande à titre subsidiaire un montant de 92 551 € qu’il justifie par un calcul effectué à partir du rapport de l’expert et qui est cohérent avec les déclarations de [F].

Aussi, le tribunal dit qu’il n’est pas utile d’ordonner à [F] une communication des pièces et ne fera donc pas droit à la demande en principal de QALTIS.

Il dit que la somme ci-dessus définie par QALTIS est certaine liquide et exigible et condamnera [F] à verser à QALTIS la somme de 92 551 € correspondant à sa demande subsidiaire. Il dira que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement, QALTIS n’ayant pas formulé de demande à ce titre dans sa demande subsidiaire.

3. Sur les demandes de QALTIS au titre des indices MARKO et Selected List

Le tribunal relève que [F] reconnait devoir la somme de 463 € au titre de l’indice Marko, toutefois QALTIS fait valoir des incohérences dans les déclarations de [F].

Il en est de même pour les montants allégués par [F] au titre de l’indice Selected List dont il apparait que le calcul effectué par [F] ne porte pas sur l’entière durée du droit à commission.

Aussi, le tribunal, retenant ces moyens et ayant examiné les pièces afférentes à ces demandes, fera droit à la demande en principal de QALTIS dans les termes suivants :

Le tribunal ordonnera en conséquence à la société [F] [G] de communiquer à la société QALTIS, le nominal de tous les supports, ainsi que leur date d’émission ayant permis la perception de commission au titre des indices MARKO et SELECTED LIST, pour la période du 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018, et condamnera la société [F] [G] au paiement des commissions en résultant, calculées selon la formule contractuelle (0,10% HT par an du nominal), déduction faites des sommes qui auraient déjà été versée par [F] et prenant en compte les éventuels avoirs.

Le tribunal dira que compte tenu des montants en jeu l’astreinte n’est pas nécessaire.

Sur la demande de QALTIS au titre de résistance abusive

QALTIS formule une demande de dommages et intérêts d’un montant de 45 000€ au visa de la résistance abusive de [F].

Toutefois le tribunal ne retient de la part de [F] aucune résistance qui serait abusive, relevant que cette dernière a satisfait aux demandes de communications de pièces en temps utiles.

Aussi, le tribunal déboutera QALTIS de sa demande à ce titre.

Sur les demandes de [F] au titre de la violation des obligations de confidentialité de QALTIS

Sur la demande en principal

[F] demande à titre principal de condamner QALTIS à verser une somme de 248 879 € sur le fondement de l’article 7 du Contrat 2.

L’article 5 du Contrat 2 stipule que « En conséquence, chaque Partie s’engage expressément à : …Restituer ou détruire, dans un délai de trente (30 jours) calendaires après la cessation du présent contrat, l’ensemble de ces informations Confidentielles. L’article 7 du Contrat 2 stipule que « En cas de violation des obligations convenues aux articles 5 et 6 du présent contrat, d’une quelconque manière et même temporairement, le Prestataire sera tenu de verser au Client et à première demande de celui-ci une peine conventionnelle égale au montant facturé par le Prestataire au Client correspondant aux douze derniers mois d’activité… ».

Le tribunal relève que [F] fonde sa demande sur les 3 pièces suivantes : n°6 ; n°29 et n°31.

Il n’est pas contesté que les pièces n°29 et 31 antérieures à la signature du Protocole ont été conservées par QALTIS.

S’agissant de la pièce n°6, il apparait que celle-ci, qui fait apparaitre une répartition de commission entre des vendeurs de [F] désignés par des initiales, couvre une période postérieure au Protocole qu’en conséquence les dispositions du Contrat 2 s’appliquent.

La pièce n°29 est une lettre en anglais non signée adressée par BNP à [F], le tribunal observe que cette pièce rédigée en termes généraux ne comporte pas de donnée confidentielle.

La pièce n° 31 correspond à des échanges de courriels entre [F], M. et QALTIS en janvier et février 2016 concernent la création de l’indice MSCI et la dénomination qui serait apportée aux « fees ».

Le tribunal constate que ces deux pièces ne comportent pas de données confidentielles et que de plus elles constituent des éléments destinés à étayer les demandes de QALTIS.

Le tribunal dit que la clause visée plus haut par son caractère indemnitaire et comminatoire constitue une clause pénale. Au visa de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut la réduire s’il l’estime manifestement excessive.

En l’espèce la conservation de la pièce n°6 par QALTIS n’est pas discutée, le tribunal considère qu’elle comporte des données confidentielles concernant des tiers au litige,

cependant la peine demandée de 248 879 € est manifestement excessive au regard d’une seule pièce confidentielle dont il a été prouvé la conservation et ce d’autant qu’elle étaye la demande subsidiaire de QALTIS.

Aussi, le tribunal réduira en conséquence la demande en principal au titre du Contrat 2 à la somme de 1000 €, déboutant pour le surplus des demandes.

Sur la restitution de documents demandée par [F]

Le tribunal ne relève pas que QALTIS aurai conservé d’autres pièces confidentielles et estime en conséquence que la demande de [F] n’est pas fondée. Il déboutera en conséquence [F] de cette demande.

Sur la compensation

Le tribunal ordonnera en tant que de besoin la compensation des sommes dues.

Sur l’article 700

Dans la mesure où pour faire valoir ses droits QALTIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [F] à payer à QALTIS la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera [F], qui succombe, aux dépens de l’instance en ce compris la somme de 23 000 € versée par QALTIS au titre de l’expertise.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et que rien dans cette affaire ne permet de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Ordonne à la SA [F] [G], de communiquer à la société QALTIS, le nominal de tous les supports, ainsi que leur date d’émission ayant permis la perception de commission au titre de l’indice MSCI Euro 50 Select 4,75% Decrement, notamment au titre de la Convention M. (Pièce A2), pour la période du 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018, dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement avec une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours susvisé et ce pendant une durée de 3 mois, date à compter de laquelle il sera de nouveau fait droit.

Ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte.

Condamne la SA [F] [G] au paiement des commissions au titre de l’indice MCSI Euro Select 4,45% en résultant, calculées selon la formule contractuelle (0,10% HT par an du nominal), qui que cette somme porte intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2018;

Condamne la SA [F] [G] à payer à la SAS QALTIS la somme de 92 551 € au titre des commissions dues de l’indice SOLACTIVE, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Ordonne à la SA [F] [G] de communiquer à la SAS QALTIS, le nominal de tous les supports, ainsi que leur date d’émission ayant permis la perception de commission au titre des indices MARKO et SELECTED LIST, pour la période du 18 juillet 2017 au 29 septembre 2018 dans un délai de suivant la signification du présent jugement, sans astreinte, et condamne la SA [F] [G] au paiement des commissions en résultant, calculées selon la formule contractuelle (0,10% HT par an du nominal), déduction faites des sommes qui auraient déjà été versée par [F] et prenant en compte les éventuels avoirs ;

Déboute la SAS QALTIS de sa demande au titre de résistance abusive ;

Condamne la SAS QALTIS à payer à la SA [F] [G] la somme de 1000 € au titre de la violation des dispositions de la clause de confidentialité du contrat signé le 18 juillet 2017 ;

Déboute la SA [F] [G] de sa demande de restitution de documents ;

Ordonne la compensation ;

Condamne la SA [F] [G] à payer à la SAS QALTIS la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne la SA [F] [G] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 361,51 € dont 59,61 € de TVA, en ce compris la somme de 23 000 € versée par la SAS QALTIS au titre de l’expertise ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.

Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.