Copie exécutoire : DE HAUT DE SIGY Claire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 17/09/2026

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026048901 07/07/2026

ENTRE :

SAS PIXMANIA GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 910199835

Partie demanderesse : comparant par L’AARPI GRENIER AVOCATS – Me Alexandre POURAY, Avocat (C1144) (RPJ119022)

ET :

1) SAS SLINE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 899709489

2) SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 542097522 Parties défenderesses : comparant par Mes Claire DE HAUT DE SIGY et Louis-Marie DE ROUX, (A0297) Avocats

Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d’instance en date du 12 juin 2026, déposée en l’étude du commissaire de justice pour la SAS SLINE et signifiée à personne habilitée pour la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS PIXMANIA GROUP nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que la société Pixmania Group justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, à conserver et établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur l’opposant aux sociétés Sline et Crédit Agricole Consumer Finance.

DEMANDES ADRESSÉES À LA SOCIÉTÉ SLINE :

ORDONNER à la société Sline de communiquer à la société Pixmania Group, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants, dans un format complet, structuré et exploitable :

Catégorie 1 – Gouvernance et décisions d’arrêt

N°1. Les procès-verbaux des assemblées, décisions de l’associée unique, réunions du Comité de gestion ou comités internes de Sline, à compter du ler juin 2025, relatifs à la poursuite, la réduction, la restructuration ou l’arrêt de l’activité ;

N°2. Les notes, présentations, supports de décision et échanges préparatoires strictement relatifs aux trois scénarios envisagés en juin 2025 :

N°3. Les documents relatifs à l’option consistant à maintenir la solution en conditions opérationnelles pour les partenaires l’ayant déjà déployée :

N°4. Les documents formalisant la décision de cessation du partenariat Pixmania ou le plan de sortie / wind-down applicable à celui-ci :

N°5. Les documents strictement relatifs à l’application, à l’absence d’application ou aux raisons de l’absence d’application de la procédure prévue à l’article 18.3 des Conditions Générales dans le contexte de l’arrêt annoncé du partenariat Pixmania, incluant notamment les éventuels objectifs économiques préalables, notifications écrites de conditions économiques défavorables, échanges ou décisions relatifs à l’ouverture d’une période de remédiation, mesures correctrices envisagées ou écartées, préavis contractuel, ainsi que les documents relatifs à la poursuite de la Solution pendant la Durée Complémentaire prévue à l’article 18.4 :

Catégorie 2 – Financement, soutien CACF et provisionnement

N°7. Les conventions de financement, autorisations de découvert, lignes de trésorerie et avenants conclus entre CACF et Sline, en vigueur ou modifiés entre le ler janvier 2025 et la date de l’ordonnance à intervenir, dans la mesure où 1ls concement le financement de l’activité Sline ou sa capacité à honorer ses engagements commerciaux en cours ;

N°8. Les documents relatifs à l’échéance, la reconduction, la limitation. la modification ou le retrait de ces concours, en particulier autour des échéances de juin à octobre 2025 :

N°9. Les documents relatifs à l’opération de restructuration du capital du 27 juin 2025, incluant le rapport du commissaire aux comptes et les documents préparatoires utiles ;

N°10. Les analyses relatives à la continuité d’exploitation de Sline établies depuis le ler janvier 2025 :

N°12. Les documents de calcul, ventilation ou justification de la provision exceptionnelle de 3,645 millions d’euros, dans la seule mesure où ils concernent les litiges commerciaux, engagements contractuels, contrats partenaires ou coûts de résiliation anticipée :

Catégorie 3 – Scoring, critères de risque et tunnel de souscription

N°13. Les paramètres de scoring appliqués aux dossiers Pixmania, dans leurs versions SUCCESSIVES ;

N°14. L’historique des modifications de ces paramètres, les seuils d’acceptation ou de refus et leurs dates de mise en production ;

N°15. Les critères internes de risque, règles Open Banking, KYC, OCR et analyse de solvabilité effectivement appliqués aux dossiers Pixmania ;

N°16. Les données historisées anonymisées relatives aux décisions d’acceptation ou de refus :

N°17. Les motifs de rejet anonymisés et agrégés ;

N°18. Les données complètes par étape du funnel :

