Copie exécutoire Me HERNE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025052224 03/07/2025

ENTRE :

SAS LA CAVE SAINT-CORNEILLE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 917423253

Partie demanderesse : assistée de l’A.A.R.P.I SUFFREN PARTNERS agissant par Maître Pierre-Emmanuel MOATI Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SAS MOËT HENNESSY FRANCE, anciennement dénommée MOËT HENNESSY DIAGEO, dont le siège social est [Adresse 2] actuellement [Adresse 3] – RCS B 337080055

Partie défenderesse : assistée de la SELARL JOFFE & ASSOCIES Avocats (L108) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société LA CAVE SAINT-CORNEILLE, dénommée ci-après LCSC, créée en 2022, a pour activité principale l’achat, le stockage, la vente de vins, champagnes et spiritueux. LCSC exploite un commerce de détail de caviste à [Localité 1]. Elle est détenue majoritairement par la société DRAGONSHARK SAS spécialisée dans l’œnotourisme de luxe et ayant une filiale spécialisée dans la distribution de Grands Crus Classés et vins fins majoritairement en Europe et en Asie.

La société MOËT HENNESSY France, dénommée ci-après MHF, est la filiale du groupe LVMH en charge de la distribution en France Métropolitaine et à [Localité 2] des produits des différentes maisons de la branche d’activité vins et spiritueux. Elle a succédé à la société MOËT HENNESSY DIAGEO, dénommée ci-après MHD en janvier 2025.

Le 10 juillet 2023, LCSC et MHD concluent un contrat de « Distributeurs Cavistes ». Entre juillet 2023 et mars 2024, LCSC passent des commandes à MHD pour un montant

total de 815.159,20 euros TTC.

Le 6 mars 2024, le contrat est renouvelé pour l’année 2024.

Les 19 et 20 mars 2024, LCSC passent des nouvelles commandes à MHD que cette dernière n’honore pas.

Le 6 mai 2024, MHD, à la suite de relances de LCSC, lui fait savoir que le volume de commandes qu’elle a passé est hors normes en comparaison de caves comparables.

Le 7 juin 2024, MHD a confirmé son intention de ne pas répondre favorablement aux dernières commandes passées par LCSC.

Le 31 juillet 2024, LCSC met en demeure MHD d’exécuter le contrat signé entre les parties.

Le 3 septembre 2024, MHD répond à cette mise en demeure en maintenant sa position justifiée, d’après elle, par le fait que les clients de LCSC dépassent manifestement sa zone de chalandise, et rappelant l’interdiction faite de revendre, directement ou indirectement, hors de l’Espace Economique Européen et de la Suisse les produits commercialisés par MHD.

Durant le dernier trimestre 2024, plusieurs échanges ont lieu entre les parties sans que ceux-ci ne modifient leurs positions respectives.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte signifié le 22 mai 2025, LCSC assigne MHF.

Par cet acte, LSCS demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

CONDAMNER la société MHD MOET HENNESSY DIAGE0 à verser à la société LA CAVE SAINT-CORNEILLE la somme de 182.017,84 euros à parfaire à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi par cette société ; et

CONDAMNER la société MHD MOET HENNESSY DIAGEO à verser à la société LA CAVE SAINT-CORNEILLE la somme de 160.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d’image subi par cette société ; et

CONDAMNER, la société MHD MOET HENNESSY DIAGEO à verser à la société LA CAVE SAINT-CORNEILLE la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°2 d’incident aux fins de production forcée de pièces à l’audience du 1er juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, MHF demande au tribunal de :

Vu les articles 11, 138, 139, 142 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 10 du Code civil,

ENJOINDRE à LA CAVE SAINT CORNEILLE de produire sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de huit (8) jours à compter de la date de la signification de la décision à intervenir les documents suivants :

1. Les informations concernant son activité que la demanderesse indique en page 4 de son assignation avoir transmis à MHF (anciennement MHD) avant la conclusion du premier contrat du 10 juillet 2023 ;

2. La liste complète de ses clients sur les exercices 2023 et 2024, certifiée par son expert-comptable.

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DIRE que le Tribunal de céans se réservera la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER LA CAVE SAINT CORNEILLE à verser à MOËT HENNESSY FRANCE la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER LA CAVE SAINT CORNEILLE aux entiers dépens de l’instance.

En réponse aux conclusions d’incident de MHF, LSCS, par ses conclusions déposées à l’audience du 13 avril 2026, demande au tribunal de :

Vu les articles L. 151-1, L. 153-1, R. 153-3, R. 153-5 et R. 153-6 du Code de commerce, Vu l’article 11 du Code de procédure civile,

CONSTATER que les demandes de communication de pièces formées par la société Moët Hennessy France au titre des prétendues « informations précontractuelles » sont imprécises, redondantes avec des informations déjà portées à sa connaissance et, en tout état de cause, non nécessaires à la solution du litige ;

CONSTATER que la liste des clients de la société La Cave Saint-Corneille pour les exercices 2023 et 2024 constitue une information protégée au titre du secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce, dont la production n’est ni indispensable à l’exercice du droit à la preuve ni strictement proportionné au but poursuivi ;

EN CONSÉQUENCE :

DÉBOUTER la société Moët Hennessy France de l’intégralité de ses demandes de production forcée de pièces dans le cadre du présent incident ;

CONSTATER que l’attestation de l’expert-comptable de LCSC, déjà produite sous la pièce n° 35, constitue une mesure probatoire suffisante et proportionnée pour établir la localisation géographique de la clientèle de LCSC ;

CONDAMNER la société Moët Hennessy France à verser à la société La Cave Saint-Corneille la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Moët Hennessy France aux entiers dépens de l’incident ;

RÉSERVER les dépens de l’instance principale.

