Article L153-1 du Code de commerce

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Article L153-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense :
1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;
2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter ;
3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;
4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.

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Cour d'appel d'Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/039041er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03904 → Contrats / CGV → Référé commercial : Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive de lait infantile en Chine, une commande n’a pas…Cite : Article L. 153-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R001801er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00180 → Procédure → Référé-rétractation : Une mesure de constat et de saisie avait été autorisée afin de rechercher des…Cite : Article L. 153-1
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Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202504168421 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2025041684 → RGDP / CNIL → cercle de confidentialité : Des organes de presse et sociétés intervenantes reprochent à Meta…Cite : Article L. 153-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 201902437818 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 153-1
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0555817 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 153-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 202604890117 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 153-1
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 25/0538910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L153-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1661810 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 153-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J202600055410 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 153-1
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1135810 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 153-1
Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2025R005299 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 153-1
Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1195314 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 153-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, RG n° 26/0017622 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 153-1
Cour d'appel de Paris, 16 juillet 2026, 26/0670016 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 153-1
Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2026, 26/0044529 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 153-1
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Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2026, N° de RG 25/021006 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 153-1

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