N°19. Les exports structurés et exploitables du dashboard Sline et des tableaux Metabase relatifs au partenariat Pixmania ;

Catégorie 4 – Incidents techniques et accès aux données

N°21. Les logs APT pertinents relatifs au parcours Pixmania ;

N°22. Les logs des background workers et du scoring engine relatifs aux incidents affectant Pixmania ;

N°23. Les tickets d’incidents, échanges techniques internes et comptes rendus d’incident ;

N°24. Les données de monitoring, uptime / downtime et indisponibilité du service :

N°25. Les exports structurés et exploitables relatifs à l’incident Black Friday ;

N°26. Les exports complets, structurés et exploitables des données auparavant accessibles via le dashboard Pixmania et les liens de partage précédemment ouverts, ou, subsidiairement, le rétablissement temporaire d’un accès consultatif à ces données pendant la durée nécessaire à leur extraction.

DEMANDES ADRESSÉES À LA SOCIÉTÉ CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE :

ORDONNER à la société Crédit Agricole Consumer Finance de communiquer à la société Pixmania Group, dans le même délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants, dans un format complet, structuré et exploitable :

Catégorie 1 – Gouvernance et décisions d’arrêt

N°3. Les documents relatifs à l’option consistant à maintenir la solution en conditions opérationnelles pour les partenaires l’ayant déjà déployée :

N°6. Les documents détenus par Crédit Agricole Consumer Finance relatifs aux arbitrages concernant la poursuite, la réduction ou l’arrêt de l’activité de Sline, ainsi qu’à la dissolution anticipée soumise puis rejetée le 15 octobre 2025 :

Catégorie 2 – Financement, soutien Crédit Agricole Consumer Finance et provisionnement N°7. Les conventions de financement, autorisations de découvert, lignes de trésorerie et avenants conclus entre Crédit Agricole Consumer Finance et Sline, en vigueur ou modifiés entre le 1er janvier 2025 et la date de l’ordonnance à intervenir, dans la mesure où ils concernent le financement de l’activité Sline ou sa capacité à honorer ses engagements commerciaux en cours

N°8. Les documents relatifs à l’échéance, la reconduction, la limitation. la modification ou le retrait de ces concours, en particulier autour des échéances de juin à octobre 2025 :

N°9. Les documents relatifs à l’opération de restructuration du capital du 27 juin 2025, incluant le rapport du commissaire aux comptes et les documents préparatoires utiles ;

N°10. Les analyses relatives à la continuité d’exploitation de Sline établies depuis le ler janvier 2025 :

N°11. Les documents relatifs aux engagements de soutien, garanties internes ou décisions de financement affectant la capacité de Sline à honorer ses engagements commerciaux, dont le partenariat Pixmania ;

N°12. Les documents de calcul, ventilation ou justification de la provision exceptionnelle de 3,645 millions d’euros, dans la seule mesure où ils concernent les litiges commerciaux, engagements contractuels, contrats partenaires ou coûts de résiliation anticipée ;

Catégorie 3 – Scoring. critères de risque et funnel

N°20. Les spécifications, instructions, échanges ou documents détenus par Crédit Agricole Consumer Finance, y compris ceux émanant ou circulant sous les dénominations Sofinco ou CALE, relatifs aux logiques de scoring, règles de risque ou contraintes techniques appliquées à la solution Sline dans le cadre du partenariat Pixmania.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

ORDONNER que les données personnelles des clients finaux pourront être anonymisées ou pseudonymisées préalablement à leur communication, sous réserve du maintien d’un identifiant unique par dossier permettant de suivre chaque demande de location à travers les différentes étapes du tunnel, les décisions d’acceptation ou de refus, les motifs de rejet et les horodatages correspondants, et sans altérer le caractère complet, cohérent et exploitable des documents, logs, exports ou données communiqués :

ORDONNER que, si les sociétés Sline ou Crédit Agricole Consumer Finance invoquent de

manière motivée le secret des affaires sur certains documents déterminés, leur communication pourra intervenir sous séquestre ou, le cas échéant, aux seuls conseils de Pixmania Group, à charge pour ces derniers de ne les utiliser qu’aux seules fins de la présente procédure et de tout litige au fond opposant Pixmania Group à Sline et/ou Crédit Agricole Consumer Finance, sans préjudice de toute contestation ultérieure sur le bien-fondé de cette invocation ;