A l’audience du 23 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur le seul incident de communication de pièces, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties,

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, MHF explique que :

Les juridictions considèrent que la demande de production de pièces détenues par une partie est légitime dès lors qu’elles sont utiles à la solution du litige,

LCSC sollicite l’exécution du contrat, et, donc, la loyauté des informations fournies à MHF en amont de sa conclusion est essentielle ce qui justifie la demande d’obtenir la production par LSCS des informations qu’elle prétend avoir transmis à MHF avant la conclusion du premier contrat,

Les doutes de MHF sur la destination finale des marchandises livrées à LCSC, compte tenu des activités du directeur de la société, sont renforcés par le contenu des commandes passées, composées de références extrêmement prisées du marché asiatique,

LCSC est seule en possession des pièces susceptibles de démontrer l’export direct ou indirect des produits acquis auprès de MHF en dehors du territoire autorisé,

La jurisprudence dit que l’invocation du secret des affaires ne constitue pas un obstacle à ce que soit ordonnée la communication de pièces nécessaires à la solution du litige.

Pour sa défense, LCSC fait valoir que :

MHF dispose déjà des informations qu’elle sollicite, et, de plus, elle ne précise pas quelles pièces concrètes elle entend par « informations précontractuelles »,

Ces pièces ne sont pas nécessaires à la solution du litige qui porte sur l’inexécution par MHF de ses obligations contractuelles de livraison de commandes fermes,

Conformément à l’article L. 151-1 du Code de commerce, la liste des clients constitue une information protégée au titre du secret des affaires,

L’article R. 153-5 du code de commerce dispose que le juge peut refuser la production d’une pièce dont il est allégué qu’elle est protégée par le secret des affaires, lorsque cette pièce n’est pas nécessaire à la solution du litige, ce qui est le cas et, de plus, l’attestation de l’expert-comptable de LCSC constitue une mesure probatoire suffisante et proportionnée.

Sur ce,

L’article 11 du code de procédure civile dispose que « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

L’article 142 du code de procédure civile dispose que « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. »

L’article 138 du code de procédure civile dispose que « Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. »

L’article 139 du code de procédure civile dispose que « La demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. »

L’article 146 du code de procédure civile dispose que «Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

L’article 151-1 du code de commerce dispose que «Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

L’article 153-1 du code de commerce dispose que «Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu’elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense :

1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;

2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter ;

3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;

4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires. »

L’article R153-6 du code de commerce dispose que « Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu’elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.

Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu’une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce. »

L’article 14 des conditions générales de vente stipule que

« Le Client s’interdit d’exporter les Produits, directement ou indirectement, hors des territoires de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, y compris à destination de ses centrales nationales et régionales, ses entrepôts nationaux et régionaux et ses points de vente situés sur ces territoires, sans l’accord préalable écrit de MHD. En cas d’accord préalable et écrit de MHD, les commandes destinées à la revente des Produits aux consommateurs finaux en dehors de l’Espace Economique Européen et la Suisse doivent préciser les quantités, le pays de destination et le nom du destinataire.

Le Client s’engage par ailleurs à imposer à ses propres clients ou affiliés, par le biais de conditions générales de vente ou de toute autre manière, de ne pas exporter les Produits 2 Pièce adverse nº10.a. 3 directement ou indirectement hors des territoires de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, y compris à destination de leurs centrales nationales et régionales, leurs entrepôts nationaux et régionaux et leurs points de vente situés sur ces territoires et de leur demander d’imposer les mêmes obligations à leurs clients.

La présente clause constitue une obligation essentielle et déterminante du consentement de MHD. En cas de non-respect de la présente clause, MHD se réserve le droit de suspendre immédiatement toute livraison de Produits, voire de résilier pour faute les relations commerciales avec le Client, et d’intenter à son encontre toute action de nature à obtenir réparation du préjudice subi ».

Le tribunal relève que :

MHF soupçonne LCSC d’exercer une activité de grossiste international hors UE en violation de ses obligations contractuelles,

La demande de MHF de faire injonction à LCSC à communiquer les pièces demandées a pour objectif, conformément à l’article 11 du code de procédure civile, de fournir les preuves du non-respect de ses obligations contractuelles par LCSC.

Il s’agit des documents suivants :

Les informations concernant son activité que la demanderesse indique en page 4 de son assignation avoir transmis à MHD avant la conclusion du premier contrat du 10 juillet 2023 ;
La liste complète de ses clients sur les exercices 2023 et 2024, certifiée par son expertcomptable.

