Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Secret des affaires

Une société a été autorisée à faire pratiquer une saisie au siège d’une autre société, sur le fondement de l’article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle. Les documents saisis ont été placés sous séquestre, puis la société saisie a demandé la rétractation de l’ordonnance et la protection de certains documents au titre du secret des affaires.

Elle a invoqué cette protection pour 3 862 documents répartis entre code source, documentation technique, documentation métier et devis ou factures. Elle a produit un mémoire confidentiel, les versions intégrales et des versions non confidentielles ou résumés. La société demanderesse à la saisie sollicitait la communication des pièces, éventuellement dans un cercle de confidentialité.

Le juge a constaté l’absence de preuve circonstanciée des trois critères du secret des affaires, notamment faute de pièces corroborantes, d’explications techniques et de preuve effective des mesures de contrôle d’accès. Il a ordonné la levée du séquestre et la communication des documents, puis condamné la société demanderesse aux dépens.

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