ORDONNER qu’à défaut de détention ou d’existence de tout ou partie des documents, données, exports, logs, supports de décision et éléments techniques visés ci-dessus, chaque société défenderesse devra produire, dans le même délai, une attestation circonstanciée établie sous la signature de son représentant légal, précisant document par document les éléments non détenus ou inexistants ainsi que les diligences entreprises pour les rechercher;

ENJOINDRE aux sociétés Sline et CA Consumer Finance de communiquer l’ensemble des documents, données, exports, logs, supports de décision et éléments techniques visés cidessus sous une forme exploitable permettant leur analyse ;

ENJOINDRE aux sociétés Sline et CA Consumer Finance de préserver, jusqu’à complète exécution de l’ordonnance à intervenir, l’intégrité et l’accessibilité des documents, données, exports, logs, supports de décision et éléments techniques visés ci-dessus et leur FAIRE INTERDICTION de procéder à toute suppression, destruction, archivage définitif ou migration rendant inaccessibles les éléments visés ;

ASSORTIR la communication de l’ensemble des documents, données, exports, logs, supports de décision et éléments techniques visés ci-dessus et numérotés n°1 à n°26 d’une astreinte de 1.000 euros par document, export, lot de données ou fichier structuré individualisé non communiqué, incomplet ou inexploitable, et par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de quinze (15) jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours et ORDONNER que le Président du tribunal des activités économiques de Paris se réservera la liquidation de l’astreinte susvisée ;

CONDAMNER in solidum les sociétés Sline et CA Consumer Finance à payer à la société Pixmania Group la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum les sociétés Sline et CA Consumer Finance aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 2 septembre 2026 en référé cabinet devant M. [J].

A cette audience,
* Les sociétés SLINE et CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE se font représenter par leurs conseils et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans leurs écritures, nous demandent au terme de leurs conclusions n° 2 de :

DEBOUTER PIXMANIA de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNER PIXMANIA à verser à SLINE et CA CONSUMER FINANCE, la somme de

10.000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la PIXMANIA aux entiers dépens.

À TITRE SUBSIDIAIRE :

FAIRE APPLICATION de la procédure applicable aux demandes de communication de pièces couvertes par le secret des affaires prévue aux articles L. 153-1 et l’article R. 153-1 et suivants du Code de commerce ;

DIRE QUE les documents communiqués devront être préalablement anonymisés, notamment s’agissant des noms, prénoms, adresses, coordonnées bancaires et plus généralement de toute donnée personnelle non nécessaire à l’examen du litige.

DIRE QUE les documents communiqués ne pourront être utilisées qu’aux seules fins de l’action initiée par Pixmania à l’encontre de Sline et de CACF.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER PIXMANIA de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
* La SAS PIXMANIA GROUP se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions n° 1 de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que la présente demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile a été introduite avant toute instance au fond et que la société Pixmania Group justifie d’un motif légitime à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige l’opposant aux sociétés S line et CA Consumer Finance ;

REJETER la demande de mise hors de cause de la société CA Consumer Finance ;

REJETER les demandes des sociétés Sline et CA Consumer Finance tendant au débouté de la société Pixmania Group de ses demandes de mesures d’instruction ;

I. SUR LES INJONCTIONS SOLLICITÉES À L’ENCONTRE DES SOCIÉTÉS SEINE ET CA CONSUMER FINANCE

1.1. SOCIÉTÉ SLINE :

ORDONNER à la société Sline de communiquer à la société Pixmania Group, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants, dans un format complet, structuré et exploitable :

Catégorie 1 – Gouvernance et décisions d’arrêt

N°1. Procès-verbaux des assemblées, décisions de l’associée unique, réunions du Comité de gestion ou de tout comité interne équivalent, à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de l’ordonnance, relatifs à la poursuite, la réduction, la restructuration ou l’arrêt de l’activité ;

N°2. Notes, présentations, supports de décision et échanges préparatoires strictement relatifs aux trois scénarios envisagés en juin 2025, ou tout support interne de suivi équivalent ;

N°3. Documents relatifs à l’option de maintien de la solution pour les partenaires l’ayant déjà déployée, dont la société Pixmania Group, ou tout document équivalent relatif au traitement réservé à ces partenaires ;

N°4. Documents formalisant la décision de cessation du partenariat conclu entre les sociétés Pixmania Group et Sline ou le plan de sortie / wind-down applicable, ou tout document équivalent formalisant les conditions de sortie ;

N°5. Documents relatifs à l’application, à l’absence d’application ou aux raisons de l’absence d’application de la procédure prévue à l’article 18.3 des Conditions Générales, et à la poursuite de la Solution pendant la Durée Complémentaire (article 18.4 des Conditions Générales) ;

Catégorie 2 – Financement, soutien CACF et provisionnement

N°7. Conventions de financement, autorisations de découvert, lignes de trésorerie et avenants conclus entre CACF et Sline, dans la mesure où ils concernent le financement de l’activité de Sline ou sa capacité à honorer ses engagements commerciaux en cours ;

N°8. Documents relatifs à l’échéance, la reconduction, la limitation, la modification ou le retrait de ces concours, portant sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

N°9. Documents relatifs à l’opération sur le capital de Sline intervenue le 27 juin 2025 (augmentation, le cas échéant suivie d’une réduction), incluant, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et les documents préparatoires utiles ;

N°10. Analyses relatives à la continuité d’exploitation de Sline depuis le 1er janvier 2025, y compris tout support interne d’analyse ou document équivalent ;

N°12. Documents de calcul, ventilation ou justification de la provision exceptionnelle de 3.645.000 euros, dans la seule mesure où ils concernent les litiges commerciaux, engagements contractuels, contrats partenaires ou coûts de résiliation anticipée ;

Catégorie 3 Scoring, critères de risque et tunnel de souscription

N°13. Paramètres de scoring appliqués aux dossiers Pixmania, dans leurs versions successives le cas échéant, ou tout document équivalent décrivant ces paramètres ;

N°14. Historique des modifications de ces paramètres, seuils d’acceptation ou de refus et dates de mise en production, sur la période du 17 avril 2025 au 31 décembre 2025, ou tout document établissant l’absence de modification de ces paramètres sur cette période ;

N°15. Critères internes de risque, règles Open Banking, KYC, OCR et analyse de solvabilité appliqués aux dossiers Pixmania, tels que mis en œuvre dans le parcours présenté au comité stratégique de septembre 2025 ;

N°16. Données historisées anonymisées relatives aux décisions d’acceptation/refus, ayant permis d’établir les chiffres du comité stratégique de septembre 2025 ;

N°17. Motifs de rejet anonymisés et agrégés, relatifs aux demandes présentées par l’intermédiaire de Pixmania, sur la période du 17 avril 2025 au 31 décembre 2025 ; N°18. Données complètes par étape du tunnel de souscription, telles que partiellement présentées au comité stratégique de septembre 2025 ;

N°19. Exports structurés et exploitables du dashboard Sline ou de tout outil de reporting équivalent ayant permis d’établir les données présentées à la société Pixmania Group ; Catégorie 4 – Incidents techniques et accès aux données

N°21. Logs API pertinents relatifs au parcours Pixmania, ou journaux techniques équivalents permettant de retracer les appels, erreurs ou indisponibilités affectant ce parcours ;

N°22. Logs des background workers et du scoring engine relatifs aux incidents affectant la société Pixmania Group, ou tout journal technique équivalent relatif à ces composants ; N°23. Tickets d’incidents, échanges techniques internes, comptes rendus d’incident ou tout support interne de suivi de l’incident ;

N°24. Données de monitoring, uptime/downtime et indisponibilité du service, ou tout outil équivalent de mesure de la disponibilité du service ;

N°25. Exports structurés et exploitables des données d’activité et d’erreurs sur la période d’indisponibilité ouverte le 24 novembre 2025 à 19h33 et jusqu’au rétablissement effectif du service, telle que documentée par les échanges intervenus jusqu’au 2 décembre 2025 ; N°26. Exports complets, structurés et exploitables des données opérationnelles du partenariat auparavant accessibles via le dashboard Pixmania ou tout autre outil de reporting mis à la disposition de Pixmania ; subsidiairement, rétablissement temporaire d’un accès consultatif strictement limité aux données opérationnelles du partenariat conclu entre les sociétés Pixmania Group et Sline, pendant la durée nécessaire à leur extraction ;