Concernant les informations communiquées par LCSC avant la signature du contrat,

Le tribunal relève que :

Cette demande n’est pas précise,

LCSC prétend que ces documents n’existent pas car, dans son assignation, elle faisait référence à des informations fournies oralement,

MHF ne justifie pas quels éléments de preuve seraient fournis par ces documents.

Le tribunal en déduit que cette demande n’est pas justifiée car imprécise et non fondée par les éléments de preuve qu’ils apporteraient.

Concernant la liste complète des clients,

Le tribunal relève que :

MHF peut légitimement s’interroger sur la destination des produits livrés à LCSC compte tenu des volumes expédiés et de la taille physique de son point de vente à [Localité 1],

De plus, les commandes passées par LCSC d’un montant de 800.000 € pour un volume de 5.000 pièces correspondent un prix unitaire moyen de 160 €, prix de gros, soit plus de 250 € prix détail, justifiant les doutes de MHF du respect de l’article 14 du contrat par LCSC,

Pour prouver un éventuel non-respect de l’article 14 du contrat, MHF a besoin de connaître les destinations des produits vendus,

La répartition du chiffre d’affaires en la France et l’export tel que partagé par LCSC avec MHF n’est pas suffisante car elle ne prouve pas que LCSC n’a pas vendu indirectement des produits en dehors de l’Union Européenne et de la France métropolitaine,

Pour connaître ces destinations, MHF a besoin de connaître l’identité des principaux clients de LCSC et leur éventuelle zone de re commercialisation des produits achetés à MHF,

Ces informations ne concernent que les clients professionnels ayant acheté des volumes significatifs à LCSC, car la vente à des clients particuliers en petits volumes n’est pas susceptible d’entraîner un non-respect de l’article 14 des CGV de MHF,

LCSC dit que la liste des clients est une information protégée par le secret des affaires, mais ne justifie quel serait son préjudice si cette information était partagée avec MHF.

Le tribunal en conclut que :

MHF ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver les inexécutions contractuelles éventuelles de LCSC, car les éléments à sa disposition ne suffisent pas à les prouver,

MHF n’a pas besoin d’avoir connaissance de la liste complète des clients de LCSC pour les années 2023 et 2024,

La liste des plus gros clients de LCSC, comprenant le chiffre d’affaires réalisé avec chacun d’entre eux, représentant en cumul 90 % du chiffre d’affaires pour les années 2023 et 2024 de LCSC sera suffisante pour prouver éventuellement qu’elle n’a pas respecté l’article 14 des CGV de MHF,

Le tribunal en déduit que cette demande est justifiée pour permettre à MHF de prouver un éventuel non-respect par LCSC de ses obligations contractuelles, mais devra être limité aux plus gros clients représentant 90% de l’activité de LCSC.

En conséquence le tribunal :

Déboutera MHF de sa demande d’enjoindre LCSC de produire les informations concernant son activité que la demanderesse indique en page 4 de son assignation avoir transmis à MHD avant la conclusion du premier contrat du 10 juillet 2023,

Condamnera LCSC à produire la liste, certifiée par son expert-comptable, des plus gros clients de LCSC, comprenant le chiffre d’affaires réalisé avec chacun d’entre eux, représentant en cumul 90 % du chiffre d’affaires sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours et ce pour une période de 60 jours à compter de la date de la signification de la présente décision, déboutant pour le surplus et le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte.

Sur la protection de ces informations au titre du secret des affaires,

Le tribunal relève que :

LCSC dit que ces informations doivent être protégées conformément à l’article L.153-1 du code de commerce, car elle ne souhaite pas partager l’identité de ses clients,

MHF ne s’oppose pas à ce que ces informations soient communiquées à son seul avocat dans le cadre d’un cercle de confidentialité.

En conséquence, le tribunal dira que les informations dont la communication est ordonnée à LCSC auprès de MHF devront l’être de manière anonymisée à l’exception de l’avocat de MHF dont les coordonnées devront être transmises à LCSC et au tribunal.

Sur les dépens

Les dépens seront réservés

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à article 700 à ce stade de la procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute de la SAS MOËT HENNESSY FRANCE de sa demande à la SAS LA CAVE SAINT-CORNEILLE de produire les informations concernant son activité que la demanderesse indique en page 4 de son assignation,

Condamne la SAS LA CAVE SAINT-CORNEILLE à communiquer à la SAS MOËT HENNESSY FRANCE la liste, certifiée par son expert-comptable, des plus gros clients, comprenant le chiffre d’affaires réalisé avec chacun d’entre eux, représentant en cumul 90 % du chiffre d’affaires de LCSC sous astreinte de 500 euros par jour de retard et ce pour une période de 60 jours passé le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente décision, et le tribunal ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte. Cette information sera communiquée de manière anonymisée à l’exception de l’avocat de MHF, dont les coordonnées devront être transmises à LCSC, et au tribunal.

Réserve les frais et dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour fixation d’un calendrier le 9 novembre 2026 ;

Dit que les parties recevront ultérieurement une convocation individuelle du greffe ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. François SIN, M. Paul BERNARD et M. Patrice KRETZ.

Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François SIN, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffier.