Article 1168 du Code civil

Décisions qui citent cet article 2

• Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article 1168
• Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 21/0858329 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHonoraires d’avocat → Honoraires contractuels : La validité d’une lettre de mission est reconnue tant qu’elle ne présente pas de vice du consentement. Le déséquilibre des prestations ne constitue pas…Cite : Article 1168

À lire aussi

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• Honoraires contractuels : validation de la lettre de mission et expertise judiciaire ordonnée.9 févr. 2026
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