1.2. SOCIÉTÉ CA CONSUMER :

A titre principal,

ORDONNER à la société CA Consumer Finance de communiquer à la société Pixmania Group, dans le même délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les documents suivants, dans un format complet, structuré et exploitable :

Catégorie 1 – Gouvernance et décisions d’arrêt

N°3. Documents relatifs à l’option de maintien de la solution pour les partenaires l’ayant déjà déployée, dont la société Pixmania Group, ou tout document équivalent relatif au traitement réservé à ces partenaires ;

N°6. Documents détenus par CACF relatifs aux arbitrages sur la poursuite, la réduction ou l’arrêt de l’activité de Sline, en ce compris toute décision soumise à l’associée unique relative à la continuation ou à la dissolution de la société ;

Catégorie 2 – Financement, soutien CA Consumer Finance et provisionnement

N°7. Conventions de financement, autorisations de découvert, lignes de trésorerie et avenants conclus entre CACF et Sline, dans la mesure où ils concernent le financement de l’activité de Sline ou sa capacité à honorer ses engagements commerciaux en cours ;

N°8. Documents relatifs à l’échéance, la reconduction, la limitation, la modification ou le retrait de ces concours, portant sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

N°9. Documents relatifs à l’opération sur le capital de Sline intervenue le 27 juin 2025 (augmentation, le cas échéant suivie d’une réduction), incluant, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et les documents préparatoires utiles :

N°10. Analyses relatives à la continuité d’exploitation de Sline depuis le 1er janvier 2025, y compris tout support interne d’analyse ou document équivalent ;

N°11. Documents relatifs aux engagements de soutien, garanties ou décisions de financement de l’associée unique, dans la mesure où ils existent, et affectent la capacité de Sline à honorer ses engagements commerciaux, notamment ceux résultant du partenariat conclu avec la société Pixmania Group ;

N°12. Documents de calcul, ventilation ou justification de la provision exceptionnelle de 3.645.000 €, dans la seule mesure où ils concernent les litiges commerciaux, engagements contractuels, contrats partenaires ou coûts de résiliation anticipée ;

Catégorie 3 – Scoring, critères de risque et tunnel de souscription

N°20. Spécifications, instructions, échanges ou documents détenus par CACF, y compris sous les dénominations Sofinco ou CALF, relatifs aux logiques de scoring, règles de risque

ou contraintes techniques appliquées à la solution Sline dans ie cadre du partenariat conclu entre les sociétés Pixmania Group et Sline ;

À titre subsidiaire,

Sans préjudice des injonctions directement adressées à la société CA Consumer Finance au titre des demandes n°3, n°6 à n°12 et n°20 :

ORDONNER à la société CA Consumer Finance de communiquer, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :
* au titre des demandes n°1, n°2, n°4 et n°5, les copies des documents de gouvernance, supports de décision, échanges préparatoires, plans de sortie et documents relatifs à l’application des articles 18.3 et 18.4 qu’elle a reçus, établis, conservés ou archivés, ou auxquels elle dispose d’un accès en sa qualité d’associée unique, de financeur ou dans le cadre de sa participation à la gouvernance de Sline ;
* au titre des demandes n° 13 à n° 19, les paramètres, historiques, règles de risque, données de décision, données du tunnel et exports de reporting qu’elle détient ou auxquels elle dispose d’un accès en raison de l’intervention de ses services, de ses systèmes ou de ceux exploités sous les dénominations Sofinco ou CALF dans la définition, la validation, l’application ou le suivi des règles de risque mises en œuvre par Sline ;
* au titre des demandes n°21 à n°26, les logs, tickets, données de monitoring, exports d’activité et archives du dashboard qu’elle détient, conserve, héberge ou administre, ou auxquels elle dispose d’un accès en raison de l’éventuel transfert, de la centralisation, de l’archivage ou de la sauvegarde des systèmes et données de la société Sline auprès de la société CA Consumer Finance ou d’un prestataire intervenant pour son compte ;

les injonctions qui précèdent s’appliqueront y compris lorsque les éléments concernés ont été initialement créés, reçus, établis, générés ou exploités par la société Sline, dès lors qu’ils sont détenus, conservés, hébergés ou administrés par la société CA Consumer Finance ou que celle-ci y dispose d’un accès effectif ;

