Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense : 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues au présent article ; 2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter ; 3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ; 4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/1258129 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12581 → Concurrence → Mesures conservatoires : Un organisme de gestion collective a contesté les conditions de rémunération proposées par une…Cite : Article L. 153-1
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/1258029 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12580 → Concurrence → Mesures conservatoires : Une union de syndicats de presse a saisi l’Autorité de la concurrence contre une entreprise exploitant…Cite : Article L. 153-1
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Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J20250006916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J2025000691 → Expertises judiciaires → Rétractation : Une actionnaire minoritaire a sollicité une mesure d’instruction fondée sur…Cite : Article L. 153-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article L. 153-1
Cour d'appel d'Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/039041er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03904 → Contrats / CGV → Référé commercial : Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive de lait infantile en Chine, une commande n’a pas…Cite : Article L. 153-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R001801er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00180 → Procédure → Référé-rétractation : Une mesure de constat et de saisie avait été autorisée afin de rechercher des…Cite : Article L. 153-1
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/5287524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/52875 → Propriété intellectuelle → Secret des affaires : Dans le litige relatif à l’exploitation non autorisée d’un répertoire, le juge a…Cite : Article L. 153-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202504168421 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2025041684 → RGDP / CNIL → cercle de confidentialité : Des organes de presse et sociétés intervenantes reprochent à Meta…Cite : Article L. 153-1
Code de commerce, article L153-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-1-du-code-de-commerce/