1.3. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, ET QUEL QUE SOIT LE PÉRIMÈTRE DES INJONCTIONS PRONONCÉES À L’ENCONTRE DE SLINE, ET/OU DE CA CONSUMER FINANCE

Modalités de communication :

AUTORISER les sociétés Sline et CA Consumer Finance à anonymiser ou pseudonymiser les données personnelles des clients finaux préalablement à leur communication, sous réserve du maintien d’un identifiant unique par dossier permettant de suivre chaque demande de location à travers les différentes étapes du tunnel de souscription, les décisions d’acceptation ou de refus, les motifs de rejet et les horodatages correspondants, et sans altérer le caractère complet, cohérent et exploitable des documents, logs, exports ou données communiqués ;

ENJOINDRE aux sociétés Sline et CA Consumer Finance de communiquer l’ensemble des documents, données, exports, logs, supports de décision et éléments techniques visés cidessus sous une forme complète, structurée et exploitable permettant leur analyse ;

ORDONNER aux sociétés Sline et CA Consumer Finance d’accompagner chacune de leurs communications d’un bordereau récapitulatif, tenu à jour jusqu’à complète exécution de l’ordonnance, identifiant, pour chaque demande numérotée :
* les documents et données produits ;
* leur date ;
* leur auteur ou leur source ;
* ainsi que, pour les données et éléments techniques, le système, la base de données, l’espace documentaire ou l’archive dont ils ont été extraits ;

Protection du secret des affaires :

ORDONNER aux sociétés Sline et CA Consumer Finance de communiquer les documents et données faisant l’objet des injonctions prononcées, sous réserve, pour les seules pièces déterminées à l’égard desquelles la protection du secret des affaires serait régulièrement invoquée, de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du Code de commerce ;

ORDONNER à toute société défenderesse entendant invoquer la protection du secret des affaires à l’égard d’une pièce déterminée de remettre au Président, dans le délai de quinze (15) jours imparti pour sa communication, et à peine d’irrecevabilité de cette invocation :

la version confidentielle intégrale de cette pièce ;

une version non confidentielle ou un résumé ;
* un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce concernée, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires ;

ORDONNER que, pour toute pièce régulièrement soumise dans le délai imparti à la procédure prévue aux articles R. 153-3 et suivants du Code de commerce, le délai de communication et l’astreinte attachée à cette communication courront à compter de l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant la notification de la décision fixant ses modalités de communication ;

ORDONNER que la mise en œuvre de cette procédure pour une ou plusieurs pièces déterminées ne suspende ni ne retarde la communication des autres documents et données faisant l’objet des injonctions prononcées ;

RÉSERVER, le cas échéant, la fixation, conformément aux articles R. 153-4 à R. 153-10 du Code de commerce, des modalités de communication des seules pièces régulièrement soumises à la procédure de protection du secret des affaires, notamment de modalités particulières d’accès et de confidentialité pouvant limiter leur consultation aux avocats constitués des parties ainsi qu’à un nombre restreint de représentants habilités de chacune des sociétés Pixmania Group, Sline et CA Consumer Finance, dont l’identité et la qualité seront préalablement communiquées aux autres parties ;

ENJOINDRE aux sociétés Sline et CA Consumer Finance de préserver, jusqu’à complète exécution de l’ordonnance à intervenir, l’intégrité et l’accessibilité des documents, données, exports, logs, supports de décision et éléments techniques visés ci-dessus et LEUR FAIRE

INTERDICTION de procéder à toute opération de suppression, destruction, altération, transfert, archivage ou migration ayant pour effet de rendre inaccessibles les éléments visés ;

Astreinte :

ASSORTIR chacune des injonctions de communication prononcées au titre des demandes numérotées n° I à n°26, en ce compris les injonctions prononcées à titre subsidiaire à l’encontre de la société CA Consumer Finance et les modalités d’exécution tenant à la

production du bordereau récapitulatif, d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par demande numérotée demeurée totalement ou partiellement inexécutée, notamment en cas de communication incomplète ou dans un format ne permettant pas son exploitation conformément aux prescriptions de l’ordonnance, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce pendant une durée de quatre-vingt-dix jours ;

SE RÉSERVER expressément, conformément à l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le pouvoir de liquider les astreintes ainsi prononcées ;

2. SUR L’ARTICLE 700 ET LES DÉPENS

A titre principal, CONDAMNER in solidum les sociétés Sline et CA Consumer Finance à payer à la société Pixmania Group la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause, REJETER la demande des sociétés Sline et CA Consumer Finance tendant à voir condamner la société Pixmania Group à leur verser la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum les sociétés Sline et CA Consumer Finance aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

jeudi 17

septembre 2026 à 16h00.

Sur ce,

La société PIXMANIA exploite un site de vente par internet, essentiellement de matériel téléphonique ou de petite informatique.

La société SLINE créée en 2021, est une plateforme de logiciel en tant que service (dans la terminologie de la profession : « SaaS ») ; elle permet aux sites marchands d’ajouter un bouton « louer » sur leurs pages produits, en élargissant leur offre, et de gérer toute l’activité locative en résultant.

SLINE sélectionne un panier de produits de ses partenaires, examine les demandes de financement que des candidats à l’achat déposent, les traite ou les rejette.

Elle a été hébergée depuis ses débuts par « La Fabrique by CA », l’incubateur du groupe bancaire Crédit Agricole chargé d’aider des sociétés innovantes.

Les contacts entre PIXMANIA et SLINE remontent à mai 2024, puis sont suivis de la signature d’une lettre d’intention le 5 juillet 2024 (pièce n°5 de PIXMANIA).

Le 7 janvier 2025, à la suite d’une augmentation de capital, Crédit Agricole Consumer Finance (ci-après « CACF ») est devenu l’associé unique de SLINE.

A l’issue de leurs négociations, PIXMANIA et SLINE concluent un contrat le 17 avril 2025 ; (pièce n°14 de PIXMANIA) ; ce contrat a une durée de 2 ans, avec reconduction tacite par période de 12 mois.

SLINE commence à accueillir des candidats à la location, avec 171 dossiers traités en avril 2025, 1093 en mai et 1795 en juin.

Le 20 juin 2025, SLINE décide d’arrêter son offre destinée à PIXMANIA.

Le 27 juin 2025, CACF augmente le capital de SLINE, porté de 6,8 à 11,63 millions € (pièce n°12 de PIXMANIA).

Le 23 juillet 2025, PIXMANIA met en demeure SLINE de reprendre son service, en vain (pièce n°20 de PIXMANIA).

Les désaccords entre les parties s’aggravent, et un comité stratégique du 30 septembre 2025 (pièce n°21 de PIXMANIA) constate des difficultés.

Le 12 novembre 2025, Mme [A] [S], dirigeante de SLINE, signale à [Localité 1] (pièce n°22 de PIXMANIA) que la société a mis fin à l’ensemble de ses contrats ; SLINE réduit rapidement ses effectifs et, le 4 mars 2026, se sépare de Mme [A] [S]

Le 12 juin 2026, PIXMANIA engage la présente instance en référé afin d’obtenir des éléments de preuve avant une instance au fond, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le 7 juillet 2026, le siège de SLINE est transféré chez CACF (pièce n°26 de PIXMANIA).

Par acte du 9 juillet 2026, PIXMANIA assigne devant ce tribunal SLINE et CACF, pour obtenir l’indemnisation des dommages et manque à gagner qu’elle dit résulter de l’arrêt de la collaboration à peine entamée, arrêt dont elle impute la principale responsabilité à CACF, unique actionnaire et financeur de SLINE. Cette instance est enrôlée sous le n° 2026064297.

Les demandes de PIXMANIA concernent SLINE, d’une part, et CACF d’autre part.

SUR CE

Indiquons en préambule que nous avons reçu le 4 et le 7 septembre 2026 des notes en délibéré de chacune des parties, non sollicitées, que nous écartons, conformément à l’article 445 du code de procédure civile, qui dispose : «

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. »

Nous retenons des pièces et des débats que PIXMANIA fait grief à SLINE de l’avoir trompée en lui faisant miroiter des perspectives d’affaires importantes, alors qu’elle était déjà en mauvaise situation financière et savait qu’elle ne pourrait pas poursuivre son activité ; que son actionnaire unique CACF a participé à ces manœuvres alors qu’elle préparait la fermeture de SLINE.

Que PIXMANIA veut être indemnisée par SLINE, et le cas échéant par CACF, de ses préjudices (coûts, gains manqués etc.).

Nous constatons que les conseils de SLINE et CACF ne contestent pas que la fermeture de SLINE et l’arrêt soudain de ses activités aient été contraires à l’esprit et à la lettre du

Contrat ; qu’il s’agit maintenant pour PIXMANIA de démontrer la faute, le lien de causalité, et de chiffrer son préjudice, ce pour quoi elle a engagé l’action au fond.

A la lecture de l’assignation du 9 juillet 2026 dans le cadre de l’instance au fond (pièce n°9 des défendeurs), nous observons que PIXMANIA produit, en soutien de sa demande d’indemnisation, notamment les pièces suivantes :

[…]

N°PIECE

DESCRIPTION

Pièce n°29

Business Review Younited x Pixmania, novembre 2025

Pièce n°30

Courriel d'[A] [I] du 12 novembre 2025

Pièce n°31

Échanges de courriels Pixmania / Sline des 27 novembre au 2 décembre 2025 relatifs à l’indisponibilité du service Sline

Pièce n°32

Courrier de Pixmania du 15 décembre 2025

Pièce n°33

Procès-verbal des décisions du Président de Sline du 4 mars 2026

Pièce n°34

Courriel officiel du conseil de Sline du 23 décembre 2025

Pièce n°35

Courriel officiel du conseil de Pixmania du 6 janvier 2026

Pièce n°36

Courriel officiel du conseil de Sline du 28 janvier 2026

Pièce n°37

Justificatif d’enrôlement du 18 juin 2026 de l’assignation 145

Pièce n°38

Courriels de Monsieur [C] des 24 ct 29 octobre 2024

Pièce n°39

Courriel de Monsieur [Z] du 1er juillet 2024

Nous relevons que PIXMANIA possède déjà de nombreuses informations, car elle prend pour acquise la faute de SLINE et celle de son actionnaire unique CACF dans la rupture de la relation contractuelle, pour ensuite chiffrer son préjudice de manière détaillée en se référant à ces 39 documents.

Nous avons aussi entendu à l’audience les conseils des défendeurs soutenir que la demande de documents est excessivement large et s’apparente à une campagne de documentation (souvent qualifiée de « fishing expedition ») visant pour PIXMANIA à s’approprier du savoir-faire élaboré chez SLINE et/ou CACF

Nous déduisons de la comparaison entre la demande de pièces dans la présente instance en référé, et ce dont PIXMANIA affirme disposer, que les demandes dont nous sommes saisis :

Soit sont déjà satisfaites (par exemple, les PV des décisions de l’associé unique de SLINE, les courriels entre les parties…), et ont permis à PIXMANIA de documenter ses demandes à l’encontre de SLINE et PIXMANIA pour faute,

Soit correspondent à une « pêche à l’aveuglette ».

Nous observons aussi que CACF est un établissement financier appartenant au groupe bancaire Crédit Agricole ; dans ces conditions, compte tenu des obligations réglementaires en matière de conservation et d’archivage, le risque de déperdition des preuves quant à la documentation détenue par la filiale à 100% SLINE n’est pas démontré.

Nous rejetterons donc l’ensemble des demandes de PIXMANIA.

Sur l’article 700 CPC

Il paraît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à chaque partie défenderesse une somme de 10 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Rejetons l’ensemble des demandes de la SAS PIXMANIA GROUP,

Condamnons la SAS PIXMANIA GROUP à payer à la SAS SLINE et la SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 10 000 € chacun, au titre de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS PIXMANIA GROUP aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 53,39 € TTC dont 8,69 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président et Mme Laurence Baali, greffier.